Déliberation - 17 Relanternage de 5 PAE intercommunaux Lancement de la consultation

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Déliberation - 17 Relanternage de 5 PAE intercommunaux Lancement de la consultation Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 17 Relanternage de 5 PAE intercommunaux Lancement de la consultation)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20240530-D2024-5-4-17-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/06/2024

Publication : 07/06/2024

= NITDE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 41

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 6

Nombre de membres excusés : 3

Nombre de membres absents : 11

Date de convocation :

24 mai 2024

Acte rendu exécutoire après visa du

onu ft lé NA le :

et publication par la mise en ligne sur

le site internet le :

- 7 JUIN 2024

1 - Commande Publique

1.1 - Marchés Publics

D2024-5-4-17

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

DRDRIIR

Séance du Jeudi 30 Mai 2024 à 20h30

L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai à vingt heures et

trente minutes, le Conseil Communautaire de l’Intercom de la

Vire au Noireau s’est réuni à la salle des fêtes de la commune

déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous

la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,

Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le vingt-quatre mai deux mille vingt-quatre.

Les courriers de convocation des conseillers communautaire

ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été publiés, à

destination du public, sur le site internet et affichés au siège

de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt-quatre mai deux

mille vingt-quatre.

M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)

en vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT.

Objet : Relanternage de 5 parcs d’activités économiques intercommunaux, subventionné à hauteur de 30% par le Fonds vert - Lancement d’une consultation

Excusés

N'étant ni

. _ , représenté

+ Représenté(e) par le | ‘A-donnépouvoirä: | parun Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : (HR ne suppléant | Absents (en vertu de l'article Fe EDIT du et/ou L5211-6) CGCT) nant us

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

Mme Nathalie BOUILLARD M. Jean ELISABETH

Mme Catherine CAILLY x

M. Pascal DALIGAULT Mme Valérie DESQUESNE

M. Sylvain DELANGE Mme Gislaine MARIE

Mme Valérie DESQUESNE x

M. Jean ELISABETH X

Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD x | | Î

PERIGNY

M. Jean-Christophe MEUNIER | x [ | |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE X ] | | Page 1 sur 5D2024-5-4-17

Excusés

N'étant ni

, . .. représenté

* Représenté(e) par le A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : a CreBe free suppléant | Absents

{en vertu de Farticle PErticle L. 5211-1 du et/ou

L5211-6) CGCT) n'ayant pas

donné

pouvoir

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO | | Mme Vanessa LARCHER | | |

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL DO x | | If |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET D x | | I |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT | | | M.Maurice ANNE | [

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT D x | | I

NOUES-DE-SIENNE |NOUES-DE=SIEMNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

XIXIX

IX

|

x

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER [x | [ |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE [x | | | |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER [x | ] [ |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN X

M. Alain DECLOMESNIL X

M. Régis DELIQUAIRE

M. Didier DUCHEMIN

M. Marc GUILLAUMIN

M. Francis HERMON

xxx

x

x

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. Eric MARTIN X

Mme Natacha MASSIEU x*

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS X

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU

M. Frédéric BROGNIART

Mme Caroline CHANU

Mme Marie-Françoise

DAUPRAT

XX

XX |xX

x |2x%

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte MENNIER x

Mme Sabrina SCOLA X

Page 2 sur 5

OR caen —ef.

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Berger-Levrault

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D2024-5-4-17

Noms des Conseillers Présents

Excusés

+ Représenté(e) par le

conseiller suppléant :

(en vertu de l'article

L5211-6)

*A donné pouvoir à :

(article L. 2121-20,

applicable en vertu de

l'article L. 5211-1 du

CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant

et/ou

n'ayant pas

donné

pouvoir

Absents

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE

Mme Marie-Noëlle BALLÉ

M. Lucien BAZIN

M. Fernand CHENEL

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Serge COUASNON xXIXIX|XxX

Mme Nicole DESMOTTES

M. Joël DROULLON

M. Corentin GOETHALS

Mme Catherine MADELAINE

M. Gilles MALOISEL

M. Pascal MARTIN

Mme Marie-Odile MOREL

Mme Valérie OLLIVIER

M. Régis PICOT

Mme Jane PIGAULT

Mme Annie ROSSI

M. Guy VELANY

M. Marc GUILLAUMIN

*

TOTAL 40 11 Nombre de Membres en

exercice 61

Nombre de conseillers

présents ai

Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents +

pouvoirs)

47

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M. Lucien BAZIN, Vice-Président en charge des affaires liées au développement économique du pôle de proximité de Vire Normandie, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Créée le 1® janvier 2017, la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau gère désormais les parcs d'activités économiques de l’ensemble de son territoire : Vire Normandie, Condé-en-Normandie, Landelies et Coupigny, Souleuvre en Bocage et Valdallière.

Dans le cadre de cette gestion, l’Intercom de la Vire au Noireau souhaite progressivement moderniser l'ensemble de ces parcs d'activités, c’est pourquoi elle a candidaté au « Fonds Vert » en 2023, afin de pouvoir être aidée pour procéder au relanternage de cinq Parcs d'activité économiques. Les cinq parcs d'activité suivants ont été sélectionnés en fonction des critères du « Fonds Vert » : - Condé en Normandie : Parc d'Activités Economiques Charles Tellier, Maximilien Vox et Jean Monnet

- Vire Normandie : Parc d'Activités Economiques de la Papillonnière et des Neuvillières

Par arrêté préfectoral n°93/DCPPAT/BCAAT/FV du 17 juillet 2023 portant attribution d'une subvention du «Fonds Vert» pour du relanternage de parcs d'activités économiques et arrêté préfectoral n°93/DCPPAT/BCAAT/FV du 06 mars 2024 portant prorogation du commencement du délai d'exécution pour l'opération « relanternage sur parcs d'activités économiques », l'intercom de la Vire au Noireau bénéficie d’une subvention de 32 282,74 euros (trente-deux mille deux cent quatre-vingts deux euros et soixante-quatorze centimes) au titre dudit « Fonds Vert ».

Cette subvention « Fonds vert » lui ayant été attribuée, la Collectivité porte ainsi le projet de remplacer par des ampoules LED tous les points lumineux de ces cinq parcs d'activité, actuellement équipés en ampoules sodium. Ce, afin de satisfaire aux objectifs d'économie d'énergie inscrit dans son Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET) et dans son Contrat d'Objectifs Territorial (COT) mais également au besoin d'économies financières.

Ce projet de relanternage nécessite le lancement d’un marché public, qui serait lancé selon une procédure adaptée ouverte, soumis aux dispositions des articles L. 2123-1 et R.2123-1 ° du Code de la commande publique sous forme de marché ordinaire.

Ce marché se décomposerait ainsi :

-_« Fourniture et pose d’ampoules leds »

Lors de l’analyse des plis, les candidats seraient évalués sur leurs capacités économiques et financières mais également sur leurs capacités professionnels et techniques.

Leurs offres seraient, quant à elles, évaluées selon les critères de jugement suivants :

Critères Pondération

__1. Prix des prestations 60.0 2. Valeur technique 30.0 2.1 Méthodologie d'organisation (moyens humains et 10.0 matériels) mise en œuvre pour l'exécution de la prestation

2.2 Qualité des matériaux 10.0

2.3 Délai d'exécution des prestations 10.0

3. Performances en matière de protection de l’environnement 10.0

- utilisation de matériaux durables ou recyclés, | -_ provenance des matériaux utilisés,

-__ norme française ou labellisation des matériaux,

-___ entreprise ayant un RGE en lien avec le marché. |

Formule de notation du critère prix |

Chaque note est attribuée par comparaison entre le montant proposé par le candidat et le montant de l'offre la moins disante, selon la formule : Ni = 60 x (Pm / Pi)

Ni est la note attribuée au candidat

Pi est le prix de l'offre du candidat

Pm est le prix de l'offre la moins disante _

Une offre anormalement basse rejetée par décision du pouvoir adjudicateur ne sera pas | prise en compte comme offre la plus faible dans le calcul de la note du prix des offres.

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EGef.

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R

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Formule de notation de la valeur technique et des mesures en faveur de l'environnement

Une notation de 0 à 20 points sera appliquée pour chacun des critères. La note sur 20

points sera ensuite pondérée.

Une offre anormalement basse rejetée par décision du pouvoir adjudicateur ne sera pas _prise en compte comme offre la plus faible dans le calcul de la note du prix des offres.

Les valeurs des critères seront additionnées afin d'obtenir la note finale de l'entreprise. L'entreprise qui disposera de la note la plus élevée sera considérée comme celle qui aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.

Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du Territoire » réunie le 06 mai 2024, et du Bureau communautaire réuni le 15 mai 2024, il est proposé au Conseil communautaire de

bien vouloir, après en avoir délibéré :

-__ Valider le principe de la consultation, son mode de dévolution et les critères d'attribution ci-avant détaillés,

- Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à lancer un marché de relanternage, et à signer les marchés correspondants ainsi que toutes pièces y afférant.

Vote ordinaire à main levée :

Pour : | 47 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0

[] Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité C] Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Présidente de l’Intercom de la Vire au

Noireau,

J| de la Vire Ca sxTz

LL | \ Hoireau CL = NV: _— TS

" ———"

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