Convocation - DCM2025 24 Ligne de tresorerie

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Convocation - DCM2025 24 Ligne de tresorerie Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Furiani. Lien du pdf (Convocation - DCM2025 24 Ligne de tresorerie)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001200-20250411-DCM2025-24-DE) République Française

Accusé certifié exécutoire Département Haute-Corse

Réception par te préfet : 11/04/2025 Commune de FURIANI

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 9 avril 2025

Tres au ST - Enexercke Qui ont pris FT

Municipal ‘ . Déibération

—— 5 c . DCM N° 2025-24 29 29 24 L'an deux mil vingt-cinq

Date de la convocation Et le neuf avril

27/03/2025 à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Municipai de cette Commune s’est réuni en

présentiel avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence

de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.

* Date d'Affichage

10/04/2025

19 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO D! BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique,

BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE-AJACCIO Catherine,

PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, FABRIZY Bernard, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine,

LOMBARDO Florence, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, NAPPO Michelle, MARTEL Enzo.

5 Membres absents excusés (procurations):

M.SILVESTRI Dominique a donné procuration à M, POZZO DI BORGO Louis MME BERTOLUCCI Marie Christine a donné procuration à MME GIAMARCHI Marie Dominique

MME UGOLINI Nuria a donné procuration à MME ALBERTINI Francine

MME PORTA Marine a donné procuration à MME VEISON MARCELLI Nathalie

MME FICO Aurélie a donné procuration à M. MARTEL Enzo

5 Absents : CAMUSAT Alexandre, MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean Louis, SIMONI Pierre Baptiste

M. BIAGGINI Jacques est nommé secrétaire

Objet de la délibération : Après avoir entendu le rapport de Madäme GIAMARCHI Marie-Dominique, 2°"° Ligne de trésorerie Adjointe au Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse

d'Epargne Provence Alpes Corse (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes, à l'unanimité :

Article 1 :

Pour le financement de ses besoins de trésorerie, la commune décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie

interactive » d’un montant maximum de 400 000 euros dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet.

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune décide de contracter

auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

+ Montant : 400 000 euros

+ Durée : 364 jours

+ Taux d’intérêt applicable : Taux fixe de 3,25 %Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001200-20250411-DCM2025-24-DE)

Accusé certifié exécutoire

NT

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours :

- _ Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu,

- Frais de dossier : 800 €

- Commission d'engagement : 0 % du montant de l’ouverture de crédit - Commission de gestion : 0 % du montant de l’ouverture de crédit,

- Commission de mouvement : 0 % du montant cumulé des tirages au cours de chaque période,

- Commission de non-utilisation : 0,20 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de PEmprunteur.

Les remboursements seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion du tout autre mode de

remboursement.

Article 2 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne.

Article 3 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

+ (02B-212001200-20250411-DCM2025-24-DE]

(DIGNE DE GPRÉSORERIE ÉNTERACTIVE

PRESENTATION | .

RIDE 0 SRE | a LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE® [LTIS] du Groupe Caisse d'Epargne est une ouverture _ = de crédit performante qui permet - via INTERNET - de mobiliser des fonds à tout moment et CRT rapidement pour répondre à un besoin ponctuel de trésorerie.

Dans le cadre d'un plafond défini contractuellement avec la Caisse d'Epargne, l'Emprunteur peut tirer des fonds à sa convenance, et chaque remboursement, réalisé à son initiative, reconstitue le droit de tirage à due concurrence,

La LT vous offre les INHOVATIONS PERFORMANTES suivantes :

A lavalidation en ligne de vos demandes de Tirage et de Remboursement ;

AT RTE AT CAE LEA een TETE ETAT ‘à la consultation en temps réel de vos mouvements de fonds.

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Les fonctionnalités de la LT sont accessibles par accès sécurisé chaque jour ouvré, de 07H00 jusqu'à 21H00 [heures métropole, hors week- end et jours fériés] sur le site internet Caisse d'Epargne dédié à la LT : hitps:/haww.conduxio.con/li/ServlelControleur.

Avanraces RU ARS CARACTERISTIQUES

A Emprunteur : COMMUNE DE FURIANI

a TARA UT NUE A Montant : 400 000 euros L'espace internet dédié à la LTI® :

Ce TELE 7 Durée: un an maximum

LOT EE CUNNEE etde A Taux d'intérêt : au choix de l'Emprunteur (par contrat)

RCE EE TEE [Base de calcul : exact/360] + ESTER! + marge de 1.36% AOC CMUNETULES + TAUX FIXE de 3.25 % l'an

ATOS NT 7 Process de traitement automatique : » tirage : crédit d'office (ou virement BDF en

AUTEUR EN CU ET EUR Jon oo RATE ESC UE remboursement ; débit d'office

CALE ON À Demande de tirage : aucun montant minimum

COMENT EE RSR ELE © Créneau horaire (heure métropole) de _ crédit d'office (ou virement BDF en saisie : 7H 16H30 21H Eos c & NE EEE) 8 date de valeur [J = jour ouvré] : J+1 J+2

0 o

SOUPLESSE D'UTILISATION : A Demande de remboursement: aucun montant minimum COEUR ELITE EE S ne arosais d

ROUTE NES AN ER (S 1 eau oralre (heure métropole) de p k saisie :

droit de tirage

8 dale de valeur [J = jour ouvré]

COST TS : : UT. NES A Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d'office

Les intérêts sont calculés sur les A Frais de dossier : 800 euros / prélevés une seule fois DNS É

QILÉEM EG CEE À Commission d'engagement 0 euros / prélevée une seule fois

SALUE ARVe OS À Commission de mouvement : 0 % du cumul des tirages réalisés TRESORERIE : périodicité Identique aux intérêts

ROUE ONE A Commission de non-utilisation : 0.20 % de la différence entre le montant de CEE MEN ENT UTTE la LTI et l'encours quotidien moyen

périodicité identique aux intérêts

[DOCUMENT NON CONTRACTUEL : OFFRE VALABLE 30 JOURS À PARTIR OÙ 27/03/2025 ET SOUS RESERVE DE L'ACCORD PREALABLE DE NOTRE COMITE DE CREDIT |

1 Dans l'hypothèse où l'ESTR serait inférieur à zéro, l'ESTR sera alors répulé égal à zéro.

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Caisse d'Epargne CEPAC, Banque coopéralive régie par les art. L. 52-85 of suivants du Code Monétaire et Financier SA à Direcloire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 1 100 000 000 euros - Siège social: Place Estrangin Pastré - 13006 Marseille - 775 559 404 RCS Marseille - Intermédiaire en assurance, immaticulé à l'ORIAS sous le numéro 07 006 180 — Titulaire de la carte professionnelle "transaclions sur immeubles el fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs" n° CPI 1310 2016 600 009 983 délivrée par la CCI de Marseille-Provence, garantie par la CEGC - 16 rue Hoche - Tour Kupka B + TSA 39999 - 92919 la Défense Cedex.