Déliberation - P421 2024 Régie recettes bassin d'apprentissage de Saint Sauveur le Vicomte Modificat° régie recettes 40047

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Déliberation - P421 2024 Régie recettes bassin d'apprentissage de Saint Sauveur le Vicomte Modificat° régie recettes 40047 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P421 2024 Régie recettes bassin d'apprentissage de Saint Sauveur le Vicomte Modificat° régie recettes 40047)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P421_2024

Date : 18/10/2024

OBJET : Régie de recettes pour le bassin d’apprentissage de Saint-Sauveur-le- Vicomte - Modification de la régie de recettes 40047

Exposé

La direction des équipements communautaires souhaite proposer le paiement en ligne via Payfip pour son service piscine de Saint-Sauveur-le-Vicomte. En conséquence, il convient de modifier la régie et d’abroger les décisions de Président n°384-2018 du 21 décembre 2018 et n°P049_2023 du 9 février 2023.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération n°DEL2020_180 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 autorisant le Président à créer, modifier et supprimer les régies d’avances et de recettes,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P421_2024 du 18/10/2024 1/3

Publié le 23/10/2024Vu la délibération n°DEL2023_176 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la décision de Président n°384-2018 du 21 décembre 2018 créant une régie de recettes pour le bassin d’apprentissage de Saint-Sauveur-le-Vicomte, modifiée par la décision de Président n°P049_2023 du 9 février 2023,

Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 10 octobre 2024,

Décide

- D’abroger les décisions de Président n°384-2018 du 21 décembre 2018 et n°P049_2023 du 9 février 2023,

- De dire qu’il est institué une régie de recettes pour la gestion du bassin d’apprentissage de Saint-Sauveur-le-Vicomte,

- De dire que cette régie est installée à l’adresse suivante : route de Bricquebec, 50390 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE,

- De dire que la régie encaisse les produits suivants : ventes de tickets d’entrée au bassin d’apprentissage (tickets, carte d’abonnement) ainsi que le produit des ventes des bonnets de bains,

- De dire que les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : numéraire, chèque bancaire ou postal, carte bancaire, SPOT50, paiement en ligne, virement bancaire et Payfip,

- De dire qu’un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche,

- De dire qu’un fonds de caisse de 150 € est mis à disposition du régisseur,

- De dire que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à un montant plafond pour le numéraire de 1 500 € et un montant plafond consolidé de 5 000 €,

- De dire que le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et, au minimum une fois par mois,

- De dire que le régisseur devra verser auprès de la Communauté d’Agglomération du Cotentin les justificatifs des recettes encaissées au moins tous les mois et, en tout état de cause, lors de sa sortie en fonction ou de son remplacement par son suppléant,

- De dire que le régisseur sera désigné par arrêté communautaire pris sur avis conforme du Trésorier Municipal et percevra l’indemnité de maniement de fonds prévue par la réglementation,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P421_2024 du 18/10/2024 2/3- De dire que le mandataire suppléant percevra l’indemnité de maniement de fonds prévue par la réglementation,

- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en-Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P421_2024 du 18/10/2024 3/3