Acte - dossier secheresse 2022 apiculture thym 1

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Acte - dossier secheresse 2022 apiculture thym 1 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Acte - dossier secheresse 2022 apiculture thym 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Agriculture et alimentation, En PRÉFET GD DE L'HERAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

LL

Sécheresse 2022 – Apiculture - Thym

N° 13681*03

PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES – DEMANDE D’INDEMNISATION DES PERTES

Le régime des calamités agricoles a pour but d’indemniser des pertes de récolte et/ou des pertes de fonds que vous auriez subies lors d’événements météorologiques contre lesquels vous n’auriez pu protéger vos productions. Articles L361-1 à 8 et D361-1 à D361-42 du Code rural et de la pêche maritime

Veuillez transmettre l’original à la Direction départementale des territoires du département et veuillez en conserver un exemplaire : DDTM de l’Hérault – Bâtiment Ozone – 181, place Ernest Granier – CS 60556 – 34064 MONTPELLIER Cedex 02

Pour tout renseignement, contactez la DDTM de l’Hérault :

par mail : ddtm-telecalam@herault.gouv.fr

par téléphone : 04 34 46 61 34

CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION

Commune principale de localisation de vos pertes (si différente de vos coordonnées) :

Code postal :|__|__|__|__|__| Commune : _______________________________________________________________________________

SAU

SAU totale : _________________ ha (exemple : 12,04 ha)

Si une partie de votre SAU est située sur d’autre(s) département(s), veuillez l’indiquer dans le tableau ci-dessous :

Surface (ha) Département

Cerfa n° : 13681*03 - Page 1 / 4

COORDONNÉES DU DEMANDEUR

COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE

Joindre un RIB-IBAN ou inscrire ci-après les coordonnées de votre compte bancaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE : 034|__|__|__|__|__|__|

Nom et prénom ou raison sociale :________________________________________________________________________________________

Statut juridique de l’exploitation :_________________________________________________________________________________________ (Exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA)

Pour les GAEC, veuillez préciser le nombres d’associés : _____________

Adresse : ___________________________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _______________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fixe Mobile

Mél :________________________________________________________________________________________________________________

|__|__|__|__|| __|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__| IBAN – Identifiant international de compte bancaire

|__|__|__|__||__|__||__|__||__|__|__|

BIC – Code d’identification de la banqueLES PRODUCTIONS ANIMALES DE VOTRE EXPLOITATION

ÉLEVAGE AVEC DÉCLARATION EN EFFECTIFS

CODES CATÉGORIES D’ANIMAUX EFFECTIFS PERMANENTS (présents à la date du sinistre) EFFECTIFS VENDUS (hors réforme)

l’année précédente

(année 2021)

93402 Vache laitière

93603 Vache camarguaise

93601 Vache nourrice

92200 Génisses de plus de 2 ans

92202 Génisses de 1 à 2 ans

91300 Bovins mâles de plus de 2 ans

91202 Bovins mâles de 1 à 2 ans

91317 Veaux

91400 Brebis laitière

91500 Brebis viande

92702 Agnelles

91900 Chèvres laitières lait non transformé

91902 Chèvres laitières lait transformé

91906 Chèvres viande

91710 Chevrettes

91800 Juments de race lourde

91820 Poulains

93100 Truies naisseurs engraisseurs

93102 Porc charcutier avec post-sevrage

93105 Porc charcutier sans post-sevrage

93200 Poules pondeuses – œufs à couver

93305 Poulets labellisés

92900 Pintades

92002 Dindes industrielles

92003 Dindes fermières

91604 Canards à rôtir

91606 Canards gavés

92500 Lapins naisseurs engraisseurs

ÉLEVAGE AVEC DÉCLARATION PARTICULIÈRE

Eléments (m², kg,…) de vos élevages avec une saisie particulière effectuée par catégories d’animaux (exemple : pisciculture) ou production (exemple : miel)

CODES CATÉGORIES D’ANIMAUX EN PRODUCTION ÉLÉMENTS DÉCLARES

PERMANENTS

(présents à la date du sinistre)

UNITÉ

91214 Apiculture Ruches pastorales ruche

91215 Apiculture Ruches sédentaires ruche

95661 Huîtres filière filière

92204 Moules filière filière

Huîtres table table

Moules table table

Cerfa n° : 13681*03 - Page 2 / 4LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES DE VOTRE EXPLOITATION

(à compléter uniquement dans le cadre de pertes de récolte)

CULTURE EN PRODUCTION

Déclaration de TOUTES LES SURFACES EN PRODUCTION, SINISTRÉES OU NON DE VOTRE EXPLOITATION, dans et hors de l’Hérault, durant l’année du sinistre (2022). Si vous êtes certifié en Agriculture Biologique, cochez dans la colonne “AB” pour les cultures concernées.

Code Cultures AB ha a ca Code Cultures AB ha a ca 91376 Avoine 94863 Raisin de table 91582 Blé tendre hiver 93874 Olivier bouche irrigué

91584 Blé tendre printemps 93875 Olivier bouche sec

91551 Blé dur hiver 93877 Olivier huile irrigué

91553 Blé dur printemps 93878 Olivier huile sec

93913 Orge hiver 96069 Vigne vin de table Blanc

93914 Orge printemps 96073 Vigne vin de table Rosé

93330 Maïs irrigué 96074 Vigne vin de table Rouge

95163 Seigle 96052 Vigne vin de pays Blanc

95346 Sorgho irrigué 96060 Vigne vin de pays Rosé

95347 Sorgho sec 96061 Vigne vin de pays Rouge

95483 Triticale 96019 Vigne VDP d’Oc Blanc

95451 Tournesol irrigué 96021 Vigne VDP d’Oc Rouge, Rosé

95452 Tournesol sec 97047 Vigne AOC Côteaux Languedoc

92183 Colza hiver 98101 Vigne Muscat VDN

95302 Soja irrigué 91073 Ail vert

94491 Pois protéagineux hiver 91230 Artichaut

94492 Pois protéagineux irrigué 91290 Asperge blanche

93363 Maïs fourrager sec 91310 Aubergine

93362 Maïs fourrager irrigué 91470 Betterave potagère

93960 Parcours herbacé 91610 Cardon/Bette

94700 Prairie naturelle 91630 Carotte

94720 Prairie temporaire 91690 Céleri branche

94684 Prairie artificielle 91950 Chou brocoli

91010 Abricotier 92033 Chou fleurs

91119 Amandier en coque 92014 Chou vert pointu

91121 Amandier en vert 92240 Concombre

91131 Amandon 92244 Concombre sous abri chaud

91780 Cerisier sec 92320 Courgette

91782 Cerisier irrigué 92600 Épinard

91781 Cerisier industrie 92723 Fraisier

91831 Châtaignier bouche 92921 Haricot beurre

91832 Châtaignier industrie 92940 Haricot sec

92110 Citron 92926 Haricot vert

92150 Coing 93180 Lentille

92680 Figue 93300 Mâche

99496 Grenade 93380 Melon

93040 Kaki 93384 Melon sous chenille

93060 Kiwi 93386 Melon sous abri froid

93720 Nectarine 93680 Navet

93766 Noyer intensif 93821 Oignon blanc

93769 Noyer traditionnel 93823 Oignon couleur

94040 Pêcher 94410 Poireau

94044 Pêcher pavie 94200 Pois potager

94430 Poirier 94530 Poivron

94574 Pommier Gala 94620 Pomme de terre

94571 Pommier Pink Lady 94624 Pomme de terre primeur

94560 Pommier Granny Smith 94660 Potiron, courge, citrouille

94565 Pommier Reinette 95083 Salade

94553 Pommier bouche 95420 Tomate

94780 Prunier de table 95424 Tomate industrie

94803 Prunier d’ente Autre :

94796 Prunier americano japonaise Autre :

Cerfa n° : 13681*03 - Page 3 / 4SINISTRE : Sécheresse 2022 – apiculture / thym DATE DE RÉCEPTION :

Cerfa n° : 13681*03 - Page 4 / 4

SIGNATURE ET ENGAGEMENTS

PERTES DE RÉCOLTE

Pièces Obligatoire/facultatif Pièce jointe

Exemplaire original de cette demande d’aide dûment complété, daté et signé Obligatoire

Annexes Selon vos pertes

Justificatifs de récolte (attestation comptable ou factures de vente ou copie du cahier de miellerie…) indiquant la quantité récoltée en 2022 Obligatoire si perte de miel

Copie de la déclaration de détention et emplacement de ruchers Si perte en apiculture

Devis ou factures de rachat d’essaims Si perte de fonds en apiculture

Relevé parcellaire MSA Si perte de fonds – thym et si vous n’avez pas de déclaration de surface à la PAC en 2022

Factures d’achat des plants remplacés Si perte de fonds – thym si remplacement fait

Relevé d’identité bancaire

En cas de changement des coordonnées

bancaires connues de la DDTM et si vous avez

fait le choix de ne pas compléter l’encadré du

formulaire « Coordonnées du compte bancaire »

Attestation d’assurance originale, complétée, datée et signée

Modèle fourni à utiliser obligatoirement

Obligatoire

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À VOTRE DEMANDE

MENTIONS LÉGALES

Veuillez remplir l’annexe suivante :

- Annexe 1 : Pertes de récolte – miel

- Annexe 2 : Pertes de fonds - apiculture

- Annexe 3 : Pertes de fonds - thym

Je soussigné (nom et prénom) : _________________________________________________________

– certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; – certifie l’exactitude de l’ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes.

Je déclare ne pas percevoir de pension de retraite agricole.

Je demande à bénéficier d’une indemnisation au titre de la procédure des calamités agricoles.

Je m’engage, sous réserve d’attribution de l’aide (*) :

 à délivrer tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente pendant 3 années ;  à me soumettre et à faciliter l’ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place ;  en cas de perte de fonds (dégâts relatifs aux sols, ouvrages et cultures pérennes), à employer sur l’exploitation la totalité de l’indemnisation perçue au titre des calamités agricoles.

Je suis informé qu’en cas d’irrégularité ou de non-respect de mes engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d’autres poursuites et sanctions prévues par les textes en vigueur.

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature

(*) Veuillez cocher les mentions utiles

RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION

À L’USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L’AGRICULTURE – NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l’organisme qui traite votre demande.=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sécheresse du 1er juin au 31 août 2022

N° 13951*02

ATTESTATION D’ASSURANCE DEVANT ÊTRE JOINTE AU CERFA N°13681

POUR L’INDEMNISATION AU TITRE DES CALAMITÉS AGRICOLES

Campagne agricole : Année 2022

Type du sinistre : Pertes de récolte/fonds Date du sinistre : 1er juin au 31 août 2022

Commune principalement concernée par la calamité : ________________________________________________________________________

Dénomination sociale : __________________________________________________________________________________________________

Adresse (siège social) : __________________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________________________________

Contact local, nom : ___________________________________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Mél : ____________________________________________________________________

Assurance multirisque agricole (ou assurance incendie - tempête)

Numéro du contrat : ____________________________ Biens garantis : Bâtiments exploitation □ Contenu □

Assurance sur les embarcations (cas de l’aquaculture)

Numéro du contrat : ____________________________ Biens garantis :

Assurance mortalité du bétail

Numéro du contrat : ____________________________

Espèces assurées :

-

-

-

Indemnités de sinistre (€) :

-

-

-

Cerfa n° : 13951*02 - Page 1 / 2

IDENTIFICATION DE L’ORGANISME D’ASSURANCE

IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE / ASSURÉ

GARANTIES

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE : 034|__|__|__|__|__|__|

Nom et prénom ou raison sociale : ________________________________________________________________________________________

Adresse (siège de l’exploitation) : _________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________________________________Assurance des récoltes contre les risques climatiques

Numéro du contrat Grêle : ________________________________

Numéro du contrat Multirisques climatiques (MRC) :_____________________________

Cultures sinistrées

assurées

Superficies

assurées (ha)

Capitaux totaux

assurés (€)

Franchise par

culture (*)

Indemnités

versées (€)

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

(*) Si le contrat souscrit est un contrat à l’exploitation ou pour un groupe de cultures, veuillez indiquer le montant global de la franchise.

Cerfa n° : 13951*02 - Page 2 / 2

SIGNATURE ET ENGAGEMENTS DE L’ASSUREUR ET DE L’ASSURÉ

GARANTIES (SUITE)

L’assuré, soussigné, atteste être assuré au jour de la calamité : __________________________________________________

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature de l’assuré :

L’organisme d’assurance atteste que l’assuré mentionné ci-dessus, est assuré au jour de la calamité et que la contribution additionnelle dans le cas où elle existe, a été acquittée ou est exigible.

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature et cachet de l’assureur :Ex PRÉFET DE L'HERAULT

Égahié Fraternité

Code culture Nombre de ruches en production (*) Quantité récoltée totale Unité (t, q, kg)

91214

(*) Seuls les producteurs possédant au moins 70 ruches peuvent être indemnisés par le FNGRA en cas de perte de récolte.

ANNEXE 1 – PERTES DE RÉCOLTES

APICULTURE

Sécheresse 2022

Déclaration des récoltes des ruches en quantité pour l’année 2022

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE : 034|__|__|__|__|__|__|

Demandeur : __________________________________________________________________

Cerfa n°13681*03 Date de mise à jour du Cerfa : mars 2023PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Égalité

Fraternité

Veuillez fournir les devis ou les factures pour justifier le montant indiqué.

Code Nombre de ruches sinistrées

Montant des devis et / ou des

factures pour le remplacement

des ruches (en € HT)

ANNEXE 2 – PERTES DE FONDS

APICULTURE

Sécheresse 2022

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE : 034|__|__|__|__|__|__|

Demandeur : __________________________________________________________________

N723-2301

Cerfa n°13681*03 Date de mise à jour du Cerfa :mars 2023Eu PRÉFET DE L'HERAULT ”

Égahié Fraternité

Age à la date du Nombre de pied(s) N° de parcelles Commune sinistre sinistré(s) cadastrales

N728-2822 Thym

ANNEXE 3 – PERTES DE FONDS

CULTURES PÉRENNES

Sécheresse 2022

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE : 034|__|__|__|__|__|__|

Demandeur : __________________________________________________________________

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