Procès Verbal - 5 PAE Les Neuvillieres Renouvellement bail avec la SARL Confection

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Procès Verbal - 5 PAE Les Neuvillieres Renouvellement bail avec la SARL Confection Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PAE Les Neuvillieres Renouvellement bail avec la SARL Confection)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

a ITE DECISION DU PRESIDENT

TERRE D'EXCELLENCE | £

N° DP-2025-5

8-Domaine et Patrimoine Objet : Parc d'Activités Economiques Les

3.3-Locations Neuvillières à Vire Normandie —

Renouvellement du bail de location au

bénéfice de la SARL Confection de Vire

Normandie.

Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;

Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée au Président par délibération n°3 du 16 juillet 2020 et D2023-1-1-8 du 9 février 2023, pour la conclusion des baux à titre onéreux ou gratuit,

Vu le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents de l'Intercom de la Vire au Noireau en date du 15 février 2024 ;

Vu l’article L5214-16 (2°) du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence obligatoire

des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités,

Vu l'article L1321 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la mise à disposition de plein droit, au profit de l'EPCI des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence,

Vu la demande de la société SARL Confection de Vire Normandie visant à renouveler l'occupation de l'atelier-

relais intercommunal situé 31 impasse Robert de Mortain — PAE les Neuvillières — Vire — 14500 VIRE NORMANDIE dans l'attente de son redéploiement dans des locaux plus grands

Article 1 :

‘- De donner son accord pour l'établissement d'un bail précaire portant sur l'atelier-relais intercommunal situé 31 impasse Robert de Mortain— PAE les Neuvillières — Vire — 14500 VIRE NORMANDIE au bénéfice de la société SARL Confection de Vire Normandie pour une durée de trois (3) ans partant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2027.

- Le loyer mensuel est fixé à la somme de mille quatre cents euros (1 400 €) HT auquel s'ajoute le montant de la TVA en vigueur au jour de chaque règlement, payable selon les modalités déterminées au sein du

bail précaire.

- Le loyer sera versé à la Trésorerie de Vire Normandie — Place castel, entre les mains du Receveur de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau.

Article 2 :

La présente décision annule et remplace la décision n°’DP-2024-11 du 19 décembre 2024.

Article 3: Madame la Directrice de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée : s au contrôle de légalité de la Préfecture,

=“ à Monsieur le Trésorier Principal, comptable public,

= à l'intéressé.

Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, Madame la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.

Article 3: Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet mww.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Vire Normandie

[014-200068799-20250212-DP-2025-5-AU] Le 12 février 2025

Accusé certifié exécutoire Mme Catherine ORNE ed Présidente de l' Intercom dé Ta Vir au A au Réception par le préfet : 13/02/2025)

Publication : 13/02/2025 ( Fo

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https.//www. Te. ssl rubrique « actes administratifs », le : que « ? 13 FEU 295

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Décision du président n°DP-2025-5 du 12 février 2025

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Berger-Levrault

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