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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 novembre 2018
Document publié le Vendredi 16 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 novembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
EX
Libesté » Égalit » Frotreaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 16 NOVEMBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 0148.30.22.88
Courriel : vf PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BTA du 16 novembre 2018
Préfecture de Police
Secrétariat général pour l'administration de la
Préfecture de Police — Direction des ressources
humaines
Arrêté n° 2018/721 du 14/11/2018 portant composition dul 7
bureau de vote concernant l’élection des représentants du
personnel de la commission d'avancement des personnels
à statut ouvrier - Ouvriers d’État du ministère des Armées
de la région de gendarmerie nationale en Île-de-France.
JArrêté n°2018/3118/00038 du 15/11/2018 portant 9
composition du bureau de vote électronique concernant
’élection du comité technique des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police.
JArrêté n°2018/3118/00039 portant composition du bureau il
de vote électronique concernant l’élection de la
commission administrative paritaire compétente pour le
corps des agents spécialisés de police technique et
scientifique du SGAMI Île-de-France. Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l'appui territorial
JArrêté inter-préfectoral n° 2018-2957 du 14 novembre
2018 relatif à la demande d'autorisation environnementale
de la Société du Grand Paris, accordée au titre de l'article
R.181-43 du code de l'environnement concernant le centre
d'exploitation des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express
situé sur les communes d'Aulnay-sous-Bois (93) et de
Gonesse (95).
[Arrêté préfectoral n° 2018-2965 du 15 novembre 2018
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
egroupant la consultation du public au titre de la création!
de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) "Village
Olympique et Paralympique", l'enquête préalable de la
déclaration d'utilité publique (DUP) du projet
d'aménagement de la ZAC, emportant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des
communes de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine,
l'enquête parcellaire ainsi que l'enquête publique du projet
de réalisation d'un ouvrage de franchissement de la Seine-
entre Saint-Denis et l'Tle-Saint-Denis.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n° 2018-2917 du 15/11/2018 portant modification
de l'arrêté n° 2017/0195 du 26 janvier 2017, portant
agrément, pour une durée de 5 ans, pour l'exploitation à
titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
M. Alexandre BENETEAU pour l'enseigne « AB+
PERMIS » situé au 53, boulevard du Général Leclerc aux.
Lilas.
Arrêté n° 2018-2918 du 15/11/2018 portant modification!
de l'arrêté préfectoral n° 2017/2884 du 4 octobre 2017,
portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - M. Alexandre BENETEAU pour
l’enseigne "EECAM" situé au 3, place Séverine au Pré-
Saint-Gervais.
13
85
95
97 Arrêté n° 2018-2919 du 15/11/2018 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre
onéreux, d'un établissement d'enseignement de ja
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Mme AMANDIDANE épouse EL GHEMRANI Nasseral
pour l’enseigne "PASS'CONDUITE""!, situé au 123 avenue
du Maréchal Leclerc à Neuiliy-sur-Marne.
Services déconcentrés de l’Etat
Direction régionale et_interdépartementale de
l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
JArrêté préfectoral n° 2018 DRIEE-IF/174 du 09/10/2018
modifiant arrêté n° 2018 DRIEE-IF/147 portant
dérogation à lPinterdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher sur place des
spécimens d’espèces animales protégées à l'office pour
les Insectes et leur Environnement (O.PLE.).
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n° 2018-2938 du 14/11/2018 de mise
sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Roumanie.
99
101
107 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS
Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés Bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale en Île-de-France
Paris, le 15 NOV. 208
Arrêté n° 2018/721 |
Portant composition du bureau de vote concernant Pélection des représentants du personnel
de la commission d'avancement des personnels à statut ouvrier -
Ouvriers d’État du ministère des Armées de la région de gendarmerie nationale en Île-de-France
LE PREFET DE POLICE,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
… Mute.décret n° 2013-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
lesadministrations et les établisééfnents publiés de PÉtat: etre
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de L'État ;
Vu l'arrêté n° INTA1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du
vois électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Arrête :
Article ler: Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein de la Commission d'avancement des personnels à statut ouvrier - ouvriers d’État du ministère des Armées de la région de gendarmerie nationale en Île-de-France se compose comme suit :
Prénom Nom
Président MARIE-CLAUDE LAROMANIERE
Vice-Président - ERIC REOL
Secrétaire FABITEN MAUGEST Secrétaire adjoint MOUNA ‘ ALIANE
7 ;
ÎÎ
î
I est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué de . Chaque liste en présence :
Prénom Nom
Syndicat National des ERIC LOISEAUX
Personnels Civils Force
Ouvrière Gendarmerie
Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Article 3 : Le préfet, Secrétaire général pour l’administration, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour lé Préfet de Police,
Adjoint dés Hescourcss Humaines
Jérôme FOUCAU
Le dons oo eu eo ee « En te nus eee se mas SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS
Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
Paris, le
' 45 NOV. 201
Arrêté n°2018/3118/00038
Portant composition du bureau de vote électronique concerrant l'élection du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police
Le Préfet de Police,
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2011-5958 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du " vote élechonique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;
Vu l'arrêté n°INTA1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet -pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Arrête
Article 1% : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police se compose comme suit :
Prénom Nom
Président Bajy RIAHI Vice-Président Fabienne ROUCAIROL
Secrétaire Benoît BRASSART
Secrétaire adjoint Sophie NDIAYE-ANGELI
Ï est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, deux délégués de chaque liste en présence :
Prénom Nom
SNAPATSI - SAPACMI - ALLIANCE PN - Pascale PINEAU SYNERGIE - SICP
ESMI FO Assan MEZJANE CFDT Zohra BNOURRIF
SNAPATSI - SAPACMI - ALLIANCE PN - Stéphane | TAMARIN SYNERGIE - SICP ‘
FSMI FO Laurence | MENGUY CEDT Évelyne JEAN-BAPTISTE-AUGUSTIN
5 Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote,
Article 3 : Le préfet, Secrétaire général pour l’administration, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A0 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS
Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
15 Nov. 2018 Paris, le
Arrêté n°2018/3118/00039
Portant composition du bureau de vote électronique concernant l'élection de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique et
scientifique du SGAMT Île-de-France
Le Préfet de Police,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté n°INTA1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représenta- tion du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Arrête
Axticle 1% : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente pour le. corps des agents spécialisés de police technique et scientifiques du SGAMI Île-de-France se compose comme suit :
Prénom Nom
Président Laïla FELLAK Vice-Président Marie-Hélène POUJOULY
Secrétaire Fabienne ROUCATIROL Secrétaire adjoint Thierry DELEGLISE
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, deux
délégués de chaque liste en présence :
Prénom Nom
SNAPATSI Claire COUYOUMDJIAN
SNIPAT Guillaume GROULT
SNPPS Kaïna CHEKKAL
SNIPAT Marie-Françoise SAUMON
SNAPATSI Stéphane TAMARIN
SNPPS Jérôme ALGRET
A Auticle 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l’accomplissement des opérations électorales est déléguée an vice-président du bureau de vote.
Article 3 : Le préfet, Secrétaire général pour l'administration, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le Pré h t de Police,
_ sets = : or me oo = - Uorasee
AL ILiBert » Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFET DU VAL-D'OISE Direction de la coordination des politiques publiques Direction départementale des territoires et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté inter-préfectoral n°2018-2957 du 14 novembre 2018
relatif à la demande d'autorisation environnementale de la Société du Grand Paris, accordée au titre de l’article R.181-43 du code de l’environnement concernant le centre
d'exploitation des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express situé sur les communes d’Aulnay- sous-Bois (93) et de Gonesse (95)
Le préfet de Ia Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'Oise Officier de Ja Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de POrdre du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre VIII du Livre Ier « Procédures administratives » :
Vu les articles L.181-1 à 3, R.181-39 à R.181-44 et l’article L.181-30 du code de l’environnement ;
Va le code de l’urbanisme et, notamment les titres Il et III du livre IV « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions », et notamment les articles R.424-15 et R.424.10 et R.424- il;
Va la demande du 4 décembre 2017, présentée par la Société du Grand Paris, dont le siège social est situé au 30, avenue fruitiers, Immeuble le « Cézanne », à Saint-Denis (93200, à l’effet d’obtenir l'autorisation environnementale pour le futur centre d'exploitation des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express situé sur les communes d’Aulnay-sous-Bois et de Gonésse, classable au titre des installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
-R2930-1-a: « Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie, Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur : la surface étant supérieure à 5000 m° .» (autorisation),
- R.2560-2 : « Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 150 KW, mais inférieure ou égale à 1000 Kw. » (déclaration soumise à contrôle périodique),
- R2563-2 : « Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des Hiquides à base aqueuse ou hydrosolubles à lexclusion des activités de uettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface . La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant supérieure à 500 L, mais inférieure où égale à 7500 1 .» {déclaration soumise à contrôle périodique),
1'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.4 1.60.60.60 - l'ax : 01.48.30.22.88 Courriel : pisfccturQ@seine-saint-denis souvfr.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http//Avwwseine-saint-denis pouvfr
AD + R2564-A-3 (DC) : « Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. Pour Les liquides otganohalogénés ou des solvants organiques volatils (1), le volume équivalent des3. Supérieur à 20 1 mais inférieur ou égal à 200 1 lorsque des solvants de mentions de danger H340,H350, H350ï, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des solvants halogénés de mention de danger H341 ou étiquetés R40 sont utilisés dans une machine non fermée, » (déclaration soumise à contrôle périodique),
- R.2910-A-2 (DC) : « Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls où en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie aua) ou au bi) ou au bJiv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b}v) de la
définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de Mnstallation est : 2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW. » (installation soumise à contrôle périodique),
_ R.4802-2-a : « Gaz À effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Emploi dans des équipements clos en exploitation. Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg. » (installation soumise à contrôle périodique),
- R.4330-2 : « Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d’ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60°C maintenus à une température supérieure à leur température d’ébullition où dans des conditions particulières de traitement, telles qu’une pression ou une température élevée. La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines éfant supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t. » (installation soumise à déclaration),
- R.2925 (D) : « Ateliers de charge d'accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW(déciaration) ;
Vu l'examen sur la complétude du dossier de demande d’autorisation effectué le 4 décembre 2017 par le guichet unique (bureau de l’environnement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, coordonnateur de l'enquête publique), de l’ensemble des documents exigés aux aiticles R.181-13 à R.181-15 et D.181-15-1 à D.181-15-0 du code de l'environnement et notamment a réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à cette demande du 4 décembre 2018 transmise en application de l’article R.181-16 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181- 18 à R.181-32 du code de l’environnement et notamment l’avis du 22 janvier 2018 de la brigade des
sapeurs pompiers de Paris émis dans le cadre du permis de construire, l’avis favorable du 5 janvier 2018 de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS), l'avis du 18 janvier 2018 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de 1 Aménagement (DRIEA), Pavis du 2 janvier 2018 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), l'avis du 12 février 2018 de la Direction de sécurité de l'Aviation civile Nord et les avis des 12 et 16 février 2018 du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord et Direction de l'Eau et de Assainissement) ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 11 avril 2018 ;
Lesplanado Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : OT 48.30.2288 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Hip: wseine-sail-denis
l4
PULLS Vu la demande de permis de construire déposée le 4 décembre 2017 soumise à Pavis de l’autorité environnementale prévue à l’article R.423-55 du code de l'urbanisme qui a fait Pobjet d’une notification du délai d’instruction par courrier du 21 décembre 2017, dont les services de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEA d’Île-de-France et la direction départementale des territoires du Val- d’Oise ont pris acte de la complétude ;
Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Montreuil n°Æ18000013/93 du 20 avril 2018 nommant Madame Brigitte Bellacicco en qualité de commissaire enquêteur chargée de procéder à l’enquête publique ;
Vu le rapport et les propositions en date du 17 avril 2018 de l’inspection des installations classées sur la décision quant à la mise en enquête du dossier de demande d’autorisation environnementale et de demande de permis de construire ;
Vu Parrêté préfectoral n°2018-1081 du 4 mai 2018 portant ouverture d'enquête publique unique pour une durée de trente jours du 11 juin 2018 au 10 juillet 2618 inclus, sur le territoire des communes d’Aulnay- sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et de Gonesse (Val-d'Oise) :
Vu laccomplissement des formalités d’affichage de l'avis d’enquête publique, conformément à l’article R.123-9 du code de l’environnement et la remise à la préfecture du certificat d’affichage par les maires d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse datés du 23 juiliet 2018 et par le maire de Villepinte daté du 21 juin 2018 ;
Vu la publication de l'avis d’enquête publique en date du 23 mai 2018 dans la presse nationale quinze jours avant l’enquête publique (Aujourd’hui en France), 20, 21, 22 mai 2018 (Le Monde) et du 22 mai dans la presse locale (Le Parisien et Les Échos- éditions 93 et 95) et avec un rappel effectué sous la huitaine, soit Le 12 juin 2018 (Les Échos, Le Parisien- éditions 93 et 95) ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint- Denis) du 5 février 2018 et Gonesse (Val-d'Oise) du 4 juillet 2018 ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Villepinte, réputé favorable ;
Vu lavis favorable du 12 février 2018, de Pétablissement public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol consulté dans le cadre de la procédure du permis de construire ;
Vu le registre d'enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur transmis au préfet de la Seine-
Saint-Denis, le 17 août 2018 :
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur Le site internet de la préfecture (mise en ligne de l'avis d'enquête, de l'avis de l'Autorité Environnementale, de l'arrêté d’ouverture d’enquête, activation d’un lien informatique pour la lecture de l'intégralité du dossier de demande d'autorisation environnementale unique, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur) ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 25 septembre 2018, lequel donne un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société du Grand Paris ;
Vu lavis favorable des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (93 et 95), lors de leur séance des 9 et 18 octobre 2018 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 26 octobre 2018 à la connaissance du demandeur ;
1'esplanade Jan MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 01.41.60.60.60 - Fax : DEAS8.30.22,88 Courriel : profecture@seine-saint-denis.pouv.fr.
Horaires d'ouverture : 839 à F6hG0 - http://www. soine-saint-denis gouv.fr
AS Considérant que l’enquête publique du unique qui s’est déroulée du 11 juin 2018 au 10 juillet 2018 inclus au sein des mairies d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse, portait sur les procédures relatives à l’autorisation environnementale et au permis de construire ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées du 25 septembre 2018 proposant de statuer à l'issue de l'instruction des éléments de fin d’enquête, sur la demande d'autorisation
environnementale par voie d’arrêté préfectoral conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement, notamment en fixant les prescriptions nécessaires au respect des dispositions de les articles L.181-3 et L.181-4 de ce même code ;
Considérant que le permis de construire a été instruit en parallèle de Pautorisation environnementale ;
Considérant que les deux procédures précitées ont fait l’objet d’une évaluation environnementale de l'étude d'impact conjointe au dossier d’autorisation environnementale et de permis de construite ;
Considérant néanmoins que le permis de construire visé par les dispositions de l’article L.181-30 du code de l’environnement ne pourra être exécuté avant la délivrance de l’autorisation environnementale ;
Considérant que les conditions d'aménagement, d’exploitation ainsi que les modalités d'implantation prévues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale sont jugées satisfaisantes puisqu'elles ne sont pas de natute à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts visés aux atticles L.181-3 et L. 511-1 ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que sous réserve de respecter les mesures prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que les observations des conseils municipaux et des services déconcentrés de l'État notamment, l’avis du 22 janvier 2017 de la mairie d’Aulnay-sous-Bois (conditions de remise en état du centre d'exploitation), l'avis du 5 janvier 2018 de ’ Agence Régionale de Santé, l'avis du 22 janvier 2018 de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP), l’avis du 16 février 2018 de la Direction de l’eau et de l'assainissement (rendu dans Le cadre procédure de permis de construire) et l'avis de la Direction Générale de Aviation Civile (DGAC) ont été prises en compie par les prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que la Société du Grand Paris a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques par mail du 26 octobre 2018 et a fait part de ses observations qui ont été pris en compte dans le projet d'arrêté ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
Article Ler : La Société du Grand Paris, dont le siège social est situé au 30, avenue Fruitiers, Immeuble le &« Cézanne », à Saint-Denis, est autorisée à exploiter au sein du centre d’exploitation des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express situé sur les communes de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, des installations classées au titre des rubriques qui sont détaillées dans les prescriptions techniques ci-jointes.
Le présent arrêté préfectoral d’autorisation est accompagné d’une annexe de 64 pages visant à encadrer les activités de la Société du Grand Paris.
1 esptanade Jenn MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16409 - http:/onvw.seine-saint-denis,nouts.f}
Ab La demande d’autorisation environnementale qui a été instruite en parallèle de la demande de permis de construire ne vaut pas autorisation d’urbanisme. Cependant, le présent arrêté mentionne les conditions dans lesquelles le permis de construire devient exécutoire, conformément à l’article R.424-11 du code de Purbanisme.
Article 2 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive Pusage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 3 : CONTRÔLES
L’inspection des installations classées peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels, Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de l'inspection des installations classées.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
Article 4 : DISPOSITIONS HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
L'exploitant devra se conformer strictement aux dispositions édictées par le livre IL du code du travail et aux décrets et arrêtés pris pour son application dans intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Article 5 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Réclamation
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou lPinadaptation des prescriptions définies dans Pauforisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à Particle L.181-3,
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 61,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv-fr.
Horaires d'ouverture : 8h30 à L6h00 - htip:/Ayww.seine-saint-denis gous.fe
AY Article 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à Particle L.171-8 du code de l'environnement.
Article 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et de la préfecture du Val-d'Oise. :
Recours non contentieux :
Le bénéficiaire a la possibilité d'effectuer dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire. Ce délai proroge le délai du recours contentieux,
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux où hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil,
Axticle 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la Société du Grand Paris par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 : PUBLICITÉ
En application de l'article R, 181-44 une copie du présent arrêté est déposée en mairies d’Aulnay-sous- Bois, de Villepinte et de Gonesse et pourra ÿ être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies précitées pendant une durée minimum d’un mois. Les maires d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse établiront un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le feront parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation classée par le bénéficiaire de l'autorisation,
1 esplanade Jeim MOUTAN-93097 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41.60.60.60 — Fax : QE.48,30.22.88 Courriel : prefectureffseine-saint-denis. gouv.fr.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 6h00 - hitp:/wvw.seine-saint-denis.pouvfr
AG Une copie de L'arrêté sera adressée À chaque conseil municipal et à l’établissement public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol ayant été consultés.
L'arrêté est publié sur le site de la préfecture de la Selne-Saint-Denis et au bulletin d’information
administratives. Il est également publié sur Le site de la préfecture du Val-d'Oise et au recueil des actes administratifs,
Article 11 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, le sous- préfet du Rainey, le sous-préfet de Sarcelles, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France et les maires des communes d’Aulnay-sous-bois (93), de Villepinte (93) et de Gonesse (95) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dant
ampliation sera adressée à Madame Brigitte Bellacicco, qui a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le tibunal administratif de Montreuil.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, . Le pa du Val-d'Oise,
Pie préfet et par
En
Jean-Sébastion LAMOMTAGNE
Maurice BARATE
Feslanade Jean MOULIN-23007 BOBIGNY Cedox- 16/ : BI42,60,60,60 — Fax : GEAB.30,22.88 Courriel : prefecture@selne-saint-dents, gontv.fr.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hup:ivwssseine-suint-deuis.ponvefr
AS 20 Arrêté préfectoral d'autorisation /Société,du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Table des matières
1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES rue
Li Bénéficiaire et portée de Pautorisation.........…
Aiticle 1,1,1 Exploitant titulaire de l’autorisation,
Article 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à ERIEGISÉFEMENT.. ne nnnnnnninnse énremsr démmenigennne 5
12 Nature des installations... vsnensns seesireneesena Manenennnaenenreeeneenesesneseesesnreesersee mmmnnnnuns Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de a nomenclature des installations classées où par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau.
Aïticle 1.2.2 Situation de l'établissement...
Article 12.3 Consistance des installations autorisées.
L3 Conformité au dossier de demande d’autorisation..…... erssrnsssanes
Article 1.3.1 Conformité... nn
1.4 Durée de l’autorisation.....…. menmennses essence
Article 1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité...
15 Modifications et cessation d'activités
Article 1.5.1 Modification du champ de l’autorisation
Article 1,5,2 Équipements abandonnés
Article 1,5,3 Transfert sur un autre emplacement.
Article 1.5.4 Changement d’exploitant.
Article 1.5.5 Cessation d'activité... nee
16 Réglementation... mener mnenennse
Article 1.6.1 Réglementation applicable.
Aïticle 1.6.2 Respect des autres législations et réglementations... ..13
2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 Exploitation des installations...
Article 2,1,1 Objectifs généraux. ss
Article 2.1.2 Impacts sur le milien naturel : mesures d
ÉMPACÉS.. en nn nn nn
2.2 Réserves de produits ou matières consommables.
Aïticle 2.2.1 Réserves de produits
2.3 Intégration dans le paysage.
Article 2.3.1 Propreté...
Article 2.3.2 Esthétique.
2.4 Danger ou nuisance non prévenu.
Aiticle 2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu.
2.5 Incidents ou accidents...
Article 2.5.1 Déclaration et rapport
2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection...
Article 2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'Inspection.
2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection...
. Âtticle 2.7.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'Inspection.
24 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts... 16
Bilan des mesures, à [’issue de la phase travaux puis à n+1, n+2, n#3 etnt5 ne 16
3 — PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE sesssarrres ere senesssesnennses 17
3.1 Conception des installations...
Atticle 3.1.1 Dispositions générales...
Article 3.1.2 Pollutions accidentelles..
Article 3.1.3 Odeurs..
Article 3.1.4 Voies de circulation.
Atticle 3.1.5 Émissions diffuses ct cnvols de pOuSSiÈ es nrrrrnnmnmennennennnnntt
3,2 Conditions de rejet.
Article 3.2.1 Dispositions générales
Auticle 3.2.2 Conduits et installations raccordées….
Article 3.2.3 Conditions générales de rejet,
DPTYTTOTSEEE TETE noneten
Atticle 3.2.4 Valeurs fimites des concentrations dans Les rejets atmosph
polluants rejetés... nu
Aïticle 3.2.5 Odeurs - Valeurs limites
4-— PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES .rioerrceese 20 Article 4 Compatibilité avec les abjectifs de qualité du milieu... ins 20
4.1 Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau.
Atticle 4.1.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement... 22
4,2 Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1 Dispositions générales
Atticle 4.2.2 Plan des réseaux.
Aiticle 4.2.3 Entretien et surveillance.
4,3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... Article 4.3.1 Identification des effluents
Article 4.3.2 Collecte des effluents.
Aïticle 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..
Aïticie 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement...
Aiticle 4.3.5 Localisation des points de rejet...
Aïticle 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet...
Article 4,3.7 Caractéristiques générales de ensemble des rejets
Atticie 4.3.8 Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement..
Article 43,9 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques...
5 - DÉCHETS PRODUITS ruines sonner snenassinsonse 31
5.1 Principes de gestion
Article 5.1.1 Limitation de la production de déchets...
Article 5.1.2 Séparation des déchets
Atticle 5.13 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets...
Article 5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.
Article 5,1.5 Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement.
Article 5.1.6 Transport...
Aïticle 5.1.7 Déchets produits par l’établissement.
6- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES rss emersinsnnmmnenenere ermeesrensese 34
2/64
22 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploifation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
6.1 Dispositions générales... sr ennseemeaeaneennennse Article 6.1.1 Identification des produits... ss
Article 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux.
6,2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement... Article 6.2.1 Substances interdites ou restreintes
Article 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes..
Article 6.2.3 Substances soumises à autorisation...
Auticle 6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution.
Aïticle 6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat}... eee
7- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES,...
7.1 Dispositions générales...
Atticle 7.1.1 Aménagements.
Auticle 7.1.2 Véhicules et engins...
Article 7.1.3 Appareils de communication.
mens sense eseteteeeenenennenonsseneree PO
36
7,2 Niveaux acoustiques.
Article 7.2.1 Valeurs Limites d’émergence...
Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation.
Atticle 7.2,3 Tonalité marquée
7,3 Vibrations
Article 7,3.1 Vibrations.
T4 ÉMISSIONS DURIIREUSES rronrrnnrrnearerranines sstseemnnneneanse nm nrnnnnnns smnemrrnmnnes nu37 Aiticle 7.4.1 Émissions IuMINEUSeS. nent 37
8- PRÉVENTION DES RISQUES TECANOLOGIQUES sn smenrnrerrsmeneennisennoneererennrenereeree JÈ
8.1 Généralités... énrrrsssssasseses davresstssssess sorsssore 438
38
38
38
.38
Article 8.1.1 Localisation des risques.
Article 8.1.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux.
Article 8.1.3 Propreté de l'installation,
Article 8.1.4 Contrôle des accès...
Article 8.1.5 Circulation dans l’établissement.. .
Article 8.1.6 Étude de dangers... iii
8.2 Dispositions constructives...
Atticle 8.2.1 Comportement au feu.
Article 8.2.2 Intervention des services de secours
Article 8.2.3 Désenfumage
Article 8.2.4 Moyens de lutte contre l'incendie.
8.3 Dispositif de prévention des accidents.
Article 8,3.1 Installations électriques
Article 8.3.2 Ventilation des locaux.
Article 8.3.3 Systèmes de détection et extinction automatiques.
8.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..…....
Article 8.4.1 Rétentions et confinement,
ensnennesannnnens tte ete retne 8.5 Dispositions d'exploitation... serres
Article 8.5.1 Surveillance de l'installation.
Article 8.5.2 Travaux...
Article 8.5.3 Vérification périodique et maintenance des équipements.
L3 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC Si!
Article 8.5.4 Consignes d'exploitation, inner 47
9- CONDITIONS PARTIC ULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT sssssrssseseesrse enmnenrensimeneeeenenensesneesnseneseenesstoseentensnonen se 48
9,1 Dispositions particulières en phase travaux
Article 9.1.1 Effluents aqueux
Atticle 9,1.2 Poussières et salissures.
Article 9.1.3 Prévention des pollutions des sols et des eaux souterraines
Article 9.1.4 Bruit...
Article 9,1.5 Odeurs
Article 9.1.6 Accidents / Incidents...
Article 9.1.7 Incendie
Ârticle 9.1.8 Gestion des terres excavées.
Article 9.1.9 Cynoglosse officinal..,... LU nneninennnennnennnenennens
9.2 Dispositions particulières applicables au SMR-PCC sense 49
9.3 Dispositions particulières applicables au SML ss dnneniennenennees nerstnnennes 49
9.4 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2910 (Dhs sssmaniresisereneana ST
9.5 Dispositions particulières applicables aux Locaux de charge et de stockage des batteries muSl
9.6 Dispositions particulières applicables aux zones de stockage de bouteilles d'acétylène ou oxygène.....51
10- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS. Pmerennateaseremessssonnese 32
19.1 Programme d’auto surveillance... Meneneeneneneneeenseresneneses Acticle 10.1.1 Principe et objectifs du progtamme d’auto surveillance.
Article 10.1,2 Contrôles supplémentaires requis par l'inspection (inopinés ou non)... 52
10.2 Modalités d'exercice et contenu de lauto surveillance.
Article 10.2.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées on diffuses.
Article 10,2.2 Relevé des prélèvements d’eau
Article 10.2.3 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.
Atticle 10.2.4 Auto surveillance des niveaux sonotes.
Article 10.2.5 Autosurveillance des déchets.
4/64
2 Arrêté préfectoral d'autorisation / Saclété du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’antorisation
En application de l’article L.181-1 du code de l’environnement, la SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS, dont le siège social est situé IMMEUBLE LE CEZANNE, 30, AVENUE DES FRUITIERS, 93 210 SAINT DENIS — SIRET : 525 046 017 00030, identifiée comime le maïître d'ouvrage, ci-après dénommée «le bénéficiaire de Pautorisation », est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et à exploiter, sur le territoire des communes AULNAY-SOUS-BOIS, dans le département de la SEINE-SAINT- DENIS, et GONESSE, dans le département du VAL D'OISE, les installations détaillées dans les articles suivants,
Article 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature on soumises à déclaration on sonmises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans lPétablissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers où inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement,
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soutnises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans Pétablissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté,
12 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1,2,1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 (SMR-PCC + SM)
Rubrique FAlinéa IRégime[Libellé de la rubrique (activité) Nature de Critère de Seuit du Unité {Volume [Unités du & Pinstaitation [classement critère du critéreleutorisé {volume autorisé
5530 a) A Ateliers de réparatien et d'entretien! Ateliers delSurface "des 5000 me 12800 ra? : de véhicules ef engins à moteur, yimaintonance [ateliers
compris les activités de carrosserie ct
de tôlorie
2560 Fb) [DC Eravail mécanique des métaux etiMachines Puissance 150 LV 160 {tourlkW aHiages, à l'exclusion des activités Ruaximum de en fosse classées au titre des rubriques 3230-n l'ensemble des) 116, autres ou 3239-b machines fixes machines pouvant 50)
GORCOUEET
simultanément
au
fonctionnement
de Pinstallation
5/64 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Parts / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Rubrique {Alinéa |Régime|Libellé de fa rubrique (activité) Nature de Critère de Seuil du {Unité Volume |Ünités du 6) l'installation [classement critère du critérelautorisé [volume autorisé
2563 2 DC Nettoyage-dégraissage de surface| Machine àlQuentité de|500 } 506 Ë quelconque, par des procédés|laver produit mise 4
utilisant des liquides À base aqueuse en œuvre)
ou hydrosolubles à l'exclusion des dans le activités de nettoyage-dégraissage procédé
associées à du traitement de surface
256 A2 DC Nettoyage, dégraissage, décapage del2 Fontaines|/Pour lesi200 1 440 Î surfaces quelconques par des[dégraissantes [liquides
procédés utilisant des liquides|de 229 llorganohalogé
crganchalogénés ou des solvantsichicune nés ou des]
organiques solvants
organiques
volatils,
volume
équivalent
des cuves de
traitement
2910 A2 DC Combustion À l'exclusion des|Chaufferies Puissance ni MW 3,3 MW installations visées par les rubriques|(0.6 et 1,3|thermique
2770, 277} et 2971 MW) etlnominale del groupes l'installation
électrogènes de
secours dû
PCC (2 + 2.Mw,
Fonctionnement
inférieur à 500
on)
4802 2a) |DC Emploi de gaz à effet de serre fluorés|Compresseurs |Quantité 300 kg. 550 kg visés par (e règlement (CE) n°|frigorifiques jcumulée de
842/2006 on de substances quilcontenant duifluide
appauvrissent la couche d'ozone|R134a susceptible
visées par le règlement (CE) n° d'être
1005/2009 dans des équipenrents] présente dans:
clos en explaitation : Équipements Pinstallation
frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de
capacité unitaire supérieure à 2 kg
4330 2 DC Liquides inflammables de catégorie/Solvants, Quantité 1600 kg 1400 kg , liquides inflammables maintenusihuites, graisses, |totaie
à une température supérieure à leur{lubrifiants, susceptible
point d'ébullition, autres liquides defdégraissants, {d'être
point éclair inférieur ou égal à 68 °C\peintures, présente dans
maintenus à une températurelvernis les
supérieure À leur température] installations y d'ébuition ou dans des conditions compris dans
particulières de traitement, telles les cavités
qu'une pression ot une température] souterraines
élevée
2925 = D Ateliers de ge d'accumulateurs {Charge de|Puissance 50 kW > 50 kW batterles maximale de
courant
continy
utilisable
pour cote
opération
1 Les deux groupes électrogènes ne fonctionnent pas en même temps, l’un étant en secours de l’autre 6164
26 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Partis / Centre d'exploitation des lignes 16 el 17 SMR-PCC SM!
Rubrique | Alinéa [RégimelLibellé de la rubrique (activité) [Nature de Pinsfallation [Critère de |Seuil du [Unité Volume [Unités du es) classement Icritère Lu critèrciautotisé [volume autorisé
2713 INC Hnstallation de trausit,{Aire(s) extérieure(s) de)Surface 100 m2 60 2 regroupement, tri oul|stockage et de traitement
préparation en vue dejdes déchets (« Zone rails!
réutilisation de métaux ou delusagés » 4-A,9 du plan
déchets de métaux nonimasse): redécoupage des
dangereux, d'alfiage deirails au chafumeau au
métaux ou de déchets d'alliageniveau de l'aire
de métaux non dangereux, Alextérieure de stockage,
l'exclusion des activités etpour faciliter le transport]
installations visées auxipar camion, etl
rubriques 2719, 2711, 2712 ctlentreposage des déchets
2719 provenant des campagnes!
de renouvellement de rail
2711 INC Installations de transit/Aire(s) extérieure(s) delVolume m3 100 20 ma regroupement, tri ou|stockage et de traitement! ° préparation en vue deldes déchets (« STOCK
réutilisation de déchets DÉCHETS» 4-A9 du
d'équipements électriques etplan messe): déchets!
électroniques, à l'exclusion des}provenant du retour des
installations visées par lalchantiers (équipements
rubrique 2719 déposés tels que
ampoules, tubes fluo,
etc), apportés par les|
trains ou les véhicules
routiers
2716 NC Installation de transit, Aire(s) extérieure(s) de! Volume 100 m3 50 m3 regroupement, ti oulstockage et de traitement.
préparation en vue deldes déchets (« STOCK
réutilisation de déchets nonIDECHETS » 4-A9 du
dangereux non inertes àiplan masse): déchets
Yexclusion des installationsiproyenant du retour des
visées aux rubriques 2710,ichantiers (équipements
2711, 2712, 2713, 2714, 2745 etidéposés tels que cfble,
2719 organes de manœuvre,
vantaux de portes
palières, pompes del
relevage, etc.), apportés
par [es trains ou les!
véhicules routicrs
(5) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soutnis au contrôle périodique préva par Particle L512-i1 du CE}** où NC (Non Classé)
#*) En application de l’article R, 512-55 du code de Penvironnement, les installations DC ne sont pas soumises à Pobligation de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’auforisation ou de Penregistrement
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées,
SMR-PCC (pour mémoire)
Rubrique { Alinéa! Régime Libellé de {a rubrique (activité) Nature de Critère de | Seuil du | Unité | Volume [Unités du 5) Pinstallation | classement | critère [au cuites.) autorisé | volume autorisé
2930 la) |A Ateliers de réparation ot d’entretien| Ateliers delSurface des|5000 rt 0300 de véhicules et engins à moteur, ylmaintenance latelicrs
compris les activités de cnrrosserie
et de tôterie
7/64
2T Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 ét 17 SMR-PCC SMI
“Unités du
€#) A (autorisation), E ( nregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contr CE)** ou NC (Non Classé)
que pi vu P
2 Les deux groupes électrogènes ne fonctionnent pas en même temps, l’un étant en secours de l’autre group Be s
23
Rübrique |Atinéa "Régime [Libellé de la rubrique (activité) ‘[Natire de" Ciitère dé” "7" ISeuit dit [Unité ‘ |Volimé [@ Pinstallation {classement critère du critérelautorisé [volume autorisé
2560 1b} [DC Travail mécanique des métaux et\Machines Puissance 150 kW 160 (tourikW alliages, à l'exclusion des maxi de en fosse activités classées au titre des l’ensemble des 116, autresl rubriques 3230-a ou 3230-b machines fixes, inachines pouvant concourir 50)
sinuftanément au]
fonctionnement del
L'installation
2563 2 DC Nettoyage-dégraissage de|Machine à laver |Quantité de|500 l 500 Î surface quelconque, par des produit mise en) procédés utilisant des liquides à œuvre dans le base aqueuse ou hydrosolubles à procédé
l'exclusion des activités de
nettoyage-dégraissage associées
à du traitement de surface
2564 A2 DC Nottoyago, dégraissage, 2 Foataines|Pour les fiquides|200 ï 440 l décapage de stu'faces|dégraissantes delorganohalogénés
. fquelconques par des procédési220 i chacune [ou des solvants! utilisant des Hquides organiques
organchalogénés ou des solvants volatils, volume
organiques équivalent des cuves del
- traitement
2910 A2 DC Combustion À l'exclusion des/Chaufferie Puissance Î MW 2 ME instaHations visées par les{0.6MW) etlthermique
rubriques 2770, 2771 ot 2971 groupes nominale de électrogènes de[l'instailation
secours du PCC
(a MW,
fonctionnement
inférieur à 500 han)
4802 » INC Emploi de par à effes de serre|Compresseurs |Quantité cumulée|300 kg 285 kg (ffuorés visés pur le règlementifvigorifiques |de fluide
(CE} n° 842/2006 ou delcontenant dulsusceptible d'être substunces qui appouvrissent leÏR1348 présente dans couche d'oxone visées par le l'installation
règlement (CE) n° 1005/2009
dans des équipements clos en
exploitation : Equipements
frigorifiques ou climatiques {y
compris pompe à chaleur) de
capacité unitaire supérieure à 2
kg
4330 - NC Liquides inflammables deSolvants, Quantité totaie|1000 kg < 1000 kg catégorie 4 liquides|huiles, praisses, susceptible d'être inflammables maintenus à une|fubrifiants, présente dans Les température supérieure à leur|dégraissants installations y point d'ébufition, autres/pour a minimalcompris dans les| liquides de point éclair inférieur|350 kg cavités
ou égal à 60 °C maintenus à une souterraines
température supérieure à leur
température d'ébullition ou dans]
des conditions particulières de
traitement, telles qu'une
pression ou une température
élevée
2925 - D Ateliers d [Puissance 50 kW > 50 kW d’aceumulateurs maximale de
courant continu]
utilisable pour!
cette opérati
eL 512-11 du
8/64 Arrêté préfectoral d'aulorisation / Soclété du Grand Paris/ Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
SI (pour mémoire)
Rubi ÂÏ Régi
Anstatlations L ansit,
regroupement, tri ou préparation en
Unités,
‘du.
-Eibellé de Ja rubrique (activité) : jature de ’instaliation . SCritère de :| Seuil. Unité} "3 _ 27777 "|'classement | du"! ‘du
9/64
19 .. critère ciière, ant 2 volume
: yiorisé]
Volume {10 m3
“ ae. te.) “apportés .
:jpar ‘les -trains
éhicules
6 À (autorisation), E (Enregistrement, D (Déclaration, DC (soumis au contrôle périodique prévu parFr Par ticle L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
C**) En application de l’article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Article 1.2,2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieu-dit
AULNAY-SOUS-BOIS (93) N° 35 et 98, section DH Le Haut d’Aulnay
N° 8, 37, 38 et 39, section DI
GONESSE (95) [Ne 485, 487, 488, 491 et 153, [La Belle Btoile
section ZM
N° 483, section ZM La Croix aux Mayeux
Installations Communes Parcelles
SMR-PCC AULNAY-SOUS-BOIS (93) cet ZM 487, ZM 491, DI 37 et DH 98
GONESSE es)
SMI FU AULNAY: SOUS -BOIS
GONESSE (95) D
Les installations citées à l’article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 1,2,3 Consistance des installations autorisées
Le centre d'exploitation vise à assurer l'exploitation, le stationnement, entretien et les réparations des métros en exploitation des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express, II comprend :
— un site de maintenance et de remisage (SMR) ;
— un site de maintenance des infrastructures (SMT) et un poste de commandement centralisé (PCC), inciuant la direction des lignes 16 et 17.
Le détail des équipements associés figure au titre 9 du présent arrêté.
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20 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
13 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1 Conformité
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur,
1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque Pinstallation n'a pas été mise en service ou réalisée dans Le délai de six ans à compter de [a notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de nouvelle demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.
1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet,
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre où de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45,
Les études d’impact ou d’incidence et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.5.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 15,3 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement où déclaration,
Article 1.5.4 Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet duus les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéfi- ciaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 1.5,5 Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt #rois mois au moins avant celui-ci,
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31 Arrêté préfectoral d'aulorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e {évacuation ou l'élimination des produits dangereux, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e {a suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article FL. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site de type industriel.
Par ailleurs, en l'absence de réutilisation possible du poste de transformation privé alimentant le centre d’exploitation, le bâtiment l’abritant est démoli et le transformateur déposé,
1.6 RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de {a réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates |Textes
02/02/98 Arrêté ministériel modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à à consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toufe nature des installations classées pour In pratecfion de l'environnement soumises à autorisation
C4/19/10 Arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 retatif à la prévention des risques naccidenfels an sein des instalintions classées pour la protection de Fenvironnèment souinises à autorisation
15/12/09 Arrêté ministériel modifié du 15 décembre 2005 fixnnt certnins seuils ct éritères mentionnés aux articles R. 512-33, R, 512-4623 et R, 513-54 du coûe de l'environnement
07/07/09 lAvrêté ministériel du 7 juillet 2099 relatif ax modalités d'analyse dans l'air ef dans l'eau dans Les LCPE ct aux normes dc référence
29/02/121Arrêté ministériel modifié Qu 29 févrler 2012 modifié fixant k contenu des registres mentionnés aux articles R S4l43 et R. $t1-4d6 du réde de Fenvironnement
29/07/05 Arrêté ministériel modifié du 29 juillet 2065 fixant le formulaire tn bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005.635 qu 30 mai 2085
23/01/07 lAxrêté ministériel modifié du 23 janvier 1997 relatif À Ia tlmltation des brulis émis dans Penvironnement par les Installations classées pour Ia protection te. l'environnement
31/01/08 Arrêté ministériel modifié du 31 janvier 2008 relatif au registre et à 1n décinrafion nnnuelle des émissions et de transfris de palluants et des déchets
03/08/18 Arrêté ministériel du 03/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pou lt protection de Fenvironnement soumises à déciaration saus la rubrique n° 2910 : Combnstion
27/10/15 Arrêté ministériel modifié du 27/0715 relatif nux prescriptions générales applienbles aux installations classées pour la protecfion de l'environnement soumises à décinration sous la rubrique n° 2560 : applicable nu Ler fanvio: 2016
27/0715 Asvêté ruinistéviel modifié du 27/07/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour K proteclion de Fenvlronnentent soumises À déclaration sous Fa rubrique n° 2563 : applicable nu £cr janvier 2016
21/06/04 JArrêté ministériel modifié du 21/06/04 velatif aux prescriptions générates applicables aux installations ciassées soumises à déclarnflon sous in rubrique 2564] relative mu nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organolialogénés ou des solvants n'gnniques
04/08/14 Arrêté ministériel modifié du 04/68/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations elnssées gour la protection de l'environnement
somniises à déclnr'ation sous Ia rubriqre n° 4802
22/12/08 l'arrêté ministériel nradifié du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations elnssées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques uos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une où plusieurs des rubriques nos 4510 four 4S1E
29/05/00 Arrêté ministériel modifié du 29/05/00 relntif aux prescriptions générales applicables nux installations classées pour la protection de l'envirennement i rat rubrique n° “ ; iovs ue dr)” sanmises À déclaration sous fn rubrique n° 2925 “ acexmutateurs {ateliers de charge d*)
04/06/04 | Arrêté ministériel modifié du 04/06/04 relatif aux prescriptions générales applienbles nux installations classées soumises à déclaration sous 1n rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation ef d'entretien de véhicules et engins à mots y compris les netivités de earrusserle et de tôlerie
12/64 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SM
Article 1,6.2 Respect des autres législations et réglementations
« Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des antres fégislations et réglementations applicables, et notamment le code minier, Le code civil, le code de Purbanisme, le code du travail et le code générai des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
° des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,
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32 Arrêté préfectoral d'autorisalion / Société du Grand Paris / Centre d'exploitatfon des flones 16 et 17 SMR-PCC SMI
2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2,1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Artiele 2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs Hmites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour Pagriculturé, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ‘
Article 2.1.2 Impacts sur le milieu naturel: mesures d’évitement, de réduction et de compensation des FMpACis
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L, 181-3 du code de l’environnement, l’exploïtant met en œuvre les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi retenues dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, notamment :
un suivi des populations d'insectes protégés (Oedipode turquoise) et patrimoniales (Oedipode aigue-marine notamment) fous les ans durant la construction du centre d’exploitation, puis, en phase exploïtation, à n+1, #42, H+3 et n+ts:
— un suivi des 12 espèces d’oiseaux protégées, dont la Linotte mélodieuse, le Chardonneret élégant et le Faucon crécerelle, fous Les ans durant la construction du projet, puis, en phase exploitation, à #+i, #+2, #43 ef n+5.
Par ailleurs, en phase travaux (of, article 9.1.9 du présent arrêté), lorsque c’est possible, une mise en défens de l'espèce Cyroglosse officinale est réalisée dans les zones où elle a été identifiée.
Ces mesures et leur suivi font l'objet d’un bilan qui est transmis annuellement à l’inspection des installations classées en 5 exemplaires en vue de sa remise aux autorités mentionnées au V de l’article L. 122-1 du code de l'environnement, conformément à l’article R. 122-13 du code de l’environnement.
Article 2.1.3 Consignes d’exploitetion
L'exploitant établit des consignes d’exploifation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
14/64 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploltation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2,3,1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans Le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envois...) Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement.….).
Sur chaque site, SMR-PCC et SME, un arbre isolé majeur est implanté, Cet arbre est choisi pour les qualités de son port et de sa silhouette, des variations de son feuillage au fil des saisons.
Les arbres à fruits (merisier, cormier, cerisier, pommier, poirier, …) ne doivent pas être plantés sur le site.
2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1 Danger ou nuisance noït prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par lexploitant,
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. I! précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pout en pallier les effets à moyen où long terme,
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. pp
2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
Article 2,6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'Inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation environnemental initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises À autorisation, pris en application de la législation relative aux instailations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données, Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site,
15/64
TT
25 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCE SM
2.1 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L'INSPECTION
Article 2.7.1 Récapitulatif des documents à transmettre à Inspection
L'exploitant transmet à l’Inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE {Modification des installations Avant la réalisation de la modification,
1.5.1
NS Changement d’exploifant Dans les trois mois qui suivent le transfert.
ARTICLE |Cessation d’activité 3 mois avant la date de cessation d’activité.
15,5
ARTICLE Mesures d’évitement, de réduction et de | Bilan des mesures, à l’issue de la phase travaux 2.12 compensation des impacts puis à nt, n+2, nt3 etn+ts.
ARTICLE | Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection 2.5.1 des installations classées.
ARTICLE | Autorisation de rejet dans le réseau Dès son établissement ou actualisation
43.6.1
ARTICLE | Autosurveillance des niveaux sonores Un an au maximum après la mise en service de 10.24 l'installation.
ARTICLE {Résultats d’autosurveillance des effluents | Semestrielle (GIDAF : site de télédéclaration) 102.3 aqueux
ARTICLE | Bilans et rapports annuels Annuelle (GEREP : site de télédéciaration)
1033 Déclaration annuelle des émissions
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3 — PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 Dispositions pénérales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, {a collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites
Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité,
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour lépuration des effluents. |
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesutés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de inspection des installations classées.
L'exploitant établit un relevé annuel des heures d'exploitation des deux groupes électrogènes de secours du PCC, dont la durée de fonctionnement est limitée pour chacun à 500 heures par an.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs...
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduite la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification où d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté,
Le brûlage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre,
Article 3,1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que Pétablissement ne soit pas à Potigine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’ anaérobie dans des bassins de stockage ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés,
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances,
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3+ Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SM
Article 3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, {exploitant prend les dispositions nécessaires pour préveair les envols de poussières et de matières diverses :
+ Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
° Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant,
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5 Émissions diffuses ef envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, fransvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire Les envols de poussières. Si nécessaire, les
dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté, Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.….).
3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2,1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre où non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans {e milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets, L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits où prises d'air avoisinant, La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les rèplos de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée, Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à Ia source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à [a sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à atmosphère. En patticulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées,
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter P’intervention d’organismes extérieurs à la demande de f’inspection des installations classées.
18/64 Arrêté préfectoral d'autorisation / Soclété du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Article 3.2,2 Conduits et installations raccordées
N° de | Installations | Puissance ou capacité Combustible Autres caractéristiques conduit raccordées
Î Chaufferie 0,6 MW Gaz naturel SMR
2 2 Groupes 2+2MW Fioul domestique PCC - cheminée unique électrogènes de , 4 t tante >
secours (cuve à fioul enterrée à | AUIO portante Jusqu'en fonctionnant
moins de 500 h
toiture l'extérieur du SMR
devant la façade sud) par an
haufferie 4,3 MW:
Article 3.2.3 Conditions générales de rejet
Hauteur Diamètre , . Vitesse mini d’éjection 1 Débit nominal minimale en mm en m/s
5 356 (chaudière gaz) 878 Nm3/h (chaudière gaz) 5
Conduit N° £ 395 (générateurs d’air chaud) ! 1015 Nm3/h (générateurs d’air chaud)
Conduit N° 2 10 25
chaudières gaz, par
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de {a vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides,
Article 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kolvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs),
à une teneur en O2 de 3 % en volume pour les chaudières ef de 15 % en volume pour les groupes électrogènes.
NOx Poussières Co Formaldéhyde
502 (mg/Nm3) (ng/Nm3) (mg/Nm3) | (mg/Nm3) (mg/Nm3)
Conduit N° 1 / 100 / 100 {
Conduit N° 2
(moteurs fonctionnant au / / Î / Î fioul domestique}
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites fixées par Le présent arrêté,
Article 3.2,5 Odeurs - Valeurs limites
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégager des émissions d’odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés, Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d’odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des fumées. Lorsqu'il y a des sources potentielles d’odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage. Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'émettre des émissions d’odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés,
19/64
39 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX LT DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milien
L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux. visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de installation permettent de limiter la consomination d'eau et les flux polluants.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite,
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de fa quantité d'eau prélevée, Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
20/64 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Les prélèvements d'eau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Départ Usage Installation Débit journalier de
référence (m3/j)
(surpressée)
Réseau d’eau publique Eau froide sanitaires,
Chambre dolsanitaie(EPS) | vestiaires, cafétéria. 57
branchement SMR-|TEau froide | Lavage Voie de machine à laver 10,8 PCC dans local industrielle (EFI) (lavage hebdomadaire de {en fonctionnement spécifique Ep) l'ensemble des rames) Tin) %) + £.
a #5) si 1e Voie de grand lavage (11 8 (dont 0,5 pour le volée (80 %) ; ‘ lavage par mois et par lavage bogie)
rame) (en fonctionnement
TT)
Voie de tour en fosse (1 0,075
lavage par semaine) (ea fonctionnement
TT)
Lavage sur Zones de
passage entre les vofes de 1,2
remisage et les voies sur | (en fonctionnement
fosse (1 lavage par 77)
semaine)
TOTAL (arrondi) 20 dont 4 en EFT
Eau froide | Alimentation en eau des
industrielle (EFT) | autres équipements . / ; (surpressée) industriels et de Cppoints d’eau de climatisation réseaux fermés)
Eau froide | Arrosage des espaces! (10 à 25 arrosages 18 arrosage (EFAR) | verts annuels) {2 si lissage sur
Fannée)
Récupération d’eau de Remplissage des
pluie (SMR-PCC) réservoirs WC, ; nettoyage des parkings
SILO SMR-PCC
Chaque départ (EFS, RFI et EFAR) est équipé d’une panoplie de comptage composée de :
— me vanne d'isolement,
— un compteur à impulsions,
— un clapet anti-pollution type « EA », pour l’eau froide sanitaire,
—ùn disconnecteur type « BA », pour l'eau froide industrielle et arrosage,
—une vanne d’isolement départ général,
— un robinet d'introduction {de solution de désinfection},
— un robinet de prélèvement flambable pour analyse.
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LA Arrêté préfectoral d'autorisätlon / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Article 4.1.2 Protection des réseaux d'ean potable et des milieux de prélèvement
Article 4.1.2.1 Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion où tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler Les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dañs les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement,
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4,2,1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit,
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement on être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tons les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification nofable, et datés. Ils sont tenns À la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
“l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (Gnferne ou au milieu).
Article 4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans
le temps aux actions physiques et chimiques des effluents où produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur,
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueurProtection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouis, éventuellement par mélange avec d'autres effluents,
Article 4,2,3.1 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liqnides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes,
Pat les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel,
Article 4.2.3,2 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement paï rapport à l'extérieur, Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis paf consigne.
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ue Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'explolfation des lignes 16 el 17 SMR-PCC SM!
4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE RIEJET AU MILIEU
Article 4.3.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents définies dans le tableau ci-après.
Origine Nature Collecte Traitement Exutoire Effluents
es de parki
Eaux pluviales extérieures Réseaux à ciel ouvert où —Décantation lente et
U3
— Eaux Eaux ruisselant sur les repère {ter pluviales SMR- surfaces extérieures du site | souterrains, puis bassins de | fixation par la végétation PCC (voiries, espaces verts, | rétention {bassins | en place (végétalisution des voies ferrées) paysagers Ê2 et E3) espaces de stockage selon un plan de gestion
différenciée des espaces
extérieurs)
—Débourbeur / déshuilour
{en sortie de site}:
repère {ter
Faux pluviales des toitures |Eaux pluviales de toitures Réseau de canalisations | / Réutilisation (remplissage des bâtiments souterraines, puis bâcho des réservoirs WE, enterrée de 45 m° on bassin alimentation du réservoir de rétention E2 tampon de la station de traitement ERL nettoyage
du parking sito} on fter
{via E2}
Faux pluviales de parking | Eaux de pluie ruisselant sur} Canalisations enterrées | Débourbeur / déshulieur | repère {ter (via E2) fes surfaces des parkings en | dédiées {on sortie de parking): élévation repère 6
— Eaux usées |Enux issues de bâtiments Collecte dans ua réseau EU ?7 repère 2ter SMR-PCC (locaux administratifs, distinet des réseaux EUI et sanitaires, rélectoire, etc,} EP
Eaux usées | Eaux issues des activités de | Eaux de lavage de la voie | Collecte dins un réseau Station de traitement/| Recyclage (80%) où industriciles maintenance technique du de machine à laver, de la] EUI distinct des réseaux ! recyclage (décantation, | repère 2ter (20 %) SMR-PCC matériel roulant et des!voie de grand lavage, du | BU et EP, puis traitement ! séparateur déshuileur avec zones de passage lavage bogie, de la voie de | dans stution ERE (hall deifültre à coalescence) e tour en fosse (drainage des | maintenance), puis | éventrellentent
égouttures d’eau en fond de | stockage dans une cuve de! débourbeur / déshulleur fosse) et des zones de|5000! on évacuation vers (EUI non recyclés): passage entre Jes voies de|2 (après débourbeur /{repèxe7
remilsage et les voies sur | déshuiteur)
fosse :
Les sites SMR et SMI disposent de réseaux EU et EUT indépendants.
23/64 Arrêté préfectoral d'autorisation / Saciété dti Grand Paris / Centre d'exploltatlon des lignes 16 et 17 SMR-PGC SMI
Article 4,3,2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. .
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuifs de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement où celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les tejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits,
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les activités concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment),
Les bassins ne contiennent pas d’eau stagnante (vidange en quelques heures suite à un fort épisode pluvieux) ou alors ils sont recouverts par des filets.
Article 4,3,4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de iraitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre,
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage on de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les poliuants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Îls sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins ane fois par an, Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la véfification du bon fonctionnement de l'obiurateur, Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à Ia norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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ut Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitalion des lignes 16 ot 17 SMR-PGC SMI
Article 4,3,5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet identifiés sur les plans en annexe du présent arrêté, qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers Le milieu récepteur codifié par
le présent arrêté
1: collecteur Eaux Pluviales de la « Voie Nouvelle » +
Servitude D5 (entrée SMR-PCC) (1 = 1bis +ter)
Nature des effluents
Débit maximal
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
Eaux pluviales
44,12 l/s (2 V/s/ha)
Servitude DS amenant les eaux pluviales au réseau de la
DEA93 sous le boulevard André Citroën
Réseau de la DEA93 (nécessite une convention de rejet avec
la Direction de l'Eau et de l’Assainissement du 93)
Raccordement au boulevard André Citroën pris en charge
par un aménageur tiers
En cas d’incident, les pompes de relevage sont arrêtées
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par
le présent arrêté
2: collecteur Eaux Usées de la « Voie Nouvelle » -
Servitude DS €2 = 2bis + 2ter)
Nature des effluents
Débit maximal
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
Eaux usées
42,24 Vs
Servitude D5 amenant les eaux usées au réseau de la DEA93
sous Le boulevard André Citroën :
Réseau de fa DRA93 (nécessite une convention de rejet avec
la Direction de l'Eau et de l’Assainissément du 93)
Raccordement au boulevard André Citroën pris en charge
par un aménageur tiers
En cas d’incident, Les pompes de relevage sont arrêtées
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par
le présent arrêté
3 : collecteur Eaux Pluviales de la voie d’accès secondaire
SM, accès « Segro » - Servitude D6 (entrée SMI)
Nature des effluents
Débit maximal
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur où Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
Eaux pluviales extérieures
13,48 Vs (2 Vs/ha)
Servitude DS amenant les eaux pluviales au réseau de la
DEA93 sous le boulevard André Citroën
Réseau de la DEA93 (nécessite une convention de rejet avec
la Direction de [Eau et de P Assainissement du 93)
Raccordement au boulevard André Citroën pris en charge
par un aménageur tiers
En cas d'incident, les pompes de relevage sont arrêtées
25/64 Arrêté préfectoral d'autorisation / Soclété du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Article 4.3.5.1 Repères internes
Ibis : Sortie eaux pluviales SMI (après débourbeur /
déshuileur)
Eaux pluviales traitées
540 m3/j
12 l/s (débit max instantané pompe relevage)
Repère 1
Débourbeur / déshuileur
:} Pompe de relevage : arrêt en cas d’incident
:12bis : Sortie eaux usées SMI
Eaux usées
28,89 m3/j
66 im3/h
Repère 2
1
Pompe de relevage ; arrêt en cas d’incident
4: Sortie débourbeur / déshuileur dès eaux pluviales
de parking — SMT
Eaux pluviales (de parking) traitées
64,8 m3/j
50 5 (débit max instantané pompe relevage}
Bassins paysagers W2a et W2b puis repère 1 bis
Débourbeur / déshuileur
Pompe de relevage ; arrêt en cas d’incident
5 : Sortie débourbeur / déshuileur après station ERI -
SMI
- Taux usées industrielles traitées
1m3/
Li m3/h
Repère 2bis (puis repère 2)
Station ERI SMI + débourbeur / déshuileur
Pompe de relevage ; arrêt en cas d’incident
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Ub Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Point de rejet interne à l'établissement ler: Sortie eaux pluviales SMR-PCC (après débourbeur / déshuileur)
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Débit maximum horaire {m°/h)
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Conditions de raccordement
Eaux Pluviales traitées
528 m3/j
26,18 L/s (débit max instantané pompe relevage)
Repère 1 !
Débourbeur / déshuiteur
Pompe de relevage : arrêt en cas d’incident
Point de rejet interne à l’établissement 2ter : Sortie eaux usées SMR-PCC
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Débit maximum horaire (m°/h)
Exutoire du rejet
Fraîtement avant rejet
Conditions de raccordement
Eaux usées
9 m3/j
37 m3/h
Repère 2
/
Pompe de relevage ; arrêt en cas d’incident
Point de rejet inteine à Pétablissement 6: Sortie débourbeur / déshuileur des eaux pluviales de parking — SMR-PCC
Nature des effluents
Débit maximal journalier (n/j)
Débit maximum horaire (m°/h)
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Conditions de raccordement
Eaux Pluviales (de parking) traitées
64,8 m3/j
50 L/s (débit max instantané pompe relevage)
Bassin paysager E2 puis repère 1ter
Débourbeur / déshuileur
Pompe de relevage ; arrêt en cas d’incident
Point de rejet interne à l’établissement 7: Sortie débourbeur / déshuileur après station ERI — SMR-PCC
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Débit maximum horaire (m°/h)
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Conditions de raccordement
Eaux Usées Industrielles non recyclées traitées
15,1 m3/j
36 m3/h
Repère 2ter (puis repère 2)
Station ERT SMR-PCC + débourbeur / déshuileur
Pompe de relevage ; arrêt en cas d’incident
Article 4,3,6 Conception, «aménagement et équipernent des ouvrages de rejet
Article 4.3,6.1 Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant à l’Inspection.
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Article 4.3.6,2 Aménagement
Sur chaque point de rejet d'effluents liquides référencé au paragraphe 4.3,9.1 du présent arrêté, est prévu un point de prélèvement d'échantillons.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Arficle 4.3,7 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout où dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
= pH: compris entre 5,5 ét 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
Article 4.3.8 Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l'établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités où sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir,
Article 4,5,9 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques (repères 2, 2his et 2ter) sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
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Article 4,3,9,1 Rejets darts le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
Sans préjudice des autorisations de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d’eaux résiduaires doivent faire l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents :
Référence du rejet (SM) :
ode
(5) la concentration maximale est mesurée sur la base d’un prélèvement instantané (d’une durée minimale
représentative)
29/64 Arrêté préfectoral d'aulorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploifation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Référence du rejet (SMR-PCC) : N ° (CF. repérage du rejet au paragraphe 4,3.5.1)
Paramètre | : Code Rejet n°ter Rejet n°6 Rejet n°7
SANDRE Eaux Pluviales Eaux Pluviales (de parking) | Eaux Usées Industrielles
traitées traitées
Conceniration Concentration Concentration | Concentration . Concentration | Concentration
maximale (mg/l) moyenne maximale {mg/l} moyenne maximale (mg/l) moyenne
# journalière E) journalière (à) journalière
maximale (mg/l) maximale (mg/t} maximale (mg/l)
MES 1305 200 100 200 100 1200 600
DCo 1314 600 300 600 300 4000 2000
DBO; 1313 200 100 200 100 1660 800
Hydrocarbures | 77009 10 10 10 10 10 10 totaux
Métaux !/ 30 15 30 15 30 15
totaux
Fe+AL 1714 10 5 10 5 10 5
Azote 1551 300 150 300 150 300 150
global
Phosphore |1356 100 50 106 50 100 50
total
(*) la concentration maximale est mesurée sur la base d’un prélèvement instantané (d’une durée minimale représentative)
Article 4,3,9.2 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement,
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes
de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avrit 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé,
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
30/64 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'explollalion des lignes 16 et 17 SMR-PCG SMI
5 - DÉCHETS PRODUITS
Les dispositions du présent Titre sont applicables aux déchets produits par le site,
5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5,1,1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sut la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de {a réutilisation,
b) Le recyclage,
c} Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
d) L'élimination ;
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfaclives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
Article 5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effeetue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement, Les déchets dangereux sont définis par Particle R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement, Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’instaliations de traitement), Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables au de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R$43-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543- 171.2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de Penvironnement.
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Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l’environnement,
Article 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchots susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les déchets entreposés sur le site sont régulièrement évacués. Leur quantité est limitée autant que possible et ne dépasse pas Péquivalent de 6 mois de production.
Les principales zones d'entreposage des déchets, notamment industriels, sont les suivantes :
— Pour le SMR-PCC :
— local de stockage des déchets, dans le hall de remisage ;
— aire de stockage couverte et fermée sur 3 cotés (collecte sélective}, située à proximité de l’accès routier au site et des ateliers et à plus de 10 mètres du bâtiment atelier et du remisage des rames ;
— Pour le SMT : ‘ — aire(s) extérieure(s) de stockage et de traitement des déchets (cf. chapitre 9.3 du présent arrêté) : ces aires, matérialisées au sol, recueillent les déchets issus des interventions des équipes de maintenance, soit dans des bennes permettant un tri sélectif, soit à même le sol ;
— aire intérieur de traitement des déchets au niveau du pôle d’exploitation du bâtiment SMI ;
— aire intérieur de traitement des déchets au niveau du hall de maintenance VMI.
Article 5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
IL fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5 Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement
À Pexception des installations spécifiquement autorisées (ef. titre 9), tout traitement de déchets dans l’enceinte de Pétablissement est interdit,
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières où produits qui ne sont pas des déchets sont interdits,
Article 5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronelogique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de Pinspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux où non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5,1.7 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement norinal des installations sont les suivants :
Type de , Lode déchets? Désignation déchets
déchet
15 01 01 Emballages en papiers, cartons
15 01 02 Emballages an plastiques
15 01 03 Emballages en hoie
15 01 04 Emballages métalliques
Déchets non 20 01 O1 Papiers, cartons
dangereux 20 04 02 Verre
20 01 38 Bois
20 0133 Matièraa Plastiques
20 01 40 Métaux
20 03 O1 Déchets municipaux en mélange,
13 02 05% Huiles moteur, dé boîte de vitesses et de lubrification non
chlorées à base minérale
13 02 08* Autres huifes moteur, de boîte de vitesses et de lubrification
13 05 Q2* Boues provenant de séparateurs éau/hydracarhures
15 01 10* Emballages contenant des résidus de substances dangereuses . ou contaminés par de tels résidus Déchets Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et dangareux 45 02 07* vêtements de protaction contaminés par des substances
dangerauses
19 08 1 Boues contenant des substances dangereuses provenant du
traitement biologique des eaux usées industrielles
20 61 33* Piles et accumulateurs
20 où 354 Equipements électriques et électroniques mis au rebut
contenant des composants dangereux
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6 — SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 Identification des produits
L'inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour et à disposition de l’inspection des installations classées,
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier :
les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site,
— les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides aÿant fait objet de telles autorisations au titre de Ja directive n°98/8 où du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans le cas d’un fabricant de produit biocides).
Les principales zones de stockage des substances et produifs chimiques sont les suivantes :
— Local de stockage des produits lessiviels, dans le hall de remisage (SMR-PCC), — Local de stockage de produits dangereux (SMR-PCC),
— Local de stockage extérieur de produits dangereux (bâtiment formation au bout de la dalle à plat) (SMD), — Local de Stockage produits dangereux (SMT).
Article 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant pat la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux doivent également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé,
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s’assure que Îles substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
— qu'il wutilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
— qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
Article 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause ax moins mne fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Article 6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à lannexe XIV du règlement 1907/2006, Pexploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2606, Pexploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit,
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances,
Article 6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2,5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (ef le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chiorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
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7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les centrales de traitement de l’air sont équipées de piège à son.
Les prescriptions de Parrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans lPenvironnement par les installations classées sont applicables,
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an an maximun après la rise en service de l'installation, Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploïtant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée,
Article 7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de Pétablissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à Pextérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté,
Article 7.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d’accidents,
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans Le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence adinissible pour la les zones à émergence réglementée période ailant de 7h à 22h, sauf | période aïlant de 22h à 7h, ainsi (incluant le bruit de l'établissement} dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB(A 4 dB(À
égal à 45 dB(A) (4) @
Supérieur à 45 dR(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de Pétablissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
{sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore finite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 7.2.3 Tonalité marquée
Les activités susceptibles de produire des bruits à tonalité marquée sont organisées de façon à limiter au maximum les nuisances pour les tiers,
7.3 VIRBRATIONS
Article 7,3,1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées,
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 7.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
«les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,
+ Les ilfuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement où d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1 Éocalisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur Les intérêts mentionnés à l’article L. 5i1-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 8.1.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux, décrits précédemment à l'article 6.1.1, sont
tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stoclages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8,1,3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières,
Article 8.1.4 Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l'accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence
Article 81,5 Cireulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement, Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.16 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans létude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
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8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.1 Comportement au feu
Les locaux à risque incendie (SMR-PCC : locaux électriques, halis de maintenance et de remisage, …. ; SMI: locaux électriques, locaux produits dangereux, atelier de maintenance...) présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
a) Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure ;
b) En ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux MO et l’isolant thermique, s’il existe, est réalisé en matériaux M0 ou M1 de pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur on égal à 8,4 MJ/kg. L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) doit satisfaire la elasse et l'indice T 30/1 ;
c) Portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d’un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique :
d) Porte donnant vers l’extérieur pare-flamme de degré une demi-heure ;
e) Matériaux de classe M0 (hors toiture),
En outre :
— au sein du SMR/ÆPCC :
— Je hall de maintenance est en partie conçu avec des murs de protection coupe-feu selon les dispositions suivantes :
— façades nord (façades contiguës au hall de maintenance) : CFIH et portes CF1/2H jusqu’à une hauteur de 5,20 m, au-delà de 5,20m : impostes vitrées sans qualité feu ;
— façade sud (façade contiguë à un stockage et des locaux techniques) : façade constituée. d’une maçonnerie traditionnelle habillée d’un bardage métallique, CFTH par construction ;
— façades est et ouest : sans qualité feu ;
— les façades du hall de remisage sont quant à elles constituées d’un bardage métallique sans résistance au feu particulière ;
— la paroi transparente située dans la circulation horizontale réservée au tourisme industriel est constituée d’une baie coupe-feu de degré deux heures ;
— le circuit de visite est isolé par des parois coupe-feu en fonction de la nature des activités adjacentes et Les éléments verriers éventuels sont pare-flammes au minimum de degré une demi-heure ;
— au sein du SME :
— Je hall de maintenance VI est prévu avec :
— en façade est traversée par les PAC : sans qualité feu ;
—en façade nord : CFIH jusqu’à une hauteur de 5,20 m ; au-delà de 5,20 m : impostes vitrées sans
résistance au feu ;
en façade sud : CFLH sur toute la hauteur ;
-- en façade ouest ! CFIH par construction ;
— les façades du béfiment SMT sont quant à elle constituées d’un bardage métallique sans résistance au feu particulière,
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Afin de ne pas aggraver les effets d’un incendie, Les locaux de stockage et de régénération des batteries, d’une part, et les bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou les lieux dont la vocation n’est pas directement liée à l’exploitation de linstallation, d'autre part, sont séparés :
— soit par une distance d’an moins 10 mètres entre les locaux, si ceux-ci sont distincts ;
— soit par un mur coupe-feu de degré deux heures, dépassant d’au moins un mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement, soit par un mur coupe-feu de degré deux heures toute hauteur jusqu’en toiture et une protection latérale rapportée de 4 m PF 2 h en sous face de toiture, dans les autres cas.
Les portes sont coupe-feu de degré une heure et munies d’un ferme-porte où d’un dispositif assurant leur fermeture automatique, Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l’installation. Dans le cas d’une installation équipée d’un système d’extinction automatique d'incendie de type sprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l’ouverture automatique où manuelle des exutoires de fumée et de chaleur ’intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction,
Article 8.2.2 Intervention des services de secours
Article 8.2.2.1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence de deux accès au moins.pour permettre à fout moment Pintervention des services d’incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie engins ou par une voie- échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à f’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre lentrée des engins de secours et leur mise en œuvre,
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de cireulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 8,2,2,2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation,
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
— ja largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur Hbre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%,
— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une sur-largeur de $ = 15/R mètres est ajoutée,
— la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
— chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
— aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou aux voies échelles et la voie engin,
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mêtres de diamètre est prévue à son extrémité. Une signalisation appropriée précise les mentions suivantes : « Aire de retournement sapeurs- pompiers - Stationnement interdit ».
Article 8,2,2.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Les deux bâtiments du SMR-PCC sont ceinturés par une voie «engins » de 7 m, qui permet aux services de secours de pénétrer à l’intérieur des halls de remisage et de maintenance. La voie « engins » qui longe le hall du SM en façade Nord est une voie en impasse dont l’aire de retournement est située à l'extrémité Est du bâtiment. Cette voie a une largeur de 7 m.
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Article 8.2.2.4 Mise en station des échelles (SMR-PCC)
Au moins une façade du bâtiment PCC, dont la hauteur du dernier niveau accessible est à plus de 8 m du sol, est desservie par une voie « échelle » permettant [a circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie à l’article 8.2.2.2 du présent arrêté.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
— la largeur utile est au minimum de 4 mêtres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10%,
— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
— aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de Pensemble de la voie,
— la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à ! mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment,
— la voie résiste à la force portante caleulée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90KN par essien (320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant lintervention d'importants moyens de lutte contre l’incendie: entrepôt, dépôts de liquides inflammables), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/em°?,
La voie « échelle » permet d'accéder à au moins une ouverture par étage pour chacune des façades du bâtiment PCC disposant de voie échelle, Ces ouvertures présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obluration ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de Pextérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
Article 8,2.2.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Article 8.2.3 Désenfumage
Article 8.2,3,1 Cas général
Les locaux à risque incendie, dépassant les seuils en superficie de 300 m°, avec ouvrant, ou de 100 m2, si aveugles, sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie ou sont équipés d’un système de désenfumage mécanique.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage, Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF $S 61-932, version décembre 2008,
L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande,
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
— système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
— fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité), Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d’aération ;
— classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m*) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures où égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige, Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige.
classe de température ambiante T(00) ;
— classe d'exposition à la chaleur B300.
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Article 8,2.3,2 SMR-PCC
Bâtiment PCC / SMR :
Le désenfumage de ce bâtiment est réalisé par :
s Dans le bâtiment PCC :
O
O
Oo
Je désenfumage naturel selon VIT 246 de la salle PCC, dont la superficie est supérieure à 300 m° ;
le désenfumage mécanique de la circulation du 2ème étage reliant la salle PCC aux deux escaliers
du bâtiment ;
le désenfumage mécanique de la salle technique du PCC située au ler étage, qui est aveugle et
dont la superficie est supérieure à 100 m° ;
le désenfomage naturel du hall d'accueil sur deux niveaux formant petit atrium : amenée d’air par
les portes coulissantes d’accès au hall conformes aux exigences de l'article CO48 du règlement ERP et exutoires de désenfumage naturel en toiture-terrasse calculée suivant le $4 de l'IT263 ;
le désenfumage naturel des escaliers encloisonnés ;
e Dans la zone de maintenance :
Oo le désenfumage naturel du local de stockage situé au RDC au Sud du bâtiment PCC et dont la
superficie est supérieure à 300 m2. Ce local est également équipé de prises électriques destinées à la recharge des batteries de 5 chariots élévateurs et 2 nacelles (rubrique 2925). La surface utile des exutoires de désenfumage est calculée sur la base d’un pourcentage de 2% de la superficie du local ;
le désenfumage naturel du local groupe électrogène et de la chaufferie, qui relèvent de la rubrique
2910-A ;
le désenfumage mécanique du local « stock et régénération batteries » situé au RDC sous le
bâtiment PCC, uniquement ouveit sur Le haïl de maintenance, qui relève de la rubrique 2925 ;
le désenfumage naturel du hall de maintenance, qui relève de La rubrique 2930, avec :
"division du hall de maintenance en cantons ;
* _calouf des SUE des ouvrants positionnés dans les sheds de toiture sur la base du petit feu, déduite des données utilisées pour l’étude de dangers ;
* Pour les cantons qui excèdent les valeurs maximales mentionnées dans l’IT 246 (superficie inférieure à 1600 m° et longueur inférieure à 60 m), les mesures compensatoires suivantes sont mises en oeuvre :
- _ Augmentation de 30 % des SUE des ouvrants des sheds de toiture ;
- Mise en œuvre de détection automatique dans ces volumes ;
- Présence permanente d’un personnel formé à la sécurité ;
- Réalisation d’une étude d'ingénierie de désenfumage par un laboratoire certifié ORC (organisme reconnu compétent) afin de valider la conception du désenfumage ;
le désenfumage naturel du hall « voie tour en fosse », isolé du hall de maintenance, qui relève de
la rubrique 2560 « Travail mécanique des métaux et alliages » et qui est un local de superficie inférieure à 1600 m° et d’une longueur inférieure à 60 m. La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local,
À l'exception des escaliers, chacun de ces Iocaux ou canton constitue nne Zone de Désenfimage commandée depuis le matériel central du SSI de catégorie A qui équipe l’établissement.
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GT Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Bâtiment de Remisage :
Le désenfumage de ce bâtiment est réalisé par :
e Le désenfumage de l'escalier encloisonné du bâtiment R+2 ;
e Le désenfumage naturel des halls de remisage et de grand lavage ;
e Pour les cantons qui excèdent les valeurs maximales mentionnées dans PIT 246 (superficie inférieure à 1 609 m° et longueur inférieure à 60 m), les mesures compensatoires suivantes sont mises en ouevre :
o Augmentation de 30 % des SUE des ouvrants des sheds de toiture :
o Mise en œuvre de détection automatique dans ces volumes ;
o Présence permanente d’un personnel formé à la sécurité ;
o Réalisation d’une étude d’ingénierie de désenfumage par un laboratoire certifié ORC {organisme
reconnu compétent) afin de valider la conception du désenfumage.
e Le désenfumage naturel du local PR faisceau de plus de 300 m° calculé suivant PIT 246 ;
e Le désenfumage naturel du local & machine à laver » de plus de 300 m°?, qui relève de la rubrique 2563 des ICPE. Il est désenfumé par des exutoires en toitures dont la SUE est égale à 2% de sa superficie.
À l'exception des escaliers, chacun de ces locaux ou canton constitue une Zone de Désenfmage commandée depuis le matériel central du SSI de catégorie À qui équipe l’établissement,
Article 8,2.3,3 SMI
Bâtiment SMI
Le désenfumage de ce bâtiment est réalisé par :
+ le désenfuimage naturel du réfectoire / détente de plus de 300 m? sur deux niveaux par des ouvrants de désenfumage calculés selon PIT246 ;
e le désenfinnage naturel du hall logistique divisé en cantons, qui ne relève pas de la rubrique 1510 des ICPE mais qui est néanmoins désenfumé en s’inspirant des dispositions de PÊT 246 ;
e Pour les cantons qui excèdent Les valeurs maximales mentionnées dans PTT 246 (superficie inférieure à 1 600 m? et longueur inférieure à 60 m}, les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre :
o Augmentation de 30 % des SUE des ouvrants des sheds de toiture ;
o Mise en œuvre de détection automatique dans ces volumes :
o Présence permanente d’un personnel formé à La sécurité ;
o Réalisation d’une étude d’ingénierie de désenfumage par un laboratoire certifié ORC (organisme
reconnu compétent} afin de valider la conception du désenfumage :
e le désenfumage naturel des escaliers encloisonnés,
À Pexception des escaliers, chacun de ces locaux ou cantons constitue une Zone de Désenfumage commandée depuis le matériel central du SSI de catégorie À qui équipe l'établissement.
Bâtiment VMI
Le désenfumage de ce bâtiment est réalisé par :
e le désenfumage naturel du local plateforme d’intégration (local aveugle de plus de 100 m?) selon TT 246 ;
+ le désenfumage naturel du local stockage et régénération batteries qui relève de la rubrique 2923 selon F'IT246 :
° le désenfumage naturel du hall VMI divisé en cantons qui relève de la rubrique 2930 ;
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63 Arrêté préfectoral d'autorisation / Saciélé du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
e Pour les cantons qui excèdent les valeurs maximales mentionnées dans LIT 246 (superficie inférieure à 1 600 m° et longueur inférieure à 60 m), les mesures compensatoires suivantes sont mises en ouevre :
o Augmentation de 30 % des SUE des ouvrants des sheds de toiture ;
o Mise en œuvre dé détection automatique dans ces volumes :
o Présence permanente d’un personnel formé à la sécurité ;
o Réalisation d’une étude d'ingénierie de désenfumage par un {laboratoire certifié QRC (organisme
reconnu compétent) afin de valider la conception du désenfumage :
s le désenfumage naturel des escaliers encloisonnés.
À l'exception des escaliers, chacun de ces locaux ou cantons constitue une Zone de Désenfumage commandée depuis le matériel central du SSI de catégorie A qui équipe l’établissement.
Article 8,2.4 Moyens de latte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
d’un système de sécurité incendie (SSI de catégorie A), implanté dans les halis logistique et VMI du SMI, dans lés halls de maintenance et de remisage du SMR-PCC et, de façon générale, dans tous les locaux à risques (cf. article 8.1.1 du présent arrêté),
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
de plans des locaux et des installations facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local : ces plans sont affichés près des accès de l'établissement,
10 bouches ou poteaux d’incendie DN 100, de débit unitaire 60 m°/h, et 9 poteaux d’incendie DN150, de débit
unitaire 120 m3/h et équipés de 2x100 en orifices de sortie, conformes aux normes NF EN 14384 ou NF EN
14339 ; ils sont implantés selon Les dispositions de la norme NF S 62-209, de telle sorte que tout point de la limite de finstallation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil ; les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils ; les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours); l’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau au regard des besoins identifiés dans l’étude de dangers (450 m°/h pour le SMR-PCC, 720 m*/h pour le SMI -- base de deux heures d’intervention),
d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les
lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, à raison d'un appareil de 9 litres de produit extincteur ou équivalent par 250 m°?, pour les surfaces d'activités, et d’un appareil de 6 litres pour 200 m°, pour les autres locaux : la distance maximale pour atteindre l'extincteur le plus proche ne doit pas dépasser 15 mètres et les apents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées,
d’une installation d’extincetion par brouillard d’eau dans les locaux techniques associés au PCC,
de robinet d'incendie armé (RIA), dans les locaux contenant des produits combustibles ou inflammables,
des réserves de sable,
dans le hall de maintenance et Le hall de remisage, de colonnes sèches de 65 mm, munies de deux prises de 40 mm, conformément à la norme française NF 8 61-759 : les raccords d'alimentation doivent se trouver à extérieur des bâtiments, À une distance maximale de 3 mètres de l'entrée des bâtiments où se situent les colonnes et À moins de 60 mêtres d'une bouche ou d'un poteau d'incendie et les niveaux d'accès des raccords d'alimentation doivent être les mêmes que ceux des niveaux d'accès des véhicules des services de lutte contre l'incendie.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de Finstallation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur,
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eu Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir, Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon éfat. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur, ‘
8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.3.1 Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre I! de livre IT de la quatrième partie du code du travail relatives à Ia vérification des installations électriques. Un contrôle thermographique annuel des installations électriques est notamment réalisé,
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail,
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 8.3.2 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités où occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés, .
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de mañiète à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 8,3,3 Systèmes de détection et extinction antomntiques
Chaque local technique ou pattie de linstallation recensée selon les dispositions de Particle 8.1.1 du présent arrêté en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans Îe temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de Pinspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d’incendie (installation d’extinction par brouillard d’eau dans les locaux techniques associés au PCC), ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus (norme XPCEN/TS14972).
8,4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8,4.1 Rétentions et confinement
L Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
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Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
— dans tous les cas 800 Titres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-Ià est inférieure à 800 1.
IT. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. IL en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour {’environnement, n’est autorisé sous 1e niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés,
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets,
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention,
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques où dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus,
IH. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme où susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel, Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à Pinstallation, Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’insfallation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, l’arrêt des pompes de relevage tient lieu de dispositif d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement, identifié dans l'étude de dangers (1 754 m° pour le SMR-PCC, 2 450 m* pour le SMT), est assuré.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.5.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés où stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas Paccès libre aux installations.
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Article 8.5,2 Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 8.1.1 du présent arrêté et notamment dans les locaux à «risques particuliers » identifiés dans létude de dangers (locaux de stockage de produits inflammables, focaux de chaïge batterie, locaux reprographie / archives, local stockage « soudure aluminothermique »}, les travaux de réparation où d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées,
Le « permis d'intervention » et éventuellement Le « permis de feu » et la consigne partieulière sont établis et visés par l'exploitant ou pat une personne qu'il a nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le «permis d’intervention » et éventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu
sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8,5,3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de
fuite contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur,
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.5.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans Les eux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
— les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de
façon à permettre en toutes circonstances Îe respect des dispositions du présent arrêté,
— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
— l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
— l'obligation du “permis d'intervention" pour les parties concernées de f'installation ;
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour Pemploi et le stockage de produits incompatibles,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 8.4,1,
— les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
— l'obligation d'informer F’inspection des installations classées en cas d'accident.
Les dispositifs de commande et de coupure ayant une fonction de sécurité sont repérés de façon inaltérable par une plaque indicatrice de manœuvre.
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GT Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
9 — CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PHASE TRAVAUX
Article 9.1.1 Effluenis aqueux
Les rejets d’eaux pluviales s’effectuent dans le réseau Eaux Pluviales de PSA.
Les rejets d'eaux usées (eaux sanitaires de la base de vie) et, après traitement, d’eaux usées industriefles (eaux de lavage des véhicules) s’effectuent dans le réseau d’eaux usées de PSA, dans le cadre d’une convention de rejet avec l'EPFIF. En Pabsence de convention pour ce faire, les rejets s’effectuent au repère 2 (rejet direct dans le réseau ad hoc de ia Direction de l'Eau et de l'Assainissement de Seine-Saint-Denis -DEA93, avec l’accord de cette dernière).
Article 9.1.2 Ponssières et salissures
Afin de limiter au maximum les émissions de poussières et de limiter ainsi les impacts sur les zones proches, les mesures suivantes sont notamment appliquées :
— Stocker les produits pulvésulents (ciment), en silos avec un filtre À manches ; — Entreposer le sable fin à Pabri du vent et/ou l’humidifier ;
— Hunidifier Les parties à terrasser et les routes par temps sec ;
— Nettoyer Les roues des camions et la route à la sortie du chantier ;
— Bâcher les camions qui transportent des terres ou des matériaux poussiéreux ; — Mouiller les matériaux lors des découpes produisant de la poussière,
Article 9,1.3 Préveitiion des pollutions des sols et des eaux souterraines
Auneun stockage provisoire de matériau susceptible de polluer n’est réalisé sans protection adaptée des sols.
Les opérations d'entretien et de ravitaillement en carburant des engins sont réalisées sur des aires étanches. Les éventuels fluides répandus sont collectés puis traités dans des filières appropriées.
Les engins sont équipés de dispositifs anti-pollution (absorbants, boudins, etc.) pour réagir rapidement et efficacement en cas de déversement accidentel.
Article 9,1.4 Bruit
Les horaires des travaux sont déterminés en prenant en compte le contexte local et les contraintes de chantier, Les travaux particulièrement bruyants sont, lorsque cela est possible, planifiés en dehors des plages horaires les plus sensibles,
L'organisation de la zone de chantier est étudiée de manière à optimiser la localisation les équipements techniques et les actions sources de nuisances (par exemple les livraisons de matériaux). Au besoin, les équipements les plus bruyants sont capotés, De plus, la circulation se fait selon un plan de cireulation préétabli qui définit les axes d’approvisionnement et d'évacuation générant le moins de nuisances possibles tout en intégrant les contraintes techniques inhérentes au chantier.
Article 9.1.5 Odeurs
Toutes dispositions sont prises pour limiter au maximum les émissions dans l'atmosphère de poussières, des gaz odorants, toxiques ou corrosifs qui peuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé ou à la sécurité publique ainsi qu'à l'environnement,
En particulier, les terres excavées présentant des impacts organoleptiques font, si nécessaire, l’objet d’un isolement adapté (bâchage.…..), afin notamment de prévenir tout dégagement d’odeurs et tout risque pour les tiers et le personnel, Le temps de leur stockage sur site.
Tout brûlage à Pair Hbre est interdit.
Aiticle 9.1,6 Accidents / Incidents
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux et susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511.1 du code de l'Environnement doit être signalé au Préfet dans les plus brefs délais.
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Article 9,1,7 Incendie
#
Les moyens nécessaires à la lutte contre f’incendie sont présents sur le chantier. Toutes dispositions sont prises pour permettre l'intervention des services de lutte contre l’incendie.
Article 9,1,8 Gestion des terres excavées
Toutes dispositions sont prises pour assurer {a traçabilité des terres excavées (suivi des volumes de déblais, des filières, etc.). En particulier, en application de l'article R. 541-43 du code de l’environnement, un registre chronologique de l’expédition des terres est tenu à jour, Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
Article 91,9 Cynoglosse officinal
Lorsque c’est possible, une mise en défens de l'espèce Cynoglosse officinale est réalisée dans les zones où elle a été identifiée.
9,2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU SMR-PCC
Le site de maintenance et de remisage (SMR) assure la maintenance du matériel roulant des lignes 16 et 17 soit de l’ordre de 28 rames de 54 m. Il peut également accueillir, occasionnellement, des rames de 108 m de la ligne 15, en remisage ou en maintenance {voie de tour en fosse et voie de machine à laver).
Le SMR est composé de différents ensembles fonctionnels, représentés sur le plan annexé au présent arrêté, tels
que:
— Hall de maintenance renforcée pour Les trains : voie de levage, voie multi-services, voie de tour en fosse,
— Hall de maintenance courante pour les trains : voies sur fosse,
— Hall de remisage des trains : voies de remisage des matériels roulants, voie de grand lavage / remisage,
— Foie de machine à laver,
— Ateliers (RDC), locaux administratifs et sociaux pour Le personnel {R+L) et PCC (RH2),
— Parking silo et accès du personnel et des visiteurs.
Le SMR comporte :
7 voies de remisages, dont 2 traversantes et 1 qui sert de voie de déminage (la plus au nord) ;
— 1 voie pour la machine à laver ;
— 1 voie traversante (by pass) ;
— 8 voies de maintenance,
Soit un total de 17 voies.
La plateforme ferroviaire est constituée de voies béton, entre lesquelles l’espace est engazonné.
Le poste de commandement centralisé (PCC) commande la circulation de l’ensemble des trains des lignes 16 et 17. IL centralise toutes les remontées d’information ayant trait aux gares, aux systèmes d'exploitation et à Pénergie, Il est situé au niveau R+2 du SMR.
9,3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU SMI
Le site de maintenance des infrastructures (SM) à pour but de garantir l’ensemble des conditions de maintenance industrielle corrective et préventive des équipements des lignes 16 et 17. Il accueille les moyens humains ct matériels nécessaires à la maintenance du réseau dans les domaines de la voie, de l'énergie, des équipements de sécurité du tmnel, des automatismes de conduites, de la commande centralisée, des façades de quai et du génie civil, Ces moyens consistent en des zones d’ateliers, des zones de stockages, des locaux sociaux et des espaces tertiaires, Il permet également d'assurer le remisage et la maintenance courante des Véhicules de Maintenance des Infrastructures (VMT) remisés sur le site.
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1) Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SM
Le SMI est composé de différents ensembles fonctionnels, représentés sur le plan annexé au présent arrêté, tels que :
— Un bâtiment SME, avec :
— un pôle administratif,
— un pôle d’exploïitation, comprenant des quais de chargement/déchargement, des magasins d’outillage pour les différentes unités, des locaux de stockage et des ateliers,
—un pôle logistique, utilisé notamment pour le stockage et la maintenance des pièces (ventilateurs de désenfumage, portes palières, appareils de voie, etc.) ayant vocation à être ensuite déployées par les équipes de terrain la nuit lorsque l’exploitation du métro est interrompue,
—un pôle technique (locaux courant faibles et courant forts, locaux génie climatique, locaux d’électromécanique, locaux de traitement de l’eau), que,
— un pôle sanitaire et social ;
— Un hall de maintenance VML, avec notamment des espaces d’exploitation espaces d’exploitation comprenant un hall de maintenance courante et un hall de maintenance renforcée (3 voies équipées de moyens de levage des véhicules, de fosses, de moyens de manutention des organes lourds à déposer/reposer, etc.), ainsi que des ateliers et des locaux de stockage.
En outre, à l’extérieur :
— une fosse permet le lavage manuel au défilé des VMI utilisés pour le nettoyage des équipements en tunnel et ce, à chaque sortie (fosse située à l’est de l’aire de nettoyage des véhicules routiers référencée 4-B.2 sur le plan masse en annexe du présent arrêté). Cette fosse est conçue avec un :
— sol résistant aux agressions aux huiles et graisses, facilement lessivable / Antidérapant, anti-poussières,
— soi de la fosse en pente douce vers le système d’évacuation (1% au moins) pour collecte des eaux de pluie et tout liquide accidentellement répandu ;
— une fosse permet le nettoyage du VMT aspirateur de voies (référence 4-C.3 sur le plan masse en annexe du présent arrêté) : décolmatage avant chaque sortie, nettoyage des filtres et vidage des fosses, Les aménagements comprennent :
— une protection des abords directs (étanchéité de part et d’autre de la voie),
— un système d'aspiration par le sol afin de limiter le soulèvement des poussières,
— des dispositifs de protection de type antichute ou d’un système d’occultation amovible (couvercles pouvant être verroutllés) offrant la possibilité de cheminer sur la voie couverte :
— Un bac de rétention étanche permettant les interventions sur Le convoi de reprofilage de la voie et la collecte des scories/copeaux métalliques issus des opérations de reprofilage de rails (référence 4-C.4 sur le plan masse en annexe du présent arrêté). Les aménagements comprennent :
— la protection des abords directs (étanchéité de part et d’autre de la voie),
— un dispositif d'aspiration associé (récupération et transport des poussières en sacs) permettant de récupérer les scories qui tombent à l’intérieur et à l’extérieur des files de rail ;
— une aire extérieure de 15 m? permet la distribution de carburant (gasoil) ea libre-service pour les véhicules d'intervention du personnel (240 m3/an}) via une station-service mobile en container. La cuve est de type « portable » hors sol, d’une capacité 60 m°, avec double paroi, bac de rétention et jauges électroniques, elle est éloignée de plus de 30 im des limites de sife et de plus de 5 m du bâtiment SMI. L’aire est conçue en enrobé, résistant aux graisses et aux produits pétroliers courants, en ponte douce vers le système d’évacuation (1 % au moins} pour collecte des eaux de pluie et tout liquide accidentellement répandu. L’aire bénéficie par ailleurs de :
— vidéo-protection,
— système manuel commandant une alarme optique ou sonore en cas d’incident,
— système de détection de vapeurs,
— système d'alarme incendie,
— affichage des consignes de sécurité et conduite à tenir,
— extincteur homologué 233B,
- couverture spéciale anti-feu ;
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YO Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCG SMI
— une (ou des) aire(s) permettent le stockage ei le traitement de déchets (référence 4-A.9 du plan masse en annexe du présent arrêté), en particulier le redécoupage des rails au chalumeau, pour faciliter Leur transport par camion, l’entreposage des déchets provenant des campagnes de renouvellement de rail ainsi que des déchets provenant du retour des chantiers (équipements déposés tels que rails usagés, câble, organes de manœuvre, vantaux de portes palières, pompes de relevage, ampoules, tubes fluo, etc.), apportés par Les trains ou les véhicules routiers.
— un Jocal est utilisé pour fe stockage de produits de soudure aluminothermique dédiés à l’unité « Voie » du SMI, Ïl est isolé de plus de 10 m des autres bâtiments. Il est constitué :
- de parois verticales CF de degré 2 heures, dont un mur fusible,
- de planchers hauts et bas CF de degré 2 heures,
- d’un bloc-porte CF de degré 1 heure muni d’un ferme-porte.
L'accès du local est contrôlé et réglementé (lecteur de badge et clés sécurisées) avec vidéoprotection et détection d'intrusion. Le local est uniquement dédié au stockage des kits soudure, lesquels sont conservés dans leur emballage d’origine. Les tisons sant stockés dans une armoire sécurité feu.
9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2910
®)
Les prescriptions de Parrêté ministériel du 03 août 2018, ou de tout texte s’y substituant, relatif aux installations
soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, s’appliquent.
De plus, les chaufferies gaz comportent une paroi de moindre résistance (paroi « fusible »), dimensionnée (surface et pression de rupture) de façon à éviter des effets dangereux à l’extérieur du site.
9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCAUX DE CHARGE ET DE STOCKAGE DES BATTERIES
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000, ou de tout texte s’y substituant, relatif aux installations
soumises à déclaration au titre de la rubrique 2925, s’appliquent au local de régénération des batteries,
9.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES DE STOCKAGE DE BOUTEILLES D'ACÉTYLÈNE OU OXYGÈNE
Les bouteilles d’acétylène et d'oxygène sont stockées à l'écart de tout dépôt de matières combustibles.
Les bouteilles d’acétylène en stock sont attachées. Les masses électriques sont placées en équipotentialité et reliées à la terre,
Les locaux de stockage sont ventilés.
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71 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 77 SMR-PCC SMI
19 — SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
10.1 PROGRAMME D’'AUTO SURVEILLANCE
Article 10.1.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Âfin de maîtriser fes émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programine de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à fa disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en matière de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance,
Article 10,1.2 Contrôles supplémentaires requis par l'inspection (inopinés ou ton)
Indépendamment du programme de surveillance des émissions explicitement prévu dans le présent arrêté, Pinspection des installations classées peut, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées, demander à tout moment :
— la réalisation, inopiné ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant notament sur Les effluents
liquides ou gazeux, les odeurs, les déchets ou les sols ;
— l'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations,
Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l’exploitant par un organisme tiers agrée que l'exploitant a choisi à cet effet ou soumis à l’approbation de l'inspection des installations classées s’il n’est pas agrée.
Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme choisi par linspection des installations classées.
Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées.
10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 10,2,1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canulisées on diffuses
Pour tous les polluants et conduits listés à l’article 3.2.4, une première mesure est effectuée, conformément aux.
normes en vigueur, dans les 4 mois suivant la mise en service de l'installation puis périodiquement, conformément aux dispositions prévues ci-dessous,
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de lPexploitant et à ses frais.
Article 16.2,1.1 Programme de surveillance
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois tous les trois ans, paï un organisme agrée par le ministre de l’environnement ou, s’il n’en existe pas, accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de Paccord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des ofganismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation où EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxyde d’azote et monoxyde de carbone dans les gaz rejetés à Pafmosphère (conduits n°1 à n°3), selon les méthodes normalisées en vigueur,
Article 10,2.1,2 Conditions de respect des valeurs limites des rejets atmosphériques
Les valeurs limites d'émission, fixées à l’article 3.2.4, sont considérées comme respectées si les résultats ne
dépassent pas les valeurs limites d'émission.
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AT Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'explollation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Article 10.2.2 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur, Ce dispositif est relevé jorr'nellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur, Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Article 10,2,3 Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Pour le SMT
sure anriuelle, ti
Paramètre Code Rejet n°Îter Rejet n°6 Rejet n°7
SANDRE Eaux Pluviales Eaux Pluviales (de Eaux Usées Industrielles parking) traitées traitées
MES 1305
DCO 1314
DBOs 113 Mesure semestrielle,
Hydrocarbures totaux |7009 Mesure ruelle, transmission annuelle à transmission sernestrielle
Flnspection des Installations Classées via GIDAF à Flnsp ection des Métaux totaux |/ Installations Classées via
Fo+AL 7714 GIDAF
Azote global [1551
Phosphore total |1350
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
La mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée par un organisme agréé par le ministère chargé de l’environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. ‘
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+3 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Gentre d'exploitation des lignes 16 ef 17 SMR-PCC SMi
Article 10,2,4 Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de Pinstallation, Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel modifié du 23 Janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée,
Article 10.2,5 Autosurveillance des déchets
Article 10,2.5,1 Autosurveillance des décheis produits par l'installation
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de Penvironnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
+ la date de l'expédition du déchet;
° {a nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'érticle R. 541-8 du code de l'environnement) ;
+ la quantité du déchet sortant ;
° le noi et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
+ Le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
* le cas échéant, Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfiontaliers de déchets ;
* le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
* la qualification du traitement final vis-à-vis de fa hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L, 541-1 du code de l'environnement,
Le registre peut être contenu dans un document papier où informatique, Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 19,2,5,2 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP).
54/64 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
19.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. IL prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur environnement.
Les résultats sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Article 10,3,2 Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.4 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration,
Article 10,3.3 Bilan de l'auto surveillance des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 10.2.5.2.
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11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 11.1.1 Délais ef voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Ïl peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour Îles intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R, 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formafité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans fe délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Article 11,1.2 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1-1 et de Particle R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale aux mairies d’Aulnay-sous-Bois (93) et de Gonesse (95) et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché aux mairies d’Aulnay-sous-Bois (93) et de Gonesse (95) pendant une dutée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ést dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux autorités mentionnées au V de l’article L.122-1 du code de l’environnement, à savoir : les maires des communes d’Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis, et de Gonesse, dans le département du Val d'Oise, l'EPT Paris Terres d’Envol et P Autorité environnementale (CGEDD) :
4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oiïse pendant une durée minimale d'un mois ;
Article 111,3 Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les maires des communes
d’Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis, et de Gonesse, dans le dépattement du Val d'Oise, et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
56/6À Arrêlé préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
GLOSSAIRE
(liste non exhaustive)
Abréviations
Termes employés
Définition
SMR Site de Maintenance et de Remisage
PCC Poste de Commandement Centralisé
SM Site de Maintenance des Infrastructures
VMI Véhicules de Maintenance des Infrastructures
SSI Système de Sécurité Incendie
GERET Déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
(Arrêté ministériel du 31/01/08 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets)
GDAF Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente
(Arrêté ministériel du 28/04/2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement)
SUE Surface Utile des Exutoires
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+? Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Gentre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
ANNEXES
— Plan d'ensemble
— Plan de localisation des repères associés aux rejets d’eaux du SMI
— Pian de localisation des repères associés aux rejets d’eaux du SMR-PCC
— Plan masse (détails)
— Pian d'organisation générale du SMI
— Plan d'organisation générale du SMR-PCC
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Plan d'ensemble
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Plan de localisation des repères associés aux rejets d’eaux du SMI
“Vers point-de rejet puis”
vers reseau DEA93 sous
Boulevard André {
Va servitudé D6
60/64 Arrêté préfectoral d'autorisation / Sociélé du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et F7 SMR-PCC SMI
Plan de localisation des repères associés aux rejets d’eaux du SMR-PCC
-ÉHAMÈRE HG
CORFTARC ALP: Accès SMR
‘Vers rôseaux
” concasslofinairest
sous Boulevard |
André Citroën, VIE
“servitude D; 1
61/64 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Parls / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Plan Masse Détails
ARE
«Haut H
HE
62/64
O2 Arrêté préfectoral d'autorisation / Société du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Plan d'organisation générale du SMI
Grand Paris Expross
Centre d'éspiotahon ds Ligass #6 61 17
a
D examens C1 ernson
CC émntassanee
Botisnts EM
2 bia ccrmaia
Gentre de maintenance VMI
À Malitenaneu courante
2. Hnbitenanco renforcée
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3 Pâte admintelalf {+1}
“4° Parüing SILO
ÿ, Re = acts pti Fit svcpdsn FRA Radeon ets = Sete PAUP à CAT HOUR net OUT
63464 Arrêté préfectoral d'autorisation / Sociélé du Grand Paris / Centre d'exploitation des lignes 16 et 17 SMR-PCC SMI
Plan d'organisation générale du SMR-PCC
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Grand Paris Express
Cenxa d'esphstasien ces Lignes 48 io 87
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1 PÈG/ Locaux administants
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# Locaux techitiquas
Hall de ranisage
8 ftafda remisage dos trains
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personnel des visiteurs
N
p 031 092 20 W €
| Fr â TÈG-S CAT = este pet
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Liberté « Égalité » Fraternité
* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
Arrêté préfectoral n°2018 — 2965 du 15 novembre 2018
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant la consultation du public au titre de la création de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) « Village Olympique et Paralympique », Penquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de la ZAC, emportant mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme (PLU) des communes de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine, l'enquête parcellaire ainsi que l'enquête publique du projet de réalisation d’un ouvrage de franchissement de la Seine entre Saint-Denis et l’Île-Saint-Denis
à
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et VÎle-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Va le code de l’urbanisme ;
Vu ie code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à lorganisation des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des
investissements publics, en application de Particle 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) ;
1/9 Vu le décret n°2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du Village Olympique et Paralympique, du Village des Médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de Pavis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu la lettre du Ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 août 2017 relative à l'évocation des projets JO 2024, déléguant à la formation d’Autorité
environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (4e CGEDD) la compétence pour rendre un avis sur ces projets ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale du CGEDD n°2017-67 délibéré lors de la séance du 27 septembre 2017 sur la demande de cadrage préalable de projets relatifs aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu ja délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis n°2016-1-02 du 14 janvier 2016 relative à la réalisation d’un ouvrage de franchissement de la Seine entre l’Île Saint-Denis et Saint- Denis ;
Vu la délibération n°2018-19 du conseil d'administration de la SOLIDEO du 30 mars 2018 approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation relative à la création de la ZAC Village Olympique et Paralympique ;
Vu la déclaration d’intention du 13 août 2018 relative à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine, dans le cadre de la réalisation du projet de Village Olympique et Paralympique ;
Vu la lettre du 29 août 2018 du directeur général de la SOLIDEO sollicitant du préfet de la Seine- Saint-Denis la saisine de lAutorité environnementale du CGEDD pour avis, dans le cadre de l'évaluation environnementale commune, sur Les projets du Village Olympique et Paralympique, sur la création d’un ouvrage de franchissement de la Seine et sur la construction d’un mur anti-bruit ;
Va les courriers du préfet de la Seïne-Saint-Denis du 5 septembre 2018 sollicitant l'avis des communes de Saint-Denis, de Saint-Ouen-sur-Seine et de l’Île-Saint-Denis ainsi que de Pétablissement public territorial Plaine Commune dans le cadre de l'évaluation environnementale commune des projets ;
Vu l'avis délibéré n° 2018-78 de l’Autorité environnementale du CGEDD du 24 octobre 2018 portant sur le projet du Village Olympique et Paralympique, dans le cadre de l'évaluation environnementale commune des procédures de création de la ZAC, de déclaration d’utilité publique et de mise en compatibilité des PLU de Saint-Denis et de Saïint-Ouen-sur-Seine, ainsi que sur fa création d’un ouvrage de franchissement de la Seine et la construction d'un mur anti-bruit ;
Va l'avis du maire de la commune de lÎle-Saint-Denis en date du 18 octobre 2018, au titre de l'évaluation environnementale commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Denis, en date du 5 novembre 2018, portant avis au titre de l’évaluation environnementale commune ;
Va le courtier du directeur général de la SOLIDEO du 11 septembre 2018 sollicitant l'avis de l’établissement public territorial Plaine Commune sur le projet de dossier de création de la ZAC
249
80 Village Olympique et Paralympique ;
Vu le courrier du directeur général de la SOLIDEO du 29 octobre 2018 saisissant le secrétariat
général pour l'investissement pour avis et contre-expertise sut l'évaluation socio-économique du projet de la ZAC du Village Olympique et Paralympique ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise
en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur- Seine avec le projet d'aménagement de la ZAC du Village Olympique et Paralympique, qui s’est déroulée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 26 octobre 2018 ;
Vu le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Village Olympique et
Paralympique ;
Vu le bilan de la concertation préalable à la réalisation du projet d'ouvrage de franchissement de la Seine entre Saint-Denis et lÎle-Saint-Denis, approuvé par délibération n°06-07 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 8 juin 2017 ;
Vu ja délibération n°2018-32 du conseil d'administration de la SOLIDEO du 16 octobre 2018
approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de
l'aménagement de la ZAC Village Olympique et Paralympique et le dossier d’enquête publique, et autorisant son directeur général à solliciter du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d’une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête relative à la mise en compatibilité des PLU de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine et l'enquête parcellaire ;
Vu la lettre du 13 novembre 2018 du directeur général de la SOLIDEO sollicitant du préfet de la
Seine-Saint-Denis l’ouvetture de l'enquête publique unique susmentionnée ;
Vu le courrier du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 novembre 2018, proposant de retenir le préfet de la Seine-Saint-Denis comte autorité organisatrice de l'enquête publique unique susmentionnée, incluant l’enquête publique du franchissement de La Seine entre Saint-Denis et l’Île-Saint-Denis ;
Vu la décision du président par intérim du tribunal administratif de Montreuil n° E18000024/93 du 17 août 2018 nommant, en vue de l'enquête publique unique susmentionnée, la commission d’enquête composée des membres ci-après :
° Monsieur Marcel LINET, ingénieur général des Ponts et Chaussées retraité, en qualité de président ;
+ Madame Brigitte BELLACICCO, attachée territoriale retraitée ;
°__ Madame Mariama LESCURE, ergonome ;
Vu, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d’enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenant l’ensemble des pièces requises par la réglementation, dont notamment Pétude d'impact des projets et les dossiers des mises en compatibilité, rendues nécessaires par le projet de Village Olympique et Paralympique, des documents d’urbanisme de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur- Seine ;
Considérant la consultation des membres de la commission d'enquête ;
349
er Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 17 décembre 2018 au vendredi 1° février 2019 inclus, soit
une durée de 47 jours consécutifs, sur les territoires des communes de Saint-Denis, de Saint-Ouen-
sur-Seine et de l’Île-Saint-Denis, à une enquête publique unique régie par le code de
l'environnement et regroupant :
la consultation du public au titre de la création, par PEtat et sur l’initiative de la Société de
Livraison des Ouvrages Olympiques (SOLIDEO), de la zone d’aménagement concerté
(ZAC) du Village Olympique et Paralympique ;
+ lenquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d’aménagement de la
ZAC du Village Olympique et Paralympique, emportant mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine ;
+ l'enquête parcellaire en vue de déterminer, d’après l’état et le plan parcellaires figurant au
dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le
projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation du projet du Village Olympique et Paralympique ;
+ l’enquête publique du projet de réalisation d’un ouvrage de franchissement de la Seine entre
Saint-Denis et l’Île-Saint-Denis.
Article 2: Cette enquête est conduite par une commission d’enquêfe composée des membres
suivants :
+ Monsieur Marcel LINET, ingénieur général des Ponts et Chaussées retraité, en qualité de président ;
+ Madame Brigitte BELLACICCO), attachée territoriale retraitée ;
° Madame Mariama LESCURE, ergonome,
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (direction de a coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l’utilité publique et des affaires
foncières) — 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex.
Le maître d’ouvrage du projet d'aménagement du Village Olympique et Paralympique est la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO).
Le maître d'ouvrage du projet d'ouvrage de franchissement de la Seine entre Saint-Denis et l'Île- Saint-Denis est le département de la Seine-Saint-Denis.
Conformément aux dispositions de l’article R.153-14 du code de l’urbanisme, à l'issue de l’enquête publique, les dossiers de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de lenquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion
d'examen conjoint seront soumis pour avis par le préfet au conseil de territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune. Si celui-ci ne s’est pas prononcé dans un délai de deux mois, il sera réputé avoir donné un avis favorable,
419
23 Article 3 : Le public est informé de l'ouverture de l’enquête par un avis comprenant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement, publié en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis. Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit
premiers jours de celle-ci. Ces formalités sont réalisées, à ses frais, par la SOLIDEO, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’avis a été publié.
L'avis d'enquête sera également publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l’enquête.
Dans les mêmes conditions de délai, pour toute la durée de l'enquête, et dans le respect des
dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé :
l'avis est rendu public par voie d’affiches à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, siège de
l'enquête publique, au siège de l’établissement public territorial Plaine Commune ainsi qu’à la mairie et sur les lieux d’affichage habituels des communes concernées. Ces mesures
d'affichage incombent au préfet, au président de l'établissement public territorial Plaine
Commune et aux maires des communes concernées, qui en certifient la réalisation.
+ la SOLIDEO procède également à l’affichage de l’avis sur les lieux prévus pour la
réalisation des projets,
En outre, le présent arrêté est publié sut le site Internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
La SOLIDEO procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l’enquête,
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en
fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Le dossier soumis à l’enquête se compose notamment du dossier de création de la ZAC
Village Olympique et Paralympique, du dossier de déclaration d’utilité publique de l’aménagement de la ZAC, des dossiers de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de
Saint-Denis et de Saint-Ouen-sut-Seine, du dossier d’enquête parcellaire ainsi que du dossier de présentation du projet de réalisation d’un ouvrage de franchissement de la Seine entre Saint-Denis et l'Île-Saint-Denis.
Il comprend, au titre de l’évaluation environnementale des projets, les documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à f’arlicle 5 du présent arrêté :
+ une étude d'impact ;
+ l'avis de l’Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (Ae du CGEDD) en date du 24 octobre 2018 (Avis délibéré n° Ae 2018-78), également consultable sur le site Internet de l’Ae du CGEDD (bttp:/www.cgedd.developpement-durable.gouv.f/iMG/pdf/181024 jop_ 2024 zac village _olympique__93 _- delibere _cle7341c4.pdf);
+ les avis des collectivités rendus au titre de l’évaluation environnementale des projets ; * je mémoire en réponse à l'avis de l’AE.
5/9
39 Artiele 5 : Pendant toute a durée de l’enquête, un exemplaire sur support papier du dossier soumis
à l’enquête unique, ainsi qu'un registre d'enquête unique, préalablement coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public des lieux listés ci-dessous, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations et propositions.
LIEU ADRESSE
f, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny
Direction de l'Urbanisme
Mairie de Saint-Denis Centre administratif 2, place du Caquet 93200 Saint-Denis
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
a | Ga Centre administratif Fernand Lefort Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine 6, place de la République - 93400 Saint-Ouen
Hôtel de ville
1, rue Méchin — 93450 l’Ile-Saint-Denis
Siège de l’établissement public territorial Plaine Direction de l'aménagement Commune 21, avenue Jules Rimet — 93218 Saint-Denis Cedex
Mairie de PÎle-Saint-Denis
Le dossier de l’enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans les lieux définis dans Le tableau ci-dessus, aux heures habituelles d’onverture au public.
Une version numérique du dossier est également consultable sur internet à l’adresse suivante : http://village-olympique-paralympique.enquetepublique.net/
Chacun peut également adresser ses observations écrites au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête défini à l’article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Monsieur le président de la commission d’enquête relative au projet de
création et d'aménagement de la ZAC du Village Olympique et Paralympique Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.
Elles sont annexées sans délai aux registres d’enquête du siège de l’enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête.
Les observations et propositions pourront également être déposées, du lundi 17 décembre 2018 à partir 9h00 jusqu'au vendredi 1% février 2019 à 18h00, sur un registre dématérialisé et sécurisé
accessible sur internet à l'adresse suivante : http://village-olympique-
paralympique.enquetepublique.net/
Chacun peut également adresser ses observations au président de la commission d’enquête par courrier électronique à l'adresse suivante : village-olympique-paralympique(@enquetepublique.net.
Seuls les courriers électroniques reçus entre Le lundi 17 décembre 2018 à 9h00 et le vendredi 1% février 2019 à 18h00 seront pris en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus, Une version imprimée sera
également mise à disposition du public au siège de Penquête, à la préfecture de la Seine-Saint-
619
40 Denis.
Les informations relatives au projet de Village Olympique et Paralympique peuvent être demandées auprès de :
Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO)
M, Jérome BRACHET
96, boulevard Haussmann
75008 Paris
jbrachet@ouvrages-olympiques.fr
Les informations relatives au projet d'ouvrage de franchissement de la Seine entre Saint-Denis et l'Île-Saint-Denis peuvent être demandées auprès de :
Département de la Seine-Saint-Denis
M. Flavien SIRON
Hôtel du Département - Esplanade Jean-Moulin
93000 Bobigny
fsiron@seinesaintdenis.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
Article 6: Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour
recevoir ses observations aux lieux de permanence, dates et horaires suivants : .
Lieux de permanence Dates et horaires
Le lundi 17 décembre 2018 de 9h00 à 12h00
Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine Le jeudi 20 décembre 2018 de 15h00 à 18h00 Centre administratif
Unité territoriale droit des sols Le mercredi 9 janvier 2019 de 15h00 à 18h00
6, place de la République
93400 Saint-Ouen Le samedi 19 janvier 2019 de 9h00 à 12h00
Le vendredi 19 février 2019 de 15h00 à 18h00
Le lundi 17 décembre 2018 de 9h00 à 12h00
Mairie de Saint-Denis Le jeudi 20 décembre 2018 de 9h00 à 12h00
Centre administratif Le mardi 8 janvier 209 de 14h00 à 17h00 2, place du Caquet
93200 Saint-Denis Cedex Le samedi 26 janvier 2019 de 9h00 à 12h00
Le vendredi 1° février 2019 de 14h00 à 17h00
Mairie de Vle-Saint-Denis Le mardi 18 décembre 2018 de 9h00 à 12h00
Hôtel de ville
1, rue Méchin
93450 l'Ile-Saint-Denis Le jeudi 31 janvier 2019 de 14h30 à 17h30
79 Siège de l'établissement public territorial Plaine Le mercredi 19 décembre 2018 de 14h00 à 17h00 Commune [ DE 21, avenue Jules Rimet Le vendredi 11 janvier 2019 de 9h00 à 12h00
93218 Saint-Denis Cedex Le mardi 29 janvier 2019 de 14h00 à 17h00
Article 7 : Pendant la durée de l'enquête, la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur les projets soumis à enquête publique.
Article 8 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres et les documents annexés sont transmis sans délai au président de la commission d'enquête et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d’enquête rencontre, dans la huitaine, les responsables des projets et leur communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables des projets disposent d’un délai de quinze jours pour produire leurs observations éventuelles,
Article 9: La commission d’enquête établit un rapport unique, qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet des projets, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations des responsables des projets en réponse aux observations du public.
La commission d’enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables aux projets.
La commission d’enquête transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le apport unique et les conclusions motivées.
Elle transmet simultanément une copie de ces documents au président du tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la commission
d'enquête n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l’autorité compétente pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 du code de l'environnement.
Article 10 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOLIDEO, maître d’ouvrage du projet d'aménagement du Village Olympique et Paralympique, ainsi qu'au Département de la Seine-Saint-Denis, maître d'ouvrage du projet d’ouvrage de franchissement de la Seine entre Saint-Denis et } Île-Saint-Denis.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée pat le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'établissement public territorial Plaine Commune et aux communes concernées pour ÿ être, sans délai, tenue à la disposition du publie pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du
8/9
q2 territoire et constructions / Enquêtes publiques), ainsi que sur le site internet dédié à l'enquête :
http//village-olympique-paralympique.enquetepublique.net/
Article 11 : Les décisions susceptibles d’intervenir au terme de l'enquête publique sont :
La création de la zone d'aménagement concertée du Village olympique et Paralympique,
arrêtée par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur initiative de la SOLIDEO.
La déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Village Olympique et
Paralympique et la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de
Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine avec le projet, prononcée par le préfet de la Seine-
Saint-Denis, au bénéfice de la SOLIDEO.
La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de Village Olympique et
Paralympique, également prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, Pexpropriation et le transfert de propriété ne peuvent être prononcés que par le
juge judiciaire, sur la base du dossier transmis par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la
juridiction de l’expropriation près le TGI de Bobigny.
La déclaration de projet de l’ouvrage de franchissement de la Seine entre Saint-Denis et
l'Île-Saint-Denis, prononcée par le Département de la Seine-Saint-Denis.
Article 12 : Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www. projets-environnement.gouv.fr.
Article 13 : Le secrétaire général de ja préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président de l’établissement public territorial Plaine Commune, les maires des communes de Saint-Denis, de Saint-Ouen-sur- Seine et de l’Île-Saint-Denis, les membres de la commission d’enquête et le directeur général de la SOLIDEO sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est
publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait, le {5 Ho. ane
Le préfet,
Pierre-An
99
as LE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 4 NOV 2018 à ï BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018 2
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° 2017/0195 du 26 janvier 2017
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2017/0195 du 26 janvier 2017 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour lexploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AB + PERMIS » et situé au 53, boulevard du Général Leclerc aux LILAS (93260), pour la catégorie B du permis de conduire ;
Considérant le courrier en date du 24 octobre 2018 de Monsieur Alexandre BENETEAU, gérant de létablissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner les catégories AM (option cyclomoteur) À / A2 /B du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
T'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY {ex tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 61.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/Anww.seine-saint-denis.pouv.fr
q5 ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 2017/0195 du 26 janvier 2017 susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Alexandre BENETEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AB+ PERMIS », sous l’enseigne (AB+ PERMIS) situé au 53, boulevard du Général Leclerc aux LILAS (93260) et portant le numéro d’agrément :
E 17 093 0002 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) A1 / A2 / B du
permis de conduire,
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2017/0195 du 26 janvier 2017 susvisé demeurent inchangés,
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. ‘
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de J’Etat et notifié à Monsieur Alexandre BENETEAU,
LE préfet,
Poe pré et par délégation,
a directrice de la citoyenneté
et de la INgalité
UERCHE Patrici
2/2 Liberté + Égalité é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le | 5 fiQV, 2018 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018/#412
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2017/2884 du 04 octobre 2017
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOÏITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017/2884 du 04 octobre 2017 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour Pexploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité
routière dénommé « EECAM » et situé au 3, place Séverine au PRE-SAINT-GERVAIS (93310), pour la catégorie B du permis de conduire ;
Considérant le courrier en date du 24 octobre 2018 de Monsieur Alexandre BENETEAU, gérant de
l'établissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner les catégories AM (option cyclomoteur) Al / A2/B du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
F'esplanade Jeau Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : G 0.60.60 - Fax : 01,48.30.22.88 ef
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htp/hvww.seine-saint-denis gouv.fr
q % ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2017/2884 du 04 octobre 2017 susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Alexandre BENETEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, Pétablissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « EECAM », sous l'enseigne (BECAM) situé au 3, place Séverine au PRE-SAINT-GERVAIS (93310) et portant le numéro d'agrément :
E 17 093 0024 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catésories AM {option cyclomoteur) A1 / A2 / B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2017/2884 du 04 octobre 2017 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de {a préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Alexandre BENETEAU,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La-directrice dù la citoyenneté
et de la flégalité
Patricia GNERCHE
TT
212 Égalité + Fratérnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 15 Loi. 2018
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE MIDStM
ARRETE N°2018//440
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213.6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par, en date du 16 juillet 2018, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLEPASS'CONDUITE » ayant pour enseigne commerciale (ŒASS'CONDUITE), situé au 123 bis avenue du Maréchal Leclerc à Neuilly-sur-Marne (93330) ;
Considérant que la demande remplit les conditions régiementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- (él : C1,41.60.60.60 — Fax : 01.48,30,22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaites d’ouverture : 8h30 à 16h00 - htip/Avww.seine-saint-denis gouv.fr
as ARRETE
ARTICLE 1* : Madame AMANDIDANE épouse EL GHEMRANI Nassera est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ECOLE PASS'CONDUITE» dont l'enseigne est (PASS CONDUITE), situé au 123 avenue du Maréchal Leclere à Neuilly-sur-Marne (93330) et portant le numéro d’agrément :
E 18 093 0036 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté,
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon Les conditions fixées par Les atticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame AMANDIDANE épouse EL GHEMRANI Nassera.
LE préfet,
Pour Jé préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté
/ et de la légalité
/ >
2/2
LE ADO _ É
Liberté » Égalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages el ressources
Pôle pollca de la nature, chasse et CITES
ARRETE PREFECTORAL N° 20138 DRIEE-IF/174
Modifiant l'arrêté n° 2018 DRIEE-IF/147 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour les Insectes et leur Environnement (O.P.LE.)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-4, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogalions définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
vu L'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de- France ;
VU L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté n° 2017-2310 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régionat et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Îife-de-France :
VU L'arrêté n° 2018-DRIEE-IdF - 023 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartementat de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs :
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE
A0À ARTICLE PREMIER
L'annexe 1 de l'arrêté initial correspondant à la liste des naturalistes ayant demandé à bénéficier de la demande de dérogation est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté,
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans tes conditions prévues à l'article R, 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le mème délai de deux mois, qui prorage le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'articie R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 3
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté,
Vincennes, le (jQ OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
L'adjointe au chef du pôle police de la Aäluré, chasse et
CITES T
AE ANNEXE 1 DE L'ARRETE N ° 2018 DRIÉE-IF/174 DU 0 9 OCT, 201
Tableau 1 : liste des naturalistes ayant demandé à bénéficier de la demande de dérogation paur la capture de spécimens d'espèces protégées
Nom et prénom Motivation(s) Structure
Amiard Pamela
Anglade-Garnier
Joanne
Asara Frédéric
Bak Arnaud
Barth Franz
Berger Luc
Bitsch Thomas
Blettery Jonathan
Blondeau Gérard
Borges Alexis
Borgne Véronique
Bottinelli Julien
Branger Fabien
Brulin Michel
Bureau Valentin
Cailière Christine
Carcassès Gilles
Cardinal Gaël
Chabert Chloé
Colombe Michel
Cousin Richard
Darenne Charlie
De Flores Mathieu
Dehalleux Axel
Dewulf Lucile
Dieu Édouard
inventaires et études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
inventaires et suivis
inventaires et suivis
inventaires
inventaires
Suivis
Iventaires
inventaires, études
scientifiques
inventaires, études
scientifiques
Suivis
Inventaires, études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
inventaires, études
scientifiques
inventaires et suivis
inventaires, études
scientifiques
Études scientifiques
Inventaires et animations
inventaires et suivis
inventaires
inventaires et animations
inventaires, études
scientifiques
Prospections et suivis
Études et suivis
inventaires et suivis
Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron
Syndicat mixte BPAL Saint-Quentin-en-
Yvelines (Réserve naturelle de Saint-Quentin-
en-Yvelines)
ANVL
PNR Haute Vallée de Chevreuse
SFO & OPIE (adhésions à renouveler)
Etudiant
SO
MNHN
Opie
Opie
FDAAPPMA 77
Opie
AGRENABA
Opie
Opie
AEV
Opie
Opie
Seine-et-Marne environnement
LPO
Conseil Départemental des Yvelines
Seine-et-Marne environnement
Opie
Naturaliste amateur
ARB - AU
Naturaliste amateur
A0 Di Maggio Michel
Dumont Corinne
Eriksson Marion
Ferrand Maxime
Ferriot Lucile
Flamant Nicolas
Fougère Benjamin
Faurrier Thibault
Gadoum Serge
Gibeaux Christian
Giordano Charlotte
Godon Julien
Guyot Hervé
Hanot Christophe
Horellou Arnaud
Houard Xavier
Huchin Romain
Huguet Camille
Jacquet Claire
Jolivet Samuel
Klingenberg Anne
Lachize Nathalie
Laine Alexandre
Landz André
Larregle Guillaume
Lavaux Laurent
Le Maréchal Pierre
Lebocq Alban
Lebrun Jérémy
Lefait Ludovic
inventaires et suivis
inventaires et suivis
inventaires et suivis
Inventaires et animations
Inventaires et suivis
inventaires et suivis
inventaires
inventaires et études
scientifiques
Inventaires, études
scientifiques
inventaires
inventaires et suivis
Invenaires et suivis
Prospection et animations
Inventaires et études
scientifiques
Inventaires et études
scientifiques
inventaires
Suivis
Inventaires, suivis
inventaires et études
scientifiques
inventaires, études
scientifiques
Inventaires et études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
Prospections, inventaires
inventaires, études
scientifiques
inventaires
Inventaires, études
scientifiques
Suivis
inventaires et animations
Prospections, inventaires
inventaires et suivis
RNR des étangs de Bonnelles
Naturaliste amateur
RNR du Grand Voyeux
Opie
Syndicat de l'Orge
Écosphère
Urban-Eco SCOP
Agrenaba (animateur)
Opie
ANVL
Confluences Ingénieurs Conseil « SNPN
Réserve naturelle de Saint- Quentin-en-
Yvelines
Opie
Opie
UMS PatriNat Muséum Paris
Opie
AVEN du Grand-Voyeux
NaturEssonne
Arachnologue naturaliste
Opie
Opie
Syndicat de l'Orge Aval
Département de Seine-et-Marne
Opie
Seine-et-Marne environnement
RNR des étangs de Bonnelles
LPO IDF et Université Paris-Saclay
Seine et Marne environnement
Opie
Naturaliste amateur
AOÛ Lehane Fiona
Léraut Patrice
Manil Luc
Meriguet Bruno
Meslier Violaine
Meunier Camille
Miguet Pierre
Mille Pierre
Mothiron Philippe
Munier Thierry
Nivet Pierrick
Noël Frédéric
Parisot Marion
Perez Carole
Picque Caroline
Piolain Julien
Plancke Sylvestre
Prat Christine
Rivallin Pierre
Rochard Thomas
Roy Thierry
Siblet Sébastien
Thibedore Laurent
Touratier Gilles
Vallaita Rémi
Vindras Laurent
Zagatti Pierre
Zucca Maxime
Inventaires
inventaires, études
scientifiques
Inventaires
inventaires, études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
inventaires
inventaires et études
scientifiques
inventaires, études
scientifiques
inventaires, études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
Inventaires et études
scientifiques
inventaires et suivis
Inventaires et suivis
Animations
Inventaires, études
scientifiques
Conservation des ENS
Prospections et suivis
Prospections
inventaires et études
scientifiques
inventaires et études
scientifiques
Inventaires
inventaires et animations
Prospections
Animations
inventaires
inventaires, études
scientifiques
inventaires
AVEN du Grand-Voyeux
MNHN
ALF
Opie
Agrenaba (chargé d'études)
Agrenaba (conservatrice)
Association Nature du Nogentais
Naturaliste amateur
Opie
Opie
Agrenaba (animateur)
OuestAm
Association ROSELIERE
PNR Haute Vallée de Chevreuse
Opie
Opie
Département 77
NaturEssonne
Socièté Herpétologique de France
Agrenaba (chargé d'études)
Naturaliste amateur
Écosphère
Mairie de Colombes
Naturessonne
NaturEssonne
Aucune
Opie
Agence Régionale de la Biodiversité
210$ vb RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2938
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 e1 L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ie règlement n°998/2003;
Vu Parrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de Ja directrice départementale de la protection des populations de In Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal né répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de Ja prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Cousidérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de ja Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint. Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon maltais, femelle, né le 28 août 2018, identifié par transpondeur n° 642 093 400 144 890 appartenant à Madame KISS Lina domiciliée au 7 impasse du Moulin à Pierrefitte-sur- Seine (93280) est placé sous la surveillance du Dr REILLER vétérinaire sanitaire éxérçant à Sarcelles (05).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 prornenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 84 84 84. Fax 01 75 84 34 86- mél. : ddpp@selne-saint-denis. gouv.fr
A0T | M
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e je contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou Ia réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 168, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 12 maï 2019, et ceci à compter du 12 novembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires JO, 30, J60, J90 et J1S0 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 3180 12/11/2018 12/12/2018 12/01/2019 12/02/2019 12/05/2019
+ l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et F’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Jes
carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
«l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de [a Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* it est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit La cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous ta responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
» le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume fa responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lé Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de La pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement dé deux ans, le fait, par inobservation des règiements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-41.
Direction Départementale de la Protection des Populntions
Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 53005 BOBIGNY CEDEX Tét. 0t 75 84 84 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AÀADÈ Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 mai 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr REILLER vétérinaire sanitaire à Sarcelles (95) ;
Madame KISS Lina ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de La Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine ; 8
6
©
+
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine et le Dr REILLER vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 14 novembre 2018
Inspecteur en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 8 & 7 promenade Jean-Rostand - 03005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 76 34 84 84- Fax 01 75 34 34 86: mêl.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A0Ô A0