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Lib » Égaté à Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 8 NOVEMBRE 2018
4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphonc : 01.41.60.60.60 ic : 01.48.30.22.88
Courriel : PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 8 novembre 2018
Préfecture de Seine-et-Marne — Préfecture de
Seine-Saint-Denis
JArrêté inter-préfectoral BRCT n° 2018-12 en date du 26 5
octobre 2018 portant modification de la composition de la
commission locale de concertation et de suivi de la
carrière de gypse exploitée par la société
PLACOPLATRE sur le territoire des communes de
Courtry, Le Pin, Villevaudé, Villeparis (77), Clichy-sous-
Bois, Coubron, Livry-Gargan et Vaujours (93).
Préfecture de police
Délégation de la Préfecture de Police pour la
sécurité des plates-formes aéroportuaires_de
\Paris
lArrêté du préfet délégué n° 2018-0381 en date du 7
novembre 2018 avenant aux arrêtés n°2018-0190 et n°
2018-0295 relatifs aux travaux d’aménagement d’une
voie d’accès direct à l’esplanade du parking PEF pour les
taxis.
lArrêté du préfet délégué n° 2018-0382 en date du 7 if
novembre 2018 avenant aux arrêtés n°2018-0201 et n°
2018-0259 relatifs aux travaux de réaménagement de la
route du terminal 2A.
Service de la préfecture
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
JArrêté interpréfectoral n° 2018-2627 en date du 24
ctobre 2018 autorisant la création et l’exploitation de la
Ligne 17 Nord du réseau de transport du Grand Paris
Express entre Le Bourget et Le Mesnil-Amelot Amelot
sur les communes Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Auinay-
13 sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France dans le
département de la Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en-France!
et Gonesse dansle Val d’Oise et du Mesnil-Amelot dans le
département de la Seine et Marne.
Arrêté d'ouverture d’enquête publique n° 2018-2802 en
date du 7 novembre 2018 relatif à la demande
d'autorisation environnementale au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement de la
Société du Grand Paris, concernant la plateforme de
transit, de caractérisation et de traitement de déblais,
installation de chantier prévue dansle cadre de travaux de
la ligne 16 du Grand Paris Express située à Aulnay-sous-
Bois.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de
l’Equipement et de l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-1567 en date du 25 octobre
2018 réglementant temporairement la circulation et le
stationnement des véhicules, relatif au déploiement du
réseau de fibre optique COLT au droit du n° 85 jusqu’au
n°43 avenue du Président Wilson, RD931, à Saint-Denis.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2018-1568 en
date du 25 octobre 2018 portant autorisation temporaire
du stationnement pour procéder à l'installation d’un
Étalage pour la vente de fleurs au droit du cimetière, rue
de Mitry (RD 115) à Aulnay-sous-Bois.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2018-1570 en
date du 25 octobre 2018 portant autorisation temporaire
du stationnement pour procéder à l'installation d’un
Étalage pour la vente de fleurs au droit du cimetière, rue
de Mitry (RD 115) à Aulnay-sous-Bois.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2018-1571 en
date du 25 octobre 2018 Portant autorisation temporaire
du stationnement pour procéder à l'installation d’un
Éétalage pour la vente de fleurs au droit du cimetière, rue
de Mitry (RD 115) à Auinay-sous-Bois.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2018-1572 en
date du 25 octobre 2018 relatif à l'installation d’un
échafaudage au droit du n° 179 boulevard Victor Hugo
(RD410) à Saint-Ouen. Prolongation de l'arrêté DRIEA-
IdF n° 2018-1439 du 5 Octobre 2018.
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83
87
91
95
99 Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2018-1573 en
date du 25 octobre 2018 relatif à l'installation d’un
échafaudage, 53 Avenue Jean-Jaurès (RD986), à La
Courneuve.
Direction Régionale et Interdépartementale de
J’Environnement et de l'Energie
lArrêté préfectoral n° 2018-2804 en date du 31 octobre
2018 ordonnant le rappel d'autocuiseurs ART METAL
"LES MAITRES CUISINIERS" Modèle NLP- DSC2490,
SIMCO CASH situé 45, avenue Victor Hugo - BP 227 à
Aubervilliers.
Arrêté n°2018-DRIEE Idf — 191 en date du 8 novembre
D018 autorisant M. Jean-Pierre Martineau, lieutenant del
louveterie, à procéder à des chasses particulières au
sanglier sur les communes de Livry-Gargan, Vaujours,
Clichy-sous-Bois et Coubron.
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105
111 Liberté » Égalité » retard
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-LT-MARNE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
portant modification de la composition de la commission [locale de concertation et de suivi de la carrière de gypse exploitée par la société PLACOPLATRE sur Le territoire des communes de Courtry, Le Pin, Villevaudé, Villeparisis (77), Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan et Vaujours (93)
La Préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de Pordre national du Mérite,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Le Code de l’Enviromnement, Livre V, Titre 1% relatif aux Installations Classées pour la Protection de
PEnvironnement,
Vu le protocole d'accord global relatif à l'exploitation des carrières de gypse sur Les communes de Coubron, Vaujours, Clichy-sous-Bois et Livry-Gargan signé le 19 septembre 1997 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 02-1256 du 18 mars 2002 autorisant la société PLACOPLATRE à se substituer à La société GYPSE SAMC pour poursuivre l'exploitation de la carrière de gypse dont le périmètre est défini par l'arrêté préfectoral n° 78.0088 du 4 février 1978 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-1162 du 18 mars 2002 autorisant la société PLACOPLATRE à exploiter en souterrain une carrière de gypse sise au 40, rue de Vaujours à Livry-Gargan ;
Va l'arrêté préfectoral n° 02-1177 du 18 mars 2002 autorisant la société PLACOPLATRE à se substituer à la société GYPSE SAMC pour poursuivre l'exploitation de la carrière sise au 40, rue de Vaujours à Liviy- Gargan et modifiant l'arrêté préfectoral n° 74-1507 du 14 octobre 1974;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-5721 du 22 décembre 2003 autorisant la société PLACOPLATRE à exploiter en souterrain une carrière de gypse sur les connnunes de Coubron, Livry-Gargan et Vaujours au lieu-dit Bois de Bexnouille ;
Vu arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/M/014 du 18 mars 2008 autorisant la société PLACOPLATRE à poursuivre et à étendre l'exploitation de la carrière de gypse dite « de Bois le Comte » sur les communes du Pin et de Villeparisis ;
Vu l'arrêt inter-préfectoral n° 2011/DCSE/014 du 23 septembre 2011 portant création de la commission locale de concertation et de suivi de la carrière de gypse exploitée par la société PLACOPLATRE sur le territoire des communes de Courtry, Le Pin, Villevaudé, Villeparisis (77), Clichy-sous-Bois, Coubron, Liviy- Gargan et Vaujours (93) est modifié ainsi qu’il suit ;
Vu Parrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de Ia Marne résultant de la fusion des communautés d'agglomération « Marne et Chantereine », « Marne la Vallée/Val Maubuée » et « Brie Francilienne » à compter du 1° janvier 2016 : Vu l’arrêté préfectoral BRCT n°2017-16 du 2 novembre 2017 portant modification de la composition de la commission Jocale de concertation et de suivi de la carrière de gypse exploitée par la société PLACOPLATRE sur le territoire des communes de Courty, Le Pin, Vilevaudé, Villeparisis (77), Clichy- sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan et Vaujours (93) ;
Sur proposition des sous-préfets de Torcy et du Raincy
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêt inter-préfectoral n° 2011/DCSE/014 du 23 septembre 2011 portant création de la commission focale de concertation et de suivi de la carrière de gypse exploitée par la société PLACOPLATRE sur Le territoire des communes de Courtry, Le Pin, Villevaudé, Vitleparisis (77), Clichy sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan et Vaujours (93) est modifié ainsi qu’il suit :
La commission locale de concertation et de suivi est coprésidée par la Préfète de Seine-et-Marne et le Préfet de Seine-Saint-Denis ou leurs représentants.
Cette commission est composée comme suit :
Représentants des services de l’Etat
- de directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de Pénergie d'Ile-de-France ou son représentant
Pour la Seine-et-Marne :
- le sous-préfet de l’arrondissement de Torcy ou son représentant
le chef de l'Unité Territoriale 77 - DRIEE ou son représentant,
-_ le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ou son représentant - le directeur de Peau et de l’environnement au Conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant
Pour la Seine-Saint-Denis :
- le sous-préfet de l’arrondissement du Rainey ou son représentant
- le chef de l'Unité Territoriale 93 — DRIEE ou son représentant
- le directeur de l'Unité Territoriale - DRIEA 93 où son représentant
- le directeur interdépartemental de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
- la directrice de la nature, des paysages et de la biodiversité au Conseil départemental de Seine- Saint-Denis ou son représentant
Représentants des collectivités territoriales :
- la présidente du Conseil régional ou son représentant
- la présidente de l'agence des espaces verts (AEV) de la Région Île-de-France ou son représentant
Pour la Seine-et-Marne :
- Conseil départemental : les conseillers départementaux du canton de Villeparisis - le député de la 7ème circonscription de Seine-et-Marne
-_ Commune de Courtry : le maire ou son représentant
-. Commune de Villeparisis : le maire ou son représentant
+. Commune du Pin : le maire ou son représentant
- Commune de Villevaudé : le maire ou son représentant
Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne : le président ou son représentant
D'angne, Pour la Seine-Saint-Denis : - - Conseil départemental: les conseillers départementaux des cantons de Livry-Gargan ct Tremblay-en-France
- le député de la 12ème circonscription de Seine-Saint-Denis
-_ Commune de Vaujours : le maire où son représentant
- Commune de Coubron : le maire ou son représentant
- Commune de Clichy-sous-Bois : le maire ou son représentant
- Commune de Livry-Gargan : le maire ou son représentant
Représentants de Pexploitant PLACOPLATRE
- le directeur général de Placoplatre ou son représentant le directeur industriel - le responsable de lexploitation des carrières Placoplatre ou son représentant le responsable d’exploitation de la carrière Placoplatre du bois de Bernouille
- le responsable du développement des carrières Placoplatre ou son représentant le responsable de projets Placoplatre
- le responsable environnement des sites carrières Placoplatre ou son représentant - le responsable des relations extérieures de Placoplatre ou son représentant
Représentants des associations de protection de l’environnement
- France Nature Environnement : Le président ou son représentant
Pour la Seine-et-Marne :
- Association pour la défense de l’environnement du Bois Fleuri : le président ou son représentant Les amis de la terre de la Dhuys : Le président ou son représentant
- Union pour la défense du massif de l’Aulnoye : le président où son représentant -_ Association pour la défense des habitants de Le Pin : le président ou son représentant -_ Association ADENCA : le président ou son représentant
- Association Vivre au Bourg (Courtry) : le président ou son représentant
Pour la Seine-Saint-Denis :
- Association du Mouvement National de Lutte pour Penvironnement: le président où son représentant
- Association Coubron — Environnement ADESBB : le président ou son représentant
ARTICLE 2 : ! Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets de Torcy et du Rainey, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et notifié aux membres de la commission.
Pour la préfète de Seine-et-Marne, ‘Pour le préfet de Beine-Saint-Denis, et par délégation, - etpar délégation, Le sou e. sous-préfet du Raincy
Gérard Patrick LAPOU Ps qP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018- 0381
Avenant aux arrêtés n° 2018-0190 et n° 2018-0295 relatifs aux travaux d'aménagement d'une voie d'accès direct à l'esplanade du parking PEF pour les taxis
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gauile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu larrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 25 novembre 2018 :
Vu l'arrêté n° 2018-0190 en date du 22 mai 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0259 en date du 03 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 17 mai 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'aménagement d'une voie d'accès direct à l'esplanade du parking PEF pour les taxis et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2018-0190 et 2018-0295 sont prolongées jusqu'au 21 décembre 2018.
Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre publie et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le ff 7 NOV, 2010
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délés lé pour la sécurité qp PRÉFÉCTURE DE POLICE DÉLÉGATION PE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018- 0382
Avenant aux arrêtés n° 2018-0201 et n° 2018-0259 relatifs aux travaux de réaménagement de
la route de service du terminal 2A
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de {a Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaire de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 31 octobre 2018 :
Vu l'arrêté n° 2018-0201 en date du 04 juin 2018 :
Vu l'arrêté n° 2018-0259 en date du 18 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 31 mai 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réaménagement de la route de service du
terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2018-0201 et 2018-0259 sont prolongées jusqu'au 30 novembre 2018.
Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le" Fr hOV. 208
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Pr de
Liberté + Égalité « Fralerntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL D'OISE
PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2018-2627 du 24 octobre 2018
AUTORISANT LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION
DE LA LIGNE 17 NORD
DU RÉSEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS EXPRESS
ENTRE LE BOURGE£ET ET LE MESNIL-AMELOT
SUR LES COMMUNES
LE BOURGET, DUGNY, LE BLANC-MESNIL, AULNAY-SOUS-BOIS, VILLEPINTE ET'TREMBLAY-EN-FRANCE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
BONNEUIL-EN-FRANCE ET GONESSE
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ET DU MESNIL-AMELOT
DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Le Préfet de la Seïne-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Elonneut,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val d'Oise,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, ainsi que ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de Flétat dans les régions et les départements ;
VU L'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
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Page 1/59 l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU Parrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 12.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'anêté ministériel du 09 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2,3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-Ï du code de l'environnement :
VU Parrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Parrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Parrêté préfectoral du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la fiste nationale :
VU l'arrêté n° 02-95 du 1% décembre 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2016- 2021 ;
VU larêté du 7 décembre 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des
compensations liées aux autorisations de défrichement ;
VU l’arrête préfectoral n° 13577 du 30 septembre 2016 de servitude d'utilité publique ICPE du Point noir de Gonesse sur la commune de Gonesse ;
VU le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne 14 Nord, 16 et 17 Sud, dite ligne 16), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blance-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ; :
VU le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Ile- de-France adressé à la Société du Grand Paris en date du 31 mai 2017 relatif à application de l'article L.181-7 du code de l’environnement pour le projet de création de la ligne 17 Nord du Grand Paris
Express ;
Page 2/59 Ë À
LE ÈS VU l'arrêté interpréfectoral n° 2017/2455 du 23 août 2017 autorisant la création et l'exploitation de la ligne 16 du réseau du Grand paris Express, en particulier son article 16.1 relatif au suivi des étangs des parcs Georges Valbon et du Sausset, entités du site Natura 2000 / Zone de Protection Spéciale « sites de Seine-Saint-Denis » ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 3 juillet 2017 par la Société du Grand Paris, enregistrée sous le n° 75 2017 00153 et relative à la création de la ligne 17 Nord du réseau du Grand Paris Express sur les communes du Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, de Bonneuil-en-France et Gonesse
dans le département du Val d'Oise et sur la commune du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et- Mare ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 6 juillet 2017 ;
VU l'avis du service nature paysage et ressources de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement et de l’énergie, service co-instructeur (titre II), en date du 24 août 2017 ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, service co-instructeur (titre IT), en date du 25 août 2017 ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires du Val d’Oise, service co-instructeur (titres IT et IV), en date du 28 août 2017 ;
VU Pavis de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, service co-instructeur (titre IV), en date du 1° septembre 2017 ;
| VU l'avis du siège de l'agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 1% septembre 2017
intégrant les avis des délégations territoriales de la Seine-et-Marne, de [a Seine-Saint-Denis et du Val- d'Oise ;
VU L'avis réputé favorable du service régional de Parchéologie de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France ;
VU Pavis de la direction de l’eau, de l’environnement et de l’agriculture du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 28 juillet 2017 ;
VU l'avis du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France du 11 août 2017 ;
VU L'avis de la direction de l’eau et de l’assainissement du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 23 août 2017 ;
VU l'avis du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne en date du 23 août 2017 ;
VU Pavis du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, structure porteuse du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien- Vieille Mer en date du 29 août 2017 ;
VU Pavis de la direction régionale Ile-de-France (service interdépartemental 77/91) de l'Agence française pour la biodiversité en date du 29 août 2017 ;
VU l'avis réputé favorable de la direction des routes [le-de-France ;
Page 3/59 VU les compléments au dossier d’autorisation initial apportés par la Société du Grand Paris en date du 10 novembre 2017 suite à la demande de compléments du 18 septembre 2017 ;
VU le Schéma de gestion et de valorisation des déblais, daté de juin 2017, annexé à {a demande
d'autorisation environnementale relative à la création de la ligne 17 Nord du réseau du Grand Paris Express ;
VU l'accord de principe de la communauté d’agglométation Paris-Vallée de la Marne en date du 12 octobre 2017 pour la mise en œuvre des mesures compensatoires du parc de Noisiel et de la Montagne de Chelles ;
VU Ia confirmation de la SNCF par voie électronique en date du 22 décembre 2017 pour la mise en
œuvre de la mesure compensatoire des Monts gardés :
VU ja convention signée le 11 janvier 2018 entre la Société du Grand Paris et le département de la
Seine-Saint-Denis pour le suivi du niveau des étangs des pares départementaux Georges Valbon et du Sausset, entités du site Natura 2000 / Zone de protection spéciale « Sites de Seine-Saïnt-Denis » :
VU Pavis de l’Autorité environnementale n° 2017-71 du 10 janvier 2018 délivré par le conseil général de l'environnement et du développement durable et le mémoire en réponse de la Société du Grand Paris en date du 8 février 2018 ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 8 janvier 2018 et le mémoire en réponse de la Société du Grand Paris en date du 2 février 2018 ;
VU Pavis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 11 avril 2018 sur le mémoire en
réponse à son premier avis de la Société du Grand Paris et le deuxième mémoire en réponse de la Société du Grand Paris en date du 19 avril 2018 :
VU Parrêté préfectoral n° 20180297 du 26 janvier 2018 prolongeant le délai d'instruction de la demande d’autorisation environnementale du projet de création de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2018-0708 du 22 mars 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique, précisant la composition de la commission d'enquête et les modalités de l'enquête publique ;
VU Parrêté préfectoral n° 2018-2434 du 3 octobre 2018 relatif à la prorogation du délai de décision de Pautorisation environnementale au titre du code de l’environnement et du code forestier relatif à la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 23 avril 2018 au 24 mai 2018 inclus ;
VU les délibérations des conseils municipaux de la commune d’Aulnay-sous-bois en date du 23 mai 2018 et de la commune de Dugny en date du 11 juin 2018, consultées au titre de l’article R. 181-38 du code de l’environnement ;
VU Pavis favorable assorti de deux recommandations émis par la commission d’enquête en date du 28 juin 2018 ;
VU le mémoire en réponse de la Société du Grand Paris aux remarques faites par le public rassemblées par la commission d'enquête dans un Procès Vebal de synthèse en date du 13 juin 2018 ; VU le rapport de présentation établi par le service en charge de la police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France en date du 2 juillet 2018;
VU Favis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 10 juillet 2018 ;
VU Les avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-d'Oise en date du 6 juillet 2018 et du 20 septembre 2018 ;
VU les avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Seine-et-Marne en date du 5 juillet 2018 et du 11 octobre 2018 ;
VU le courrier du 24 juillet 2018 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l'autorisation le projet d'arrêté inter-préfectoral et l’information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 2 août 2018, complétée le 14 septembre 2018 ;
VU le courriel du 17 octobre 2018 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l’autorisation le projet d'arrêté inter-préfectoral et linformation de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours suite au réexamen du dossier par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val d'Oïse en date du 20 septembre 2018 et celui de Seine-et-Marne en date du 11 octobre 2018 ;
VU Ja réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 17 octobre 2018, complétée le 18 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet, majoritairement souterrain, nécessite des prélèvements de fond de fouilles pendant la phase de construction des gares et ouvrages annexes, et que les incidences de ces prélèvements sur le niveau des nappes d’eaux souterraines et sut les captages d’alimentation en eau potable restent faibles ;
CONSIDÉRANT un effet barrage local et limité du projet en phase d’exploitation au regard du battement naturel de la nappe ;
CONSIDÉRANT qu'une vérification préalable des sites de chantier doit être réalisée sur les zones problématiques au regard d’une contamination de la nappe et qu'en cas de sites et sols pollués, le cas échéant, des mesures de traitement sont à mettre en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des eaux ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Scine-Normandie et n’est pas de nature à compromettre Pobjectif d’atieinte du bon état écologique et chimique en 2027 pour la masse d’eau n° FRHR157B-F7075000 « La Morée » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT que la Société du Grand Paris a retenu un projet de tracé majoritairement souterrain qui limite les impacts surfaciques aux émergences des gares et des ouvrages annexes, que ce tracé évite
les secteurs à enjeux naturels comme les entités de la zone de protection spéciale « sites de Seine-Saint- Denis », que la partie aérienne est limitée à un linéaire d’environ 5,4 kim sur les communes de Gonesse,
Villepinte et Tremblay-en-France, à un linéaire d'environ 600 m sur la commune du Mesnil-Amelot et à
Page 5/59 un viaduc de 3,1 km traversant le Parc International des Expositions de Paris Nord Villepinte et la ZAC Âérolians Paris, et que la Société du Grand Paris a étudié plusieurs solutions alternatives concernant Pimplantation de ces émergences et qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisantes au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement :
CONSIDÉRANT, que les mesures proposées dans le volet espèces protégées de la demande
d'autorisation environnementale, en particulier le phasage des travaux en fonction des périodes sensibles des espèces, le suivi écologique, la remise en état des secteurs impactés et leur gestion écologique dans le temps, et la compensation des impacts par la restauration et la gestion pendant trente ans de milieux boisés, semi-ouverts et ouverts d’une surface totalisant 46 hectares, sont suffisantes et donc que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées :
CONSIDÉRANT que le projet de ligne 17 Nord s’inscrit au sein du réseau de transport Grand Paris Express visant à présenter une alternative à la voiture pour les déplacements de banlieue à banlieue, décongestionner les lignes de transport en commun traversant la zone centrale de Pagglomération par la création d’une offre de transport en rocade, favoriser l'égalité entre les territoires de Ja région, soutenir Le développement économique et faciliter l’accès au réseau ferroviaire à grande vitesse et aux aéropoïts, que le projet de ligne 17 Noïd a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en date du 14 février 2017, et qu’il permet en particulier d’améliorer la desserte de pôles stratégiques entre les aéroports du Bourget et de Roissy Charles de Gaulle et que ce projet relève donc d’une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que les rejets d’eaux d’exhaure du projet sont gérées de manière à privilégier le rejet au milieu :
CONSIDÉRANT que le projet de mesures compensatoires liées au défrichement de 98 927 m2, transmis par le pétitionnaire en date du 24 juillet 2018, est suffisant ;
CONSIDÉRANT que le découpage du projet en deux tranches au sens de l’article L. 181-7 du code de Penvironnement, l’une pour la réalisation de Pinfrastructure de transport, l’autre pour la réalisation du centre d'exploitation d’Aulnay-sous-bois, n’a pas pour effet de soustraire le projet à application de l'article L. 181-1 du code de l’environnement et qu’il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux ;
CONSIDÉRANT qu’un dossier a été déposé en date du 4 décembre 2017 pour la deuxième tranche du projet relative au centre d’exploitation d’Aulnay-sous-bois des lignes 16 et 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express ;
CONSIDÉRANT que le Conseil National de Protection de la Nature a rendu deux avis défavorables, que les compléments apportés par la suite sont partiellement satisfaisants et que des prescriptions complémentaires (mesures d'accompagnement) sont donc prévues ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de
l’environnement, à l'article L.411-2 du code de l'environnement et à l'article L.341-3 du code forestier
sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et de Seine-et-Marne :
ARRÊTENT
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Page 6/59 En application de l’article L.181-1 du code de l’environnement, la Société du Grand Paris, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à construire et exploiter la ligne 17 Nord du réseau du Grand Paris Express, constituée du tronçon comptis entre la gare Le Bourget RER (gare non incluse) dans le département de la Seine-Saint-Denis et Le
Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne, en passant par le département du Val-d'Oise dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et Les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de Pautorisation et champ d’application de l'arrêté
La présente autorisation environnementale tient Heu :
+ d'autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (titre I) ;
s de dérogation, au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement (titre III), aux
interdictions de destruction, capture, pertutbation de spécimens d’espèces animales protégées, et de destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction et/ou des aires de repos d’espèces
animales protégées ;
+ d’autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier (titre IV) ;
+ d’absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L.414-4 du code de l'environnement ;
+ d’accord au titre des VI ou VIT ou VIII de l’article L.414-4 du code de l’environnement.
Les ouvrages concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur les communes suivantes :
+ Le Bourget, Dugny, Le Blane-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
* Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val-d'Oise ;
+ Le Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne,
ARTICLE 3 ; Description des ouvrages et des travaux
La ligne 17 Nord est constituée des 6 sections suivantes :
* section 1 : du Bourget au nord de l’aéroport du Bourget
+ section 2 : Triangle de Gonesse
+ section 3 : Parc des Expositions
* section 4 : Tremblay-en-France
+ section 5 : Aéropoït Roissy-Charles de Gaulle
+ section 6 : Le Mesnil-Amelot.
La construction de la ligne 17 Nord, objet du présent arrêté, comprend :
- Ja réalisation d’un tracé majoritairement souterrain d'environ 20 km de long entre la gare Le Bourget RER (exclue) dans le département de la Seine-Saint-Denis et la gare Le Mesnil-Amelot (incluse) dans le département de la Seine-et-Marne en passant par le Val-d’Oise ;
+ la réalisation d'une section aérienne d'environ 5,4 km sur les communes de Gonesse (95), Villepinte et Tremblay-en-France (93) incluant la construction d'un viaduc de 3,1 lom traversant le Parc
International des Expositions de Paris Nord Villepinte et la ZAC Aérolians Paris (93), l'aménagement de viadues pour le franchissement de l'échangeur A1/A3, de la RD40 et du faisceau ferroviaire du RER B et l'implantation en remblai sur 1,5 km environ majoritairement le long de l'autoroute A104 et en tranchée ouverte sur 500 m environ au niveau des transitions entre souterrain et aérien ;
+ ja réalisation d'une section aérienne en tranchée ouverte d'environ 600 im sur la commune du Mesnil- Amelot (77) ;
Page 7/59
2, * la construction de 5 nouvelles gares, dont {a gare aérienne du Parc des Expositions à Villepinte (93) :
* la création de 14 ouvrages de sécurité, dit ouvrages annexes (puits d'accès de secours et puits de
ventilation / désenfumage du tunnel) ;
* la création d'un ouvrage annexe (39CG4/0A3801P) assurant les deux fonctionnalités (secours et ventilation/désenfumage) et augurant, jusqu'à la phase de mise en service du projet, la création de la boite gare souterraine de la gare Aéroport Charles de Gaulle T4 (terminal 4) au Mesnil-Amelot (77) ;
° la création d’un raccordement au futur centre d'exploitation d'Aulnay-sous-Bois sur 1 kilomètre environ en aérien entre les gares Triangle de Gonesse (95) et Parc des Expositions (93) ;
+ la destruction de 220 m° de zone humide non fonctionnelle pour les travaux de réalisation de la section aérienne (section 4) à Ttemblay-en-France (93) et la réalisation de mesures compensatoires comprenant la création d'une zone humide, entre l'A4 et la zone d'activités de Patis-Nord, d'une surface équivalente ;
+ la mise hors d’eau des fouilles au moyen de dispositifs de rabattement de nappes souterraines (puits de pompages, pointes filtrantes, ..) lors du creusement des nouvelles gares, des ouvrages annexes et des correspondances avec les gares SNCF existantes ;
* la réalisation de mesures de suivi et de soutien des étangs des parcs Georges Valbon et du Sausset du site Natura 2000 / Zone de Protection Spéciale « Sites de Seine-Saint-Denis » (93) ;
* la réalisation des ouvrages de stockage et de traitement des eaux pluviales et des eaux d’exhaure en phase chantier, incluant, le cas échéant, la réinjection d'une paitie des eaux d’exhaure ;
* la réalisation des ouvrages de stockage des eaux pluviales en phase d'exploitation pour les gares et des ouvrages annexes ;
* la réalisation de mesures compensatoires aux impacts sur Les espèces et habitats protégées en Seine-et- Marne à Noisiel, Chelles et Claye-Souilly ;
° la réalisation d’un défrichement de 9ha 89a 27ca de parcelles situées sur le territoire des communes d’Aulnay-sous-bois, Villepinte et Tremblay-en-France (93) et de Gonesse (95), soumis à des mesures compensatoires ;
* Pévacuation des déblais issus des tunnels et des zones de chantier, ainsi que Papprovisionnement des chantiers,
La phase exploitation nécessite le suivi et la gestion des mesures compensatoires, ainsi que la gestion des eaux pluviales.
Les travaux de réalisation du centre d'exploitation d'Aulnay-sous-Bois et de la gare Aéroport Charles de
Gaulle T4 au Mesnil-Amelot, ne sont pas autorisés par Le présent arrêté,
TITRE II —- AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
VOLET À - CHAMP D'APPLICATION DE L’AUTORISATION IOTA
ARTICLE 4 : Rubriques de Ja nomenclature IOTA
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation environnementale relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement : Rubrique Intitulé Régime
11.10.
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
où de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D),
En phase travaux : création et
comblement de forages de
prélèvements et de piézomètres.
En phase exploitation : mise en
œuvre, suivi et comblement de
piézomètres
Déclaration
1.1.0.
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m‘/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur
à 200 000 in*/an (D).
En phase travaux : tous les
prélèvements entre l’ouvrage
annexe 3407P et le puits d'entrée
du tunnel nord n° 1 au niveau de la
tranchée ouverte de l'avant-gare du
Mesnil-Amelot.
Pompages d’exhaure estimés à
environ 1 400 000 m° par an
(moyenne théorique sur la base
d’un volume total de pompage
évalué à 7 000 000 mm sur 5 ans).
Autorisation
En phase exploitation :
prélèvement permanent total de
l’ensemble des ouvrages dû aux
eaux d'infiltration estimé à 35 000
m/an,
Déclaration
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F
{ —
Rubrique Tutitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
- [de la surface correspondant à la partie du
En phase travaux :
La surface totale du projet dont les
eaux pluviales sont gérées par rejet
dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou le sous-sol est
estimée à 149 ha :
- Surfaces des emprises chantier :
95 ha ;
- surfaces des bassins versants
interceptés par les sections
aériennes : 54 ha.
En phase exploitation :
2%Le produit de la concentration
maximale d'Escherichia coli, pat le débit
moyen journalier du rejet situé à moins de
1 km d'une zone conchylicole ou de culture
marine, d'une prise d'eau potable ou d'une
zone de baignade, au sens des articles
D, 1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé
publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 10! E coli/j (A) ;
b) Compris entre 10% à 10! E coli/ (D).
2.1,5.0. bassin naturel dont les écoulements sont|La surface totale du projet dont les
interceptés par le projet, étant : eaux pluviales sont gérées par rejet
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; dans les eaux douces superficielles
2° Supérieure à lha mais inférieure àjou sur le sol ou le sous-sol est
20 ha (D). estimée à 77 ha :
- surfaces aménagées générées par
le projet (surfaces des gares, des
ouvrages annexes et les sections
aériennes) : 23 ha ;
- surfaces des bassins versants
interceptés par les sections
aériennes : 54 ha
Autorisation
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion
des rejets visés aux rubriques 4,130,
2.1.1.0, 2.1.2,0 et 2.1,5,0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de
référence R2 pour l'un au moins des|En phase travaux uniquement, rejet
paramètres qui y figurent (A) ; des eaux d’exhaure de l'ouvrage
b) Compris entre les niveaux de référence |annexe OA 3501P dans la Morée.
R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres
233.0. qui y figurent (D). Flux total de pollution brute
supérieur au niveau de référence
R2 pour le paramètre METOX
(184 g/j).
Auterisation Rubrique Intitulé Régime
Réinjection dans une même nappe des eaux . x à : En phase travaux : débits de rélevées pour la géothermie, l'exhaure des £n phase W'avaux pee p BEOTE réinjection plafonnés à 20 m°/h par
puits. Pour l’ensemble du projet,
capacité maximale de réinjection
estimée à 132 m‘/h.
inines et carrières ou lors des travaux de
génie civil, la capacité totale de réinjection
étant :
1° Supérieure ou égale à 80 m*/h (A) ;
2° Supérieure à 8 m°/h, mais inférieure à 80
m/h (D).
5.1.1.0.
Autorisation
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
1. VOLET B - PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 5 : Information préalable au démarrage du chantier
Avant la réalisation des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation communique au service police de l'eau, aux gestionnaires de réseaux de collecte et aux exploitants des usines d’eau potable un planning avec la description de chaque tâche de travaux et la localisation précise des points de rejets, les débits de pointe et la durée des rejets.
Les éléments à transmettre au service police de l'eau, leur délai d’acquisition ainsi que leur forme sont récapitulés dans le tableau ci-après.
Page 11/59
ee [eu Phase chantier — Informations préalables L—
Article Délai de Éléments à transmettre Forme concerné |transrnission
Informations générales
Pour Trois mois avant | date prévisionnelle de préparation des |Libre chaque ile début des emprises.
emprise |chantiers et
de transmis dans le
Chantier |cadre des bilans
trimestriels
Dispositions relatives au risque de pollution
Att. 62 |Trois mois avant [+ Diagnostic préalable des sites de chantier
le début des concernés par la présence de sols pollués.
chantiers et
transmis dans le
cadre des bilans
trimestriels
Libre
Forages el piézomètres (rubrique 1.1,1.0}
Ant. 9.2 | Au moins un mois [+ dates de début et fin de forages, nom de la
avant le début des | ou des entreprises retenues pour
forages et l'exécution des travaux.
piézomètres
À la disposition du|+ Tableau récapitulatif actualisé recensant
service police de l'ensemble des piézomètres et comprenant
l'eau un mois les éléments suivants :
avant le début des + dates de début et fin de forages, nom de
la ou des entreprises retenues pour
l'exécution des travaux ;
forages et
piézomètres et
transmis dans le :
cadre des bilans + coordonnées précises en Lambert 93
trimestriels des forages et des piézomètres
exécutées;
+ références antérieures des dossiers loi
sur l’eau correspondants le cas échéant ;
° pour les ouvrages situés dans les
périmètres de protection des captages
d'eau destinés à l'alimentation humaine
ou susceptibles d'intercepter plusieurs
aquifères, modalités de comblement
envisagées dès lors qu'ils ne seraient
Porter-à-
Connaissance
(format papier
et numérique).
pas consetvés.
Page 12/59 Phase chantier — Informations préalables
À la disposition du
service police de
l’eau trois mois
avant ie début des
pompages et des
rejets et transmis
dans le cadre des
bilans trimestriels
Trois mois avant
le début des
opérations de
réinjection puis
dans le cadre des
bilans trimestriel
points de rejet.
nom de la ou des entreprises retenues pour
l'exécution des travaux ;
choix définitif de la solution de traitement
retenue pour traiter les eaux d’exhaure ;
méthodologie de prélèvement et
localisation précise, en coordonnées
Lambert, avant et après le dispositif de
traitement, des points de prélèvement et
de rejet ;
par ouvrage, solution retenue pour le rejet
des eaux d'exhaure et localisation des
points de rejet ;
+ modalités d’intervention en cas de
dépassements des seuils fixés.
+ si {a réinjection est retenue :
+ nappe concernée et modalités
techniques proposées ;
* analyse des risques associés dont ceux
liés à la dissolution du gypse ;
«suivi de la qualité des eaux souterraines
mis en place ;
* estimation, par ouvrage, des volumes
prélevés et réinjectés.
Atticle Délai de Éléments à transmettre Forme concerné |transmission
Aït.9.3 |Avantlestravaux |< date prévisionnelle des travaux de|Porter-à- de comblement comblement. Connaissance (format papier
anne et numérique),
A la disposition du» coupe technique précisant les équipements
service police de en place ;
Peau uti mois + informations sur l'état des cuvelages où
avant le début des | tubages et de la cimentation de l'ouvrage ;
travaux de + techniques ou méthodes utilisées pour
comblement et réaliser le comblement.
transmis dans le
cadre des bilans
trimestriels
Prélèvements d’eau en nappes (rubriques 1.1.2.0)
Rejets d’eaux d’exhaure (rubriques 2.2.3.0 et 5.1.1.0)
Art. 10 et | Au moins trois + dates de début et de fin de pompages et|Porter-à- 12 mois avant le rejets ; Connaissance
début des » par ouvrage, solution retenue pour le rejet| (format papier pompages et rejets] des eaux d'exhaure et localisation des|et numérique).
Page 13/59
5 A la disposition du
service police de
l’eau un mois
avant le début des
rejets et transmis
dans le cadre des
bilans trimestriels
* proposition de protocole de suivi de la
qualité des eaux rejetées dans la Morée et
réinjectées ;
* autorisations de déversement signées avec
les gestionnaires de réseaux.
Ouvrages de gestion des eaux pluviales (rubrique 2,1,5.0)
A la disposition du
service police de
l’eau six mois
avant la mise en
œuvre des
ouvrages pérennes
puis transmis dans
le cadre des bilans
trimestriels °
plans techniques actualisés du système de
gestion des eaux pluviales par sous-bassin
versantet descriptif du fonctionnement
des ouvrages au-delà de leur capacité
hydraulique ;
note explicative des évolutions
éventuelles par rapport au dossier de
demande d'autorisation environnementale:
notes de calcul détaillées des volumes de
rétention ;
* autorisations de déversement signées avec
les gestionnaires en cas de rejet aux
réseaux,
Art. 13.1, |A Ja disposition due plans techniques des ouvrages de stockage|Porter-à-
13.2 et service police de ef de traitement des eaux pluviales : Connaissance
13.3 lPeautrois mois |+ note explicative des évolutions (format papier
avant le début des | éventuelles par rapport au dossier delet numérique).
chantiers et demande d'autorisation environnementale:
transmis dans le |+ notes de calcul détaillées des volumes de
cadre des bilans rétention ;
trimestriels ° mesures mises en œuvie pour ne pas
perturber les écoulements naturels
provenant de ruissellement de bassin
versant amont ;
* autorisations de déversement signées avec
les gestionnaires en cas de rejet aux
réseaux.
Att134 !Six mois avantla |+ date prévisionnelle de réalisation des Porter-à-
et 13.5 mise en œuvre des | travaux. Connaissance
ouvrages pérennes | (Format papier
et numérique).
ARTICLE 6 : Dispositions relatives au risque de pollution
6.1. Dispositions relatives au risque de pollution des eaux
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquement dans un centre de traitement, Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les eaux pluviales collectées sur les différents chantiers sont gérées selon les dispositions de l’article 12 du présent arrêté.
Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs de
Page 14/59 rétention et d’un système de décantation, L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d’une vanne en sortie afin de pouvoir confinet leur contenu en cas de déversement accidentel d’une pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en euve à double enveloppe d'un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
° 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire de l'autorisation s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier, Le ravitaillement des engins est effectué sur Les aires d’entretien, à l’aide de volucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées des zones humides.
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. II permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services à prévenir sans délai, recensés dans le présent article.
Pour l'installation des dispositifs d’exhaure, le bénéficiaire de l'autorisation met en place une surveillance des abords des ateliers de forage pour détecter toute perte ou égoutture de produits potentiellement polluants.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur les sites de chantier, en particulier Les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absoïbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
En cas de pollution accidentelle sur le sol ou dans la Morée ou en cas de désordre dans l’écoulement des eaux, des dispositions doivent être immédiatement prises par le bénéficiaire de l'autorisation ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d’un bureau d’études spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols), Les travaux doivent être immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Le bénéficiaire de l'autorisation informe, dans les meilleurs délais, le service police de l’eau et, suivant le lieu de la pollution accidentelle ou du désordre dans l'écoulement des eaux, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de lPagence régionale pour la santé (ARS), le préfet de Seine-et-Marne, la délégation départementale de Seine-et-Marne de ARS, le préfet du Val-d'Oise, la délégation départementale du Val-d'Oise de l'ARS et, le cas échéant, les gestionnaires des prises d’eau d’Aulnay-sous-Bois et du Blanc-Mesnil, et les gestionnaires de réseaux d’assainissement.
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite,
6.2, Dispositions relatives à la pollution des sols et des terres
Les déblais et les produits d’excavatian des travaux issus des tunneliers, gares et ouvrages annexes sont
gérés selon la réglementation en vigueur. Un registre de suivi de leur destination est inséré dans le cahier de chantier. Un autre outil de traçabilité peut être mis en œuvre sous réserve qu'il assure un niveau suffisant du suivi des déblais.
Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantier avant leur
évacuation font l’objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter la
Page 15/59
9% pollution des eaux (bâchage, protection des exutoires.…). D'une manière générale, le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d’eau et des dispositifs de collecte des eaux.
Pour les zones problématiques au regard d’une contamination de la nappe (secteurs concernés : Triangle de Gonesse, Le Bourget, Aéroport Charles de Gaulle), un diagnostic préalable des sites de chantier est réalisé. En cas de sites et sols pollués, le cas échéant, des mesures de gestion sont mises en œuvre.
ARTICLE 7 : Dispositions particulières en période d’étiage
Le bénéficiaire de l'autorisation s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse, Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont
disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIBE-IF et sur le site PROPLU VIA aux liens ci-dessous :
htip}//www.drice.ile-de-france.developpement-durable. gouv.ft/
http://www. propluvia.developpement-durable:gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement Ja réalisation des travaux ou renforcer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les prélèvements dans les eaux souterraines et les rejets sont suspendus.
ARTICLE 8 : Lutte contre les espèces envahissantes végétales
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces végétales envahissantes. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l’implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec l’écologue en charge du suivi environnemental des secteurs à enjeux. Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules sont vérifiés avant leur arrivée sut le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation.
ARTICLE 9 ; Forages et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
9.1 Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d'implantation des forages est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.
Afin d'éviter Les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage, puis, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés,
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain
naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du tertain naturel, En zone inondable, elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête
des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains,
Page 16/59 9.2. Ouvrages créés
Pendant la phase travaux, des piézomètres complémentaires à ceux prévus dans le dossier de demande d'autorisation peuvent être mis en place notamment en application de l'article 10.4.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer avant le début des travaux sont précisées au tableau de l'article 5.
9.3. Conditions de surveillance et d'abandon
L'ensemble des piézomètres, sondages, puits et ouvrages souterrains est comblé à l’issue des travaux à
lexclusion de ceux qui seront conservés pour le suivi à long terme, en application de l’article 22.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer au service police de l'eau avant le début des travaux de comblement sont précisées au tableau de l'article 5.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer au service police de l’eau à l'issue des travaux de comblement sont précisées au tableau de l'article 19.
La transmission de ces informations met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.
Pour les piézomètres utilisés pendant les travaux de pompages et conservés en phase exploitation pour effectuer la surveillance des eaux souterraines et évaluer les impacts éventuels de la phase d'exploitation, les prescriptions de l’article 20 s’appliquent.
ARTICLE 10 : Prélèvements d'eau en nappes (rubriques 1.1.2.0)
Les pompes électriques nécessaires au pompage de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.
Les groupes électrogènes utilisés en secours pour l’atimentation des pompes sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer avant le début des pompages sont précisées au tableau de l'article 5.
10.1. Prélèvement annuel maximal au titre de la rubrique 1.1.2.0. sur Le tracé du projet
Les tableaux figurant pages 80 et 167 du volet B3 « Étude d’impact — analyse des impacts et
présentation des mesures » du dossier de demande d’autorisation précisent pat ouvrages les volumes pompés, les durées d'interventions correspondantes et les nappes concernées (Eocène supérieur, Eocène moyen).
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever Les volumes maximums ci-après :
Nom et localisation de Pouvrage Débit max (in°/h} Durée Volume annuel prélevé (m°/an) @ titre indicatif}
OÀ 347 / 3407P OA2,4 : <1an ii 000
Le Blanc-Mesnil Rameau 2,]
Gare Le Bourget Aéroport / 35LBA 113,1 > lan 1 000 000
Le Blanc-Mesnil
OA 350 / 3500P OA 5,0
Le Blanc-Mesnil Rameau 8,6 -
- Page 17/59
ke l’avant-gare du Mesnil-Amelot
Nom et bcalisation de l'ouvrage Débit max (m°/h) Durée Volume annuel prélevé (m*/an)
à titre indicatif)
OA351/3501P OA 28,2
Bonneuil-en-France Rameau 3,2
OA 352 /3502P OA 29,4
Bouneuil-en-France Tunnel 35,0 > L'an
OA 353 /3503P OA 23,5 <]an 55 000
Gonesse Rameau 1,7
OA 354 /3504P 043,2 <1an 17 008
Gonesse Rameau 1,2
OA 355 / 3505P OA 1,4
Gonesse Rameau 1,3
Gare Triangle de Gonesse {et tranchée Gare 38 > lan 1 000 000
de Gonesse) / 36TDG Tunnel 35
Gonesse Silos de stockage 30
Site des dépôts 10
Puits d’entrée du tunnel Nord n° 1b au 35 > an 310 000
niveau de la tranchée de Tremblay-en-
France
0A371/3701P 043,2
Tremblay-en-France Ramean 2,8
OA 372 /3702P OA 38,8
Tremblay-en-France Tunnel 35,0 > lan
OA 373 /3703P OÀ 5,5 <}an 40 008
Tremblay-en-France Rameau 11,4 >ian
OA 374 / 3704P OA 3,2
Tretnblay-en-France Rameau 2,4
Gare aéroport Charles de Gaulle T2 / Gare 36,0
38CG2
Le Mesnil-Amelot
Gare aéroport Charles de Gaulle T4 / OA 51,0
39CG4 / OA 3801P
Le Mesnil-Amelot
OA 391 /3901P OA 34 <}an 25 000
Le Mesnil-Amelot Rameau 6,5
OA 392 / 3902P OA 2,9
Le Mesnil-Amelot Rameau 1,6
OA 393 / 3903P OA 0,9
Ee Mesnil-Amelot Raïneau 1,5
Puits d’entrée du tunnel Nord n° La au Tunnel 35 > Len 440 000
niveau de la tranchée ouverte de Silos de stockage 15 > lan
10.2. Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents du service police de l'eau pour permettre une p
vérification simple du débit et volume prélevé.
10.3, Autosurveillance des volumes prélevés en nappe
Page 18/59 Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Les volumes et débits prélevés sont enregistrés quotidiennement, Le suivi du niveau des nappes est réalisé mensuellement.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer pendant la phase chantier sont précisées au tableau de l'article 19.
10.4. Mesures préventives vis-à-vis du gypse
Des mesures préventives de surveillance par auscultation sont mises en place par le bénéficiaire de l'autorisation afin de suivre les zones à risques de dissolution de gypse et leur éventuelle évolution en relation avec les travaux.
Des analyses de la qualité des eaux d’exhaure sont réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation sur les éléments majeurs marqueurs du gypse : calcium, sulfates et conductivité.
Les dépassements enregistrés en phase travaux sont comparés aux estimations des phases études,
Dans le cas de variations significatives des teneurs en calcium et sulfates, ou de la conductivité, le bénéficiaire de l'autorisation informe, sans délai, le service police de l’eau pour mettre en place les mesures correctrices les plus appropriées. Ces mesures correctives sont établies au travers d’un plan d'intervention validé par le service police de l’eau.
Le cas échéant, le service police de l’eau peut demander l'arrêt temporaire ou définitif des prélèvements,
Le suivi des piézomètres est maintenu pour la durée des travaux et de la phase d'exploitation.
ARTICLE {1 : Prescriptions et mesures au sein du fufur périmètre de protection du capfage du Blanc-Mesnil en Seine-Saint-Denis
L'ouvrage annexe OA 3501P est situé dans le futur périmètre de protection rapproché du captage (F 13) du Blanc-Mesnil,
Le bénéficiaire de l'autorisation prend en compte les interdictions et prescriptions attendues au sein du futur périmètre de protection rapproché (PPR) du captage (F13) du Blanc-Mesnil figurant en annexe I du présent arrêté.
Aucune réinjection n’est réalisée au droit de l’'OA 3501P.
ARTICLE 12 : Rejcts d'eaux d'exhaure (rubriques 2.2,3,0 et 5.1.1.0)
12.1. Principes généraux
Le bénéficiaire de l'autorisation recherche en priorité le rejet des eaux d’exhaure au milieu naturel ou leur réinjection, avant tout rejet dans les réseaux d'assainissement.
Un Porter-à-Connaissance précisant par ouvrage la solution retenue est adressé au service police de l’eau trois mois (3) avant le début des travaux. Les informations que Ie bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer sont précisées au tableau de l'article 5.
Les ouvrages de rejet au milieu naturel ne fant pas obstacle à l'écoulement des eaux.
Les ouvrages de rejet sont munis d’une vanne d'isolement / d’obturation permettant d’isoler, en cas de
Page 19/59 +
S| pollution accidentelle des eaux, la canalisation d'amenée du milieu récepteur concerné,
Ce dispositif d’obluration est maintenu en état de marche et est actionnable en toute circonstance localement et à partir d’un poste de commande, L'ensemble des installations et dispositifs de rejet est entretenu régulièrement,
Le service police de l’eau est informé par le bénéficiaire de l'autorisation de {a localisation précise des
points de rejets en cours d’eau, en coordonnées Lambert 93.
12.2. Réinjection des eaux pomnpées dans une même nappe
La réinjection des eaux d'exhaure est privilégiée pour réduire les impacts de rabattement de nappe et le rejet aux réseaux, Elle est réalisée selon les études préalables des entreprises de travaux en prenant compte des risques associés liés à la dissolution du gypse.
La réinjection se fait dans la même nappe que celle sollicitée par les pompages d'exhaure,
Les puits de rejets sont positionnés préférentieflement dans l'emprise foncière du chantier.
Le débit de rejet est limité à 20 mh par puits de réimjection, L'augmentation de ce débit est
conditionnée à une actualisation de ’analyse des incidences de ces rejets, validée préalablement par le service chargé de la police de l’eau.
12.3, Rejet des eaux pompées dans les eaux superficielles
Les eaux rejelées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Les rejets sont traités qualitativement avant rejet en cours d'eau.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet
ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'ineubation à 20°.
Les rejets dans la Morée respectent les valeurs seuils maximales suivantes :
Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximales
Oxygène dissous (mg/l) >6
DBOS (mg/l) <6
Carbone organique dissous (mg/l) <7
Température (°C) 25
Orthophosphates (mg/1) <0,5
Phosphore total (mg/l) <0,2
Ammoniuim (mg/l) : <0$
Nitrates (mg/l) < 50
pH 6
MES (mg/l) <25
Arsenic (mg/l) < 0,0083
Chrome (mg/l) <0,0034
Cuivre (mg/l) < 0,001
Zinc {mg/l} < 0,0078
Page 20/59 Plomb (mg/l) <0,0012
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (mg/l) < 90,001
Ces analyses permettent notamment de vérifier l'absence de remobilisation des pollutions dans les sols à proximité du projet.
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par Le présent arrêté.
Le service police de l’eau est tenu informé dans le cas où une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement des eaux est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté.
Dans tous les cas, les rejets en cours d'eau sont immédiatement interrompus si le test de toxicité sur daphnies révèle une mortalité sur 24h supérieure à 50% ou en cas de pollution. Le cas échéant, un bypass vers le réseau d’assainissement est mis en place,
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place toutes les mesures nécessaires pour caractériser l’origine du dysfonctionnement et y remédier dans les plus brefs délais.
12.4. Contrôle des rejets
12.4. 1. Emplacement des points de contrôles
Chaque installation de traitement des eaux est équipée d’un point de contrôle destiné aux mesures et aux prélèvements. Ce point de contrôle doit être implanté après le dispositif de traitement des eaux
d'exhaure, et dans une section de la canalisation de rejet dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de f’écoulement, ete.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
12.4.2. Autosurveillance par le bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue mensuellement à chaque point de contrôle les mesures sur les paramètres listés dans le tableau concerné de Particle 12,3,
Ces mesures, ainsi que la comparaison aux valeurs maximales seuils, sont insérées dans le cahier de
suivi de chantier et tenues à la disposition du service police de l'eau dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois, et intégrées aux bilans trimestriels transmis par le bénéficiaire de l'autorisation.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer pendant la phase chantier sont précisées au tableau de l'article 19.
Si au cours des travaux le bénéficiaire de l'autorisation constate en sortie de traitement une augmentation de 25 % des paramètres visés à l’article 12.3 par rapport à la moyenne des mesures précédemment effectuées, le service police de l’eau et les gestionnaires de réseaux d’assainissement sont informés sans délai, Les mesutes sont prises pour identifier la cause de cette augmentation et les analyses sont réalisées chaque semaine jusqu’au retour à la normale. En fonction des incidences avérées, le service police de Peau peut demander l'arrêt des pompages et des rejets.
12.5. Modalités de rejet dans les réseaux d'assainissement
Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquitte auprès des gestionnaires des réseaux d'assainissement des formalités relatives à Putilisation de ces réseaux et se conforme aux prescriptions afférentes,
Un suivi est engagé et poursuivi entre le bénéficiaire de l'autorisation et le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne sur les rejets de la ligne 17 Nord, objet du présent arrêté, et ceux des autres lignes du Grand Paris Express. Les comités techniques trimestriels sont élargis aux autres gestionnaires de réseaux concernés en fonction des incidences prévisibles des rejets.
Page 21/59 # f}
2 D ARTICLE 13 : Dispositions concernant les ouvrages de gestion des eaux pluviales_ (rubrique 2:15.0)
Le volet B3 «Étude d'impact — analyse des impacts et présentation des mesures » du dossier de
demande d'autorisation (page 119) indique que L’infiltration est favorable, sous réserve des résultats des études de faisabilité, en phase chantier et en phase exploitation, au droit :
+ de la gare Parc des Expositions de Villepinte ;
* de l’avant-gare, de Ia gare et de l’arrière-gare du Mesnil-Amelot ;
+ des ouvrages annexes OA 3502P à Bonneuil-en-France, OA 3503P à Gonesse, OA 3701P, 3702P et 3703P au Tremblay-en-France, et OA 3903P au Mesnil-Amelot ;
* des sections aériennes de Gonesse et Villepinte et de Tremblay-en-France.
13.1 Principes généraux pour la gestion des eaux pluviales de chantier
Pour la gestion des eaux pluviales de chantier, le bénéficiaire de autorisation recherche en priorité [Le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans les réseaux d’assainissement.
Sur l’ensemble des chantiers de la ligne 17 Nord, les eaux pluviales sont collectées, stockées et traitées avant rejet en cours d’eau ou dans les réseaux d’assainissement.
Les ouvrages dédiés sont conçus de manière à ne pas surverser en direction des réseaux d'assainissement.
Les eaux pluviales collectées sont dirigées vers des bassins de décantation. Ces ouvrages soft dimensionnés pour assurer un taux d’abattement théorique d’au moins 85 % sur les matières en
suspension, En cas d'impossibilité de mettre en place des bassins de décantation, d'autres moyens de traitement aux performances équivalentes sont utilisés (décanteurs lamellaires, filtres à sable, etc.).
Le dimensionnement des ouvrages de stockage des eaux pluviales est calculé selon une pluie de période de retour décennale, cinquantennale ou centennale et selon les débits de fuite autorisés par le service police de l’eau et les gestionnaires de réseaux d’assainissement.
Les caractéristiques des dispositifs mis en œuvre sont tenues à la disposition du service police de l’eau trois (3) mois avant le démarrage des travaux et intégrées aux bilans trimestriels transmis par le bénéficiaire de l’autorisation, Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer sont précisées au tableau de l'article 5.
Pour Les rejets au réseau d’assainissement, le bénéficiaire de l’autorisation respecte les seuils définis dans les autorisations temporaires de déversement des gestionnaires concernés.
La remise en état des sites après les travaux ne doit pas augmenter l’imperméabilisation initiale,
13.2 Prescriptions spécifiques par gare et ouvrage annexe en phase chantier
13.2.1 Gare Le Bourget Aéroport (93)
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pluvial pour un débit de fuite de 2 {/s/ba conformément au règlement d'assainissement départemental, soit un volume de rétention évalué à 380 m° pour une surface active de 1,07 ha.
13.2.2. Gare Triangle de Gonesse (95)
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pluvial
pour un débit de fuite de 0,7 l/s/ha conformément au réglement d'assainissement départemental, soit un volume de rétention évalué à 1 000 m° pour une surface active de 2,47 ha.
Page 22/59 È
y 13.2,3. Gare Parc des Expositions (93)
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pluvial pour un débit de fuite de 2 J/s/ha conformément au règlement d'assainissement départemental, soit un volume de rétention évalué à 340 m° pour une surface active de 0,96 ha.
13.2.4, Gare Aéroport Charles de Gaulle T2 (77)
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pluvial pour un débit de fuite de 1 1/s/ha conformément au règlement d'assainissement d'Aéroports de Paris, soit un volume de rétention évalué à 890 m° pour une surface totale active de 2,39 ha.
13.2.5. Gare Le Mesnil-Amelot (77)
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stoclcées, traitées et régulées avant rejet au réseau pluvial pour un débit de fuite de 1 I/s/ha conformément au règlement d'assainissement communal, soit un volume de rétention évalué à 700 m° pour une surface active de 1,80 ha.
13.2.6. Section aérienne — viaduc de Tremblay-en-France (93)
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pour un débit de fuite de 0,4 I/s/ha conformément aux règlements d'assainissement départemental et de la ZAC AéroliansParis, soit un volume de rétention évalué à 2 430 mé pour une surface active de 5,51 ha.
13.2.7. Section aérienne Gonesse (95) et Villepinte (93)
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet :
+ au réseau de la direction des routes Ile-de-France pour un débit de fuite de 0,7 F/s/ba ;
+ au réseau de la société SIPAC propriétaire du Pare des Expositions, pour un débit de fuite de 2 [/s/ha ;
‘au réseau départemental pour un débit de fuite de 2 I/s/ha conformément au règlement
d'assainissement départemental ;
soit un volume total de rétention évalué à 1 710 m° pour une surface totale active de 4,76 ha.
13.2.8. Tranchées ouvertes de l’avant gare et de l'arrière gare du Mesnil-Amelot (77)
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées ef régulées avant rejet au réseau pluvial pour un débit de fuite de 1 l/s/ha conformément au règlement d'assainissement communal, soit un volume de rétention évalué à 840 m° pour une surface active de 2,19 ha.
13.2.9 Ouvrages annexes
Le volume de rétention des ouvrages annexes en phase chantier et le débit de fuite associé figure page 118 du volet B3 « Étude d'impact — analyse des impacts et présentation des mesures ».
Pour L'ouvrage annexe OA 3801P situé à l'emplacement de la future gare Aéroport Charles de Gaulle T4 au Mesnil-Amelot (77), les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées dans le bassin des Renardières appartenant à Aéroports de Paris, traitées et régulées avant rejet au réseau pluvial pour un débit de fuite de 1 {/s/ha conformément au règlement d'assainissement d'Aéroports de Paris,
13.3 Emprises chantier et ouvrages pérennes en milieu rural
Des mesures d'évitement et de réduction sont mises en œuvre pour ne pas perturber les écoulements naturels provenant de ruissellement de bassin versant amont,
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer avant. le début des rejets sont précisées au tablean de l'article 5.
13.4. Principes généraux pouf la conception et le dimensionnement des ouvrages pérennes
Page 23/59 se
2S Pour la gestion des eaux pluviales pendant l’exploitation de la ligne 17 Nord, le bénéficiaire de Pautorisation recourt, dès que cela est possible, à des matériaux de surfaces petmettant de limiter Pimperméabilisation des sols et de réduire la production de ruissellement.
Le bénéficiaire de autorisation recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans les réseaux d’assainissement. L’infiltration des eaux pluviales est privilégiée. Toutes les émergences du projet sont concernées (gares et ouvrages annexes),
Les espaces publics végétalisés sont modelés de façon à réceptionner les ruissellements des toitures et cheminements proches.
Les bassins ou noues réalisés en surface font l'objet d'un traitement paysager privilégiant une faible profondeur, une épaisseur de substrat supérieure à 20 em, et des pentes de talus adoucies.
Les eaux pluviales sont collectées, stockées, traitées (décantation, filtres à sable, ..}, infiltrées le cas
échéant, et rejetées conformément aux données figurant au chapitre 1.2.9 du volet B3 « Étude d'impact — analyse des impacts et présentation des mesures» du dossier de demande d'autorisation
environnementale,
Les ouvrages dédiés à l'infiltration des eaux pluviales sont conçus de manière à ne pas surverser en direction des réseaux d'assainissement.
Le dimensionnement des ouvrages est basé sur une pluie de période de retour décennale, cinquantennale ou centennale et selon les débits de fuite autorisés par le service police de l’eau et les gestionnaires de réseaux d'assainissement.
Lorsque l’infiliration est possible, le dimensionnement se base en premier lieu sur l'aptitude des sols, Si nécessaire, un rejet cornplémentaire aux réseaux d’assainissement est mis en place après accord préalable des gestionnaires concernés.
Les eaux pluviales issues des toitures des gares sont gérées avec celles des parvis publics extérieurs vers les espaces publics végétalisées puis, le cas échéant, après régulation dans un ouvrage de stockage et d'infiltration.
Lors de la réalisation des études de projet, le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les principes décrits ci-dessus. Ces mesures pourront conduire à une adaptation des prescriptions prévues à l’article 13.4,
Les caractéristiques définitives des ouvrages mis en œuvre sont tenues à la disposition du service police de l’eau six (6) mois avant le démarrage des travaux des ouvrages pérennes et intégrées aux bilans trimestriels transmis par le bénéficiaire de l'autorisation. Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer sont précisées au tableau de l'article 5.
13.5 Prescriptions spécifiques par gare et ouvrage annexe pour les ouvrages pérennes
13.5.1, Gare Le Bourget Aéroport (93)
Les eaux pluviales de toitures et du parvis sont récupérés dans un bassin enterré sous le parvis. L'aménagement du parvis privilégie une part importante d'espaces verts, au minimum de 15%.
La surface active est au plus de 0,98 ha. Le débit de fuite est de 2 1/s/ha soit un volume de rétention de la gate et du parvis de 500 m° dimensionné sur une pluie de période de retour décennale,
Page 24/59 13.5.2. Gare Triangle de Gonesse (05)
Les eaux pluviales sont dirigées vers un bassin à ciel ouvert dans l'attente de la réalisation des ouvrages du projet d'aménagement du Triangle de Gonesse (parc inondable et réseaux de noues et fossés), La surface active est au plus de 0,45 ha. Le débit de fuite est de 0,7 1/s/ha soit un volume de rétention de la gare de 240 n° dimensionné sur une pluie de période de retour cinquantennale.
Le bilan de l’imperméabilisation des surfaces est réalisé et comparé à l’état initial.
13.5.3. Gare Parc des Expositions (93)
Les eaux pluviales sont infiltrées, à minima pour les pluies courantes, La part non infiltrable des eaux pluviales est dirigée vers un bassin à ciel ouvert avant rejet au réseau pluvial du Parc des Expositions. La surface active est au plus de 1,08 ha. Le débit de fuite est de 2 1/s/ha pour un volume de rétention de la gare de 550 mi.
1.5.4, Gare Aéroport Charles de Gaulle T2 (77)
La surface active est au plus de 0,18 ha. Le débit de fuite est de 1 l/s/ha pour un volume de rétention de
la gare et de voierie de la gare de 110 m° dimensionné sur une pluie de période de retour centennale.
13.5.5. Gare Le Mesnil-Amelot (77)
Les eaux pluviales sont infiltrées, à minima pour les pluies courantes, collectées et stockées dans des noues et fossés enhetbés, La part non infltrable des eaux pluviales est dirigée vers le réseau pluvial.
La surface active est au plus de 1,54 ha. Le débit de fuite est de 1 1/s/ha pour un volume de rétention de la gare, du parvis, des voiries et des trottoirs de 890 m° dimensionné sur une pluie de période de retour centennale,
13.5,6. Section aérienne Gonesse (95) et Villepinte (93)
La surface totale-active est au plus de 4,46 ha. Le débit de fuite est de 0,7 l/s/ha et de 2 1/s/ha pour un volume total de rétention de 2 110 m° dimensionné sur une pluie de période de retour cinquantennale et décennale.
13.5.7. Tranchées ouvertes de l’avant gare et de Parrière gare du Mesnil-Amelot (77)
Les eaux pluviales sont infiltrées collectées et stockées dans des noues et fossés enherbés, La part non infiltrable des eaux pluviales est dirigée vers le réseau pluvial.
La surface active est au plus de 3,05 ha. Le débit de fuite est de 1 L/s/ha conformément au règlement
d'assainissement communal, soit un volume de rétention estimé à 1 630 m° dimensionné sur une pluie de période de retour centennale.
13.5.8. Section aérienne Tremblay-en-France (93)
La surface totale active est au plus de 2,53 ha. Le débit de fuite est de 0,4 l/s/ha pour un volume total de rétention de 2 230 m° dimensionné sur une pluie de période de retour centennale et décennale.
13.5.9 Ouvrages annexes
Pour les ouvrages annexes suivants, des bassins à ciel ouvert sont créés en phase exploitation : + OA 352 / 3502P à Bonneuil-en-France (95) : pour un volume de rétention de 50 m° ;
OA 371 / 3701P au Tremblay-en-France (93) : pour un valume de rétention de 60 m° ;
OA 372 / 3702P au Tremblay-en-France (93) : pour un volume de rétention de 80 m ;
OA 373 / 3703P au Tremblay-en-France (93) : pour un volume de rétention de 60 m° ;
OA 393 / 3903P au Mesail-Amelot (95) : pour un volume de rétention de 60 mé.
Les temps de vidange des bassins sont réduits dans la mesure du possible.
Page 25/59
LD DT Pour l'ouvrage annexe OA 39CG4 / 3801P situé à l’emplacement de la future gare Aéroport Charles de Gaulle T4 au Mesnil-Amelot (77), les eaux pluviales sont retenues dans le bassin des Renardières, La sutface active est au plus de 0,16 ha. Le débit de fuite est de 1 I/s/ha dimensionné sut une pluie de
période de retour centennale.
13.6 Projets connexes
Pour la réalisation des projets connexes, le bénéficiaire de l’autorisation fixe dans le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) ou dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui seront imposés aux aménageurs les principes généraux de l’article 13.4 et les dispositions techniques applicables à la conception et au dimensionnement des ouvrages pérennes en application de l’article 13.5.
ARTICLE 14 : Preseriptions relatives à la destruction de zone humide et à la mise en œuvre des
mesures compensatoires afférentes pour la réalisation de la section aérienne (section 4)
14.1 Principes généraux
Les travaux de réalisation de la section aérienne (section 4) entraînent la destruction définitive d'une zone humide non fonctionnelle de 220 m°? sur la commune de Tremblay-en-France (93).
En compensation, la Société du Grand Paris réalise au sein de la section 4 une zone à niveau d’eau
variable d'une surface équivalente de 220 m° permettant la diversification écologique du site et Le développement d’une flore caractéristique de zone humide,
14.2 Dispositions pour la réalisation des mesures compensatoires
La mesure compensatoire est créée par dérivation de la noue de gestion des eaux pluviales du secteur Paris-Nord, située entre l'A et la zone d’activités de Paris-Nord,
Elle comprend des aménagements de berges en pente douce et des plantations sur son pourtour d'espèces d'hélophytes et d'arbres adaptées aux milieux humides (saules, aulnes).
Pour prévenir tout risque de pollution, un système d'isolement est mis en place entre la noue de gestion des eaux pluviales de la section aérienne et la mesure compensatoire.
L'alimentation en eau est réalisée par un orifice calibré au travers d'une cloison intégrée dans un seuil magçonné. En cas de besoin, cet orifice peut être obturé par une vanne de fermeture.
La mesure compensatoire est réalisée dans le cadre de la remise en état de l’emprise chahtier concernée après information du service police de l’eau,
Un suivi des travaux est réalisé par un écologue conformément aux données du dossier de demande d'autorisation, Un mois après chaque suivi réalisé, un compte rendu détaillé est tenu à la disposition du service police de l'eau et intégré aux bilans trimestriels transmis par le bénéficiaire de l'autorisation, Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer pendant la phase chantier sont précisées au tableau de l'article 19.
ARTICLE 15 : Site Natura 2000 / Zone de protection spéciale (ZPS) « sites de Seine-Saint-Denis »
Des mesures de suivi (création d’un réseau de piéromètres) et, le cas échéant, de réduction sont Mises en place selon la convention signée entre le bénéficiaire de l’autorisation et le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, pour suivre l'effet des pompages de fond de fouilles des ouvrages sur le niveau des étangs du Vallon, du Brouillard, de Savigny et du Marais, entités des « Parc départemental Georges Valbon » à Dugny (93) et « Parc départemental du Sausset » à Aulnay-sous-Bois (93) du site Natura 2000 / ZPS « sites de Seine-Saint-Denis ». Cette convention est prise en application de l’article 16 de Parrêté inter-préfectoral d'autorisation du 23 août 2017 relatif au projet de création et à l’exploitation de la ligne 16, 17 Sud et 14 Nord, dite ligne 16,
du Grand Paris Express.
ARTICLE 16 : Prescriptions relatives à la gestion des déblais
En lien avec l'article 6, le bénéficiaire de l'autorisation organise la gestion des déblais en cohérence avec Je Schéma de Gestion et de Valorisation des Déblais qu’il a établi,
La répartition des volumes de déblais par ouvrages figure page 55 du volet B3 « Étude d'impact — analyse des impacts et présentation des mesures »,
Les terres excavées sont valorisées à hauteur de 70 % soit sur site, soit hors site après évacuation par voie routière. Le recours au transport alternatif (ferroviaire ou fluvial) est recherché dans la mesure du possible.
Un rapport trimestriel faisant apparaître les volumes et les tonnages de déblais extraits, ainsi que le lieu de destination, est adressé en préfecture.
ARTICLE 17 : Interférence du tracé avec la Morée
Le tunnel sud de la ligne 17 Nord est situé 16 m en dessous de la Morée au niveau du croisement de
Pavenue du 8 mai 1945 et de la rue du Pont Yblon sur la commune de Dugny (93) entre les ouvrages
annexes OÀ 3500P et OA 3501P.
Des dispositions constructives sont prises pour prévenir l’apparition de tassements générés par le creusement du tunnel et des mesures prises en cas de dépassements des seuils de déplacements.
Des mesures de suivi géotechnique sont prises en concertation avec la direction de l'eau et de
l'assainissement du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, gestionnaire du cours d'eau.
ARTICLE 18 : Servitude « Point noir de Gonesse »
Aucune excavation profonde de terre, aucun sondage, aucun pompage d’eau, ni d'infiltration d’eau n’est réalisé sur la surface de 30 m° de l’emprise chantier de l'ouvrage annexe OA 3505P et située dans le périmètre de la servitude d'utilité publique « Point Noir de Gonesse ».
L'alimentation en eau du tunnelier par pompage d’eaux souterraines est interdite dans ce secteur.
Si de l’eau est pompée dans le reste de lemprise chantier dans le cadre du creusement de Pouvrage, et qu’il s’agit d’eau polluée, celle-ci est traitée sur site ou évacuée en filière adaptée, ‘
Des mesures de précaution et de surveillance sont mises en œuvre,
ARTICLE 19 : Suivi des travaux
Les éléments à transmettre au service police de l’eau, ou aux agents de contrôle, et leur format sont récapitulés dans le tableau ci-après. Ces éléments sont transmis par le bénéficiaire de l’autorisation dans le cadre de bilans trimestriels. En application de l’article 30 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est également porté sans délai à kB connaissance du service police de l’eau,
Page 27/59 Phase chantier — Suivi des travaux
Ouvrages Délai de Éléments à transmettre Forme
ou articles |transmission /
concernés |fréquence
Pour À la disposition du * planning du chantier permettant de|Cahier de
chaque service police de l’eau| retracer le déroulement des travaux : suivi de
emprise de |pendant toute [a durée |. ppSps (Plan Particulier de la Sécurité et |chantier. chantier |du chantier.
de Protection la Santé) permettant de
@par Le connaître l’organisation du chantier ; ouvrage), [Une fois la fin du
chantier, les données |* dates de début et fin de forages, et nom
sont à conserver trois de la ou des entreprises retennes pour
ans. l'exécution des travaux ;
+ coordonnées précises en Lambert 93 des
forages et piézomètres exécutés ;
* rapport trimestriel faisant apparaître les
volumes et les tonnages de déblais
extraits ainsi que leur lieu de destination
est adressé au service police de l’eau ;
* incidents survenus au niveau de
l'exploitation et, selon le cas, au niveau
de la mesure des volumes prélevés où du
suivi des grandeurs caractéristiques, ou
an niveau des installations de gestion
des eaux pluviales ;
+ opérations de contrôle, d’entretien et de
renouvellement des moyens de
comptage des prélèvements en nappe et
des dispositifs de suivi de la qualité des
eaux pompées et rejetées au milieu
naturel, et des différents équipements
composant les installations pluviales.
Pour Au bout des six (6) |" déroulement des travaux ; Compte-
chaque premicrs mois de + mesures prises par le bénéficiaire de|rendu de
SHpHSE de |chantier l'autorisation pour respecter les|chantier
chantier . , prescriptions du présent arrêté ; (format (par
puis tous Les trois (3) | onu numérique)
ouvrage). |mois + effets que le bénéficiaire de ‘
l'autorisation a identifiés de son
aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et mesures de
rétablissement qu'il aura prises pour
atténuer où réparer ces effets.
Page 28/59
li 4 Phase chantier — Suivi des travaux
Ouvrages |Délai de Éléments à transmettre Forme
ouarticles [transmission /
concernés |féquence
Pour A la fin des travaux, |» déroulement des travaux ; Rapport de
chaque de ° mesures prises par le bénéficiaire de fin de travaux
cha er S l'autorisation pour respecter les (format
Ga 1er prescriptions du présent arrêté ; numérique).
ouvrage). » effets que le bénéficiaire de
l'autorisation a identifiés de son
aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eauxet mesures de
rétablissement qu'il aura prises pour
atténuer ou réparer ces effets,
Forages et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
Aït, 9 À la disposition du |Pour chaque ouvrage comblé : Rapport de
Sérvice po lice de l'eau. déroulement des travaux ; fin de travaux deux mois suivant la . . (format
fin des travaux de * mesures prises par le bénéficiaire de numérique)
comblement, et
transmis dans le cadre
des bilans trimestriels
Fautorisation pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ;
cffets que le bénéficiaire de
l'autorisation a identifiés de son
aménagement sur Le milieu naturel et sur
l'écoulement des eaux et mesures de
rétablissement qu'il aura prises pour
atténuer où compenser ces effets ;
+ références des ouvrages comblés,
aquifère précédemment surveillé ou
exploité à partir de ces ouvrages et
travaux de comblement effectués.
Page 29/59
y} —
Phase chantier — Suivi des travaux
canalisation
nouvellement créée,
et transmis dans le
cadre des bilans
trimestriels
Ouvrages |Délai de Éléments à transmettre Forme
ou atticles |transmission /
concernés fréquence
Prélèvements d’eau en nappes (rubrique 1.1.2.0)
Art, 10 Àla disposition du Relevé mensuel, pour chaque ouvrage : Résultats service police de l’eau . d’auto-
sur les chantiers, et |* volumes prélevés quotidiennement et : | , ’
ll t: surveillance transmis dans le cadre | mensuellement ;
(format
des bilans trimestriels |» débits constatés quotidiennement et| numérique),
mensuellement ;
* niveaux piézométriques de la nappe
relevés mensuellement pendant toute la
durée d’épuisement de fond de fouille :
‘ résultats de la surveillance des zones à
risques de dissolution de gypse prévus à
l'article 10.4 du présent arrêté :
* incidenis survenus et, selon le cas, au
niveau de la mesure des volumes
prélevés ou du suivi des grandeurs
caractéristiques ;
* entretiens, contrôles et remplacements
des moyens de mesure et d'évaluation.
| Rejets
d'eaux d’exhaure (rubriques 2.2.3.0 et 5.1.1.0)
Art, 12 À la disposition du |* relevé mensuel, pour chaque ouvrage : Résultats
service police de l’eau|* mesures sur les paramètres listés dans le d’auto-
sur les chantiers, et tableau de Particle 12,4,2 ; surveillance
a dansle ce * comparaison aux valeurs maximales (format
88 bilans ttimestriels | il ot Les débits et volumes rejetés. inumérique).
Art. 12 À la disposition du |° plans de récolement et caractéristiques | Plans et fiche
service police de l’eau! des ouvrages de rojet, pat ouvrage
un mois avant le (format
raccordement de [a numérique).
Page 30/59
Li2. Phase chantier — Suivi des travaux
Ouvrages |Délai de Éléments à transmettre Forme ou articles |transmission /
concernés fréquence
Ouvrages de gestion des eaux pluviales (rubrique 2,1.5.0)
Art. 13 Sans délai + incidents survenus. Cahier de suivi de
me chantier.
À la disposition du |+ entretiens, contrôles et remplacement
service police de l’eau| des différents équipements composant
pendant toute la durée | les installations pluviales.
du chantier.
Une fois la fin du *_ pour chaque ouvrage, surface Rapport de chantier, les données imperméabilisée après remise en état. fin de travaux sont à conserver trois (format ans. numérique).
Mesures compensatoires relatives aux zones humides (rubrique 3.3.1.0)
Art, 14 Aa disposition du |* compte rendu détaillé du suivi des|Compte-
service police de l’eau| travaux par un écologue. rendu de
un mois suivant chantier
Pétablissement du (format
compte rendu, et numérique).
transmis dans le cadre
des bilans trimestriels
Sites Natura 2000 / Zone de protection spéciale (ZPS) « sites de Seine-Saint-Denis »
At. 15 Transmis dans le - état de référence du niveau de la nappe | Résultats du
cadre des bilans
trimestriels avec les
fréquences de suivi
suivantes :
- mensuelle avant le
démarrage des
pompages
- hebdomadaire
pendant les pompages
- jusqu’à deux mois
après les pompages
souterraine du Bartonien au droit des
étangs et du niveau des étangs et suivi,
ainsi qu'un suivi qualitatif des eaux
souterraines ;
suivi du niveau de la nappe souterraine
au droit des étangs et suivi au niveau des
étangs et suivi qualitatif des eaux
souterraines ;
le cas échéant, descriptif du dispositif de
soutien (forage) et estimation du débit et
volume à prélever.
suivi (format
numérique).
Porter-à-
connaissance,
Page 31/59
UD VOLET C - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 20 : Prescriptions générales
L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fait l'objet d'examens annuels appropriés permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement,
Les éléments à transmettre au service police de l’eau, la forme et ies délais de transmission sont
récapitulés dans Le tableau de l’article 25.
ARTICLE 21 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 11.1.0)
211. Conditions de surveillance
Les piézomètres conservés et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, nofamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères,
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du piézomètre conservé, Il doit permettre un parfait isolement du piézomètre des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
Tous les piézomètres conservés pour effectuer la suiveillance des eaux souterraines sont identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté,
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer dans le cadre de
Pautosurveillance sont précisées au tableau de l'article 25.
20.2, Conditions d'abandon
Tout piézomètre abandonné est comblé selon les dispositions de l’article 9.3 du présent arrêté.
ARTICLE 22 : Dispositions concernant les prélèvements (rubrique 1.1.2.0)
Aucun prélèvement en nappe n’est réalisé en phase d’exploitation en dehors des évacuations régulières pat pompage des eaux de nappe infiltrées dans les ouvrages (tunnels, ouvrages annexes, gares).
Un suivi mensuel du niveau piézométrique est maintenu en place douze (12) mois après la fin des
travaux de pompages afin d’évaluer les impacts éventuels des nouvelles constructions et vérifier dans ta durée si l'effet barrage est conforme aux prévisions. Le plan d'implantation de ces piézomètres est soumis à fa validation préalable du seivice police de l’eau.
Les relevés piézométriques sont réalisés mensuellement,
Si les résultats de ce suivi le nécessitent, des mesures correctives sont apportées pour minimiser l'impact des nouvelles constructions sur l'écoulement des nappes. Ces mesures sont précisées dans un plan
d’intervention validé par le service police de l’eau.
Les éléments à transmettre au service police de l’eau, la forme et les délais de transmission sont récapitulés dans le tableau de l’article 25.
ARTICLE 23: Prescriptions concernant les ouvrages de sestion des eaux pluviales (rubrique
2.1.5.0)
23.1 Suivi et entretien des ouvrages
Page 32/59 Le bénéficiaire de l'autorisation assure Le suivi et l’entretien réguliers des réseaux de collecte et ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s'imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages. Les cahiers de suivi des ouvrages sont tenus à la disposition du service police de l’eau.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle,
Le cas échéant, les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire de l'autorisation aux gestionnaires de réseaux dans le cadre des autorisations de déversement établies pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales sont tenues à la disposition du service police de Peau.
En cas de développement d’espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, le bénéficiaire de l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas
disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Les déchets issus de l'entretien des ouvrages sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées,
23.2. Autosurveillance
Pour les rejets en cours d'eau, les mesures de qualité sont réalisées en entrée et en sortie de traitement et dans les cours d'eau au droit des rejets.
Le présent article pourra être modifié en fonction des choix des rejets d’eaux pluviales des gares, ouvrages annexes et projets connexes qui ne seront connus qu'après la date de publication du présent arrêté, et des prescriptions complémentaires édictées.
ARTICLE 24: Suivi des mesures compensatoïires à la destruetion de zone humide pour la réalisation de la section aérienne (section 4)
Le programine de gestion des mesures compensatoires et la durée du suivi sont établis par le bénéficiaire de l'autorisation selon les données du dossier de demande d’autorisation.
ARTICLE 25 : Suivi en phase d'exploitation
Les éléments à transmettre au service police de l'eau, ou aux agents de contrôle, la forme et les délais de transmission sont récapitulés dans le tableau ci-après. En application de l’article 31 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est également porté sans délai à la connaissance du service police de l’eau.
Page 33/59 Phase exploitation - Autosurveillance
Ouvrages ou
articles
CONCErNÉS
Délai de
transmission /
fréquence
Éléments à transmettre Foïme
Par ouvrage Sans délai
À la disposition
du service police
de l’eau
Les données sont
à conserver trois
ans.
incidents survenus, en lien avec l’eau
et les milieux aquatiques, au niveau
de l'exploitation.
volumes d'eaux d'infiltration dans le
tunnel et dans les gares rejetés
mensuellement et annuellement aux
lÉSEAUX ;
entretiens, contrôles et remplacements
des moyens de mesure ;
entretien el suivi des piézomètres non
rebouchés, tel que demandé à l’article
2};
+ entretien et suivi des installations
dédiées à la gestion des eaux
pluviales, tel que demandé à l’article
23 ;
mesures de suivi des mesures
compensatoires, tel que demandé aux
atticles 22, 23, et 24,
Cahier de suivi
de l’exploitation.
Article 22 Durant une année
après la fin des
pomipages.
À la disposition
du service police
de l’eau.
Les données sont
à conserver trois
ans.
Trois (3) mois
avant la fin des
Relevés mensuels :
* niveaux statiques de la nappe relevés ;
incidents survenus ;
entretiens, contrôles et remplacements
des équipements des piézomètres.
e
plan d'intervention avec
l'implantation des piézomètres de
suivi.
Cahier de suivi
de l’exploitation.
pompages
* en fonction des résultats du suivi, plan
Dix huit (18) d'intervention avec les mesures
mois après la fin correctives.
des travaux.
Page 34/59 Phase exploitation — Autosurveillance
Ouvrages ou | Délai de Éléments à transmettre Forme
articles transmission /
concernés fréquence
Aïticle 23 Sans délai + incidents survenus, Cahier de suivi
re de l’exploitation,
Ala disposition |* entretiens, contrôles et remplacements
du service police des ouvrages de gestion des eaux
de Peau pluviales.
Les données sont
à conserver trois
ans.
Article 24 |Ala disposition [+ selon Les données du dossier deCahier de suivi
du service police
de l’eau
demande
environnementale.
d’autorisation de l'exploitation.
Page 35/59
Li 4 Î ; TITRE HT - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU
TITRE DES LSPECES ET HABITATS PROTÉGÉS
ARTICLE 26 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à interdiction d'atteinte aux espèces protégées.
La dérogation porte sur les espèces protégées, les atteintes et les secteurs suivants :
Nom vernaculaire de l'espèce Nom scientifique de l'espèce © £ S ES 2 ? ? $ È &E E 8 F Ë
AAA AAA EMIAAEE à RSS I|SIe lé) 86e els le
S| SSSR) s| [sleslSSS sl
à B les pnwfa [ns ]Q re e sm |" Li
& &lé EE |[w CII me Ë
S| SÉRIE
"E CRÉÉE S|È ls sl
ge ÉRFRERES
a, sel ë 8 ë
8
AMPHIBIENS
Grenouille rieuse | Pelophylax ridibundus [x[x Ix] | | | | | | [x] | |
… | REPTILES |
Lézard des murailles Podarcis muralis XIXIX| X XIXIX X
Orvet fragile Anguïs fragilis XIX}IX X
| © MAMMIFÉRES
Ecureuil roux Sciurus vulgaris XIXIX| X X
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X|XIX| X X x
Pipistrelle commune Pipitrellus pipistrellus XIXIXI X X X
INSECTES
Conocéphale gracieux Ruspolia nitidula X|XIX X x
Grillon d'Italie Oecanthus pellicens X|XIX XIXx
Agrion nain Jschnura purilio X|X|X X
Mante religieuse Mantis religiosa XIXIX X X |X
| AVIFAUNE |
Accenteur mouchet Prunella modularis X| X X X| X |X X
Bergeronnette grise Motacilla alba XI X X |X XIX
Bergeronnette printanière Motacilla flava X|X X X
Bruant proyer Emberiza calandra X| X X X x
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X| X X|\X X X
Cochevis huppé Galerida cristata XI X X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla XI X X|XIX) X |X X}x
Fauvette des jardins Sylvia borin X| X x X
Fauvette grisette Sylvia commis XI X XIX X |X X|X
Gobemouche gris Muscicapa striata X|X X X
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla XI X XI) X x
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta XI X XIKXIX X X|IX
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina X| XIXIXIXIX X IXIX
Page 36/59 Mésange à longue queue Aegithalos caudatus X| X x
Mésange bleue Parus caeruleus X| X XIX X
Mésange charbonnière Parus major X| X XIXIX| X |X
Mésange huppée Parus cristatus X| X X
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus X| X X
Pic épeiche Dendrocopos major X|X X
Pic vert Picus viridis X|X X| X |X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X| X XIXIX| X |X XX
Pouillot vélace Phylloscopus collybita XI X X X| X !}X XIX
Rougegorge familier Erithacus rubecula X| X XIXIX| X X
Serin cini Serinus serinus XI X X X
Tarier pâtre Saxicala torquatus XI X X X |X X
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes X| X XIXIX| X |X X
Verdier d'Europe Carduelis chloris Xi X x X |X x
ARTICLE 27 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est déliviée sous réserve de la mise en œuvre des mesures mentionnées ci-après et cartographiées aux annexes IL-1 à IF-6.
27.1 Mesures d’évitement
Des secteurs initialement réservés pour {emprise des travaux, présentant un enjeu pour les espèces protégées, sont évités (annexe [l-1) :
- la friche à Pangle de RD317 et RD370 à Gonesse : Linotte mélodieuse, Bruant des Roseaux, Verdier d'Europe, Tarier pâtre ;
- Ja friche industrielle du Triangle de Gonesse : Lézard des murailles, Chardonneret élégant, Linotte
mélodieuse, Serin cini, Verdier d’Europe ;
- La station de Drave des Murailles à Villepinte: la station est délimitée précisément et une clôture spécifique en dur avec des panneaux explicatifs, avant le début des travaux ;
- une partie des fourrés sur lemprise de chantier déportée n°1 au Mesnil-Amelot.
27.2. Mesures de réduction en phase travaux
respectées, notamment grâce à leur délimitation physique au
contact de milieux naturels ou semi-naturels.
des chantiers et
tout au long
Mesure : : © lÉchéance Localisation.
Inventaire préalable au chantier : la recherche d’odonates sera |Avant le début |Parc des
menée en période favorable, notamment les habitats de du chantier expositions reproduction de l’Agrion nain, de Villepinte
Limitation des emprises chantier : les emprises chantier sont Avant le début }Tous secteurs
Lutte contre la prolifération des espèces invasives : veille
régulière de la présence de ces espèces, traitement des déchets
verts par une filière adaptée, précautions pour la manipulation de
ces déchets (bennes étanches, nettoyage des machines...) et le
stockage de terre végétale.
Avant le début
des chantiers et
tout au long
Tous secteurs
Adaptation des périodes de travaux préparatoires : les travaux
de mise à nu des emprises de chantier ont lieu en dehars de la
Au début des
chantiers
Tous milieux
boisés, semi-
Page 57e
Li colmatée, En présence d’individus, un protocole d’abattage
spécifique est mis en œuvre immédiatement sous contrôle d’un
chirotpérologue.
Mestre | Échéance Localisation
période de mars à août (sauf accord de l’écologue aux mois de ouverts et
mars et d'août). pépinière du
Le comblement du fossé à Tremblay-en-France (localisation en Mesnil
annexe I1-2) est mené en dehors de la période de reproduction des Amelot (gare)
amphibiens, qui s'étend de février à juin.
Précautions pour les chiroptères lors de Pabattage des arbres : | Avant les Paris Nord,
le défrichement a lieu préférentiellement en septembre-octobre, opérations de |Parc des
Dans tous Les cas, une vérification des cavités est réalisée en défrichement [expositions
septembre-octobre, En l'absence d'individus, la cavité est de Villepinte
Prise en compte des espèces sensibles en phase chantier : En Tout au long des Tous secteurs
ensemencés avec des essences indigènes
cas de présence d’individus, l’écologue organise le sauvetage vers |chantiers
un secteur favorable en dehors de l’emprise.
Suivi des chantiers par un écologue : sensibilisation, respect de |Avant le début |Tous secteurs la mise en œuvre des mesures. des chantiers et
tout au long
27.3, Mesures en phase de remise en état et d'exploitation
Mesure Échéance Localisation
Remise en état des emprises de chantier non définitives : Un | Au furet À O0A3505P
couvert végétal est restauré en équivalence avec les milieux mesure de la fin |OA3701P
initiaux : herbacé, éventuellement ponctué de massifs arbustifs, des chantiers
voire de boisements, Les essences utilisées sont indigènes et sont
soumises au label « Végétal Local » ou équivalent. et pendant toute
La gestion de ces espaces remis en état est menée de manière Ja durée
extensive (fauche tardive) et différenciée, et selon les exigences |d’exploitation
d’Ecophyto.
Le plan de gestion sera fourni à la DRIEE avant fin 2028.
Réaménagement d'intérêt écologique des talus du secteur Dès le ré- Paris Nord
Paris-Nord : le boisement défriché sera reconstitué à partir aménagement
d’essences indigènes diversifiées soumises au label « Végétal de ce secteur
Local » ou équivalent, Des clairières présentant des lisières
étagées sont intégrées à ce réaménagement (environ 1 tiers). Une [et pendant toute
dizaine de micro-habitats de type andains, piertiers, ou la durée
hibernacula seront disposés sur le site et localisés sur appréciation |d’exploitation
de l’écologue. Les limites de ce réaménagement sont illustrées en
annexe 1-3,
La gestion du site pendant l’exploitation de la ligne consiste à
maintenir les clairières par une fauche tardive en rotation, et à
entretenir les micro-habitats.
Lutte contre la prolifération d’invasives : les secteurs à risque | Au fur et à Tous les
de colonisation, définis sur appréciation de l’écologue, sont ré- mesure de la fin | secteurs
des chantiers
Adaptation de Péelairage : la lumière blanche est proscrite et Le
faisceau lumineux est orienté vers le sol.
Tout au long de
l'exploitation
Secteur de
ligne aérienne
Page 38/59 Suivi de la remise en état par un écologue : la constatation Au fur et à Tous les
définitive de la remise en état est réalisée par l’écologue juste mesure de la fin |secteuts
avant le départ des opérateurs. des chantiers
27.4. Mesures de compensation
Amélioration écologique du bois central du Parc de Noisiel (77) (annexe IT-4).
Des mesures d’éclaircie, de diversification des essences, d'augmentation de la quantité de bois mort sont mises en œuvre sur une superficie de 18 ha, au moins un an avant le défrichement du secteur Paris Nord. Le bois est rendu inaccessible au public. La gestion est menée sur 30 ans et consiste à laisser vieillir le boisement en îlot de senescence.
Restauration écologique de milieux semi-ouverts sux les pentes de la montagne de Chelles (77) (annexe IT-$).
Des mesures de débroussaillage total et partiel, de semi d’espèces prairiales et de lutte contre les espèces exotiques invasives sont mises en œuvre sur une superficie de 17,5 ha, avant les travaux de l'ouvrage 0A3502P. Le secteur est rendu inaccessible au public. La gestion est menée sur 30 ans et consiste à maintenir le milieu ouvert de manière extensive, soit par pâturage soit par fauche tardive.
Aménagements écologiques en faveur de Pœdicnème criard sur le site de Monts Gardés à Claye- Souilly (77) (annexe IK-6).
La mise en place d’une mosaïque de milieux steppiques (landes, prairies sèches, cultures basses, friches, bandes enherbées, lots non végétalisés de 4800m? chacun), de prairies mésophiles de fauche tardive (au moins 5ha d’un seul tenant), et de plages de galets (trois plages de 5200m? chacune) avec une végétation discontinue à absente, sont mises en œuvre sur une surface totalisant au moins 10,8 ha, avant l'abandon de l’activité et les impacts de la pépinière du Mesnil-Amelot, Une mare pionnière favorable à l’Agrion nain (ou autre Odonate patrimonial} est créée si l’inventaire complémentaire prévu à l’article 26.2 vérifie l'impact sur son habitat de reproduction, La gestion est menée sur 30 ans et consiste à maintenir ces milieux favorables à l’œdicnème criard.
Echéances pour les documents relatifs à la mise en œuvre de ces mesures :
Convention signée entre la SGP et l'Etat (Parc de Noisiel) ler semestre 2019
Convention signée entre la SGP et la Ville de Chelles (Montagne de Fin 2018
Chelles)
Convention signée entre la SGP et SNCF Réseau Mi-2019
Convention signée entre SNCF Réseau et l'association des Monts Gardés Mi-2019
Convention de gestion signée entre la SGP et la communauté Mi-2019
d'agglomération Paris-Vallée de la Marne
Plan de gestion pour le site de la Montagne de Chelles (à minima un Tin 2018
projet)
Plan de gestion pour le site du Parc de Noisiel (à minima un projet) Fin 2018
Plan de gestion pour le site des Monts Gardés (à minima un projet) Mi-2019
Gains de biodiversité des mesures compensatoires
Avant le 31 décembre 2019, le bénéficiaire présentera à la DRIÉE une étude développant une méthode d’analyse quantitative des gains potentiels apportés par les mesures de compensation.
21,5. Mesures d'accompagnement
Page 39/59
«> À Âvant le 31 décembre 2019, le bénéficiaire présentera à la DRIEE :
- son soutien à un projet d'agriculture favorable à l'accueil de la biodiversité, si possible à proximité des impacts ;
- une proposition de toitures végétalisées, sur des secteurs pertinents de la ligne, permettant d’offiir des habitats herbacés favorables à la flore et l’entomofaune.
27.6. Mesures de suivi
Le bénéficiaire informe la DRIEE des démarrages de chantier et fourni une carte de l'emprise.
Trois types de suivis sont à mettre en œuvre :
- le suivi de la réalisation des mesures prévues aux articles 27,2 et 27,3 pai un écologue ; - le suivi écologique après remise en état des secteurs impactés et le bilan des résultats de cette remise en état (recolonisation par la faune et la flore) ;
- le suivi écologique des mesures compensatoires et le bilan des résultats de ces mesures (présence des espèces cibles et fonctionnalité des milieux ciblés).
Le tableau en annexe 11-7 précise les modalités de suivi à réaliser par secteur.
En tant que de besoin, ce suivi pourra faite l’objet d’une présentation annuelle au sein d’un comité de suivi associant des naturalistes compétents pour vérifier la fonctionnalité des mesures compensatoires et le bon état de conservation des espèces protégées impactées.
Le bénéficiaire transmet à la DRIEE, avant le 31 mars de l’année suivant chaque chantier et chaque suivi, un bilan de la bonne mise en œuvre des mesures, et le cas échéant une synthèse du suivi des
espèces protégées et de l’efficacité des mesures sur l’année écoulée.
27.7, Participation à l’Inventaire national du Patrimoine Naturel
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel par la saisie, à défaut le versement, des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts du projet, dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté, puis à l’occasion de chaque transmission de rapport de suivi,
Les données d'observation répondent aux exigences du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Le bénéficiaire transmet également les données à la DRIEE,
TITRE IV- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DU DÉFRICHEMENT
ARTICLE 28 : Opération de défrichement
Le défrichement autorisé de 98 927 m° de parcelles de bois situées à Aulhay-sous-bois, Villepinte, Trembiay-en-France (93) et Gonesse (95), porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Boisement Code Surface ; Département Commune Section | N° cadastrale Surface concerné commune L.
‘ (in?) autorisée (n°)
93 Aulnay | 03005 Dr | 15 600 14 sous-bois
Boisement n°3 Aubey- | 03005 DI 16 857 274 sous-bois
Aulnay- 93005 DI 18 436 37
Page 40/59 Boisement Code Surface . Département Commune Section | N° cadastrale Surface Concerne CONNUE 2€ (n°) autorisée (m?)
sous-bois
Auray | 93005 DI 19 15387 10170 sous-bois
Aubry | 03095 Dt | 22 16142 31 sous-bois
Aulnay- 93005 Emprises publiques non 884
sous-bois cadastrées
95 Gonesse 95027 ZM 341 10425 269
Auiney- | 03005 DI 19 15387 44 sous-bois |.
Aulneÿ- | 03905 DI 7 110 14
Boisement n°4 93 sous-bois 9 Villepinte | 93078 AO 2 81218 33427
te Emprises publiques non Villepinte | 93078 cadastrées 241
95 Gonesse 95027 ZM 341 10425 283
Villepinte | 93078 AO 62 21835 832
Villepinte | 93078 AO 63 25855 30
Villepinte | 93078 AO 91 5287 56
Villepinte |! 93078 AO 142 36364 947
Villepinte | 93078 AO 156 382 145
Villepinte | 93078 AO 157 65 65
Villepinte |! 93078 AO 158 36323 28353
Boïsement n°5 93 Villepinte | “93078 AO 159 445 435 Villepinte | 93078 AO 16} 48 48
Villepinte | 93078 AO 162 509 509
Villepinte | 93078 AO 163 349 126
Villepinte | 93078 4O 164 4085 3456
Emprises publiques non
Villepinte | 93078 cadastrées 4402
Trembley- | 03073 ZA | 261 gl 23 en-France
Tremblaÿ- | 03073 za | 272 | 28606 9964 en-France
| Tremblay- | 03073 ZA | 322 3113 101 Boisement n°6 93 en-France
Tremblay-| 03073 ZA | 323 339 150 en-France
Tremblay- | 03073 AZ | 330 4634 995 en-France
Villepinte | 93078 AP 56 173620 2205
Total 98927
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est indiqué en page 33,34 et 35 du
volet E relatif au défrichement du dossier déposé et annexé au présent arrêté (annexe IT),
Page 41/59
Le 3
LD Les travaux de défrichement ne pourront être réalisés par la Société du Grand Paris que
lorsqu'elle aura Pautorisation écrite du propriétaire des terrains ou Ia pleine jouissance des biens expropriés.
ARTICLE 29 : Compensation
Au vu des rôles économique, écologique et social des parcelles boisées qui font l’objet du défrichement, le coefficient multiplicateur visé à l’article L 341-6 du code forestier est fixé à 3,33, ce qui correspond à la réalisation d’un boisement d’une surface minimale de 329 427 m° sur un terrain autre que celui
défriché (98 927m? x 3,33).
Ce boisement compensateur sera réalisé dans Îe cadre de la création de la forêt de Pierrelaye sur le
territoire de compétence du syndicat mixe d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) pour une surface minimale de 329 427 n°.
Une convention définissant les modalités de réalisation de ce boisement sera établie entre la Société du Grand Paris et le SMAPP dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
Si aucune convention n’est parvenue au service instructeur dans ce délai, la somme équivalente de 990 086,2 € sera mise en recouvrement au titre des compensations pour abonder le fonds stratégique de la
forêt et du bois (montant calculé conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015-222- 0010 du 10 août 2015).
TITRE Ÿ : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 30 : Contrôles
Les agents en chaïge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de Penvironnement.
ARTICLE 31 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de Pautorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Page 42/59. ARTICLE 32 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans.
En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'atêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de douze ans ou lorsque les tra- vaux relatifs au projet n’ont pas été engagés dans un délai de trois ans à compter du jour de la notifica- tion de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de dé- lai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation * d'une déci- sion devenue définitive en cas de recouts devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre les permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre les permis de construire du projet.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le béné- ficiaire de l'autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation,
ARTICLE 33 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, Pautorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 34 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de lPautorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de Faffectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par Le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif, En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.
ARTICLE 35 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
Fautorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. ‘
Page 43/59
EE DD Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues àl'article R.181-45,
ARTICLE 36 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de Particle R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
constater l’insuffisance ou Pinadaptation des prescriptions définies dans lautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3,
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre dé manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négative, S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de lPenvironnement.
ARTICLE 37 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faite les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 38 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine- et-Marne pendant une durée minimale d’un mois,
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie des communes du Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Auinay- sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, de Bonneuil- en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés,
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies des communes du Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France dans le département de la Seine- Saint-Denis, de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne, et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 39 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 40 : Délais et voies de recours
Reçours contentieux :
En application des atticles L.181-17 et R.181-50 du code de l’enviromnement, le demandeur ou
l'exploïtant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Page 44/59 Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours conire la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie on, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de la Seine- Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a sigaé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 41 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, les maires des communes du Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay- en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne, le Direction Régional et Interdépartemental de l'Agriculture, de l'Alimentation et de Ia Forêt d'Ile-de-France, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de FÉnergie d'Ile-de-France, la Délégation Départementale des Territoires du Val-d'Oise, la Délégation Départementale des Territoires de Seine-et-Maine, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux délégations territoriales de l Agence Régionale de Santé de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val d’Oise.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis La préfète de Seine-et-Marne Le préfet du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation, La préfète,
FN La secrétaire rénéral pour La préfète et par délégation
le sous-préfet chargé de la politique
de la ville
Secrétaire général par suppléance
L
Apôré PIERRE-LOULS
Page 45/59 LISTE DES ANNEXES
Annexe I - Interdictions et preseriptions attendues au sein du futur périmètre de protection
rapproché (PPR) du captage (F13) du Blanc-Mesnil - 2 pages {volet IOTA loi sur l'eau)
Annexe II-1 - Secteurs évités par les travaux - 2 pages (volet dérogation espèces protégées)
Annexe I-2 - Fossé à combler en dehors des périodes de reproduction des amphibiens - 1 page
Annexe I1-3 - Réaménagement d'intérêt écologique des talus du secteur Paris-Nord - Ï page
Annexe H-4- Cartographie de l'amélioration du bois central du Pare de Noisiel - L page
Annexe IX-5 - Cartographie de Ja restauration de milieux ouverts à Chelles - 1 page
Annexe IE-6 - Localisation de la mesure compensatoire en faveur de l’œdienème criard sur le site des Monts Gardés et occupation actuelle du site - 1 page
Annexe I-7 — Récapitulatif général des suivis à mettre en place — 1 page
Annexe Eli - Plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé - 3 pages (volet
défrichement)
st
6/ me fi Page 46/59 E ÿ ANNEXE I
Interdictions et prescriptions attendues au sein du futur périmètre de protection rapproché (PPR) du captage (F13) du Blanc-Mesnil
Interdictiens liées au PPR :
il- Sont interdits l'ouverture ou l’extension de carrière, de dépôt ou de stockage de déchets non dangereux où dangereux ; d'installations collectives de traitement des eaux usées d’origine domestique ou industrielle ;
12- Est interdit tonte nouvelle installation comportant un déversement ou un rejet dans le sous-sol par forages, puits infiltrant, excavation ou tout autre dispositif d'infiltration d’eaux résiduaires urbaines ou industrielles, de matières de vidange, et de toute autre substance ou produit chimique susceptible d’altérer la qualité des eaux ;
id- L'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires ou de tout autre produit biocide d’origine chimique est interdite.
Prescriptions liées au PPR :
pi- Tout projet sur l'emprise du PPR et nécessitant des terrassements où des forages en dessous du niveau de la nappe phréatique sera soumis à l’avis du représentant de administration en charge de la Police de l'Eau et fera l’objet de prescriptions spécifiques voire de refus de permis, selon le contexte afin d’éviter toute pollution ou mise en communication des différents aquifères ;
p2- Tous les ouvrages souterrains existants (puits,, forages, et autres) et exploités ou exploitables devront être mis en sécurité dans les règles de l’art de manière à éviter toute intrusion d’eau superficielle. Ils seront également fermés et verrouillés et leur situation administrative devra être régularisée ; les ouvrages qui ne pourront pas être équipés de la sorte devront être inertés par une entreprise qualifiée et selon les règles de l’art afin d'assurer leur étanchéité ; de même pour es ouvrages abandonnés ;
p3- Tout nouvel ouvrage captant les aquifères de lAlbien, de l'Yprésien ou du Lutétien sera
exclusivement réservé au renforcement de l’alimentation en eau potable des collectivités et sera soumis à Pavis de l’administration en charge de la Police de l’Eau ;
p4 — ‘Toute excavation temporaire (tranchée, fouille) devra être comblée avec des matériaux naturels, sains, inertes, insolubles et non souillés.
p5- Lors de la construction ou de la modification de l'utilisation des voies de circulation (routières,
ferroviaires …), l'impact des travaux ou de l’utilisation de produits d’entretien devra être examiné avec attention et le devenir des eaux de ruissellement des chaussées ou voies devra être défini de manière à assurer la protection de la ressource en eau. Tout projet de ce type sera soutnis à l’administration en charge de ja police de Peau.
p6- L’étanchéité de toute conduite souterraine transportant des produits pouvant altérer la qualité des sols ou des eaux (égout, oléodue, etc.) devra être contrôlée tous les 5 ans et en cas de non étanchéité, la conduite devra être rendue étanche (réparation où remplacement/inertage de la conduite incriminée). Toute nouvelle conduite souterraine prévue pour le transfert de produits pouvant altérer la qualité des sols ou des eaux devra faire Pobjet d’une épreuve d’étanchéité avant sa mise en fonctionnement ;
Page 47/53.
e | p7- Tout ouvrage de collecte, de transport ou de stockage d’eau, de produit liquide ou gazeux et réservoir aérien du souterrain contenant des produits pouvant porter atteinte à la qualité des sols ou des eaux situé dans l'emprise du PPR devra être étanche,
L'ouvrage sera soit en double enveloppe soit sur bac de rétention (stockages aériens) ou fosse maçonnée (stockages souterrains) et devra être muni dans tous les cas d’un détecteur. La capacité du bac ou de la fosse sera égale à celle du réservoir ; en cas de plusieurs réservoirs sut bac ou fosse commun, la capacité devra être au moins égale à celle du plus grand réservoir et au moins à 50 % de la capacité totale
cumulée de l’ensemble des réservoirs.
La mise en conformité des installations existantes devra intervenir dans un délai de 1 an à côté de la date de l'arrêté préfectoral.
p8- Tout déversement ou fuite accidentel (suite à un accident de transporteur, défant d’étanchéité de réservoir ou toute autre origine) de produits pouvant porter atteinte à la qualité des sols ou des eaux (hydrocarbures, fioul, produits chimiques, etc.) devra être immédiatement signalé à la SAUR et faire lobjet d'une déclaration aux services du département et à l’administration en chatge de {a Police de l'Eau. Les sols éventuellement souillés devront être rapidement évacués vers une filière de traitement adaptée à leur état et Les éventuelles installations en cause devront être remises en état d'étanchéité ou démantelées.
p9- Toute nouvelle habitation devra être raccordée au réseau collectif d'évacuation des eaux usées et pluviales de la Ville.
p10- Toute nouvelle Installation Classée pour la Protection de l'Environnement soumise à autorisation devra faire l’objet de prescriptions spéciales pour la protection de {a qualité de l’eau, si elle présente un risque de pollution pour les sols ou les eaux (en particulier incendie, stockage ou utilisation de produits polluants ou fermentescibles, etc.).
pil- Toute installation industrielle, artisanale, utbaine ou routière se trouvant dans Pemprise du PPR et présentant un risque d'atteinte à la qualité de l’eau et ne rentrant pas dans les catégories énumérées ci- avant, pourra, si nécessaire, faire l’objet de prescriptions préfectorales visant À réduire ou supprimer ces risques.
pi2- Le service responsable de la production et de la distribution de l’eau devra être consulté lors de Pinstruction des dossiers d'autorisation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, lors de la révision ou de la modification du Plan Local d'Urbanisme.
10.7, Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en
communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Page 48/59. ANNEXE IT-1 — Secteurs évités par les travaux
Grand Parls Express
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Localisation de la friche hidustrielle évitée au droit de FOA3504P
Grand Paris Express
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Grand Paris Express
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Page 50/59 . ANNEXE 1-2 — Fossé à combler en dehors des périodes de reproduction des amphibiens
Localisation de la zone humide fdentifiée au Tremblay-en-France (220 m2)
Grand Paris Express
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Page 52/59
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4 Pate Séevehen te) dstus ANNEXE IL-4 - Cartographie de l'amélioration du bois central du Parc de Noisiel (77)
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200
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SGP,
CDC
Biodiversité
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Source
:IGN,
SGP,
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Page 54/59 ANNEXE 1-6 — Localisation de la mesure compensatoire en faveur de Poœdicnème criard sur le site des Monts Gardés et occupation actuelle du site.
e La « ferme », avec des installations légères et des abris pour
les animaux ;
La « butte », occupée majoritairement par une végétation de
prairie mésophile dense ;
La « prairie » à la pointe du site, pâturée par les moutons en
période estivale et clôturée ;
La « zone agroforestière », qui a fait l’objet de plantations ;
La « pelouse » qui se situe en bas de la butte, entretenue par
les moutons et les cochons en hiver et en période estivale.
Cette zone est en partie concernée par des activités
culturales: carrés de culture séparés par des layons de
pelouse.
Page 55/59 Annexe {1-7 - Récapitulatif général des suivis à mettre en place
Orthoptères
OA 3503P, OA 3504P, OA 3505P,
Gare Triangle de Gonesse, Section
aérienne Paris-Nord, Gare Parc des
Expositions, Emprise déportée Î,
Emprise déportée 2
Tous les ans n+l,n+2, nt3, nt5 etn+10,
Oiseaux
OA 3504P, OA 3505P, Gare Triangle
de Gonesse, Section aérienne Paris-
Nord, Gare Parc des Expositions,
Tranchée Tremblay-en-France, Gare
Le Mesnil-Amelot
Tous les ans nti,nt2, n+t3, nt+5 etn+10.
Espèces imvasives
OA 3052P, OA 3503P, OA 3505P,
Gare Triangle de Gonesse, Section
aérienne Paris-Nord, Gare Parc des
Expositions, Tranchée Tremblay-en-
France, OA 3701P, OA 3704P, Gare
Charles de Gaulle T2, Gare Le
Mesnil-Amelot
Suivi pendant 3
ans après remise
en état des sites
Remise en état
(Suivi de
l'efficacité de la
remise en état, et
de la
recolonisation par
la faune et la flore)
OA 3505P, Section aérienne Paris-
Nord, OA 3701P Suivi sur 5 ans
Objet du-suiv Sites.de compensation
Oiseaux
Monts Gardés
Parc de Noisiel n+ti,nt2,n43, nté, nt, nt10, Montagne de Chelles n+15, n+20, n+25, n+30,
n+1, 042,043, n+4, nt5,n+10, Orthoptères Montagne de Chelles ntlS, 1420, 125, nt30,
Zone humide Section aérienne Paris-Nord ati, nt3,0+t$, n+ti0,nt15, n+20, n+25
Page 56/59
40 Annexe EE - Plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé
Use
Sccurde SN
Zones à défricher au sein du boisement n°3 sur lo secteur de Paris Nord
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Zones à défricher au sein du boïsement n°4 sur le secteur de Paris Nord
Page 58/59
Grand Paris Express
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Bogmert denlifé ge gros dut FA Chat ions déntonaten Zones à défricher au sein du boisement n°5 sur le secteur de Paris Nord
Grand Paris Expross
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Page 59/59 Ltheri£ » Égaltté + Fratoraïté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté d'ouverture d'enquête publique n°2018-2802 du 7 novembre 2018
relatif à la demande d'autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement de la Société du Grand Paris,
concernant la plateforme de transit, de caractérisation et de traitement de déblais, installation de
chantier prévue dans le cadre des travaux de la ligne 16 du Grand Paris Express située à Aulnay- sous-Bois
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre VIIT du Livre Ier «Procédures administratives», notamment ses articles L.181-1 à L.181-4, R.123-1 à R.123-27, L.214-1 et suivants et R.214-1, et suivants et L.414-4 et suivants et L.512-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la paticipation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à Particle R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande du 14 février 2018, présentée au préfet de la Seine-Saint-Denis par la Société du Grand Paris, dont le siège social est situé au 30, avenue des fruitiers, Immeuble le « Cézanne », à Saint-Denis, à l'effet d'obtenir une autorisation environnementale relative à l'exploitation d'une plateforme de transit, de caractérisation et de traitement de déblais du tunnelier 7 (TBM?7), située sut une partie de l’ancienne emprise du site PSA d’Aulnay-sous-Bois, classable au titre de la réglementation des installations classées pour Ja protection de l'environnement et de la loi sur l’eau sous les rubriques suivantes :
- R.2791 : « Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2517, 2711, 2713, 2714,2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.La quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à 10 t/j.» (autorisation),
- R2517-1: « Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant supérieure à 10 000 m2.» (enregistrement),
- R.2716-1 : « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1000 mr?» (enregistrement),
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : D1.41.60.40.60 — Fax : O1 .48,30,22,88 Cowriel : profteture@seine-saint-denis.gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp/vivw.seine-saint-denis gouv.fr - R2515-La : «installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, uettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
arüficiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximum de f’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant supérieure à 200 kW, » (enregistrement),
- R.1435-2 : « Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules . Le volume annuel de carburant liquide distribué étant supérieur de 100 m° d’essence ou 500 m au total, mais inférieur ou égal à 20 000m?,» » (déclaration soumise à contrôle périodique),
+ RETE.0 : « Sondages, forages y compris les essais de pompage, création de puits où d'ouvrages souterrains, non destinés à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau « (déclaration loi sur l’eau) ;
Vu la lettre préfectorale du 15 février 2018 transmise à la Société du Grand Paris, à Pissue de l’examen effectué par le guichet unique (bureau de l’environnement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis), en application de l’article R.181-16 du code de l’environnement ;
Vu la lettre du préfet du Val-d'Oise en date du 12 avril 2018 relative aux modalités d'affichage prévues à Penquête publique de la Société du Grand Paris sur les communes de Gonesse, Bonneuil-en-France et n’émettant pas d’objection à ce que le conseil municipal de ces communes formule un avis sur la présente demande ;
Vu létude d’impact de la ligne 16 devant être reliée aux tronçons des lignes 17 Sud et 14 Nord, jointe au dossier d’autorisation environnementale :
Vu la décision n° F-011-17-C-0088 du 13 novembre 2017 de l'autorité environnementale (CGEDD), par laquelle Paménagement de la plate-forme des déblais est soumis à évaluation environnementale ;
Va la saisine de l’autorité environnementale (CGEDD) effectuée le 26 juin 2018 et son avis en date du 26 septembre 2018 :
Vu les avis obligafoires exprimés par les services contributeurs en application des articles R.181-19 à R.181-32 du code de l’environnement, notamment :
- la lettre des 21 février et 9 mars 2018, conformément à l’article R.523-1 du code de l'archéologie, transmise par la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France (service régional de
Parchéologie) ne faisant état d’aucume préconisation technique au titre de l’archéologie préventive, suite à la saisine du 15 février 2618 ;
- la lettre du 27 février 2018 du Service Nature Paysage et Ressources (SNPR) de la DRIEE en réponse à la saisine du 19 février 2018 ;
- l'avis du 22 mars 2018 de l’Agence régionale de Santé Île-de-France (ARS)-délégation départementale de la Seine-Saint-Denis en réponse à la saisine du 20 février 2018, conformément à l’article R.181-18 du code de l’environnement ;
- le courriel du 20 mars 2018 de fa Direction Générale de lAviation Civile (Direction de la Sécurité de PAviation Civile Nord) en réponse à la saisine du 27 février 2018 ;
- Vu l'avis sollicité de la brigade des sapeurs pompiers de Paris par lettre du 15 février 2018 ;
Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr, Loraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip//vwwseine-sainl-denis sons. Vu la demande de compléments adressée à la Société du Grand Paris conformément à l’article R.181-16 du code de l’environnement et les éléments de réponse transmis le 19 juin 2018 visant à compléter les volets B (volet administratif) et D1 (document de synthèse) du dossier ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale en date du 24 octobre 2018, en application de l’article L.122-1-V du code de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 28 septembre 2018 déclarant le dossier de demande recevable et pouvant conformément à Particle L.181-10 du code de l’environnement, être soumis à enquête publique, laquelle doit regrouper l’ensemble des procédures liées à la demande d'autorisation environnementale (installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)-Loi sur P'Eau-Natura 2000);
Vu le périmètre de l'enquête couvrant les communes d’Aulnay-sous-Bois, de Villepinte, du Bianc-Mesnil dans le département de la Seine-Saint-Denis et les communes de Gonesse et de Bonneuil-en-France dans le département du Val-d'Oise ;
Vu la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif de Montreuil n°E 18000035/93 du 11 octobre 2018 nommant Monsieur Frédéric Feral en qualité de commissaire enquêteur chargé de procéder à l'enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°": Objet
Ï est procédé du lundi 3 décembre 2018 au lundi 7 janvier 2019 inclus, soit une durée de 35 jours consécutifs, à une enquête publique au titre des articles L.181-10, 1..123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123- 27 du code de l’environnement et des titres Il et III du livre IV et notamment de l’article L.214-1 et suivants et R.214-1 et L.414-4 et L.181-2 de ce même code, sur la commune d’Aulnay-sous-Bois, qui porte sur :
- la procédure d'autorisation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, - l'absence d'opposition à la déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau),
- l’absence d'opposition à la déclaration faite au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2600 ;
Le projet porte sur la réalisation d’une plate-forme de transit, caractérisation et de traitement de déblais des travaux de la ligne 16 du Grand Paris Express présentant des tronçons communs avec les futures Hgnes 17 Sud et 14 Nord.
Le maître d'ouvrage est la Société du Grand Paris, dont le siège est situé au 30, avenue des fruitiers, Immeuble le «Cézanne», à Saint-Denis (93200).
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions prévues à l’article R.123-3 du code de l'environnement, sur le territoire de la commune d’Aulnay-sous-Bois où se situe le projet, Les communes du Bianc-Mesnil, de Villepinte du département de la Seine-Saint-Denis et les communes de Gonesse et de Bonneuil-en-France pour le département du Val-d'Oise, sont incluses dans le périmètre d'affichage de ladite enquête.
3 espianade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- {él : 01.41,60.60.60 — Fax ; 01.48,30,22,88 Courriel ; profecture@soine-saint-denis gouv.fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://viseine-saint-denis gouv.fr
ne Article 2 : Siège de l'enquête
La préfecture de la Seine-Saint-Denis (Bureau de l’environnement- direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial-1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex) est désignée comme siège de cette enquête,
L’autorité chargée d'organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Désignation du commissaire-enquêteur
Cette enquête est conduite par Monsieur Frédéric Feral, Consultant en développement durable, en sa qualité de commissaire enquêteur. Celui-ci siègera en mairie d’Aulnay-sous-Bois, où il accueillera les observations du public aux jours et heures suivants :
En mairie d’Aulnay-sous-Bois
(6, boulevard de l'hôtel de Ville- direction générale des services techniques)
Le lundi 3 décembre 2018 de 8h30 à 12h00 Le vendredi 28 décembre 2018 de 8h30 à 12h30
Le samedi 15 décembre 2018 de 8h30 à 12h00 Le jeudi 3 janvier 2019 de 13h30 à 17h30
Le mardi {8 décembre 2018 de 13h30 à 17h00 Le lundi 7 janvier 2019 de 13h30 à 17h30
Article 4; Information du public quant à l’ouverture de enquête publique
L'ouverture de cette enquête publique sera portée à {a connaissance des habitants des communes d’Aulnay-sous-bois, du Blanc-Mesnil, de Villepinte pour le 93 et de Gonesse et de Bonneuil-en-France pour le 95, comprises dans le rayon d'affichage de 2 ktm, par voie d'affiches qui seront apposées 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, c’est-à-dire au plus tard le 17 novembre 2018, par les soins des maires, aux frais du maître d'ouvrage, dans les mairies pendant toute la durée de l’enquête et dans le voisinage de l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat des maires qui sera adressé au préfet,
Un avis d'ouverture d'enquête sera également inséré, 15 jours au plus tard avant le début de l'enquête, dans trois journaux locaux (Le Parisien 93 et 95, Écho d’Île-de-France). Cet avis sera rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les trois journaux retenus. Cet avis sera également publié dans deux
Jouraaux de diffusion nationale (Le Monde, Aujourd’hui en France) quinze jours au moins au moins avant le début de l’enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera
procédé par l’exploïtant, à Paffichage du même avis sur Les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux projetés et visible de la voie publique. Les avis, conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2002, doivent être visibles et lisibles de la voie publique. En application de l'aticle R.123-11 du code de l'environnement, cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
bttp://wrmw.seine-saint-denis.gouv.ft/Politiques-publiques/Environnement-paysages-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicité/Consultations-publiques
Il est également consultable sur le site internet dédié dont l'adresse est: http://enqueteiepeplateformedeblaispsa2.enquetepublique.net
1 'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : O1 48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gonv.fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/ivwwseine-saint-denis gouv.fr Article 5 : Mise à disposition du dossier d’enquête publique
Les pièces du dossier de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnement sont mises à la disposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante : http://enquetepubliqueicpeplateformedeblaispsa2.enguetepublique.net, pendant toute la durée de l’enquête publique,
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (pref- bureau-environnement(@seine-saint-denis.gouv.fk ou 01 41 60 64 76).
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête, comprenant notamment l'évaluation environnementale, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité de l’État compétente en matière d'environnement, le mémoire en réponse de la Société du Grand Paris ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés, est mis à la disposition du public à la mairie d’Auinay-sous-Bois (Hôtel de Ville-Direction générale des services techniques-16, boulevard de Phôtel de Ville), aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public.
Pendant l'enquête, le comimissaire-enquêteur peut être amené à organiser une réunion d’échange et d’information du public, en présence du maître d'ouvrage.
Article 6 : Observations du public
Le public peut consignet ses observations et propositions sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture des services de la mairie d'Aulnay-sous-Bois.
11 peut également les adresser par correspondance, à l'attention du commissaire enquêteur, pendant toute la durée de l'enquête, au bureau de l’environnement de Îa préfecture de la Seine-Saint-Denis (direction de la cootdination des politiques publiques et de l’appui tetxitorial- 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex). Ces observations, qui seront annexées au registre, sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Le public peut formuler des observations qui pourront être déposées de manière électronique par mail à l'adresse suivante : enquetepubliqueiepeplateformedeblaispsa2@enquetepublique.net ou sur un registre dématérialisé via le site internet dédié : http:/enqueteicpeplateformedeblaispsa2.enquetepublique.net du 3 décembre 2018 à 9 heures au 7 janvier 2019 à 17 heures
Les observations recueillies par voie électronique seront publiées sur le registre dématérialisé, avant la clôture de l'enquête
publique.
Toute information relative au projet peut être demandée auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des fruitiers, Immeuble le « Cézanne », 93200 Saint-Denis).
4 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 -- Fax : 01.48.30.22.88 Courrioi : prefecturefoseine-saint-denis.xouv.Fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:f/wavwseine-saint-denis.pouv.fr
ie
1.) Article 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins. Dès réception du registre et des documents ahnexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur rend son rapport qui comporte le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai maximal de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées, le rapport et les conclusions motivées ainsi que le dossier de l'enquête mis à disposition du public à la mairie d’Aulnay-sous-Bois (93), au préfet de la Seine-Saint-Denis, Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territotial, bureau de l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rappoit et des conclusions motivées à l'unité départementale de Ia Seine-Saint-Denis-direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la Société du Grand Paris et aux maires d’Aulnay-sous-Bois, du Blanc-Mesnil, de Villepinte, de Gonesse et de Banneuil-en-France et à l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'énergie d’Îe-de-France. Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance en préfecture, ainsi qu'à la mairie de la commune d’implantation du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête,
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont également consultables sur le site de préfecture de la Seine-Saint-Denis (http://wurw.seine-saint-denis.gouv.f/Politiques- publiques/Environnement-paysages-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances- publicité/Consultations-publiques) ainsi que sur le site dédié
(kttp:/enquetepubliqueicpeplateformedeblaispsa2.enquetepublique.net)
Article 8 : Avis des communes concernées par l'enquête publique
Les conseils municipaux de la commune d’Aulnay-sous-Bois (93), du Blanc-Mesnil (93), de Villepinte (93), de Gonesse (95) et de Bonneuil-en-France (95) sont appelés à formuler un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 9 : Frais à [a charge du maître d’ouvrage
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la charge de la Société du Grand Paris, Article 18 : Consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
Le préfet peut faire établir un rapport sur la demande d’aulorisation et sur les résultats de l'enquête et soumettre ce rapport au conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques (CODERST), accompagné de propositions portant, soit sur Je refus de la demande, soit sur les
prescriptions envisagées à l’appui de l’autorisation,
Article 11 : Prise de décision
À l'issue de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis statue par voie d’arrêté, en application de l'article R, 181-41 du code de l’environnement, sur la demande d’autotisation environnementale déposée par la Société du Grand Paris au titre du code de l’environnement, dans les deux mois suivant le jour de réception par la Société du Grand Paris du rapport d’enquête publique transmis par le préfet en application de l’article R. 123-21 du Code de l’environnement, Ce délai peut être prolongé d’un mois lorsque l'avis du CODERST est sollicité par le préfet sur le fondement de l’aiticle R. 181-39 du code de
Penvironnement. Ces délais pourront être prorogés une fois avec l’accord explicite de la Société du Grand Paris.
La décision susceptible d'intervenir est une autorisation préfectorale assortie du respect des prescriptions ou un refus,
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainey, le directeut régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France et les maires des communes du département de {a Seine-Saint-Denis (Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnit, Villepinte} et du département du Val-d'Oise (Gonesse, Bonneuil-en-France) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur Frédéric Feral, commissaire enquêteur, et sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
}
pour É Préfet ef par délépation, |
de Sons-préfetlchargé de missiop/éuptès dapréte,
secrétaire général j joint chargé arrondisseraent chef-lieu
Fayçal DOUHANE
L esptamade Jean MOULIN-53007 BOBIGNY Cedex 16l: 61.41,60.60.60 — Fax : 01.43.30.22.38 Courriel : prefecture@scine-saint-denfs.gouv.fi, Horafres d'ouverture : 8430 à 16h00 - hp-/wyscinensaint denis guuvfr
À E
# À PR] ÉA |. A
Liberté + Égolité «+ Fraturnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-1567
réglementant temporairement la circulation et le stationnement des véhicules, relatif au déploiement du réseau de fibre optique COLT au droit du n°85 jusqu’au n°43 avenue du Président Wilson, RD931, à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
CRC Le Vu la noie du 8 décembre 2017 de Ja Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis :
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD931 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité de procéder au tirage du réseau de fibre optique par la société SETP pour le compte de COLT, entre le n°85 et le n°43 avenue du Président Wilson, RD931, dans le sens
province-Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d’Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux relatifs au déploiement du réseau fibre optique, par l'ouverture des chambres
ORANGE sur chaussée, nécessitent une restriction temporaire des voies de circulation, sur l'avenue du Président Wilson, RD931.
Ils se déroulent du lundi 29 octobre jusqu'au vendredi 16 novembre 2018, hormis jour de
manifestation au Stade de France.
Les horaires d'interventions sont de 8h30 à 16h30.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
© ARTICLE 2
L’avenue du Président Wilson, RD931, sur la section concernée par les travaux, comportent deux
voies de circulation en direction de Paris et deux voies en direction de la province.
La réalisation de l'intervention nécessite une restriction partielle, de chaque voie de circulation, cinquante mètres en amont de la chambre France-Télécom située entre le numéro 53 et la limite avec la commune de Paris.
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3 — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, l’entreprise SEPT, chargé des travaux et représenté par Monsieur GAUDILLIÈRE, est autorisé à procéder à fa neutralisation des places de stationnement pour stationner des camions de chantier entre le n°85 et le n°43 avenue du Président Wilson, RD931, à Saint-Denis, à compter du lundi 29 octobre jusqu’au vendredi 16 novembre 2018,
L'affichage du présent arrêté est obligatoire au moins 48h (jours ouvrés) avant le début de l’occupation du domaine public, selon les prescriptions suivantes :
-le stationnement des camions de chantier et la neutralisation des places de stationnement, n’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R,417-10 du code de la route,
- un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum doit être maintenu en permanence au droit de l'installation,
- Ja visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 4 —- ENTRETIEN DES QUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations. L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa
responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 7
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 9
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis qui sera notifié à :
e l’entreprise SEPT.
Fait à Paris, le 2 5 OCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation ES Le
Libarté + Égaliié « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2018-1568
Portant autorisation temporaire du stationnement pour procéder à l'installation d’un étalage pour la vente de fleurs au droit du cimetière, rue de Mitry (RD 115) à Aulnay-sous-Bois.
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ; Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Aulnay-sous-Bois ;
Vu la demande par laquelle MONCEAU FLEUR sollicite l'autorisation d'occuper le domaine
publie routier pour l'installation d'un étalage relatif à la vente de fleurs sis rue de Mitry, RD115, à Âulnay-sous-Bois, sur le trottoir au droit du cimetière
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, MONCEAU FLEURS, est autorisé à procéder à l'installation d’un étalage de 10 mètres maximum, pour la vente de fleurs au droit du cimetière, rue de Mitry, RD 115 , à Aulnay- sous-Bois, conformément aux conditions spéciales ci-après :
- un cheminement piéton de 1,40 mètres devra être maintenu en permanence sur Île trottoir au droit de Pinstallation ;
- l'étalage devra être replié et l'emplacement nettoyé en dehors des horaires d’activités ;
- maintien de la piste cyclable ;
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutés circonstances 3
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans Pemprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire,
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagérs du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations. L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire,
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable du 30 octobre 2018 au 01 novembre 2018.
ARTICLE 5 - PRECARITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile dans l’intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par ja commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - AMPLIATION
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
- Monsieur le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Monsieur le Maire de Aulnay-sous-Bois,
- Le pétitionnaire MONCEAU FLEUR.
Fait à Paris, le 25 OCT. 2018 Ex 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET BE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IäF N° 2018-1570
Portant autorisation temporaire du stationnement pour procéder à l'installation d’un étalage pour {a vente de fleurs au droit du cimetière, rue de Mitry (RD 115) à Aulnay-sous-Bois.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu l'arrêté interministériel] du ” novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ; Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame: Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Aulnay-sous-Bois ;
Vu la demande par laquelle Monsieur BRASERO sollicite Pautorisation d'occuper le domaine public routier pour Pinstallation d’un étalage relatif à la vente de fleurs, rue de Mitry, RD115, à
Aulnay-sous-Bois, sur le trottoir au droit du cimetière :
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS ‘
Le permissionnaire, Monsieur BRASERO), est autorisé à procéder à l'installation d’un étalage de 10 mètres maximum, pour la vente de fleurs au droit du cimetière, rue de Mitry, RD 115, àAulnay-
sous-Bois, conformément aux conditions spéciales ci-après :
- un cheminement piéton de 1,40 mètres devra être maintenu en permanence sur le trottoir au droit de l'installation ;
- l’étalage devra être replié et l'emplacement nettoyé en dehors des horaires d'activités :
- maintien de la piste cyclable ;
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
- la signalisation réglementaire et Paffichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans Pemprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation,
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concemée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations. L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable du 30 octobre 2018 au 01 novembre 2018.
ARTICLE $ - PRECARITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire,
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées,
soit dans le cas où l’administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 8 - AMPLIATIOGN
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
- Monsieur le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Monsieur le Maire de Aulnay-sous-Bois,
- Le pétitionnaire, Monsieur BRASERO.
Fait à Paris, le 25 OCT, 208
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation ) ÿ RS ie A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2018-1571
Portant autorisation temporaire du stationnement pour procéder à l’installation d’un étalage pour la vente de fleurs au droit du cimetière, rue de Mitry (RD 115) à Aulnay-sous-Bois.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la note du 8 décembre 2617 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
LELe, Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation. de Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de |”Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu lPavis de Monsieur le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Auinay-sous-Bois :
Vu la demande par laquelle Monsieur SERRE sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier pour l'installation d’un étalage relatif à la vente de fleurs, rue de Mitry, RD115, à Aulnay-
sous-Bois, sur le trottoir au droit du cimetière :
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementate de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ; ‘
ARRETE
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, Monsieur SERRE, est autorisé à procéder à l’installation d’un étalage de 10 mèêtres maximum, pour la. vente de fleurs au droit du cimetière, rue de Mitry, RD 115, à Aulnay- sous-Bois, conformément aux conditions spéciales ci-après :
- un cheminement piéton de 1,40 mètres devra être maintenu en permanence sur le trottoir au droit de l'installation ; ‘
- l’étalage devra être replié et l'emplacement nettoyé en dehors des horaires d'activités :
- maintien de la piste cyclable ;
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement où le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concemée que vis-à-vis des tiers, des accidents où dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Îl conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de sés installations. L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable du 30 octobre 26018 au 02 novembre 2018.
ARTICLE 5 - PRECARITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elie peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ur délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 —- AMPLIATION
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
- Monsieur le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Monsieur le Maire de Aulnay-sous-Bois,
- Le pétitionnaire, Monsieur SERRE.
Fait à Paris, le 25 OCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépariement Sécurité, Éducation
et Ci, à di A
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PRÈFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2018-1572
relatif à l'installation d’un échafaudage au droit du n°179 boulevard Victor Hugo (RD410)
à Saint-Ouen.
Prolongation de l'arrêté DRIEA-IdF n° 2018-1439 du 5 Octobre 2018.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Va le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation roûtière, notamment son livre 1 - huitième
partie - signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu le décret n°2064-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
‘Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts : Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Ouen ;
Vu la demande par laquelle la Société SPEBI sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage au droit du n°179 boulevard Victor Hugo, RD410, à Saint-Ouen ;
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l” Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ïer
L'installation d’un échafaudage au droit des n° 179 Boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen, est prolongés du 10 Novembre 2018 jusqu’au 28 Février 2019.
Tous les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 2 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le Maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à : ® l’entreprise SPEBI.
Fait à Paris,le 25 QCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépa t Sécurité, Éducatiori
LE REX | at
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2018-1573
relatif à l'installation d’un échafaudage, 53 Avenue Jean-Jaurès (RD986), à La Courneuve.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement
n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEAIF n°2018-1200 du 30 Août 20 18 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis du Maire de La Courneuve ;
Vu la demande par laquelle, la SCI Jouini, sollicite une occupation du domaine public relative à
l'installation d’un échafaudage, 53 Avenue Jean-Jaurès (RD986), à La Courneuve,
Considérant que la RD986 à La Coumeuve est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation :
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la SCI Jouini, est autorisé à procéder à l'installation d’un échafaudage au 53 Avenue Jean-Jaurès (RD986), à La Courneuve, selon les prescriptions suivantes :
- l'installation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,
- maintien du cheminement piéton au droit du chantier,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- le pétitionnaire veille à entourer l’échafaudage à l’aide d'un filet de protection pour éviter toute
chute d’objets sur l'emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- l’installation ne doit pas entraver l’écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- dans le cas où le pétitionnaire ne peut assurer un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre
pour la circulation des piétons ainsi que la mise en place d’une déviation pour les piétons, il devra
assurer la mise en place d’un passage piéton sous l’échafaudage accompagné des protections réglementaires adéquates, telles qu'un éclairage du cheminement pendant la nuit,
- l’échafaudage sera d’une largeur de 3 mètres.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES ‘
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation. L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement où le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire. ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public. Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa
responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations,
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L’oceupation du domaine public est valable à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté, jusqu’au 20 Janvier 2019.
ARTICLE 5 — PRÉCARITÉ DE L’'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune,
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 8 - INFORMATION
+ Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
e Le Maire de La Courneuve;
e La SCI Jouini
Fait à Paris,le 2 5 QCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Crpélaon Sécurité, Education M Pr
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral ;\° AO 4 . 3 Ÿ Ü ÿ
ordonnant le rappel d’autocuiseurs ART METAL « LES MAITRES CUISINIERS » Modèle NLP-DSC2490
SIMCO CASH — 45 avenue Victor Hugo - BP 227 -
93533 AUBERVILLIERS CEDEX
Vu le règlement (CE) n°765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative aux équipements sous pression ;
Vu la directive 2014/68/UE du parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-1 et suivants;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.521-7 et L.521-12 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le rapport de lPinspection de lenvironnement de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France daté du 6 août 2018 ;
re à
Va le rapport P182783 du laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), daté du 25 juin 2018, relatif aux tests demandés par le ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu le courrier daté du 4 octobre 2018 adressé au distributeur SEMCO CASH ;
Vu la réponse du distributeur SIMCO CASH en date du 12 octobre 2018 dans lequel il informe ladministration des dispositions déjà prises pour rappeler les autocuiseurs concernés;
Considérant :
- que les appareils à pression doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité définies à l’article R.557-9-4 du code de l’environnement, en particulier lexigence «2.2.2 — Méthode expérimentale de conception » de l’annexe I de la directive européenne 2014/68/UE ; on - que le rapport P182783 du LNE daté du 25 juin 2018 établit que les appareils répondant au design NLP-DSC2490 en essai ne sont pas conformes aux exigences vérifiées de la norme NF EN 12778 (04/2003) et de son amendement A1 (11/2005) ;
- que les non-conformités concernent notamment le $4,5.4.1 — Dispositifs de sécurité : généralités, le $4.5.4.2 — Mesures de la pression de sécurité, le $4.5.6 — Sécurité à l’ouverture, le $4.5.1 — Résistance à la
déformation ;
- que cet écart rend notamment possible louverture sous pression de l’autocuiseur ;
- que le 6 juin 2018 est survenu un accident sur un équipement sernblable, présentant les mêmes non-conformités et occasionnant l’hospitalisation d’un utilisateur, suivie d’un mois de soins à domicile pour des brûlures importantes ;
- qu’il est établi que les produits répondant au design NLP-DSC2490 présentent un danger pour la
sécurité des consommateurs ;
- que la société SIMCO CASH a distribué ces autocuiseurs ;
- qu’il y a lieu, en conséquence, de prescrire par voie d’arrêté préfectoral le rappel des produits dangereux, en application de l’article 40 de la directive 2014/68/UE ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
Article 1°
En application de Particle L.521-7 du code de la consommation, la société SIMCO CASH sis 94 rue de la Haie Coq 93 300 AUBERVILLIERS est mise en demeure de procéder immédiatement au rappel et à la destruction des autocuiseurs de marque ART METAL « Les Maîtres Cuisiniers » modèle NLP-DSC2490. Les clients pourront être identifiés par les moyens de paiement, en vue de les contacter directement ou par l'intermédiaire du secteur bancaire.
Axticle 2
En application de l’article L.521-7 du code de la consommation, la société SIMCO CASH est mise en demeure de rembourser totalement les produits à ses clients qui restituent le produit.
Article 3
En application de l’atticle L.557-12 du code de l’environnement, la société SIMCO CASH communiquera à lPautorité administrative la liste des clients ayant achetés l’autocuiseur faisant l’objet du rappel. Cette liste comporte les coordonnées des clients et pour chacun d’entre eux, le nombre d’autocuiseur(s) rapporté(s). La société SIMCO CASH communiquera mensuellement cette liste à l’autorité administrative compétente.
Article 4
Les frais afférents aux opérations mentionnées aux articles 1 — 2 — 3 sont à la charge de la société SIMCO
CASH.
* TS
ns Aïticle 5
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de Particle R. 421-1 du Code de justice administrative.
Dans ce même délai, un recours administratif peut être formé, ce qui suspend le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours adtinistratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative).
Article 6
Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de- France, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prends effet à la date de sa notification.
3 4 oct. 201
Le Préfet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
(ou Pierre-André DURAND È
0
AO Le D
Liberté » Égaltté o Frataralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE n° 2018-DRIEE IdF-191
autorisant M. Jean-Pierre Martineau, lieutenant de Louveterie,
à procéder à des chasses particulières au sanglier
sur les communes de Livry-Gargan, Vaujours, Clichy-sous-Bois et Coubron
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2015-0279 du 4 février 2015 portant modification de l’arrêté n° DRIEE-2914- 3293 du 25 novembre 2014 fixant le nombre de circonscription de louveterie dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant nomination d’un lieutenant de louveterie dans le département de Seine-Saint-Denis,
VU la demande formulée par le Maire de la commune de Coubron en date du 23 octobre 2018,
VU l'avis de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 08 novembre 2018,
CONSIBERANT les dégâts sur les espaces verts de la ville et de la « Résidence du Hameau de l'Etang » située au bas des Coteaux de l’Aulnoye provoqués par la présence de sangliers sur la commune de Coubron et les communes limitrophes,
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur Jean-Pierre MARTINEAU, lieutenant de louveterie de la circonscription de Seine- Saint-Denis, est autorisé à procéder à des chasses particulières au sanglier sur le territoire communal de Coubron et des communes limitrophes.
ARTICLE 2
Les destructions, à l’affüt, à l’approche, de jour ou de nuit, pourront intervenir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 28 février 2019.
ARTICLE 3
Monsieur MARTINEAU sera assisté de Monsieur Christophe MOULIN pour la bonne mise en
œuvre de l’opération. ARTICLE 4
24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, Monsieur MARTINEAU devra informer :
- La brigade territoriale de gendarmerie nationale ou le service de police de sécurité publique concerné,
- La Brigade Mobile d'intervention Île-de-France Est de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- La direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie, - Le maire de Coubron et des communes limitrophes.
I! adressera, dans les 48 heures suivant l’opération, un compte rendu écrit à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en précisant les conditions de son déroulement.
ARTICLE 5
Sans. préjudice de la réglementation sanitaire, les animaux prélevés seront destinés à
l’équarrissage à la charge des communes concernées.
ARTICLE 6
Dans un délai de deux mois à compter de {a publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits :
Recours contentieux ‘
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Montreuil-sous- Bois -7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil-sous-Bois.
Recours non contentieux
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet : - soit d’un recours pracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision: Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis — 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY, - soit d’un recours hiérarchique auprès de Mme le Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer — La Grande Arche Paroi Sud — 92055 LA DEFENSE Cedex.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le conceme de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à Monsieur le Maire de Coubron.
sine
Fait à Vincennes, le e 8 NO4. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service nature,
paysage st ressourcss,
D.R.LEÆ. He-de-Efance
but Lucile RAMBAU