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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no129 special du 16 novembre 2016
Document publié le Mercredi 16 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no129 special du 16 novembre 2016)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Spécial n°129 du 16 novembre 2016 SOMMAIRE
16-2144 délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts des particuliers (SIP) d'Ajaccio L 4
disretr « Éjobiir e Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE- DU- SUD
Arrêté n°.16-24ut
signé par Jacques TAFANI
le 03 octobre 2016
001 - administrations déconcentrées régionales
DRFIP
Délégation de signature délivrée par le Responsable du
SIP d'AJACCIO PLEINE SP ER A pe nm eme
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Articte 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Denis ORTET, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio , à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service, :
1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Délégation de signature est donnée à M. Denis ORTET et à Mme Lucie MONTAGNE-BERNARDI,
inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers
d'Ajaccio , à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Denis ORTET
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie BAKHOUM - Ghislaine BOUDAN - Paule TOZZI
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sophie BALZER Cécile COTI France PICCIOLI
Dominique CASTINETTI Jean-Marc DICHAMP Hélène LEMONNIER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
des décisions | maximale des | POur laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Lucie MONTAGNE- Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
BERNARDI
Denis ORTET Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Antoine DEIDDA Contrôleur 2000 € (*) 20 000€ Limite Durée Somme maximale
des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Marie Christine TADDEI Contrôleur 2000 € (*) 20 000€
Jean Michel MARIE Contrôleur 2000 € CI 20 000€
Bébé Noel PIRAS Contrôleur 2000 € (*) 20 000 €
Michèle BRIZZI Contrôleur 2000 € (*) 20 000 €
Luc RIO Contrôleur 2000 € (”) 20 000 €
Jean-François LAVIE Contrôleur 2000 € (”) 20 000 €
Fabienne COLONNA DE Agent 1000 € () 10 000 € LECA
Camille PAOLETTI Agent 1000 € (*) 10 000 €
Eva THESONNIER Agent 1000 € (*) 10 000 €
Lucie MARTINETTI Agent 1000 € (*) 10 000 €
Vanessa LECA Agent 1000 € (*) 10 000 €
(*) 10 mois pour les primo défaillants et 4 mois dans les autres cas.
Article 4
L'arrêté n° 16-2004 du 2 Septembre 2016 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 03/10/2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corse du Sud.
À Ajaccio, le 03/10/2016
Le responsable du service des impôts des particuliers,
Jacques TAFANI
Inspecteur divisionnaire