Conseil Municipal - conseil municipal serent 13 avril 2021

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Conseil Municipal - conseil municipal serent 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Sérent. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal serent 13 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, Compte-rendu

de la réunion du

Conseil Municipal

du

13 avril 2021CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 avril 2021

L'an deux mille vingt et un, le 13 avril, le Conseil Municipal de la Commune de Sérent dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Yves Hutter.

Date de la Convocation : le 07 avril 2021

PRESENTS : HUTTER Yves, OLIVIER Céline, FABLET Jérôme, GUEGAN Rozenn, Thierry Mary, BEUNEL Yoann, DAVID Jean-Eudes, GUILLOT Marie-Emmanuelle, MONNIER Gaël, MAUGAN Daniel, GUILLOCHON Denis, GUYOT Martial, RENAUD Olivier, GUYOT Tony, LE GUEN Laetitia, DAVID Sandrine, LE ROCH Cindy

ABSENT DONNANT POUVOIR :

Mme A. MOISAN donnant pouvoir à M. T. Mary

Mme N. CHAPRON donnant pouvoir à C. Olivier

Mme E. LE BRETON donnant pouvoir à C. Olivier

ABSENTS : MME C. MARQUENIE, MME F. BLANCHARD, M. A. EVRAERT

Membres en exercice : 23

Membres présents : 17

Membres absents : 6

Procurations : 3

Votants : 20

Mme Rozenn Guégan a été élue secrétaire de séance

1- APPROBATION CES COMPTES DE GESTION 2020

Le Conseil municipal,

Vu l'article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs (budget principal et budgets annexes) de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif , l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2020, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2020, par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni remarque de sa part.

2- COMPTE ADMINISTRATIF 2020- BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Céline Olivier, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2020, dressé par Monsieur Yves Hutter, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

Vu l'article L 2121-31 et L 2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales,

Après vote à l'unanimité,

- Adopte le Compte Administratif – Commune afférent à l'exercice 2020 et arrêté selon le document annexé,

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le document annexé.

3- COMPTES ADMINISTRATIFS 2020: ASSAINISSEMENT, SALON FUNERAIRE, LOCAUX COMMERCIAUX, POLE DE SERVICES, LES BRUYERES, LE PARADIS

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Céline Olivier, délibérant sur les Comptes Administratifs de l'exercice 2020 des budgets annexes, dressés par Monsieur Yves Hutter, Maire, après s'être fait présenter les Budgets Primitifs et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

Vu l'article L 2121-31 et L 2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales, Après vote à l'unanimité

- Adopte les Comptes Administratifs relatifs aux budgets annexes de l'exercice 2020 et arrêtés dans les documents ci-joints,

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le document annexé.

4- AFFECTATION DES RESULTATS 2020

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'affecter les résultats de l'exercice 2020 relatifs au budget principal et aux budgets annexes.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimitéLe Conseil Municipal décide :

- D’affecter les résultats d’exercice 2020 respectivement aux budgets désignés dans le tableau ci- après :

Budget Résultat de

fonctionnement

Réserves

d’investissement

Report de

fonctionnement

Commune 1 398 502,31 € 186 297,56 € 1 212 204,75 €

Assainissement 54 017 € 54 017 €

Salon funéraire 799,01 € 799,01 €

Locaux commerciaux 26 639,45 € 26 639,45 €

Pôle de services 21 434,09 € 21 434,09 €

Les Bruyères 20 119,51€ 20 119,51 €

5- IMPOTS LOCAUX FIXATION DES TAUX 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021.Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.

La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Chaque commune se voit donc transférer en 2021 le taux départemental de TFB (15.26 % pour le Morbihan) qui vient s’additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux global d'imposition à la TFB supporté par les contribuables. En 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :TAXES MÉNAGES

2020

Evolution

2021

Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 12,76% 12,76%

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 20,00% 20,00%

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.26 %

Nouveau taux communal de foncier bâti 2021

issu du transfert du taux départemental

20% +

15,26 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,39% 49,39%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité décide de maintenir les taux et de les fixer de la manière suivante :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 35,26 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 49,39 %.

6- BUDGETS PRIMITIFS 2021

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les budgets primitifs, budget principal et budgets annexes, afférents à l’exercice 2021

Vu les articles L 2311-1 et 2 et L2312-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les budgets primitifs de l’exercice 2021 arrêtés comme suit :

Budget principal :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 896 702 € 3 896 702 €

Investissement 2 864 000 € 2 864 000 €

Assainissement :

Section Dépenses Recettes

Exploitation 293 900 € 293 900 €

Investissement 971 945 € 971 945 €Salon funéraire :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 10 105 € 10 105 €

Investissement 27 133 € 27 133 €

Les Bruyères 2 :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 63 670 € 63 670 €

Investissement 72 094,91 € 72 094,91 €

Le Paradis :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 539 221 € 539 221 €

Investissement 684 392,40 € 684 392,40 €

Locaux commerciaux :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 25 160 € 25 160 €

Investissement 669 330 € 669 330 €

Pôle de services :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 45 000 € 45 000 €

Investissement 804 665 € 804 665 €

7- CONTEXTE SANITAIRE : GEL DES LOYERS

Madame Olivier explique que compte tenu du contexte sanitaire actuel, il est proposé de ne pas réactualiser le montant des loyers du pôle commercial et du pôle de santé pendant une durée d’un an à compter de la date prévisionnelle de réactualisation. Pour les commerces ayant déjà subi une réactualisation, une régularisation sera effectuée sur un loyer ultérieur.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote ayant donné ce résultat pour 19 abstention 1

Le Conseil Municipal décide :

- De ne pas réactualiser les loyers du pôle commercial et du pôle santé au titre de l’année 2021 ; - D’effectuer une régularisation pour les locataires ayant déjà été impactés par les augmentations de loyer,

- D’autoriser le maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.8- GRATUITE COMPLEMENTAIRE POUR LE SALON « BEAUTE SCANDINAVE »

Le nouveau confinement impose la fermeture du salon « Beauté scandinave ». Compte tenu du caractère récent de cette installation commerciale il est proposé de prolonger d’un mois la gratuité de loyer.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- De prolonger d’un mois la gratuité de loyer du salon beauté scandinave, - D’autoriser le maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

9- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : PROLONGATION DE GRATUITE

Afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire il est proposé de ne pas émettre de titres de recettes pour l’année 2020 pour les professionnels bars et restaurants devant en principe s’acquitter d’un droit au titre de l’occupation du domaine public (terrasses).

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- De ne pas émettre de titres de recettes pour l’année 2020 pour les professionnels « bars et restaurants » au titre de l’occupation du domaine public (terrasses),

- D’autoriser le maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

10- ADMISSION EN CREANCES ETEINTES

A la demande de M. le Receveur, il est proposé d’admettre en créances éteintes pour insuffisance d’actif un ensemble de titres d’un montant de 3278,10 € dû par la Société Doux (pesages de 2012).

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- D’admettre en créances éteintes un ensemble de titres d’un montant de 3278,10 € du par la société Doux (pesages 2012),

- D’autoriser le maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

11- CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIE

Dans le cadre des travaux d’électrification, la commune est signataire de convention avec Morbihan Energie définissant notamment le niveau d’engagement financier des partis. La présente délibération a pour objet d’autoriser le Maire à signer lesdites conventions qui s’imposent dans le cadre des compétences exercées par ce Syndicat.Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser le maire à signer les conventions avec Morbihan Energie pendant la durée du mandat.

12- QUESTIONS DIVERSES

a) Elections départementales et régionales

Au regard de la proximité des élections et compte tenu du contexte sanitaire le souhait de bénéficier de protections maximales et notamment la vaccination pour tenir les bureaux de votes est exprimé.

b) Conteneurs

Un point est effectué sur le recensement des besoins en conteneur d’ordures ménagères.

La séance est levée à 23 h 00.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.