Conseil Municipal - conseil municipal serent 03 avril 2017

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Conseil Municipal - conseil municipal serent 03 avril 2017 Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Sérent. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal serent 03 avril 2017)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Compte-rendu

de la réunion du

Conseil Municipal

du

03 avril 2017C O NS EI L M UNI C I P AL

S éa nc e d u 0 3 av r il 20 17

L'an deux mille dix-sept, le 03 avril, le Conseil Municipal de la Commune de Sérent dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain Marchal.

Date de la Convocation : le 28 mars 2017

PRESENTS : Alain MARCHAL, Rémy BRULÉ, Alain PIERS, Céline OLIVIER, Claire MARQUENIE, Michel LEQUITTE, Jean-Eudes DAVID, Alain GILLOT, Marie-Paule DÉNOS, Christel BARBOTEAU, Denis BARRÉ, Françoise BLANCHARD, Martial GUYOT, Sandrine BARBIER, Soizig TEXIER, Anne MOISAN, Jérôme FABLET, Cindy LE ROCH

ABSENT DONNANT POUVOIR : Yoann BEUNEL donnant pouvoir à M. BRULE Virginie SABLÉ donnant pouvoir à Mme DENOS

ABSENTE : Carole CHOPELIN

Membres en exercice : 21

Membres présents : 18

Membres absents : 3

Procurations : 2

Votants : 20

Mme C. Marquenie a été élue secrétaire de séance.

En introduction M. le Maire fait part du courrier de M. Laurent JÉGAT notifiant sa décision de démission du conseil municipal. M. Jégat s’est engagé dans un nouvel emploi qui est juridiquement incompatible avec les missions de conseiller municipal aussi cette démarche revêt un caractère obligatoire.

1- COMPTES DE GESTION 2016

Le Conseil municipal,

Vu l'article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs (budget principal et budgets annexes) de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2016, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2016, par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni remarque de sa part.

2- COMPTE ADMINISTRATIF 2016- BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Rémy Brulé, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2016, dressé par Monsieur Alain Marchal, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

Vu l'article L 2121-31 et L 2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales,

Après vote à l'unanimité,

- Adopte le Compte Administratif – Commune afférent à l'exercice 2016 et arrêté selon le document annexé,

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le document annexé.

3- COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 : ASSAINISSEMENT, SALON FUNERAIRE, LOCAUX COMMERCIAUX, POLE DE SERVICES, LES BRUYERES

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Rémy Brulé, délibérant sur les Comptes Administratifs de l'exercice 2016 des budgets annexes, dressés par Monsieur Alain Marchal, Maire, après s'être fait présenter les Budgets Primitifs et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

Vu l'article L 2121-31 et L 2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales, Après vote à l'unanimité

- Adopte les Comptes Administratifs relatifs aux budgets annexes de l'exercice 2016 et arrêtés dans les documents ci-joints,

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le document annexé.

4- AFFECTATION DES RESULTATS 2016

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'affecter les résultats de l'exercice 2016 relatifs au budget principal et aux budgets annexes.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,Après vote à l'unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- d’affecter les résultats d’exercice 2016 respectivement aux budgets désignés dans le tableau ci-après :

Budget Résultat de

fonctionnement

Réserves

d’investissement

Report de

fonctionnement

Commune 670 567,65 € 670 567,65 €

Assainissement 120 849,02 € 120 849,02 €

Salon funéraire -1 789,04 €

Locaux commerciaux 19 044,60 € 19 044,60 €

Pôle de services 14 628,80 € 14 628,80 €

Les Bruyères 376,19 € 376,19 €

5- IMPOTS LOCAUX : FIXATION DES TAUX 2017

Monsieur le Maire indique que la « Commission finances » propose le maintien des taux d’imposition actuel. La situation financière de la commune étant saine, les taux actuellement appliqués sont compatibles avec les besoins de financement. Il est fait observer que le niveau d’endettement est bien maîtrisé et qu’il est en deçà des moyennes des communes de même strate du Département.

Vu l'article 2 de la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980,

Vu l'article L 2331-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide de reconduire les taux d'imposition pour l'année 2017 comme suit :

Taxes Taux

Habitation 12,76 %

Foncier bâti 20,00 %

Foncier non bâti 49,39 %

6- BUDGETS PRIMITIFS 2017

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les budgets primitifs, budget principal et budgets annexes, afférents à l’exercice 2017

Vu les articles L 2311-1 et 2 et L2312-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les budgets primitifs de l’exercice 2017 arrêtés comme suit :Budget principal :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 455 000 € 2 455 000 €

Investissement 2 051 012 € 2 051 012 €

Assainissement :

Section Dépenses Recettes

Exploitation 304 543 € 304 543 €

Investissement 877 493 € 877 493 €

Salon funéraire :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 14 000 € 14 000 €

Investissement 65 000 € 65 000 €

Les Bruyères 2 :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 355 410 € 355 410 €

Investissement 502619 € 502 619 €

Locaux commerciaux :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 20 000 € 20 000 €

Investissement 260 000 € 260 000 €

Pôle de services :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 34 255 € 34 255 €

Investissement 338 500 € 338 500 €

7- CONSTITUTION DU JURY D’ASSISES 2017

Monsieur le Maire précise que par courrier du 21 février, M. le Préfet a sollicité le concours des communes pour procéder au tirage au sort de six sérentais inscrits sur la liste électorale. Ce tirage a pour objet de constituer la liste préparatoire des jurés.

Ont donc été tirés au sort :

- WOLF Eric

- CHAUVENSY Michelle

- DUVAL Lucie

- COURANT Bruno

- JOUBEL Leslie

- SENE Emilienne8- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIE ET APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome,

Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services associés en matière d'efficacité énergétique, ci-joint en annexe,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan (SDEM) du 27 mai 2014.

Monsieur le Maire expose :

Depuis 2015, Morbihan Energies coordonne un groupement d'achat d'énergies à l'échelle du département du Morbihan.

La création de ce groupement d’achat a été motivée par l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie et la fin programmée des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.

Cette démarche d’achat groupé permet ainsi :

 de faciliter les démarches des acheteurs publics morbihannais (ou acheteurs exerçant des missions d’intérêt général) en globalisant les procédures de marchés publics.  De tirer parti de la mutualisation des besoins pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Considérant que la Commune a des besoins en matière d'achat d'énergies. Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que Morbihan Energies est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords- cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d'adhérer au groupement de commande pour « l'achat d'énergies et la fourniture de services associés ».

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et àprendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- Autorise le Président de Morbihan Energies, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante,

- AUTORISE, Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.

- DONNE MANDAT au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs.

- Décide de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

- Décide de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

9- INDEMNITE DES ELUS

Monsieur le Maire indique qu’à la demande de M. le receveur, il convient de modifier la délibération portant sur les indemnités des élus Maire, Adjoint et conseiller délégué. Compte tenu de la modification de l’indice terminal de la fonction publique, il ne faut plus indiquer le montant de l’indice mais faire uniquement mention de la mention indice terminal.

Vu l’avis de M. le receveur,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de fixer à compter du 1er janvier 2017, les indemnités des élus de la manière suivante : o Indemnité du Maire : 43% de l’indice brut terminal de la fonction publique o Indemnité des adjoints : 9,9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique o Indemnité des conseillers titulaires d’une délégation : 3,96% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

10- SUBVENTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE DE CHASSE SAINT HUBERT EN VUE DE LA REALISATION D’UNE MAISON DE LA CHASSE.

Monsieur le Maire rappelle que la Société de chasse Saint Hubert avait sollicité, en mai 2016, l’aide de la commune pour participer au financement d’une maison de la chasse. Le Maire explique que ce type d’investissement est nécessaire pour garantir les normes d’hygiène et donc faciliter en particulier la lutte contre les gros gibiers nuisibles. La dépense prévisionnelle de l’association est de l’ordre de 32 000 €. Après examen de la demande, il est proposé de subventionner cet équipement à hauteur maximale de 15 000 € et d’assortir cette aide à un certain nombre de conditions visant notamment à garantir l’accès pour tous à la Société de chasse et à prévoir le devenir du bâtiment en cas de dissolution de l’association.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :- d’accorder au bénéfice de la Société de chasse Saint Hubert, une aide de 50% du coût de l’investissement « maison de la chasse » plafonnée à 15000 €.

- de préciser que cette subvention sera versée par acompte sur présentation des factures se référant à l’objet mentionné ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire à signer une convention visant notamment à

o Garantir l’accès des sérentais à la société de chasse Saint Hubert

o Préciser les conditions de restitution des bâtiments à la commune en cas de défaut d’utilisation ou de dissolution de l’association

o Préciser l’usage dudit bâtiment et de ces équipements notamment d’un congélateur pour stocker les produits à destination de l’équarrissage

11- PARTICIPATION AU BENEFICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE LA REGION DE QUESTEMBERT

Monsieur le Maire explique que 9 enfants de Sérent fréquentent les établissements de Questembert et empruntent les transports scolaires. Une participation aux frais de gestion à hauteur de 38 € par enfant est sollicitée par le Syndicat soit un montant total de 342 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’accorder une participation de 342 € au bénéfice du SITS de la Région de Questembert, - d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante et toutes pièces se rapportant à cette décision.

12- EAU DU MORBIHAN : MODIFICATION STATUTAIRE

Monsieur le Maire précise qu’afin de prendre en compte certains changements intervenus parmi les membres (dissolution du SIAEP de la région de Carentoir, évolutions intercommunales et fusions de communes) il est nécessaire de délibérer pour intégrer ces évolutions dans les statuts du Syndicat de l’eau du Morbihan.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’émettre un avis favorable au projet de modification des statuts de Eau du Morbihan, tels que rédigé en annexe à la délibération n° CS 2017-003 du Comité Syndical du 27 janvier 2017.

13- AMORTISSEMENT DES PARTICIPATIONS VERSEES AU SDEM POUR L’EFFACEMENT DES RESEAUX

Monsieur le Maire précise qu’au regard des règles comptables en vigueur, il est nécessaire de prévoir l’amortissement de ce type de dépense. En conséquence il est proposé d’amortir sur 5 ans les participations versées au SDEM.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’amortir sur 5 ans les participations versées au SDEM.14- AMORTISSEMENT DE LA PARTICIPATION VERSEE A LA CCVOL POUR LA REALISATION DU PENTE A GLISSE

Monsieur le Maire précise qu’au regard des règles comptables en vigueur, il est nécessaire de prévoir l’amortissement de ce type de dépense. En conséquence il est proposé d’amortir sur 5 ans la participation versée à la CCVOL pour la réalisation du pente à glisse.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’amortir sur 5 ans la participation versée à la CCVOL pour la réalisation du pente à glisse de la piscine intercommunale située à Sérent.

15- PRODUIT EXCEPTIONNEL POUR UTILISATION ABUSIVE DE MATERIAUX DE VOIRIE PROPRIETE COMMUNALE

Monsieur le Maire indique que le 10 mai 2016, le conseil délibérait pour solliciter auprès d’un particulier le remboursement de matériaux de voirie indument utilisé à hauteur de 600 €. L’intéressé ayant contesté cette décision la commission voirie a examiné cette requête. Compte tenu du tonnage utilisé 36 tonnes et du coût du matériau dit « 0/20 », il est proposé de ramener la demande de participation à hauteur de 432 € net de taxes.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’annuler la délibération du 10 mai 2016 portant sur ce point,

- de solliciter M. Pichon B. à hauteur de 432 € au titre des produits exceptionnels pour utilisation abusive de matériaux de voirie propriété communale.

16- AFFAIRES FONCIERES : REGULARISATION DANS LE VILLAGE DES TREGOUËTS

Monsieur le Maire indique que dans le village des Trégouëts M. et Mme Maugan souhaite acquérir une portion de domaine public qui, par erreur, ne correspond pas à l’emprise de la voie et serait plutôt à intégrer dans leur domaine privé.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de la décision de principe de céder une portion du domaine public qui jouxte la propriété de M. et Mme Maugan dans le village des Trégouëts.

- de procéder à une enquête publique pour cette demande et solliciter l’avis des domaines pour estimer le prix de cession.

17- AFFAIRES FONCIERES : REGULARISATION DANS LE VILLAGE DE LA TOUCHE POUPEAUX

Monsieur le Maire indique que dans le village de la Ville Poupeaux M. et Mme Bernardet et Mme Raoul souhaite régulariser la situation foncière en sollicitant la commune pour qu’elle fasse l’acquisition d’une portion de voie qui, par erreur, empiète leur propriété privée.Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de la décision de principe de l’acquisition d’une portion de voie qui empiète sur le domaine privé,

- de solliciter l’avis des domaines pour estimer le prix d’acquisition.

18- AFFAIRES FONCIERES : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AD 294

Monsieur le Maire indique que Monsieur André Menant représentant la SCI CV du ruisseau, a proposé de céder à titre gracieux une partie de la parcelle AD 294 pour une superficie de 314 m². Il est proposé de faire cette acquisition par acte administratif.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de l’acquisition à titre gracieux d’une partie de la parcelle AD 294 d’une superficie de 314 m²auprès de la SCI CV du ruisseau représenté par M. Menant André.

- de préciser que les charges inhérentes à cette opération sont à la charge de l’acquéreur - de procéder à cette acquisition par acte administratif

- d’autoriser M. le Maire à conclure et identifier les actes administratifs de cession, - de désigner M. Brulé, 1er adjoint, pour la signature des actes.

19- CONSULTATION EN VUE DE LA CREATION D’UNE RANGEE DE 19 CAVEAUX D’AVANCE

Afin d’anticiper les besoins et permettre des travaux qui n’endommagent pas les tombes, Monsieur le Maire propose d’aménager une rangée en mettant en place un ensemble de 19 caveaux d’avance (14 deux places et 5 trois places). Il propose d’engager la consultation.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- de la réalisation d’un ensemble de 19 caveaux d’avance

- d’autoriser M. le Maire à signer les pièces se rapportant à cette décision

20- COMMISSION INTERCOMMUNALE

Afin de remplacer M. Laurent JEGAT, dans ses missions, il est proposé la candidature de M. Rémy Brulé pour assurer la suppléance de la commission intercommunale développement numérique.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de désigner M. Rémy Brulé suppléant de la commission intercommunale « développement numérique » .21- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Au regard d’une demande individuelle et compte tenu des besoins de service il est proposé de porter le temps de travail d’un agent d’animation de 19 h 30 à 17 h 30.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de porter le temps de travail d’un agent d’animation de 19 h 30 à 17 h 30 hebdomadaire.

22- SUBVENTION AU BENEFICE DE L’OFFICE POUR LA CULTURE ET L’ANIMATION DE SÉRENT

Afin de permettre le début d’activité de l’office culturelle de Sérent et organiser des premiers spectacles, il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 3000 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’accorder une subvention exceptionnelle de 3000 € au bénéfice de l’office pour la culture et l’animation de Sérent.

23- AFFAIRES DIVERSES

a) Réunion de mi-mandat

Une réunion informelle du conseil est programmée le 28 avril. Elle permettra d’apprécier les marges financières dont dispose la commune, programmer les investissements et examiner les conditions de mise en œuvre des différents projets.

b) Entretien de terrain secteur de la Magdeleine

Il est accordé à M. Bernard le Cadre, l’autorisation d’effectuer l’entretien d’une parcelle en vue de la réalisation de foin.

c) Notification d’ordonnance de la Cour d’Appel de Rennes

M. le Maire informe l’assemblée de la mise en examen de M. Francis Daniel Gaunaud, Directeur de la publication du Journal le Ploërmelais. Cette décision fait suite à la publication le 02 octobre 2015 d’informations et photos montages fausses de nature à troubler l’ordre public.

d) Fonctionnement de la piscine en 2017

Compte tenu des retards du chantier de la piscine de Malestroit, la mise en place de la délégation de service public pour la gestion des piscines intercommunales est différée. En conséquence le personnel communal interviendra de nouveau en 2017 pour la gestion de la piscine sise à Sérent.

e) Informations sur les marchés passés

Dans le cadre de sa délégation relative aux marchés publics M. le Maire informe l’assemblée des principaux marchés qui ont été passés depuis février 2017.

f) Questions diverses

- Dans le cadre de l’animation « contest au skate parc » du 15 avril, la participation de bénévoles est sollicitée.

- Des dégradations ponctuelles ont été constatées lors de manœuvre militaire.- La question des places handicapées autour de l’église est soumise et devra faire l’objet d’un prochain examen.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.

Fait et délibéré en Mairie, les jour mois et an que dessus.