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Acte - dossier secheresse 2023 pf Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Poujol-sur-Orb. Lien du pdf (Acte - dossier secheresse 2023 pf)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Calamités agricoles

Sécheresse 2023 – Perte de fonds

Vigne et Apiculture (essaim) N° 13681*04

PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES – DEMANDE D’INDEMNISATION DES PERTES

Le régime des calamités agricoles a pour but d’indemniser des pertes de fonds que vous auriez subies lors d’événements météorologiques contre lesquels vous n’auriez pu protéger vos productions. Articles L361-1 à 8 et D361-1 à D361-42 du Code rural et de la pêche maritime

Veuillez transmettre l’original à la Direction départementale des territoires du département et veuillez en conserver un exemplaire : DDTM de l’Hérault – Bâtiment Ozone – 181, place Ernest Granier – CS 60556 – 34064 MONTPELLIER Cedex 02

Pour tout renseignement, contactez la DDTM de l’Hérault :

par mail : ddtm-telecalam@herault.gouv.fr

par téléphone : 04 34 46 61 34

CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION

Commune principale de localisation de vos pertes (si différente de vos coordonnées) :

Code postal :|__|__|__|__|__| Commune : _______________________________________________________________________________

SAU (Surface Agricole Utilisée)

SAU totale : _________________ ha (exemple : 12,04 ha)

Si une partie de votre SAU est située sur d’autre(s) département(s), veuillez l’indiquer dans le tableau ci-dessous :

Surface (ha) Département

Cerfa n° : N° 13681*04 - Page 1 / 2

COORDONNÉES DU DEMANDEUR

COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE

Joindre un RIB-IBAN ou inscrire ci-après les coordonnées de votre compte bancaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE : 034|__|__|__|__|__|__|

Nom et prénom ou raison sociale :________________________________________________________________________________________

Statut juridique de l’exploitation :_________________________________________________________________________________________ (Exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA)

Pour les GAEC, veuillez préciser le nombre d’associé : _____________

Adresse : ___________________________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _______________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fixe Mobile

Mél :________________________________________________________________________________________________________________

|__|__|__|__|| __|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__| IBAN – Identifiant international de compte bancaire

|__|__|__|__||__|__||__|__||__|__|__|

BIC – Code d’identification de la banquePERTES DE FONDS

Veuillez remplir les annexes relatives aux dommages qui vous concernent :

Annexe 1 : dommage sur la vigne

Annexe 2 : dommage en apiculture

MENTIONS LÉGALES

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l’organisme qui traite votre demande.

SIGNATURE ET ENGAGEMENTS

Je soussigné (nom et prénom ) :

– certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ;

– certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes.

Je déclare ne pas percevoir de pension de retraite agricole.

Je demande à bénéficier d'une indemnisation au titre de la procédure des calamités agricoles.

Je m'engage, sous réserve d'attribution de l'aide (*) :

à délivrer tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente pendant 3 années ;

à me soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place ;

à employer sur l'exploitation la totalité de l'indemnisation perçue au titre des calamités agricoles pour mes pertes de fonds (dégâts relatifs aux sols, ouvrages et cultures pérennes).

Je suis informé qu'en cas d'irrégularité ou de non respect de mes engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d'autres poursuites et sanctions prévues par les textes en vigueur.

Fait le | | |/| | |/| | | | | Signature

(*) Veuillez cocher les mentions utiles

RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION - À L’USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L’AGRICULTURE – NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION

SINISTRE : SECHERESSE 2023 – PERTES DE FONDS DATE DE RÉCEPTION :

Cerfa n° : N° 13681*04 - Page 2 / 2

Pièces Obligatoire/facultatif Pièce jointe

Exemplaire original de cette demande d’aide dûment complété, daté et signé Obligatoire

Annexes Selon vos pertes

Pour la vigne, factures d’achat des plants remplacés avec preuve d’acquittement (mention « facture acquittée » du fournisseur ou relevé bancaire avec le débit du montant des factures)

Si remplacement fait

Pour l’apiculture, devis ou facture acquittée pour le remplacement des ruches Le cas échéant

Relevé d’identité bancaire

En cas de changement des coordonnées

bancaires connues de la DDTM et si vous avez

fait le choix de ne pas compléter l’encadré du

formulaire « Coordonnées du compte bancaire »

Attestation d’assurance originale, complétée, datée et signée

Modèle fourni à utiliser obligatoirement

Obligatoire

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À VOTRE DEMANDECalamités agricoles

Sécheresse 2023 – pertes de fonds

N° 13951*02

ATTESTATION D’ASSURANCE DEVANT ÊTRE JOINTE AU CERFA N°13681

POUR L’INDEMNISATION AU TITRE DES CALAMITÉS AGRICOLES

Campagne agricole : Année 2023

Type du sinistre : Pertes de fonds Date du sinistre : 2023

Commune principalement concernée par la calamité : ________________________________________________________________________

Dénomination sociale : __________________________________________________________________________________________________

Adresse (siège social) : __________________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________________________________

Contact local, nom : ___________________________________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Mél : ____________________________________________________________________

Assurance multirisque agricole (ou assurance incendie - tempête)

Numéro du contrat : ____________________________ Biens garantis : Bâtiments exploitation □ Contenu □

Assurance sur les embarcations (cas de l’aquaculture)

Numéro du contrat : ____________________________ Biens garantis :

Assurance mortalité du bétail

Numéro du contrat : ____________________________

Espèces assurées :

-

-

-

Indemnités de sinistre (€) :

-

-

-

Cerfa n° : 13951*02 - Page 1 / 2

IDENTIFICATION DE L’ORGANISME D’ASSURANCE

IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE / ASSURÉ

GARANTIES

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE : 034|__|__|__|__|__|__|

Nom et prénom ou raison sociale : ________________________________________________________________________________________

Adresse (siège de l’exploitation) : _________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________________________________Assurance des récoltes contre les risques climatiques

Numéro du contrat Grêle : ________________________________

Numéro du contrat Multirisques climatiques (MRC) :_____________________________

Cultures sinistrées

assurées

Superficies

assurées (ha)

Capitaux totaux

assurés (€)

Franchise par

culture (*)

Indemnités

versées (€)

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

(*) Si le contrat souscrit est un contrat à l’exploitation ou pour un groupe de cultures, veuillez indiquer le montant global de la franchise.

Cerfa n° : 13951*02 - Page 2 / 2

SIGNATURE ET ENGAGEMENTS DE L’ASSUREUR ET DE L’ASSURÉ

GARANTIES (SUITE)

L’assuré, soussigné, atteste être assuré au jour de la calamité : __________________________________________________

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature de l’assuré :

L’organisme d’assurance atteste que l’assuré mentionné ci-dessus, est assuré au jour de la calamité et que la contribution additionnelle dans le cas où elle existe, a été acquittée ou est exigible.

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature et cachet de l’assureur :Calamités agricoles

Sécheresse 2023

ANNEXE 1 – PERTES DE FONDS

CULTURES PÉRENNES - VIGNE

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE : 034|__|__|__|__|__|__|

N°CVI : 34|__|__|__|__|__|__|__|__|

Demandeur : __________________________________________________________________

Remplir une ligne par âge différent

Age de la vigne sinistrée

à la date du sinistre

Nombre de pieds

sinistrés Commune

N° de parcelles

cadastrales

N731-3101 Vigne non palissée

N731-3102 Vigne palissée

N731-3103 Vigne de tableCalamités agricoles

Sécheresse 2023

ANNEXE 2 – PERTES DE FONDS

APICULTURE

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE : 034|__|__|__|__|__|__|

Demandeur : __________________________________________________________________

Code Nombre de ruches sinistrées Auto renouvellement Le cas échéant, montant des devis

et / ou des factures pour le

remplacement des ruches (en € HT)

N723-

2301 ouinon

Cerfa n°13681*03 Date de mise à jour du Cerfa :février 2024NOTICE D’INFORMATION À L’INTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES

Cette notice présente les principaux points de la réglementation.

Lisez la avant de remplir le formulaire de demande .

Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de votre département :

DDTM de l’Hérault – Bâtiment Ozone – 181, place Ernest Granier CS 60556 – 34064 MONTPELLIER Cedex 02

Par mail : ddtm-telecalam@herault.gouv.fr

Par téléphone : 04 34 46 61 34

La procédure des calamités agricole a pour but d’indemniser des pertes que vous auriez subies lors d’événements météorologiques exceptionnels contre lesquels vous n’auriez pu protéger vos productions et biens.

Informations générales

Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants (art. L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime).

Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

Quels sont les dommages indemnisables ?

Les dommages ayant occasionné des pertes de fonds sont indemnisables à l’exception :

– des dommages aux bâtiments y compris les abris (notamment les serres et les ombrières), aux équipements d’irrigation. Toutefois, les chenillettes, les volières et les tunnels maraîchers d’une hauteur inférieure à 80 cm sont indemnisables ;

– des dégâts liés à la grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets para-grêle et armatures) ;

– des animaux en plein air touchés par la foudre ;

– de la mortalité du cheptel d’élevage hors sol à l’intérieur des bâtiments à la suite d’un coup de chaleur.

Qui peut être indemnisé ?

Tout exploitant agricole (ou propriétaire) détenteur d'un numéro SIRET actif justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance « habitation » et / ou d’une assurance « responsabilité civile » (apiculteur) ne permet pas de bénéficier de l'indemnisation par le FNGRA.

Modalités pratiques

La demande d’indemnisation est effectuée au moyen d’un formulaire que vous pouvez vous procurer soit par voie informatique auprès du site d’information territorial de la préfecture, soit sous forme papier auprès de votre DDTM.

Vous devez déposer votre dossier auprès de votre DDTM selon les indications qui vous seront données.

Sous quelles conditions ?

Le montant minimum de perte indemnisable est de 1 000€, calculée en référence au barème départemental pour les calamités agricoles.

Constitution du dossier de demande d’indemnisation.

Le dossier de demande d’indemnisation doit comporter l’ensemble des pièces suivantes :

– Le formulaire de demande correctement rempli et signé ;

– L’attestation d’assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l’exploitation (assurance incendie ou à défaut assurance grêle ou mortalité du bétail) ;

– Les annexes selon le type de dommage ;

– Les factures acquittées pour le remplacement des pieds de vigne si vous en disposez déjà ;

– les devis ou factures pour le renouvellement des ruches, le cas échéant,

– Le relevé d’identité bancaire (RIB-IBAN) s’il s’agit d’un compte inconnu de la DDTM et si vous avez fait le choix de ne pas compléter l’encadré du formulaire intitulé « Coordonnées du compte bancaire ».

Modalités de dépôt des dossiers

Si votre exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone reconnue sinistrée, vous pouvez présenter un dossier de demande d’indemnisation dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel. Ce dossier doit être envoyé à la DDTM par voie postale :

DDTM de l’Hérault

Service agriculture forêt

Bâtiment Ozone

181 place Ernest Granier

CS 60 556

34064 MONTPELLIER Cedex 02

Modalités d’instruction des dossiers

Dès réception des demandes, le service instructeur les contrôle et procède à l’évaluation provisoire des dommages subis en appliquant les références figurant au barème départemental. En cas de demande de renseignements complémentaires faites par le préfet, vous disposez d’un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande pour y répondre.

Cerfa N° : 51274#4 Date de mise à jour du Cerfa : Décembre 2023 Page 1/2

Calamités agricoles

Sécheresse 2023 – Perte de fonds

Vigne et Apiculture (essaim)

N° 51274#4Comment remplir votre formulaire ?

La première page est destinée à recueillir les informations générales ainsi que les caractéristiques de votre exploitation.

Le cadre « Identification du demandeur » est composé d’une partie :

– numérique : n° SIRET, n° PACAGE,

– nominative : Nom et prénom ou raison sociale et statut juridique

Le cadre « Coordonnées du demandeur » doit être dûment complété.

Le cadre « Coordonnées du compte bancaire » vous invite à désigner le compte sur lequel sera versée l’indemnisation ; vous n’avez pas à joindre de RIB-IBAN si votre DDTM en détient déjà un exemplaire.

Le cadre « Caractéristique de votre exploitation ». Si votre siège d’exploitation n’est pas situé dans la zone sinistrée, vous désignerez la commune de la zone sinistrée où se trouve tout ou partie de vos pertes.

Attention : un numéro SIRET actif est obligatoire.

Le cadre « Pertes de fonds » concerne les différents types d’annexes que vous aurez à compléter en fonction des types de pertes.

Vous déclarerez vos pertes de fonds au moyen d’une ou plusieurs des annexes jointes au formulaire :

– Annexe 1 : pour les dommages aux vignes

– Annexe 2 : pour les dommages en apiculture

En cas de difficulté pour compléter la ou les annexes pertes de fonds, rapprochez-vous de votre DDTM.

La quatrième page comprend :

Un cadre « Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande ».

Il vous permet en cochant les cases de vérifier que votre demande est complète.

Un cadre « Signature et engagements »

Il rappelle les règles à respecter pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes. Vous cocherez chacune des cases prévues à cet effet.

Les mentions « Je suis informé…» vous indiquent les risques que vous courez en cas de fausse déclaration.

L’ensemble des cases relatives aux engagements du demandeur doit obligatoirement être coché pour la prise en compte de votre demande d’indemnisation.

Enfin, pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes, vous devez dater et signer votre demande.

Un Cadre « Réservé à l’administration » dont les renseignements serviront à garantir la traçabilité de votre demande.

La date limite de dépôt de dossier est fixée au 15 mars 2024.

Indemnisation des dommages

Un arrêté interministériel fixe notamment les valeurs minimales des pertes individuelles indemnisables, ainsi que le pourcentage du montant des dommages indemnisés que couvrent les indemnisations versées par le FNGRA. Ensuite, le service instructeur demande les crédits nécessaires au CNGRA.

Un acompte de 30 % du montant de l'indemnité estimée est versée lorsque le dossier est éligible.

Nature des dommages Taux d’indemnisation

Perte de fonds

Sols, ouvrages et palissages 35 %

Cheptel mort, stocks 20 %

Pépinières 23 %

Cultures pérennes 25 %

Ruches 30 %

Solder son dossier

La date de clôture des dossiers est fixée à 2 ans après la date du sinistre. Le versement du solde est effectué sur présentation des factures acquittées.

Une facture acquittée doit comporter la date, le mode de paiement ainsi que le cachet et la signature de l'entreprise. En l’absence de ces mentions, l’acquittement est vérifié par le biais du relevé bancaire présentant le débit de la facture.

Le recalcul éventuel de l'indemnité pourra être réalisé après l'envoi de pièces justificatives.

Recours

Le calcul du montant du dommage ou un rejet peut être contesté par courrier, dans un délai limite de 2 mois après réception de la notification, auprès de la DDTM.

Cerfa N° : 51274#4 Date de mise à jour du Cerfa : Décembre 2023 Page 2/2