Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC23 07 27 52 SECURI COM tampon 1
Déliberation - DEC23 06 22 47 tampon
Déliberation - DEC23 06 22 46 tampon
Déliberation - DEC23 0210 21 MO semotec rue Pasteur tampon
Déliberation - DEC23 0113 05 tampon
Déliberation - DEC23 0421 36 tampon
Procès Verbal - art26 51 DELEGATION g boulert tampon
Déliberation - DEC23 07 20 50 refection mur cimetiere Billy tampo
Déliberation - DEC23 08 24 57 2023 SERV03 LOT 1 tampon
Déliberation - DEC24 07 30 46 LOT 1 2024SERV11 tampon
Déliberation - DEC23 07 27 51 tampon 1
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC23 07 27 51 tampon 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/07/2023
Reçu en préfecture le 28/07/2023
Publié le S L O7
Département du Pas-de-Calais : | 4 tn ID : 062-216201327-20230727-DEC23_0727_51-AI Canton de DOUVRIN Ville de #
n
Commune de BILLY-BERCLAU Billy-Berclau Li ae. ë. & bag
DÉCISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° DEC23.07.27.51
Accord cadre avec PRO INCENDIE pour la vérification périodique.
et le maintien en conformité des équipements de sécurité incendie
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU ;
VU l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du N°2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant délégation au Maire des attributions prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que toute installation d'équipements de sécurité incendie doit faire l’objet d’un contrat de maintenance avec un installateur agréé ;
VU l’article L.2122-8 du Code de la commande publique sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros
CONSIDÉRANT la proposition soumise par la SAS PRO-INCENDIE, 14 rue Saint Georges — 68860
Baralle — n° siret : 53499636800039 ;
DÉCIDE
Article 1: d'accepter et signer le contrat d'accord cadre N°2023-SERVO8 pour la vérification périodique et maintien en conformité des équipements de sécurité incendie avec PRO INCENDIE, dès réception de la présente décision par le représentant légal de l'État dans le département.
Article 2 : d'accepter que le contrat de maintenance prend effet dès la première intervention de
maintenance périodique et qu’il aura une durée de trois ans ;
Article 3 : que les prix du marché sont ceux de la grille tarifaire annexée au contrat et qu'ils sont fermes et définitifs sans révision sur la durée du marché ;
Article 4 : que la grille tarifaire pourra être complétée par des nouvelles prestations non prévues dans le bordereau de prix mais ayant le même objet du marché et que ces nouveaux prix resteront fermes
jusqu'à la fin du marché.
Article 5 : que la somme de ce contrat est et sera prévue aux Budgets de l’année en cours et de
celles à venir.
Monsieur le Receveur et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 27 juillet 2023
Steve BOSSART, Maire
|
a / | en \ F- Î À
| ce
_d PA
A
# x
.