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Déliberation - DEC23 07 27 52 SECURI COM tampon 1
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC23 07 27 52 SECURI COM tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/07/2023
Reçu en préfecture le 28/07/2023
Publié le SO
Département du Pas-de-Calais \ _——. ID : 062-216201327-20230728-DEC28_0727_52-AI
Canton de DOUVRIN Ville de
\
Commune de BILLY-BERCLAU Billy- Bercla U D ÿ FR nn LE RAA Ê
DÉCISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° DEC23.07.27.52
Contrat avec SECURI-COM pour la télésurveillance des bâtiments communaux
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU ;
VU l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du N°2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant délégation au Maire des attributions prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités
Territoriales ;
CONSIDÉRANT la nécessité de confier à un prestataire la télésurveillance anti-intrusion des
bâtiments communaux;
VU l'article L.2122-8 du Code de la commande publique sur les marchés sans publicité ni mise en
concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros
CONSIDÉRANT la proposition soumise par SECURI-COM, 321 rue du Luxembourg — 83500 La
Seybe sur Mer — n° siret : 44793926500024 ;
DÉCIDE
Article 1 : d'accepter et signer le contrat de télésurveillance des bâtiments communaux, dès réception de la présente décision par le représentant légal de l'État dans le département.
Article 2 : d'accepter la date d'effet du contrat à partir du 1°' janvier 2023 et cela pour une année ;
Article 3 : que le contrat sera reconduit tacitement à chaque date anniversaire sauf opposition de la commune de Billy-Berclau où du titulaire 3 mois avant la fin du contrat ;
Article 4: d'accepter que les prestations sont rémunérées forfaitairement par facturation d'un abonnement mensuel de 15,24€ HT par site télésurveillé, réglés trimestriellement et que des nouveaux sites pourront être intégrés au contrat dans les mêmes conditions de prix
Article 5 : que les prix pourront être révisés par avenant ;
Article 6 : que la somme de ce contrat est et sera prévue aux Budgets de l’année en cours et de
celles à venir.
Monsieur le Receveur et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 28 juillet 2023
Steve BOSSART, Maire