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Déliberation - dl.23.139 cult convention de retrocession pact la chapelle st mesmin
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.139 cult convention de retrocession pact la chapelle st mesmin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
P n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
mairie de la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 27
Nombre de suffrages exprimés : 27
Date de convocation du Conseil Municipal le 13 décembre 2023
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST (depuis 19h24), Éric SIGURE, Maël DIONG, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Laurent JOLLY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Estelle MARCUARD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE,
Sandrine RIGAUX, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Absente :
Christine CABEZAS,
Aurore MARTIN.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h55 Secrétaire : Maël DIONG
CULTURE
DL.23.139 - Convention de rétrocession PACT La Chapelle St Mesmin
Michel PIRES expose :
En vertu de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application N°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, lorsqu'une collectivité attribue une subvention supérieure à 23 000 € par an, elle doit conclure avec l'association qui en bénéficie une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
Le CMPJM Tennis de table est concerné par ces dispositions.
Une subvention au titre de l'exercice 2024 sera versée à l'association. Le montant de la subvention sera fixé par délibération lors du vote du budget primitif 2024. Une avance pourrait être versée.
Le CMPJM a fait une demande d'avance sur la subvention de 8 000€ par courrier en date du 27 novembre et a justifié sa demande par les motifs suivants: salaire sur 4 mois, charges sociales et de la fédération, frais de déplacement.
Après présentation en Commission Générale du 12 décembre 2023 il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser :
- Le versement d’une avance sur subvention de 8 000€ dont le montant sera défalqué de la somme attribuée en 2024
- Le Maire à signer la convention générale 2024
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 20 décembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 1 DE
Vatene. 2 1 DEL. 2023 2 1 DEC. 2023
><1/ 25€ DL.23.139 ><2/ 25€ DL.23.139 Pate Su ete ete
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_139
Objet : Convention de rétrocession PACT La Chapelle St
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.4 - Autres types de contrats
identifiant unique : 045-214501694-20231220-DL_23_139-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 045-214501694-20231220-DL_23_139-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 474.4 Ko
Nom original : DL.23.139 - CULT - Convention de rétrocession PACT
La Chapelle St Mesmin.pdf
Nom métier:
99 _DE-045-214501694-20231220-DL_23_139-DE-1-1_1 .pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 209.8 Ko
Nom original : Annexe 13 - Convention Ingré-LaChapelle PACT 2024
preparatoire.pdf
Nom métier:
21_RP-045-214501694-20231220-DL_23_139-DE-1-1_2.pdF
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 21 décembre 2023 à Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 21 décembre 2023 à
Page 1 15h32min41s
Reçu par Le MI Le 2023-12-21
Page 2