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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 101 du 7 Décembre 2018
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 101 du 7 Décembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
7 Décembre 2018
SPECIAL N° - 101 - DECEMBRE 2018
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 5 Décembre 2018 portant organisation départementale des territoires et de la mer
Arrêté en date du 29 Novembre 2018 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2x2 voies de la RN 164 – section 1 sur les communes de Plouguernével et Rostrenen
Région Bretagne
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté N° 2018-62 en date du 24 Novembre 2018 portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d’une particulière gravité
Arrêté N° 2018-63 en date du 1er Décembre 2018 portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d’une particulière gravité
Arrêté N° 2018-64 en date du 22 Novembre 2018 portant approbation des dispositions spécifiques « Inondations / Loire » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision en date du 2 décembre 2018 portant nomination à compter du 3 décembre 2018 de Mme Annie BRIAND, Inspectrice des Finances Publiques, en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la SAFER Bretagne
Décision en date du 2 décembre 2018 portant nomination à compter du 3 décembre 2018 de Mme Sophie CARRE, Inspectrice des Finances Publiques, en qualité de commissaire du Gouvernenent adjoint pour siéger auprès de la SAFER Bretagne
Décision en date du 2 décembre 2018 portant nomination à compter du 3 décembre 2018 de M. Jean-Damien PECOT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, en qualité de commissaire du Gouvernenent adjoint pour siéger auprès de la SAFER Bretagne +
Ze Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE
portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer
Secrétariat Général
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes-d'Armor,
VU la circulaire n° 5359/SG du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat,
VU la circulaire n° 5383/SG du Premier ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ,
VU les avis des comités techniques de la direction départementale des territoires et de la mer réunis en date du 28 juin 2018 et du 22 novembre 2018,
ARRETE
ARTICLE 1° : L’organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est fixé comme suit :
- La direction composée du directeur départemental et de deux adjoints dont l'un est le délégué à la mer et au littoral ;
- La mission observation des territoires. développement durable et paysage (MOTDDP) qui comprend un chargé de mission foncier et les quatre unités suivantes :
système d'information territorial,
énergie climat, |
paysage et territoires durables,
atelier connaissance des territoires : +
+
+
+
1/3
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du parc - CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc www.cotes-darmor.gouv.fr - Le service activités maritimes (SAM), qui comprend les trois unités suivantes :
+ gens de mer-navires,
+ usages et réglementations maritimes,
+ unité littorale des affaires maritimes ;
- Le service aménagement mer et littoral (SAMEL), qui comprend un référent environnement maritime et littoral et les deux unités suivantes :
+ gestion du domaine public maritime,
+ cultures marines ;
La cheffe de l’unité cultures marines assure la représentation du SAM et du SAMEL à Paimpol, sous l’autorité conjointe des chefs du SAM et SAMEL, et est responsable du site de Paimpol de la DDTM;
- Le secrétariat général (SG) qui comprend :
- les cinq unités suivantes :
+ gestion des ressources humaines,
+ logistique,
+ budget,
+ bâtiment durable-qualité de la construction,
+ médecine de prévention,
- le pôle risque-sécurité, composé des trois unités suivantes :
+ risques-nuisances,
+ sécurité routière,
+ éducation routière,
Sont également rattachés au secrétariat général :
- une chargée de mission qualité-performance,
- une chargée de communication ;
- un chargé de conseil en management et assistant sécurité prévention (ASP) ;
- Le service planification. logement. urbanisme (SPLU), qui comprend un chargé de mission logement et les sept unités suivantes :
logement privé,
politique du logement,
renouvellement urbain et logement public,
application du droit des sols,
planification et actions transversales,
planification et animation du réseau,
planification, SCoTs et littoral ; +
+
+
+
+
+
+
- Le service environnement (SE), qui comprend la mission inter-services de l’eau et de la nature et les trois unités suivantes :
+ eau et milieux aquatiques,
+ politiques territoriales de l'eau et de l’agriculture,
+ nature et forêt ;
213 - Le service agriculture et développement rural (SADR), qui comprend les quatre unités suivantes :
+ agriculture durable,
+ foncier agricole et sociétés,
+ compétitivité de l'agriculture,
+ filières et qualité.
Les services du siège sont implantés à Saint-Brieuc, sites de la rue du Parc et de la rue Jules-
Vallès ; le service des activités maritimes et le service aménagement mer et littoral disposent également d'une implantation à Paimpol, rue du docteur Montjarret.
- Le réseau territorial qui comprend :
- l’unité territoriale de Dinan,
- l’unité territoriale de Guingamp-Rostrenen,
- l'unité territoriale de Lannion,
- l’unité territoriale de Saint-Brieuc, au sein de laquelle est positionnée une cellule topographie.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 26 avril 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint- rele | 5 DEC, 2018
3/3 MES . E
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES-D'ARMOR
Direction départementale
Arrêté portant autorisation environnementale
des territoires et de
la mer
pour
la réalisation
des ouvrages
et travaux
hydrauliques
Service environnement
et les
dérogations
à la protection
de
la faune
et de
la flore
et de
leurs
habitats,
é é VU VU
VU VU VU
en
vue
de
la mise
à 2 x 2 voies
de
la RN
164
—
section
1
sur les communes
de
PLOUGUERNEVEL
et ROSTRENEN
Le
Préfet
des
Côtes-d’ Armor
le code
de
l’environnement
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2124-1
et
suivants,
R. 2124-1
à 8 et R. 2124-56 ;
l'ordonnance
n°
2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et la participation
du
public
à l’élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
des
incidences
sur l’environnement
;
l’ordonnance
n°
2017-80
du
26
janvier
2017
et
les
décrets
n°
2017-81
et
2017-82
du
26
janvier
2017
relatifs
à l’autorisation
environnementale
;
le décret n° 2004-374
du 29
avril 2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de l’État dans
les régions
et les départements
;
le décret n° 2017-626
du 25
avril
2017
relatif aux
procédures
destinées
à assurer
l’information
et la
participation
du public
à l’élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’environnement
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l’évaluation
environnementale
de
certains projets, plans
et programmes
;
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvé
le 4 novembre
2015
;
le schéma
d’aménagement-et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
du
Blavet
approuvé
le
15
avril 2014
;
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
6 octobre
2015
déclarant
d'utilité
publique
les travaux
nécessaires
à
la
mise
à
2
x
2
voies
de
la
RN
164,
section
1
sur
les
communes
de
ROSTRENEN
et
PLOUGUERNEVEL
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d’urbanisme
des
communes
ci-dessus
visées
;
la demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DREAL)
de
Bretagne,
reçue
le
6 décembre
2017,
complétée
le
12
février
2018,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Côtes-
d’Armor,
enregistrée
sous
le n° À
17/187
DIV
relative
à l'aménagement
(mise
en 2 x 2 voies)
de
la
RN
164
- section
1, sur les communes
de
PLOUGUERNEVEL
et ROSTRENEN
;
l’avis de l’ Agence
régionale
de
santé
en date
du 22
décembre
2017
;
DDTM
- SE
- 1
rue
du
Parc
- CS
52256
- 22022
Saint-Brieuc
Cedex
- TEL.
D
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
l'avis de l’Agence
française pour
la biodiversité
en date du
11 janvier
2018
;
l’avis
du
conseil
national
de
la protection
de
la nature
en
date
du
23
avril
2018
;
l’avis
de
la commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Blavet
en
date
du
11
décembre
2017
;
l’avis
de
l’autorité
environnementale
du
Conseil
général
de
l’environnement
et du
développement
durable
(CGEDD)
en date du
11 mars
2015
;
le mémoire
de
la DREAL
Bretagne
en
réponse
à l’avis
de
l’autorité
environnementale
(CGEDD)
joint dans
le dossier
soumis
à l’enquête
préalable
à la déclaration
d’utilité publique
(DUP)
;
la
décision
du
Tribunal
administratif
de
RENNES
du
4
mai
2018
désignant
M.
Robert
SAUTEREAU
en tant
que
commissaire
enquêteur
;
l’arrêté
préfectoral
du
25
mai
2018
ordonnant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
l’autorisation
environnementale
valant
autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
et
dérogation
« espèces
protégées
»
au
titre
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement,
du
25
juin
2018
au
27
juillet
2018
inclus,
sur
le
territoire
des
communes
de
PLOUGUERNEVEL
et ROSTRENEN
:
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
27
août
2018
;
le rapport
de présentation
aux
membres
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
(CODERST)
transmis
le
15
octobre
2018 ;
l'avis
du
CODERST
émis
lors
de
la séance
du
26
octobre
2018 ;
les observations
formulées
le 20
novembre
2018
par
la DREAL
Bretagne,
maître
d’ouvrage,
sur le
projet d’arrêté préfectoral
précité
;
CONSIDERANT
que
la mise
à 2 x 2 voies
de
la RN
164
- section
1, sur
les
communes
de
ROSTRENEN
et
PLOUGUERNEVEL,
poursuit
l’objectif
de
proposer
un
axe
transversal
supplémentaire
en
Bretagne
par
rapport
aux
deux
axes
actuels,
congestionnés
aux
abords
des
grandes
aggloméra-
tions
; que
ce
projet
routier
complète
un
dispositif
structurant
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
déterminant
pour
le
désenclavement
économique
et
touristique
du
Centre-Bretagne
et
que, par conséquent,
ce projet est justifié par une
raison impérative
d’intérêts publics
majeurs
;
CONSIDERANT
que
les inventaires
faune
et flore
ont
été
réalisés
lors
de plusieurs
campagnes
de
terrain,
s’appuyant
également
sur les
études
menées
précédemment
sur
la totalité
des
3
sections
;
CONSIDERANT
que
les
mesures
envisagées
pour
la
période
de
travaux
permettent
de
préserver
l’environnement,
la faune
et
la flore
présentes
aux
inventaires
;
CONSIDERANT
que
le
maillage
bocager
sera
reconstitué
en
veillant
à
assurer
une
cohérence
avec
la
trame
existante
;
CONSIDERANT
que
la
destruction
de
zones
humides
est
compensée,
en
termes
de
surface
et
de
fonctionnalité,
par la restauration
de plusieurs parcelles
;
2/19 CONSIDERANT
que
les
évolutions
apportées
au
projet
(augmentation
de
la
surface
d’expansion
des
crues,
augmentation
du
volume
de
rétention
des
eaux
pluviales)
postérieurement
à
l’enquête
publique
permettent
de
prévenir
et
de
limiter
le
risque
d’inondation
sur
la
commune
de
GOUAREL
;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
propose
des
aménagements
et
des
modalités
de
réalisation
des
travaux
susceptibles
de réduire
leur impact,
ainsi que
des mesures
de compensation
adéquates
;
CONSIDERANT
que
les
mesures
proposées
par
le
pétitionnaire
et
les
dispositions
du
présent
arrêté
permettront
de
garantir,
pendant
et après
les travaux,
une
gestion
globale
et équilibrée
des
milieux
aquatiques
et
naturels
susceptibles
d’être
impactés
par
l’opération
et
qu’elles
sont
de
nature
à
assurer le bon
état de conservation
des
espèces
et de leurs habitats
:
CONSIDERANT
les
mesures
d’évitement,
de
réduction,
de
compensation
et
d’accompagnement
à
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
et à la destruction,
l’altération,
ou
la dégradation
de
sites
de reproduction
ou
d’aires
de repos
de
spécimens
des
espèces
concernées
proposées
dans
le dossier
et dans
le présent
arrêté
;
CONSIDERANT
les
mesures
de
suivi
récoltées
pendant
la phase
de
travaux
et
la phase
d’exploitation
pour
évaluer
l’impact
réel du projet
sur l’environnement
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes-d’ Armor :
ARRETE
Titre
I — Objet
de
l’autorisation
Article
1°:
Bénéficiaire
de
l’autorisation
La
direction régionale
de
l’environnement,
de l’aménagement
et du
logement
(DREAL)
de Bretagne,
dé-
signée
ci-après
par
l’expression
« le maître
d’ouvrage
»,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
pres-
criptions
définies
par
le
présent
arrêté,
à
réaliser
les
travaux
relatifs
à
l'aménagement
(mise
en
2
x
2
voies)
de
la RN
164
- section
1, sur les
communes
de
PLOUGUERNEVEL
et ROSTRENEN.
Article
2
: Objet
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
environnementale,
liée
à
la
mise
à
2
x
2
voies
de
la
route
nationale
RN
164
-
section
1
sur
les
communes
de
PLOUGUERNEVEL
ét
ROSTRENEN
sur
une
longueur
de
5,5
kilomètres,
vaut
:
*
autorisation
au titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement.
°__
dérogation
aux
interdictions
d’atteinte
aux
espèces
protégées
au titre du 4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de l’environnement
portant
sur :
- la capture
ou
l’enlèvement,
la destruction
d’individus
et/ou
la perturbation
intentionnelle
de
4
espèces
de
mammifères
terrestres,
8
espèces
de
chiroptères,
5
espèces
d’amphibiens,
3 espèces
de reptiles,
21
espèces
d’oiseaux
et 1 espèce
de poisson
;
- la destruction,
l’altération,
ou
la dégradation
de
sites de reproduction,
ou
d’aires
de repos
de
3
espèces
de
mammifères
terrestres,
4
espèces
de
chiroptères,
2
espèces
de
reptiles
et
20
espèces
d’oiseaux.
3/19 Article
3
: Caractéristiques
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
concernés
par
l’autorisation
environnementale
relèvent
des
rubriques
suivantes
de
la nomenclature
annexée à
l’article R. 214-1
du code
de l’environnement
:
Rubrique
Intitulé
Régime
2.1.5.0
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les eaux
douces
superficielles
ou sur le sol ou
dans
le sous-sol,
la surface
totale du projet,
augmentée
de la surface
correspondant
à la partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés par le projet,
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale
à 20
ha
(A)
;
2°
Supérieure
à 1 ha mais
inférieure
à 20 ha (D).
Autorisation
3.3.1.0
Assèthement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
humides
ou
de
marais,
la zone
asséchée
étant
:
1°
supérieure
à
1 ha
(A)
;
2°
supérieure
à 0.1
ha,
mais
inférieure
à
1 ha
(D).
Autorisation
2.2.4.0
Installations
ou activités à l’origine
d’un
effluent correspondant
à un
apport
au milieu
aquatique
de plus
de 1
t / jour
de
sels dissous
(D).
Déclaration
3.1.2.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à modifier
le profil
en
long
ou
le profil
en travers
du
lit mineur
d'un
cours
d'eau,
à l'exclusion
de
ceux
visés
à la rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à la dérivation
d'un
cours
d'eau
:
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d’eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
(A)
;
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d’eau
inférieure
à
100
m
(D).
Déclaration
AM
du
28/11/2007
3.1.5.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le lit mineur
d’un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à détruire
les frayères,
les zones
de
croissance
ou
les
zones
d’alimentation
de
la faune
piscicole,
des
crustacés
et des
batraciens,
ou dans
le lit majeur
d’un
cours
d’eau,
étant de nature
à détruire
les
frayères
de
brochet
:
1° Destruction
de plus
de
200
m°
de
frayères
(A)
;
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
Déclaration
AM
du
30/09/2014
3.2.2.0
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le lit majeur
du cours
d’eau
:
1° Surface
soustraite
supérieure
ou égale
à 10 000
m?
(A)
;
2°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à 400
m°
et inférieure
à 10
000
m°
(D).
Déclaration
3.2.3.0
Plans
d'eau,
permanents
ou
non
:
1° Dont
la superficie
est supérieure
ou
égale
à 3 ha (A)
;
2°
Dont
la superficie
est
supérieure
à 0,1
ha
mais
inférieure
à 3 ha
(D).
Déclaration
AM
du
27/08/1999
Régime
résultant
: autorisation
Article
4
: Localisation
Le
projet
se
situe
au
Sud-Ouest
du
département
des
Côtes-d'Armor
sur
les communes
de
ROSTRENEN
et PLOUGUERNEVEL. Le
linéaire
de
la RN
164
concerné
se
développe
sur
5,5
km
compris
entre
le rond-point
de
Kerlouis
à
l'Ouest et le hameau
de Kermaudez à
l'Est.
4h19 Article
5
: Description
générale
de
l’opération
La
réalisation
de
l’opération
entraîne
une
imperméabilisation
partielle
des
surfaces
aménagées
dont
l'emprise
est
d'environ
23
ha.
La
gestion
des
eaux
pluviales
ruisselant
sur
ces
surfaces
est
assurée
par
la
création
de
quatre
(4)
bassins
de
décantation-régulation
qui
sont
dimensionnés
pour
réguler
une
pluie
centennale
avec
un
débit
de
fuite
spécifique
limité
à 3 1/s/ha
de
surface
desservie.
La
mise
à 2 x 2 voies
de
la RN
164
nécessite
la réalisation
de
cinq
(5)
ouvrages
d'art
dont
trois
(3) pour
le
passage
de voiries
et deux
(2) pour
les passages
grande
faune.
Pour
le
franchissement
des
cours
d’eau,
l'ouvrage
hydraulique
existant
du
Petit
Doré
(OH
10)
est
suffisamment
dimensionné
et n’est
pas
modifié.
L'ouvrage
du
ruisseau
de
la Chapelle
David
(OH
11)
et
les deux
écoulements
(OH
9 et OH
12)
sont recalibrés.
L'opération
routière
engendre
la destruction
de zones
humides
et d’habitats
d’espèces
protégées
situés
sur
l'emprise
de
la voirie
et des
ouvrages
annexes.
Il est prévu
la mise
en
œuvre
de
mesures
compensatoires
détaillées
aux
articles
11
et suivants
du présent
arrêté.
Une
carte
présentant
l’ensemble
des
mesures
éviter,
réduire
et compenser
(ERC)
est annexée
au
présent
arrêté.
Titre
II — Dispositions
générales
communes
Article
6
: Conformité
au
dossier
de
demande
d’autorisation
et modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objet
de
la présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demañde
d’autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
du présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
à la réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en résultant,
et
de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
est
portée
par le maître
d’ouvrage,
avant
sa réalisation
et au minimum
un
mois
avant
la date
de modification
envisagée,
à
la
connaissance
du
préfet
des
Côtes-d'Armor
avec
tous
les
éléments
d’appréciation.
Le
préfet des
Côtes-d’Armor
fixe, s’il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Toute
modification
apportée
au projet
et de
nature
à entraîner
le non-respect
d’une
interdiction
non
visée
à l’article
17
du
présent
arrêté
doit
faire
l’objet
d’une
demande
de
dérogation
dans
les
formes
prévues
par
le code
de
l’environnement.
Pour
l’exécution
des
travaux,
l’exploitation
des
ouvrages
et
installations,
le
maître
d’ouvrage
se
conforme
aux
dispositions
figurant :
+
dans
les
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
visés
dans
le tableau
listant
les
rubriques
de la nomenclature
applicables
au projet
;
°
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation
soumis
à l’enquête
publique,
tant
qu’elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du présent
arrêté préfectoral.
5/19 Article
7
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
maître
d’ouvrage
est
tenu
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
au
préfet
des
Côtes-d’Armor
les
accidents
ou
incidents
survenus
lors des travaux
et qui
sont
de nature
à porter atteinte à l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d’être
prescrites
par
le
préfet
des
Côtes-d’Armor,
le
maître
d’ouvrage
est tenu
de prendre
ou
de
faire prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident
pour
évaluer
les
conséquences
et
y
remédier
dans
des
délais
adaptés
à
l'importance
et à la nature
des
travaux
ou mesures
correctives
à mettre
en
œuvre.
Le
maître
d’ouvrage
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à la réalisation
des
travaux
ou à l’aménagement
en résultant.
Article
8
: Durée,
périodes
et calendrier
des
travaux
La
période
de
réalisation
des
travaux
et de
mise
en
service
s’étend
sur
quatre
ans
à compter
du
démarrage
des travaux. Dans
le cas
où
les travaux
ne
seraient pas
achevés
dans
Le délai
ci-dessus
mentionné,
le maître
d’ouvrage
informe
le
préfet
des
Côtes-d’Armor
et
transmet
une
note
comprenant
un
état
des
lieux
des
travaux
restant
à réaliser
et un
document
estimant
la durée
nécessaire
pour
les terminer.
Les
périodes
des travaux
sont définies
afin de
limiter
les impacts
sur les milieux
aquatiques
et les espèces
conformément
aux
articles
12,
19.5
et 24.1
du présent
arrêté.
Un
calendrier
des
travaux
et
de
la
mise
en
place
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
est adressé
par
le maître
d’ouvrage
à la DDTM
des
Côtes-d’Armor
au
minimum
30 jours
avant
le démarrage
des
opérations
pour
chaque
marché
de
travaux.
L’année
« N
»
s’entend
comme
l’année
de
réalisation
d’une
mesure
ou
de
travaux
sur
un
site
donné.
Si
une
mesure
est réalisée plusieurs
années
de
suite,
il y a autant d’année
« N
» que
d’années
de réalisation.
Article
9 : Mesures
générales
environnementales
Un
suivi
des
mesures
environnementales
est
mis
en
place
dès
la
phase
de
construction
avec
les
outils
suivants.
Il comprend
:
*
un
système
de
management
environnemental
(SME)
qui
doit
garantir
le
respect
des
engagements
pris par le maître
d’ouvrage
en matière
de préservation
de l’environnement,
mettre
en
application
les mesures
environnementales
lors
des
travaux
et contrôler
leur
bonne
mise
en
œuvre
;
*
un
plan
de
respect
de
l’environnement
(PRE),
établi
par
l’ensemble
des
entreprises
participant
aux
travaux,
qui
détaille
toutes
les
précautions
relatives
à la préservation
de
l’environnement
pendant
les travaux
;
un plan
d’organisation
et d’intervention
(POI)
en
cas
de pollution
accidentelle
;
*_un
schéma
d’organisation
et de
suivi
de
l’élimination
des
déchets
(SOSED)
;
+
un
suivi
environnemental
de
chantier
avec
la présence
d’un
coordinateur
environnement
au
sein
de
la
maîtrise
d'œuvre,
un
contrôle
extérieur
environnement,
un
écologue
de
chantier,
un
responsable
environnement
au
sein
des
entreprises
en
charge
de
l’application
de
la démarche
de
management
environnemental,
du PRE
et de son
suivi.
6/19 L'ensemble
des
documents
ainsi
que
les
noms
et
les
références
du
coordinateur
environnement,
de
l'écologue
de
chantier
en
charge
notamment
des
prescriptions
prévues
aux
articles
aux
titres
III et IV
du
présent
arrêté
et du
responsable
environnement
devront
être
adressés
par
le maître
d’ouvrage
à la DDTM
des
Côtes-d’Armor
au
minimum
30
jours
avant
le
démarrage
des
opérations
pour
chaque
marché
de
travaux. Article
10
: archéologie
préventive
Si
des
vestiges
archéologiques
sont
mis
au jour
lors
de
la réalisation
des
travaux,
le maître
d’ouvrage
doit
immédiatement
en
signaler
la
découverte
au
département
des
recherches
archéologiques.
Les
vestiges
découverts
ne doivent
en aucun
cas être détruits
avant
examen
par des
spécialistes.
Titre
LI
- Prescriptions
au
titre
de
la loi sur
l’eau
et les milieux
aquatiques
Article
11
: Ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
La
réalisation
de
l’opération
entraîne
une
imperméabilisation
partielle
des
surfaces
aménagées.
La
gestion
des
eaux
pluviales
ruisselant
sur
ces
surfaces
est
assurée
par
la création
de
quatre
(4)
bassins
de
décantation-régulation. Les
caractéristiques
principales
de ces
ouvrages
sont
décrites
dans
le tableau
ci-dessous
:
N°
de
l'ouvrage | Surface
active
drainée
Des
et
Milieu
récepteur
BR4
6,5 ha
4347 m°
114 mm
Cours d'eau affluent du
Petit
Doré
BR5+6
7,6 ha
6281
m°
110
mm
La
Chapelle
David
BR7
2,7 ha
1814
n°
80 mm
Fossé
BR8
2,9 ha
1947
m°
80 mm
Fossé
Ces
ouvrages
sont
dimensionnés
pour
réguler
les
eaux
d'une
pluie
centennale
avec
un
débit
de
fuite
spécifique
limité
à 3 1/s/ha de
surface
desservie.
Afin
de
prévenir
les
pollutions
chroniques
et
accidentelles,
les
bassins
de
décantation-régulation
sont
notamment
équipés
:
+
d'une
cloison
siphoïde
en sortie de bassin pour
retenir les surnageants
;
+ __ d'une
grille destinée
à retenir les flottants
et macro-déchets
;
+ __ d'une vanne
permettant
le confinement
des pollutions
accidentelles
;
+
d'une
surverse
pour
les
crues
de
fréquence
exceptionnelle
;
+
d'un
système
de by-pass
permettant
d’isoler
le bassin
en cas de pollution
;
°__
d'une rampe
d’accès
permettant
de récupérer
les produits
décantés.
7/19 Article
12
: Ouvrages
hydrauliques
sur
les
cours
d’eau
La
mise
à 2 x 2 voies
de
la RN
164
nécessite
la réalisation
d'ouvrages
de
franchissement
de
cours
d’eau
d'écoulement
de
fossés.
Leurs
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Dénomination
Cours
d’eau
ou
Type
Dimensions
Longueur
de
écoulement
d'ouvrage
couverture
(m)
CH9
Écoulement
Buse
Q 600 mm
76
& LL
nn
Petit Doré
Buse arche
6,00 m x 4,00 m
45
OH
11
Chapelle
David
Dalot
2,30
m
x
1,20
m
65
OH
12
Écoulement
Dalot
1,00 m x 1,20 m
37,5
Les
ouvrages
doivent
être
positionnés
de
façon
à
ne
pas
créer
de
seuil.
Le
radier
des
ouvrages
hydrauliques
doit
être
enterré
sur
une
profondeur
minimale
de
30
cm
sous
le lit mineur
du
cours
d’eau,
afin de reconstituer
le lit naturel
de cours
d’eau
à l’intérieur
de ceux-ci.
Les
travaux
sur l’ouvrage
OH11
se déroulent
entre
le 1° juillet et 30
septembre.
Article
13
: Zones
humides
/ Mesures
compensatoires
L'opération
routière
engendre
la destruction
de 3,10
hectares
de zones
humides
situées
sur l’emprise
de la
voirie
et
des
ouvrages
annexes.
En
compensation,
il
est
prévu
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
restauration
sur 6,47
hectares.
Ces
mesures
sont explicitées
dans
le tableau
ci-dessous
:
Zone
humide
à | Surface
concernée | Nature
des
opérations
envisagées
/ Mesures
compensatoires
restaurer Plouguernevel
4,10
ha
Retrait
de
remblais
sur 4000
m°?,
ZA
160
Comblement
des
fossés
qui joueraient
un rôle drainant,
Rognage
des
souches
et étrépage,
Mise
en place
d'une
mosaïque
de milieux
(prairies
et boisements
humides), Création
de
mares,
Ouverture
des milieux
à 30 %.
Rostrenen
1,60
ha
Retrait
du
remblai
(80
000
m°)
pour
retrouver
le terrain
naturel,
YE108,
YE
109
Reprofilage
afin
d’orienter
les
écoulements
vers
le Nord-Est,
selon
l’axe
et YE150
‘
naturel
du
talweg,
Installation
par semis
d’une
prairie humide,
et de boisements
humides
à
saules
en bordure
des boisements
existants
qui
longent
l’ancien
chemin
agricole, Création
d’un réseau
de
quelques
mares
à l’aval
du
site favorable
aux
amphibiens.
Plouguernevel
0,10
ha
Effacement
d'un
bassin
de
rétention
en
zone
humide
et d'expansion
de
(Emprise
de
la
crue
situé
en rive
droite
du
Petit
doré
au
nord
de
la RN
164.
route)
:
Plouguernevel
0,25
ha
Effacement
d'un
bassin
de rétention
(BRS)
en
zone
humide
et d'expansion
G1071
de crue.
Plouguernevel
0,42
ha
Effacement
d'un
bassin
de
rétention
(BR6)
en
zone
humide
ZD117,
ZD118
Total
6,47
ha
8/19 Ces
mesures
compensatoires
sont mises
en place
et fonctionnelles
avant
la mise
en service
de la route.
Article
14
: Prescriptions
spécifiques
14-1
- Avant
la phase
chantier
Les
plans
d’exécution
sont transmis,
pour
information,
à la DDTM
un mois
avant
le démarrage
de chaque
phase
de travaux
ayant un
impact
sur les milieux
aquatiques.
14-2
- Pendant
la phase
travaux
Afin
de
limiter
les
sources
de
pollution
et
les
effets
de
déversements
accidentels,
le
maître
d'ouvrage
procède
notamment
à :
— l'implantation
des
installations
de
chantier
à une
distance
minimale
de 20
mètres
des
cours
d’eau,
hors
zones
humides
et hors
zones
inondables
;
— la création
de zones
sécurisées
des
aires
de
stationnement
et de maintenance
des
engins
;
—la
mise
en
place
de
bacs
de
rétention
dans
les
zones
de
stockage
de
fluides,
notamment
hydrocarbures
;
— l'installation
de
sanitaires
sur le site pendant
toute
la durée
du chantier
;
— la
création,
dès
le
démarrage
des
travaux
de
terrassement,
d'un
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
ruisselant
sur
les
plates-formes
de
chantier,
les
pistes
d'accès
et
les
aires
d'installations
orientant
ces
eaux
vers
un
bassin
de
décantation
dimensionné
au
minimum
pour
une
pluie
d'occurrence
biennale
;
— l'entretien
régulier des dispositifs
de
filtration et de rétention.
14-3
- Après
travaux
Le
maître
d'ouvrage
fournit
à
la
DDTM
les
plans
de
récolement
des
installations
et
ouvrages
hydrauliques
et
les
dossiers
d’interventions
ultérieurs
sur
l’ouvrage,
dans
un
délai
de
six
mois
après
la
réalisation.
Il informe
les
agents
du
service
en
charge
de
l’entretien
et
de
la
surveillance
des
ouvrages
hydrauliques,
des
procédures
d’intervention
en
cas
d’incident
ou
d’accident
pour
contenir
la pollution
par
fermeture
des
vannes
de
bassins.
Article
15
: Exploitation
et entretien
des
ouvrages
Les
ouvrages
hydrauliques
sont
régulièrement
entretenus
et maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement.
Le
service
chargé
de
l’exploitation
des
ouvrages
doit
intervenir
pour
fermer
les
vannes
des
bassins
de
rétention,
en
cas
de nécessité
lors
d’incident
ou
d’accident,
afin
d’isoler
les produits
polluants
éventuels,
de faciliter leur récupération
et d’éviter leur rejet dans
les milieux récepteurs
concernés.
Un
cahier
de
suivi
de
cet
entretien
est
tenu
et
mis
à jour
par
le
service
chargé
de
l’exploitation
des
ouvrages,
et mis
à disposition
des
agents
en charge
de la police
de l'eau.
Le
curage
des ouvrages
de décantation
est réalisé en fonction
des nécessités.
Le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
est
informé
du
mode
d’élimination
des
matières
décantées,
préalablement
aux
opérations
de curage
des bassins.
Les
quantités
et
caractéristiques
physico-chimiques
des
produits
à
évacuer
ainsi
que
les
dates
d’évacuation,
leurs
différentes
destinations
et
modes
d'élimination,
sont
renseignés
dans
le
cahier
de
suivi des
ouvrages
précités.
9/19 Article
16
: Moyens
d’analyses,
de
surveillance
et de
contrôle
16-1
- Gestion
des
eaux
pluviales
Le
maître
d'ouvrage
procède
sur les
deux
premières
années,
puis
tous
les deux
(2) ans,
à partir de la mise
en
œuvre
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales,
à
un
contrôle
de
l’efficacité
des
ouvrages
en
réalisant
deux
séries
de
mesures
par
an,
50
mètres
en
amont
du
point
de
rejet,
dans
le rejet et 50
m
aval
du
point
de
rejet
sur
le
Petit
Doré
et
sur
le
ruisseau
de
la
Chapelle
David,
tels
que
localisés
au
plan
annexé
au présent
arrêté.
Cette
fréquence
pourra
être
allégée
dès
lors
que
les
résultats
de
plusieurs
campagnes
de
mesures
consécutives
sont
inférieurs
aux
valeurs
mentionnées
dans
le tableau
ci-dessous.
Les
mesures
sont réalisées
en condition
d’épisodes
pluvieux
significatifs
(pluie
d’orage
ou
équivalent)
et
portent
sur
les
paramètres
suivants
: pH,
oxygène
dissous,
température,
ammonium,
MES,
DCO,
DBOS,
hydrocarbures.
Les
résultats
de ces mesures
sont adressés
au service
chargé
de la police
de l’eau.
Les
valeurs
mesurées,
différentiel
entre
l’aval
et
l’amont
des
points
de
mesure
pour
chacun
des
cours
d’eau
ne
devront pas
dépasser
les valeurs
présentées
dans
le tableau
ci-dessous
:
Paramètres
Différentiel
maxi
Cuivre
+
0,5
ug/l
Cadmium
+ 0,08
ug/l
Zinc
+4
ug/l
HAP
+ 0,004
ug/l
DCO
+7,5
mg/l
MES
+12
mg/l
NH4+
+ 0,2 mg/l
PT
+ 0,2 mg/l
O2
dissous
- 0,2 mg/l
Température
+3
°C
PH
compris
entre
6 et 9
Selon
la
qualité
des
eaux
ainsi
analysées,
des
modifications
des
conditions
de
rejet
pourront
être
imposées
au maître
d’ouvrage
et un suivi renforcé
pourra
être imposé.
16-2
- Ouvrages
hydrauliques
Concernant
le
suivi
de
ces
ouvrages
de
franchissement
des
cours
d’eau,
le
gestionnaire
des
ouvrages
réalise
à
l’amont
et
l’aval
de
l’ouvrage
des
mesures
d'indicateur
piscicole
(indice
poissons
rivière
IPR)
conformément
à l'article 21-1
du présent
arrêté visant à qualifier
l’état écologique
du
cours
d’eau.
16-3
- Zones
humides
Un
suivi
de
l’évolution
des
fonctionnalités
hydrauliques
des
zones
humides
sur
lesquelles
portent
les
mesures
compensatoires
est effectué
sur une
période
de
30
ans
par
une
personne
qualifiée
en hydrologie
avec
des
mesures
les
années
N+1,
N+3,
N+5,
N+10,
N+15,
N+20,
N+25
et N+30.
10/19 Ce
suivi
des
zones
humides
comprend
en outre
:
-le passage
sur
site
afin
de
constater
notamment
l’évolution
pédologique
et hydrologique
des
zones
en
restauration
;
-la
rédaction
d’un
rapport
de
synthèse,
à
l’issue
de
chaque
campagne
de
suivi,
concluant
sur
l’amélioration
ou
non
des
fonctionnalités,
à
transmettre
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
à
la
DDTM
des
Côtes
d’Armor.
Titre
IV
: Prescriptions
au
titre
des
espèces
protégées
et habitats
d’espèces
protégées
Article
17
: Objet
de
la dérogation
espèces
protégées
Le
maître
d’ouvrage
est autorisé,
conformément
au contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation
et sous
réserve
des
dispositions
définies
dans
le présent
arrêté,
à déroger
aux
interdictions
suivantes
dans
le cadre
du projet
de
mise
à 2 x 2 voies
de
la route
nationale
RN
164
au niveau
de
la commune
de
ROSTRENEN
:
ESPECES
PROTEGEES
Destruction |
Perturbation |
Capture
et
Destruction,
de
intention-
|
enlèvement
altération
ou
spécimens
nelle
de
|de spécimens
dégradation
de
spécimens
sites de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
Campagnol
amphibie
(4rvicola
sapidus)
X
X
Hérisson
d'Europe
(Erinaceus
europaeus)
X
X
X
Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
X
Ecureuil
roux
(Sciurius
vulgaris)
X
Barbastelle
d’Europe
(Barbastella
barbastellus)
X
X
X
Murin
à moustaches
(Myofis
mystacinus)
X
X
X
Murin
d’Alcathoe
(Myotis Alcathoe)
X
X
X
Murin
de Daubenton
(Myotis
daubentonii)
X
X
X
Pipistrelle
commune
(Pipistrellus pipistrellus)
X
X
Pipistrelle
de Kuhl
(Pipistrellus Kuhlii)
X
X
Pipistrelle
de Nathusius
(Pipistrellus
nathusi)
X
X
Sérotine
commune
(Eptesicus
serotinus)
X
X
Crapaud
épineux
(Bufo
spinosus)
X
X
Grenouille
agile
(Rana
dalmatina)
X
X
Grenouille
rousse
(Rana
temporaria)
X
X
Triton
alpestre
({chtyosaura
alpestris)
X
X
Triton palmé
(Lissotriton
helveticus)
X
X
Couleuvre
à collier (Natrix
natrix)
X
X
X
Lézard
des murailles
(Podarcis
muralis)
X
X
X
11/19 Lézard
vivipare
(Zootoca
vivipara)
Bouvreuil
pivoine
(Pyrrhula pyrrhula)
Buse
variable
(Buteo
buteo)
Coucou
gris
(Cuculus
canorus)
Fauvette
à tête noire
(Sylvia
atricapilla)
Grimpereau
des jardins
(Certhia
brachydactyla)
Mésange
bleue
(Cyanistes
caeruleus)
Mésange
boréale
(Parus
montanus)
Mésange
charbonnière
(Parus
major)
Pinson
des arbres
(Fringilla coelebs)
Pouillot véloce
(Phylloscopus
collybita)
Rougegorge
familier
(Erithacus
rubecula)
Troglodyte
mignon
(Zroglodytes
troglodytes)
Accenteur
mouchet
(Prunella
modularis)
Alouette
lulu (Zulula
arborea)
Bruant jaune
(Emberiza
citrinella)
Bruant
zizi (Emberiza
cirlus)
Fauvette
des jardins
(Syvia
borin)
Fauvette
grisette
(Sylvia
communis)
Linotte
mélodieuse
(Carduelis
cannabina)
Pouillot
fitis
(Phylloscopus
trochilus)
And) be) be) pe | be | 54 | ba | 54) 54
Im |)» ele] De] pepe] 4) 24 | 34 | ba | Dé | bd | ba | 54 | pd
HI) x) 2) D) |») D le | D | 24 | De | be | pd | Da | De | 54
Bergeronnette
des
ruisseaux
(Mofacilla
cinerea)
Truite
fario
(Salmo
trutta fario)
Article
18
: Prescriptions
relatives
aux
mesures
d’évitement
Le
maître
d'ouvrage
met
en
œuvre
les
mesures
d’évitement
des
effets
du
“projet
listées
ci-après,
conformément
au
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation.
La
localisation
du
tracé
en
aménagement
sur
place
ainsi
que
le
positionnement
des
aménagements
et
ouvrages
en périphérie
du projet permettent
de limiter les impacts
sur les zones
à enjeux
en prévoyant
:
- la création
de
trois
bassins
de
rétention
(BRS+6,
BR4
et BR8),
- le redimensionnement
du bassin
de rétention existant
(BR7),
- la suppression
de trois autres
bassins
préexistants
situés à Kervalantou
- l'implantation
des zones
de dépôts
définitifs
de matériaux
hors
des
secteurs
boisés
et ouverts
à enjeux.
12/19 Article
19
: Prescriptions
relatives
aux
mesures
de
réduction
Le
maître
d'ouvrage
met
en
œuvre
les
mesures
de
réduction
des
effets
du
projet
listées
ci-après,
conformément
au
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation
et
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
19.1
- Accès,
délimitation
du
chantier
et des
zones
à enjeux
L’accès
au chantier
s’effectue
depuis
le réseau
existant et à l’intérieur des
emprises
de travaux.
L'emprise
définitive
du
projet
est
délimitée
par
une
barrière
physique.
La
circulation
des
engins
et
des
personnes
est
strictement
limitée
à cette
emprise.
Un
repérage
préalable
à
l'ouverture
d'emprise
et
un
balisage
physique
des
sites
de
reproduction
des
amphibiens
sont
réalisés
par
l'écologue
désigné
à l'article
9.
Ce
balisage
permet
le
repérage
des
sites
par
les
engins
et
le
personnel
de
chantier.
Avant
tout
terrassement,
une
mise
en
œuvre
de
pêches
de
sauvetage
est
opérée.
19.2
- Réalisation
de
mares
de
substitution
pour
les
amphibiens
Outre
les
mares
prévues
aux
mesures
compensatoires
de
l'article
13,
des
mares
de
substitution
sont
créées
avant
les
premiers
travaux,
afin
de
constituer
des
milieux
d’attrait
pour
les
amphibiens
en
connexion
avec
des
habitats
favorables.
Le
maître
d’ouvrage
s’assure
d’avoir
toutes
les
conditions
favorables
(alimentation
eau,
lame
d’eau
suffisante,
habitats
connexes,
végétation,
luminosité,
pente...
)
pour
le
cycle
biologique
des
amphibiens.
Trois
mares
sont
implantées
dans
le
lit
majeur
du
Doré
au
lieu-dit
Kervalantou
(parcelle
OG1071
- Sud
RN
164)
et
trois
autres
mares
au
lieu-dit
Kervalantou
(Nord
RN
164
domaine
public
entre
RN
164
et
voie
verte). 19.3
- Réalisation
de
refuges
provisoires
pour
les
reptiles
Des
refuges
provisoires
pour
les
reptiles
sont
créés,
hors
emprise
du
chantier,
au
sein
d’habitats
favorables
ou
dans
des
zones
à forte
concentration
de
reptiles
sur
la
proposition
et
les
prescriptions
de
l'écologue
désigné
à
l'article
9.
19.4
- Visite
de chantier
par
un
écologue
Pendant
la
période
d'ouverture
des
travaux
(ouverture
des
emprises)
ou
travaux
en
cours
d'eau,
une
vérification
de
l'absence
d'individu
d'espèces
protégées
(reptiles,
amphibiens,
hérissons)
est
effectuée
au
minimum,
une
fois
par
semaine,
par
l'écologue
désigné
à
l'article
9
sur
les
zones
favorables
potentielles
incluses
dans
l'emprise
des
travaux.
Le
maître
d’ouvrage
doit
s’assurer
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
précaution
sanitaire
contre
les
chytridiomycoses
(protocole
de
la
société
herpétologique
de
France
—
SHF)
lors
de
la
capture
et
du
relâcher
des
spécimens
d'amphibiens.
19.5
- Adaptation
de
la période
de
travaux
par
rapport
aux
cycles
biologiques
Les
travaux
d'ouverture
des
emprises
se
déroulent
hors
des
périodes
sensibles
pour
l’avifaune
et
les
chiroptères
:ils
sont
réalisés
entre
le
1
octobre
et
le
31
mars.
13/19 Conformément
à l'article
12,
les travaux
sur
l'ouvrage
de
traversée
du ruisseau
de
la Chapelle
David
(OH-
11) sont réalisés
entre le 1
juillet et le 30
septembre.
19.6
- Abattage
des
arbres
et présence
de
chiroptères
Les
arbres
adultes
sont
abattus
dans
la
période
fixée
au
premier
alinéa
de
l'article
19.5.
Cette
période
reste
sensible
pour
les
chiroptères
(période
d'hivernage).
Avant
l’abattage,
ces
arbres
sont
examinés
par
l'écologue
désigné
à l'article
9,
pour
détecter
la
présence
éventuelle
d’individus.
En
cas
de
présence,
les
arbres
sont
marqués
et
toutes
les
précautions
techniques
lors
de
l'abattage
sont
prises
pour
garantir
la
survie
des
individus
et
respectent
les
prescriptions
qui
sont
arrêtées
préalablement
par
l'écologue
susvisé.
19.7
- Pose
de
barrières
anti-intrusion
dans
les zones
sensibles
et captures
d’animaux
Durant
la période
des
travaux,
à proximité
du
ruisseau
du
Petit
Doré
et lors
de
la traversée
d’habitats
de
mammifères
protégés
ainsi que
dans
les zones
fréquentées
par les amphibiens,
des barrières
anti-intrusion
lisses
de type
agricole
sont installées
afin d’empêcher
les espèces
d’aller vers
les emprises
du
chantier.
Si
des
individus
d'amphibiens
ou
de
petits
mammifères
terrestres
sont
présents
au
sein
des
emprises
du
chantier,
ils seront
capturés
par un
écologue
et transportés
dans
des
habitats
favorables.
19.8
- Espèces
exotiques
envahissantes
Les
mesures
préventives
et
curatives
sont
mises
en
œuvre
par
le
maître
d’ouvrage
pour
éviter
la
colonisation
de
nouveaux
secteurs
et
limiter
le développement
des
foyers
existants
d'espèces
exotiques
envahissantes. 19.9
- Limitation
de
l’éclairage
nocturne
Pour
les travaux
de nuit, l'éclairage
est adapté
de manière
à réduire
les effets
de
la lumière
artificielle
sur
les
espèces
nocturnes
: durée
limitée
au
strict
nécessaire,
éclairage
orienté,
conservation
d’une
trame
noire. 19.10
- Mise
en place
de clôtures
définitives
L'ensemble
du
linéaire
est
clôturé
au
moyen
d’une
clôture
dite
« Grande
faune
»
à maïlle
progressive.
Une
surclôture
à destination
des
amphibiens
est mise
en place
dans
les secteurs
de traversées
sur les voies
circulées. 19.11
- Ouvrages
de
transparence
écologique
Afin
de rétablir les corridors
écologiques
de
la faune,
des ouvrages
traversant
sont installés
:
- un passage
supérieur
(OA15)
"grande
faune"
situé
dans
le secteur
de
Kergorec
;
- un passage
inférieur
(OA13)
"grande
faune"
situé
dans
le vallon du Doré
;
- un
aménagement
des
ouvrages
hydrauliques
(OH11
et OH12)
en
faveur
des
espèces
(agrandissement
et
mise
en place
d’une
banquette)
;
- un passage
inférieur (PPF)
"petite faune"
aux
abords
de l’échangeur
de Kerlouis.
19.12
- Renforcements
des
trames
paysagères
et connexions
écologiques
Dans
le cadre
du projet,
la plantation
de haies
est réalisée
en continuité
des trames
végétales
existantes
et
préservées
en
bordure
du
projet
avec
les
linéaires
suivants
: 8170
ml
de
haies
bocagères
privilégiant
les
essences
locales
adaptées
aux
stations.
14/19 19.13
- Remise
en
état
des
milieux
À
la
fin
des
travaux,
le
maître
d'ouvrage
remet
en
état
les
milieux
avec
une
végétalisation
des
zones
dénudées
pour
limiter
l’apparition
d’espèces
exotiques
envahissantes,
une
reconstitution
des
zones
boisées
et bocagères
par
le biais
de
plantations
dans
le respect
des
essences
initialement
présentes,
une
reconstitution
des
lisières
et la création d'un ourlet herbacé
fonctionnel.
Article
20
: Prescriptions
relatives
aux
mesures
compensatoires
Le
maître
d’ouvrage
met
en
œuvre
les mesures
compensatoires
listées
ci-après,
conformément
au
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation.
20.1
- Reboisement
des
dépôts
— Zone
de
Kerauffret
- Kerlouis
Les
parcelles
ci-après
désignées,
localisées
sur
la
commune
de
PLOUGUERNEVEL
couvrant
une
surface
de
5 ha et utilisées
comme
zone
de dépôt
pendant
les travaux
sont réhabilitées
et reboisées
afin de
restituer
des
zones
de
reproduction,
de
repos
et
d’alimentation
aux
espèces
inféodées
à
ce
type
d’habitats
:
- ZA196,
ZA201,
ZA216,
ZA164,
ZA
167, ZA19
et ZA
169
(lieu-dit Kerlouis)
;
- AC4,
AD3 et ADA
(lieu-dit
Le
Gloan)
;
-VV70
et domaine
public
entre
les
différentes
routes
(lieu-dit Kermaudez).
Les
projets
de
boisement
sont
réalisés
selon
les
modalités
techniques
et de
densité
précisées
au
cahier
des
charges
«Breizh
Forêt
Bois»
(Version
2018-01)
du
plan
de
développement
rural
régional
de
Bretagne
2014
— 2020)
et en utilisant des essences
adaptées à
la station.
20.2
- Site
de
compensation
— ZA
160
Les
aménagements
de
la
parcelle
ZA
160,
commune
de
PLOUGUERNEVEL,
d'une
superficie
de
4,1
hectares,
sont
réalisés
conformément
aux
modalités
fixées
à
l'article
13.
La
gestion
de
la
zone
est
mise
en
place
de
façon
à
optimiser
les
potentialités
d’accueil
des
espèces
protégées
nécessitant
des
habitats
de compensation
(mammifères
terrestres,
chiroptères,
reptiles,
oiseaux).
20.3
- Site
de
compensation
- ZA29
La
parcelle
ZA
29,
commune
de
PLOUGUERNEVEL,
d'une
superficie
de
1,5
hectare,
fait
l’objet
de
travaux
de restauration
afin de
retrouver
des
habitats
fonctionnels
pour
la faune
des
milieux
semi-ouverts
à ouverts
mais
également
pour
favoriser des
déplacements
et des territoires de chasse.
Les
travaux
de
restauration
prévus
concernent
la
suppression
de
remblais,
le
bouchage
de
fossés,
la
réouverture
de milieux
ouverts,
la conservation
de
boisement
sénescent
et la création
de
mares.
Article
21
: Suivi
des
mesures
de
réduction
21.1
- Faune
piscicole
et frayères
Un
suivi
des
espèces
piscicoles
par
pêche
électrique,
notamment
de
la Truite
fario
et
du
Chabot,
et
de
leurs
frayères
est
réalisé
sur
6
ans
aux
années
N
(avant
travaux,
hormis
pour
les
travaux
en
rivières
prévus
avant
le mois
de
septembre
2019),
N+1,
N+3
et N+5
sur le Petit Doré
et son
affluent
rive
gauche
la Chapelle
David.
Ce
suivi
se fera en concertation
avec
la Fédération
départementale
pour
la pêche
et la
protection
du milieu
aquatique
et de l’ Agence
française pour
la biodiversité.
15/19 21.2
- Amphibiens
Un
suivi
des
espèces
d'amphibiens
est réalisé
sur 5 ans
aux
années
N+1,
N+3
et N+5
afin de
caractériser
la
fréquentation
des
mares
de
substitution
(article
19.2)
et
des
mares
de
compensation
(article
20.2)
réalisées. 21.3
- Ouvrages
de
transparence
écologique
Les
suivis ci-dessous
listés sont mis
en œuvre
sur les ouvrages
de transparence
écologique
:
- un
suivi
sur
10
ans
par
piège
photographique
des
aménagements
de
transparence
écologique
(OA13,
OA15,
OH10,
OH11,
OH!2
et
PPF)
après
la mise
en
service
de
la route
: aux
années
N+1,
N+2,
N+3,
N+4,N+5
et N+10
;
- un
suivi
de
la Loutre
d'Europe
sur
les
linéaires
de
berges
du
cours
d’eau
du
Petit
Doré
selon
la même
fréquence
;
- un
suivi
de
l’évolution
de
la fonctionnalité
des
aménagements
paysagers
(reboisement,
haies)
réalisés
aux
abords
des
passages
à faune
pour
assurer
la continuité
écologique
entre
les
emprises
du
projet
et le
milieu
environnement
préservé
selon
la même
fréquence.
Le
protocole
méthodologique
utilisé
est adressé
à la DDTM
des
Côtes-d’Armor
avant
la mise
en
service
de
la route.
21.4
- Espèces
exotiques
envahissantes
Un
suivi
de
l’évolution
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
est
réalisé
dans
le
domaine
routier
exploité,
sur
5 ans
après
la
mise
en
service
de
la
route
aux
années
N+1,
N+2,
N+3
et
N+5.
Article
22
: Suivi
des
mesures
de
compensation
22.1
- Plantations
de
haies
bocagères
et reboïisement
Un
programme
d'entretien
de
croissance
et
de
regarnis
des
plantations
de
haies
bocagères
et
des
reboisements
est
engagé
a minima
sur
les
années
N,
N+1,
N+2,
N+3.
Un
suivi
écologique
des
plantations
de
haies
bocagères
et
des
reboisements
est
réalisé
sur
30
ans
aux
années
N+5,
N+10,
N+20
et
N+30.
Il
correspond
à
un
inventaire
régulier
des
espèces
animales
(mammifères
terrestres
et
chiroptères,
oiseaux,
amphibiens,
reptiles)
et
végétales
présentes
ou
utilisatrices de
ses milieux.
22.2
- Sites
de
compensation
ZA160
et ZA29
Sur
les
sites
de
compensation,
un
suivi
du
bon
fonctionnement
des
zones
humides
est
réalisé
sur
30
ans,
aux
années
N+1,
N+3,
N+5,
N+10,
N+15,
N+20,
N+25
et
N+30.
Pour
la
parcelle
ZA
160,
un
suivi
particulier
est effectué
sur le Campagnol
amphibie
et la Couleuvre
à collier.
16/19 Article
23
: Mise
en
œuvre
et gestion
des
suivis
Afin
de
garantir
l’efficacité
sur
la
durée
des
mesures
de
réduction
et
de
compensation,
le
maître
d’ouvrage
confie
le
suivi
et
la
gestion
des
milieux
à
des
organismes
reconnus.
Les
modalités
et
les
objectifs
de
gestion
sont
établis
conformément
à des
cahiers
des
charges
établis
par
le maître
d’ouvrage
en concertation
avec
la DDTM
des Côtes-d’ Armor
et l’opérateur
de gestion.
Les
résultats
des
suivis prévus
aux
articles
21
et 22
sont
transmis
, à l'issue de
chaque
campagne
de suivi,
à la DDTM
des
Côtes-d’Armor.
Article
24
: Mesures
d'accompagnement
24.1
- Gestion
et entretien
raisonné
des
délaissés
La
qualité
biologique
des
délaissés
est favorisée
en
limitant
le nombre
de
fauches
maximales
à deux
par
an (sauf nécessité
de
sécurité)
et sur des périodes
adaptées
(juillet-août et octobre-novembre).
Afin
de
réduire
les
impacts
sur
la
faune
et
la
flore,
aucune
intervention
n'est
programmée
entre
le
1“ mars
et le 30 juin
sauf nécessité
de sécurité.
24.2
- Maintenance
des
clôtures
Un
suivi
des
clôtures
est réalisé tout au long
de
l’exploitation
de façon
à s’assurer
de
leur imperméabilité
à La faune
pour
éviter les risques
de collisions.
24,3
- Ouvrages
de
transparence
écologique
Les
passages
à faune
font l’objet d’un
entretien
et d’un
suivi régulier
:
- surveillance
régulière
de l’aménagement
et de ses abords
et de leur entretien
;
- contrôle
et réglementation
des
activités
anthropiques
au droit du passage
et de l’occupation
du
sol ;
- suivi de l’utilisation du passage
durant
les premières
années
de mise
en service.
Article
25
: Utilisation
des
données
Toutes
les données
relatives
au titre IV
du présent
arrêté recueillies
dans
le cadre
des
études
et des
suivis
sont
communiquées
à
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor
dans
un
format
standard
échangeable
afin
de
pouvoir
les
mutualiser
et les
intégrer
dans
les
bases
de
données
régionales
et/ou
nationales
permettant
de
contribuer
à la connaissance
des
milieux.
Ce
point pourra
faire l’objet
d’un
conventionnement
particulier
afin de définir
les formats
et les droits d’utilisation ou de propriétés.
Titre
V
: Dispositions
finales
Article
26
: Droits
des
tiers
Les
droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
17/19 Article
27
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
ne
dispense
en
aucun
cas
le
maître
d'ouvrage
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations. Article
28
: Mesures
de
contrôles
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
au
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôles
par
les
agents
visés
aux
articles
L.172-1
et
L.415-1
du
code
de
l’environnement.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
laisser
accès
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.171-1
du
code
de
l’environnement.
Les
agents
peuvent
demander
la
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté
conformément
à l’article
L.171-3
du
code
de
l’environnement.
Article
29
: Sanctions
administratives
et pénales
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L.171-7
et
L.171-8
du
code
de
l’environnement.
Les
infractions
pénales
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
punies
des
peines
prévues
aux
articles
L.173.1
à L.173.12
et
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
30
: Publication
et information
des
tiers
Un
avis au public
faisant connaître
les termes
de la présente
autorisation
est inséré,
par les soins
du préfet
des
Côtes-d’ Armor,
et aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
des
Côtes-d’Armor.
Un
extrait
de
la présente
autorisation,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
fondent
la décision
ainsi
que
les principales
prescriptions
auxquelles
l’ouvrage,
l’installation,
les travaux
ou
l’activité
sont
soumis,
est
affiché
pendant
un
mois
au
moins
dans
les communes
de
ROSTRENEN
et PLOUGUERNEVEL.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d’autorisation
est
mis
à la
disposition
du
public
à la
préfecture
des
Côtes-d’
Armor
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
PLOUGUERNEVEL,
pendant
quatre
mois
à
compter
de la publication
de l’arrêté d’autorisation.
L'arrêté
d’autorisation
est
mis
à la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Côtes-
d’Armor
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
Il
est
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes-d’
Armor.
18/19 Article
31
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine juridiction
et peut
être
déféré
devant
le Tribunal
administratif de RENNES
à la juridiction administrative
compétente
par :
1° le maître
d’ouvrage,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
du jour
où la décision
lui a été
notifiée
;
2° par
les tiers
intéressés
en raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les intérêts
mentionnés
à l’article L.181-3
du
code
de l'environnement,
dans
un délai de quatre
mois
à compter
de
:
- l'affichage
en mairie
dans
les conditions
prévues
au 2° de l’article R.
181-44
du même
code
;
- la publication
de la décision
sur le site internet de la préfecture
prévue
au 4° du même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai court
à compter
du premier jour
d'affichage
de la décision.
Lorsqu'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
est
exercé
par
un
tiers
contre
le
présent
arrêté,
l'autorité
administrative
compétente
en
informe
le maître
d’ouvrage
pour
lui permettre
d'exercer
les droits
qui
lui
sont reconnus
par les articles L. 411-6
et L.
122-1
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
maître
d'ouvrage
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de rejet de cette
demande
conformément
à l’article
R.
421-2
du code
de justice
administrative.
Ce
recours
prolonge
de deux
mois
les délais
mentionnés
aux
1° et 2° ci-dessus
mentionnés.
Les
tiers
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à compter
de
la mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le projet
autorisé
présente
pour
le respect
des
intérêts mentionnés
à l’article L.
181-3
du
code
de l'environnement.
Article
32
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
Côtes-d’Armor,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
des
Côtes-d’Armor,
les
maires
des
communes
de
ROSTRENEN
et
PLOUGUERNEVEL,
le
chef
du
service
départemental
de
l’ Agence
française pour
la biodiversité
et le chef du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté dont
copie
leur est adressée
et qui
est notifié au maître
d’ouvrage.
Copie
de
cet arrêté
est également
adressée
pour
information
au
directeur régional
de l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Bretagne,
au
directeur
de
l’antenne
Atlantique
de
l’Agence
française
pour
la biodiversité,
au directeur général
de l’Agence
régionale
de
santé
de Bretagne,
au directeur
général
de
l’Agence
de
l’eau
Loire
- Bretagne,
au
président
du
Conseil
départemental
des
Côtes-d’Armor
et au
président
du Conseil
régional
de Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le
© 9
NOV.
2018
Béatrice
OBARA
19/19 lu .@8-N0r. 2018
_
je
,
RN
164
- Section
1
|
|
AE
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Synthèse
des
mesures
ERC
;
Le
Effacement
bassin
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NN
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s
.
Ph
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MESURES
GENÉRIQUES
P
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|
.
H
RÉDUCTION
ù
1 -
Accès
au
chantier
depuis
le
réseau
existant
Légende
:
ÉVITEMENT
Y
Phase
chantier
5
2
- Dégagement
des
emprises
aux
périodes
favorables
el)
en
s
es
:
3
- Sensibilisation
et
information
du
personnel
de
chantier
Secteur
1
&
Pong
/
Réutilisation
1
1 -
Obligation
de
respecter
les
emprises
travaux
‘
ET
protection
de
l'environnement
Cours
d'eau
d'infrastructures
a
5 [pres
Fo
Fe
di
de
chantier
sepus
les
Ve
eh
antier
à
4 -
Déplacements
d'espèces
protégées
en
cas
de
besoin
s
Planche
1
existantes
ur.
Remise
état
dus
talus
ef
terrains
onde
chante
5 -
Limitation
de
l'éclairage
de
nuit
du
chantier
r
=
Limite
E
8
p
Phase
exploitation
Pas
d'éclairage
de
la
route
L-
-
communale
MESURES
SPECIFIQUE
:
TT
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|
:
E
S
Es
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en
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de
ner
=
Aménagements
paysagers
pour
les
chiroptères
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Mesures
d'évitement
Mesures
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@
Amphibiens
Mise
en
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de
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définitives
pour
la
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Site
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il
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définitif
Abattage
doux
des
arbre:
à
en
Évitement
des
zones
Es
Maintien
de
dore
fonctionnels
à
—_..
(chiroptères)
s
Franchissabilité
des
ouvrages
pour
la
faune
En
faveur des
espèces
protégées:
dans
les
zones
de
transit
Plan
de
gestion des
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©
Passage
de
grande
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Passage
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espèces
Site
de
compensation
Mesures
de
suivi
Mise
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défens
des
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Passade
de
petite
faune
Passage
jugé
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possible
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--
Reboisement
Sans
_
.
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©
pendant
la
phase
chantier
et
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ESP
ou
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des
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#æm
Reconsitution
des
haies
Oo
uivis
physico-chimique
Mise
en
place
de
clôture
©
Ouvrage
hydraulique
Uni
t par
la
petite
fa
doubles
strates
score
teen
provisoires
anti-intrusion
Aménagement
des
abords
des
PAUEMEN
PAR
PES
EE
gg
Reconstitution des haies
bocagères
Imperméabilisation
des
fossés
passages
grande
faune
OA13
et OA1S
J
Ouvrage
Non franchissable
#æ%
Reconstitution des haies
arbustives RN
164
- Section
1
Synthèse
des
mesures
ERC
y
*
Pre
Effacement
bassin
BR6
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2
2
SD
0-5
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A
20
A
0
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A
0
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D
NN
LS
D
0
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D
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ES
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SDS
26-88
+6
8
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8
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D
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9
©
©
2
0-0
Ee
S-|
MESURES
GÉNÉRIQUES
P
Phase
chantier
È
PRET
H
RÉDUCTION
ù
1 -
Accès
au
chantier
depuis
le
réseau
existant
Légende
:
Ce
ÉVITEMENT
v
Phase
chantier
2.-
Dégagement
des
emprises
aux
périodes
favorables
s
n
.
3-
Sensibilisation
et
information
du
personnel
de
chantier
Secteur
1
ur
V2:
Réutilisation
1
1 -
Obligation
de
respecter
les
emprises
travaux
Vale
protection
de
l’environnement
Cours
d'eau
"
|
’
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h
.
R
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d infrastructures
a
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M
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Er
an
pohiriegeaanrset
L
+-
Déplacements
d'espèces
protégées
en
cas
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besoin
eu
Planche
2
ss
v
4
- Remise
état
des
talus
et torreirs
d6
radés
par le
chantier
Lu
57
Limitation
de
l'éclairage
de
nuit
du
chantier
Lo
TE
E
9
P
Phase
exploitation
Pas
d'éclairage
de
la
route
L
=
communale
A)
egis
MESURES
SPÉCIFIQUES
:
,
:
PE
.
&
ee
place
d’habitats
de
er
Aménagements
paysagers
pour
les
chiroptères
Mesures
de
compensation
Mesures
d'évitement
Mesures
de
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@
Amphibiens
Mise
en
place
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définitives
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la
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JS
Site
de
compens
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Évitement
des
zones
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Bassin
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Abattage
doux
des
arbres
Franchissabilité
des
ouvrages
pour
la
faune
En
faveur
des
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protégées:
sensibles
Maintien
de
corridors
fonctionnels
à cavités
(chiroptères)
|
Site
de
compensation
dans
les
zones
de
transit
Plan
de
gestion des
espèces
©
Passage
de
grande
faune
“€==}2>
Passage
assuré pour les
espèces
—
P
Mesures
de
suivi
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en
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zones
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exotiques
envahissantes
Passage
de
petite
faune
Passage
jugé
seulement
possible:
- --
Reboisement
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.
.
1e
Dr
pendant
la
phase
chantier
et
après
©
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ou
aléatoire
des
espèces
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Reconstitution
des
haies
O
À bio
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Mise
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de
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Ouvrage
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petite
fa
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d'eau
provisoires
anti-intrusion
Aménagement
des abords
des
NAME
PAT
A PEUR
ES
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Reconstitution des haies
bocagères
Imperméabilisation
des
fossés
passages
grande
faune
OA13
et
OA15
J(
Ouvrage
Non
franchissable
###
Reconstitution des
haies
arbustives RN
164
- Section
1
Synthèse
des
mesures
ERC
na
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#
#5 8
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0
Less.
2.2.2
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0
0
0
|
EEE
z
Phase
chantier
,
RÉDUCTION
à
1 - Accès
au
chantier depuis
le réseau
existant
Légende
:
2 - Dégagement
des
emprises
aux
périodes
favorables
3 - Sensibilisation
et information
du
personnel
de
chantier
Secteur
1
FA
MESURES
GÉNÉRIQUES
ÉVITEMENT
Phase
chantier
Réutilisation
1 -
Obligation
de
respecter
les
emprises
travaux
U
àJa
protection
de
l'envi
A
.
d’infrastructures
2 -
Accès
aux
zones
de
chantier
depuis
les
voiries
existantes
R
4
u Dee
d'espèces
protégées
en
cas
de
besoin
———
Cours
d'eau
Planche
3
existantes
3 -
Mise
en
place
d'un
assainissement
provisoire
de
chantier
E
5
Limitation
de
l'éclairage
de
nuit
du
chantier
r
==
Limite
L_.
communale
MCO-U
-
Î
état
d
+ terrai
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ti
L
4 -
Remise
en
état
des talus et
terrains
dégradés
par
le chantier
Phase
exploitation
Pas
d'éclairage
de
la
route
Mesures
de
compensation
MESURES
SPÉCIFIQUES
à
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de
sr
=
Aménagements
paysagers
pour
les
chiroptères
En
faveur
des
zones humides:
Mesures
d'évitement
Mesures
de
réduction
eptiles
@
Amphibiens
Mise
en
place
de
clôtures
définitives
pour
la faune
7)
Site
de
compensati
on
FA
Bassin
d'assainissement
définitif
Abattage
doux
des
arbres
Franchissabilité
des
ouvrages
pour
la
faune
En
faveur
des
espèces
protégées:
Évitement
des
zones
à cavités
(chiroptères)
Site
de
compensation
sensibles
Maintien
de
corridors
fonctionnels
Passage
assuré
pour
les
espèces
dans
les
zones
de
transit
©
Plan
de
gestion
des
espèces
©
Passage
de
grande
faune
—>
Passage
lugé
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Sousible
Fee
Rebolsement
Mesures
de
suivi
EL
ible:
exotiques
envahissantes
Passage
de
petite
faune
j
ee
u
.
.
Mise
en
défens
des
zones
sensibles
pendant
la
phase
chantier
et
après
©
3
B
ou
aléatoire
des
espèces
æ#æ
Reconstitution
des
haies
O
Suivis
physico-chimique
_
Mise
en
place
de clôture
©
Ouvrage
hydraulique
.
.
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strates
et
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5:
:
Améi
t d
bords
de:
Uniquement
par
la
petite
faune
des
cours
d'eau
provisoires
anti-intrusion
nagemen
d h
en
: A
h
+ 0A15
###
Reconstitution
des
haies
bocagères
Imperméabilisation
des
fossés
passages
grance
faune
<
J(
Ouvrage
Non
franchissable
###
Reconstitution
des haies
arbustives RN
164
- Section
1
Synthèse
des
mesures
ERC
0
20
0
0
0
OS
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ESS
DS
D
D
2
D
ES
ES
DS
DS
TS
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A
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P
Phase
chantier
;
H
RÉDUCTION
à
1-
Accès
au
chantier
depuis
le
réseau
existant
Légende
:
L
ÉVITEMENT
y
Phase
chantier
h À 2-
Dégagement
des
emprises
aux
périodes
favorables
>
s
and
.
3 -
Sensibitisation
et
information
du
personnel
de
chantier
Secteur
1
À ER
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1
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Jon
de
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les
ne
.
x
à la
protection
de
l'environnement
——
Cours
d'eau
d'infrastructures
a
5.
.-.
Fa
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e chantier
depuis
les
Des
4 -
Déplacements
d'espèces
protégées
en
cas
de
besoin
eu
Planche
4
Srsines
U À
Remise
on état
des
talus
et tenains
dégradés
par
chanter
2
© Limiiaion
de éclairage
de nuit
du chantier
L 2
L'on
E
g
p
Phase
exploltation
Pas
d'éclairage
de
la
route
L=-
communale
TE
Len
Mise
en
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d'habitats
de
substitution:
="
Aménagements
paysagers
pour
les
chiroptères
Mesures
de
compensation
:
i
ibi
En
faveur
des
zones
humides:
Mesures
d'évitement
Mesures
de
réduction
&
Reptiles
©
Amphibiens
i
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|
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a
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Mise
en
place
de
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définitives
pour
la
faune
JS)
Site
de
compensation
Évitement
des
zones
EJ
Bassin
d'assainissement
définitif
Abattage
doux
des
arbres
Franchissabilité
des
ouvrages
pour
la
faune
En
faveur
des
espèces
protégées:
sensibles
Maintien
de
corridors
fonctionnels
à cavités
(chiroptères)
s
CZ
Site
de
compensation
dans
les
zones
de
transit
Plan
de
destion
des
espèces
©
Passage
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grande
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Passage
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pour
les
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©
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seulement
possible
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Reboisement
Mesures
de
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exotiques
envahissantes
Passage
de
petite
faune
:
FT
Poene
LR
pendant
la phase
chantier
st
après
©
secep
ou
aléatoire
des
espèces
#ææ
Reconstitution
des haies
O
à
ge
rique
æ=—
Mise
on
place
de
cure
©
Ouvrage
hydraulique
Uniquement
par
la
petite
faune
doubles
strates
des
cours
d'eau
provisoires
anti-intrusion
Aménagement
des
EEE
O5
###
Reconstilution des
haies
bocagères
Imperméabilisation
des
fossés
passages
grande
au
J(
Ouvrage
Non
franchissable
##”#
Reconstitution
des
haies
arbustives Liberté
»
Liberté» Égalté
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
DE
DÉROGATION
TEMPORAIRE
EXCEPTIONNELLE
N°2018-
62
Portant
dérogation
temporaire
à l’interdiction
de
circulation
à certaines
périodes
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de PTAC
pour
répondre
à une
situation
de
crise
ou
à des
événements
d’une
particulière
gravité
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité,
et l’article
R.122-36
stipulant
qu’en
cas
d’absence
momentanée
du
poste
de
préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité,
l'intérim
est assuré
par
le préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le
Code
de
la route,
notamment
son
article
R.
411-18
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à certaines
périodes
et notamment
son
article
5-I ;
Vu
Parrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-58
du
19
novembre
2018
donnant
délégation
de signature
à M.
Patrick
DALLENNES,
Préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
Ouest ;
Considérant
que
des
manifestations
contre
la hausse
des
prix
des
carburants
qui
perdurent
depuis
le samedi
17
novembre
2018
ont
entraîné
de
graves
perturbations
de
la circulation
routière
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
Considérant
que
les
véhicules
de
transport
de
marchandise
ayant
été
bloqués
ou
ayant
été
impactés
par
les
restrictions
de
circulation
et
déviations
obligatoires
mises
en
place
par
arrêté
ont
pu
subir
un
retard
dans
leurs
itinéraires
de
livraison
risquant
de
compromettre
leur
retour
au
siège
de
leur
entreprise
ou
à
leur
domicile
;
Considérant
qu’une
dérogation
exceptionnelle
à l’interdiction
générale
de
circulation
des
poids
lourds
est
nécessaire
pour
faire
face
aux
conséquences,
y
compris
économiques,
d’une
telle
situation
de
blocage,
laquelle
est
de
nature
à menacer
des
vies
humaines,
à compromettre
la
sécurité
ou
la libre
circulation
des
personnes
et
des
biens ;
Sur
proposition
de
l’État-major
interministériel
de
zone :
ARRÊTE
Article
1
Les
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
sont
autorisés
à
circuler
en
dérogation
aux
articles
1 et 2 de
l’arrêté
ministériel
du
2 mars
2015
relatif à l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de transport
de
marchandises
à certaines
périodes,
°__
pour
la période
du
samedi
24
novembre
à 22h
au
dimanche
25
novembre
2018
à 22h :
1/2 °__
sur
l’ensemble
des
départements
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest.
Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l’autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation.
Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se trouver
à bord
du véhicule.
Article
3
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
4
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest :
°
les préfets
des
départements
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
°
les directeurs
départementaux
des
territoires
(et de
la mer),
°
les directeurs
départementaux
de
la sécurité
publique,
°
les
commandants
des
groupements
départementaux
de
gendarmerie.
Fait
à Rennes,
le 24
novembre
2018.
Le
Préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
Patrick
Dallennes
2/2 Liberté
«
Liberté
+ Égalié
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
DE
DÉROGATION
TEMPORAIRE
EXCEPTIONNELLE
N°
2018
— 63
Portant
dérogation
temporaire
à l’interdiction
de
circulation
à certaines
périodes
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
pour
répondre
à une
situation
de
crise
ou
à des
événements
d’une
particulière
gravité
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1 :
Vu
le Code
de
la route,
notamment
son
article
R.
411-18
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
2
mars
2015
relatif à
l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à certaines
périodes
et notamment
son
article
5-I
;
Vu
l’arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-58
du
19
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
Dallennes,
Préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
Ouest
;
Considérant
que
des
manifestations
contre
la hausse
des
prix
des
carburants
qui
perdurent
depuis
le samedi
17
novembre
2018
ont
entraîné
de
graves
perturbations
de
la circulation
routière
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
Considérant
que
les
véhicules
de
transport
de
marchandise
ayant
été
impactés
par
les
blocages
ou
barrages
filtrants
mis
en
place
par
les
manifestants
ont
pu
subir
des
retards
importants
dans
leurs
itinéraires
de
livraison,
risquant
de
compromettre
leur
retour
au
siège
de
leur
entreprise
ou
à leur
domicile
;
Considérant
qu’une
dérogation
exceptionnelle
à
l’interdiction
générale
de
circulation
des
poids
lourds
est
nécessaire
pour
faire
face
aux
conséquences,
y
compris
économiques,
d’une
telle
situation
de
blocage,
laquelle
est
de
nature
compromettre
la sécurité
ou
la libre
circulation
des
personnes
et des
biens
;
Sur
proposition
de
l’État-major
interministériel
de
zone
:
ARRÊTE
Article
1
Les
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
sont
autorisés
à
circuler
en
dérogation
aux
articles
1 et 2
de
l’arrêté
ministériel
du
2 mars
2015
relatif à l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de transport
de
marchandises
à certaines
périodes,
°__
pour
la période
du
samedi
1°” décembre
à 22h
au
dimanche
2
décembre
2018
à 22h,
°
sur
l’ensemble
des
départements
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest.
1/2 Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l’autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation.
Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se trouver
à bord
du
véhicule.
Article
3
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
4
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
:
*
les
préfets
des
départements
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
*
les
directeurs
départementaux
des
territoires
(et
de
la mer),
°
les
directeurs
départementaux
de
la sécurité
publique,
°
les
commandants
des
groupements
départementaux
de
gendarmerie.
Fait
à Rennes,
le
1°
décembre
2018
Patrick
Dallennes
2/2 Re
|
Ah
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
Arrêté
n°
2018-64
portant
approbation
des
dispositions
spécifiques
« Inondations
/ Loire
»
du
plan
ORSEC
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.741
et suivants
relatifs
à l'ORSEC.,
ainsi
que
les
articles
R.122-1
et suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de modernisation
de
la sécurité
civile ;
Vu
la
Directive
2007/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
à
la
gestion
des
risques
d'inondation
ainsi
que
l’arrêté
ministériel
du
7
octobre
2014
portant
stratègie nationale
de gestion
des risques
d'inondation
(SNGRD
;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Michèle
KIRRY
préfète
de
la
région
Bretagne,
préfète
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfète
d'Ille-et-Vilaine
(hors
classe) ;
Sur
proposition
de
l’état-major
interministériel
de
zone
;
ARRÊTE
Article
1
:
Les
dispositions
spécifiques
« Inondations
/ Loire
»
du
plan
ORSEC
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité,
annexées
au présent
arrêté,
sont
approuvées.
L'arrêté
zonal
n°2012-06
du
7 mars
2012
est abrogé.
1/2 Article
2
:
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
:
Les
préfets
de région
et de
département
de la zone
de défense
et de
sécurité
Ouest,
particulièrement
les
préfets
des
départements
traversés
par
la
Loire
: Cher,
Loiret,
Loir-et-Cher,
Indre-et-Loire,
Maine-et-Loire,
Loire-Atlantique
;
Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité en zone
Ouest
;
L’officier général
de la zone
de défense
et de sécurité Ouest
:
Le
chef d’état-major interministériel
de zone
Ouest
;
Le
général,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Bretagne
pour
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest ;
Le
directeur départemental
de la sécurité publique
(DDSP)
d’Ille-et-Vilaine,
coordonnateur
zonal
de
la sécurité publique ; Le Procureur
général près la cour d’appel
de Rennes,
délégué ministériel
de zone
;
Le
directeur régional
de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
de Bretagne
(DREAL),
délégué ministériel
de zone
;
Le directeur interdépartemental
des routes
(DIR)
de l’Ouest,
DIR
de zone ;
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de Bretagne
(DIRECCTE),
délégué ministériel
de zone
Le Directeur général
de l’ Agence
régionale
de santé de Bretagne
(ARS),
délégué ministériel de zone
Le
Directeur
régional
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
Bretagne
(DRAAF),
délégué ministériel
de zone ;
Le Directeur régional
des finances publiques
de Bretagne
(DRFIP),
délégué ministériel
de zone ;
Les
Directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
(SDIS)
des
départements
traversés par la Loire visés
supra
;
Les
Commandants
des régions
de gendarmerie
des départements
traversés par la Loire visés
supra ;
Les
directeurs
départementaux
de la sécurité publique
des
départements
traversés
par la Loire
visés
Supra.
Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs.
À Rennes, le
2 2 NOV.
2018
La
Préfète
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
A
me
Michèle
KIRRY
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Bretagne ;
Vu la décision du ministre de l'action et des comptes publics du 28 août 2017 ;
DECIDE
Article 1%.- A compter du 3 décembre 2018, Madame Annie BRIAND), inspectrice des finances publiques affectée à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ile-et-Vilaine, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne.
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor. Elle sera affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ile-et-Vilaine.
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris,le 0 2 DEC, 2018
Pour le Ministre et par
délégation,
jé
|
Nicolas VANNIEUWENHUVZE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne ;
Vu la décision du ministre de l'action et des comptes publics du 28 août 2017 ;
DECIDE
Article 1%. - A compter du 3 décembre 2018, Madame Sophie CARRE, inspectrice des finances publiques affectée à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ile-et-Vilaine, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne.
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d’Armor. Elle sera affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ile-et-Vilaine.
Atticle 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le ? H ÔE6 2616
Pour le Ministre et par
délégation,
At Nicolas VANNIEUWENHUVYZE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne ;
Vu la décision du ministre de l'action et des comptes publics du 28 août 2017 ;
DECIDE
Article 1%. - À compter du 3 décembre 2018, Monsieur Jean-Damien PECOT, inspecteur principal des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ile-et-Vilaine, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement
rural Bretagne.
Article 2.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d’Armor. Elle sera affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ile-et-Vilaine.
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le Q 2 DEC, 2018
Pour le Ministre et par
délégation,
\v Î Nicolas ARATEUMENEUVZE