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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 7 du 2 Février 2018
Document publié le Vendredi 2 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 7 du 2 Février 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
2 Février 2018
SPECIAL N° - 7 - FEVRIER 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 – Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté en date du 2 février 2018 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l’expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production 22-04- 11 « Baie de Paimpol Sud » et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages
Région Bretagne
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté N° 18-07 en date du 31 janvier 2018 modifiant l’arrêté N° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
Arrêté N° 18-08 en date du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale
Arrêté N° 18-09 en date du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transfert de coquillages de taille marchande,
de l’expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production 22-04-11 « Baie de Paimpol Sud » et prescrivant des mesures complémentaires de gestion
liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le règlement n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre II ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants :
1/4 VU l'arrêté du 22 septembre 2016 portant interdiction permanente de pêche à pied récréative et de
ramassage de tous les coquillages sur certaines portions du littoral costarmoricain ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des
Côtes d’Armor ; |
VU l'avis de la Direction départementale de la protection des populations en date du 1° février
2018 ;
VU l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 1° février 2018 ;
VU l'avis d’'IFREMER en date du 1° février 2018 ;
VU l’avis du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord en date du 1° février 2018 ;
VU l’avis du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d’ Armor
en date du 1° février 2018 ;
CONSIDÉRANT la note de service DGAL/SDSSA/2017-326 du 11 avril 2017 relative à la gestion
du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
CONSIDÉRANT les cas humains groupés survenus après la consommation de coquillages en provenance de la zone de production 22-04-11 « Baie de Paimpol Sud » et récoltés le 16 janvier
2018 ;
CONSIDÉRANT les résultats des analyses de recherche du norovirus réalisées le 31 janvier 2018 par le laboratoire national de référence «microbiologie des coquillages » sur des coquillages
prélevés le 29 janvier 2018 dans l’établissement conchylicole sur le même lot que les coquillages consommés par les malades et dans la zone de production (dépôt de l’établissement
conchylicole et points REMD ;
CONSIDÉRANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de produits
susceptibles d'être contaminés ;
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et
la zone de production 22.04.11 « Baie de Paimpol Sud », avec la présence cumulée des éléments
suivants :
° une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) n° 18-022-001 a été déclarée le 25 janvier
2018 ;
+ les symptômes observés chez les cas humains et l’incubation sont compatibles avec une
infection par des norovirus ;
+ __ les coquillages sont un aliment suspect dans la TIAC ;
+ des norovirus ont été détectés dans des coquillages du même lot que ceux consommés par les
malades, prélevés le 29 janvier 2018 dans l’établissement conchylicole concerné ; + __ la zone de production 22-04-11 « Baie de PAIMPOL Sud » est également contaminée d’après
les résultats des analyses en date du 31 janvier 2018 sur les prélèvements réalisés le
29 janvier 2018 dans le milieu (dépôt de l’établissement conchylicole et points REMD) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
7/4 ARRÊTE
ARTICLE 1“:
Fermeture de la zone : .
Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert de coquillages de taille marchande, l’expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages en provenance
de la zone de production 22-04-11 « Baie de PAIMPOL sud » à compter du 1° février 2018.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies et des coquillages « demi-élevage »,
naissain ou juvéniles de cette zone peuvent être transférés dans une autre zone.
La pêche à pied de loisir de tous les coquillages est également interdite dans la zone de production
22-04-11 « Baie de PAIMPOL Sud ».
ARTICLE 2 :
Mesures de retrait/rappel :
Les coquillages de toutes espèces récoltés et/ou pêchés dans la zone de production 22-04-11 « Baie de PAIMPOL Sud » depuis le 16 janvier 2018 sont considérées comme dangereuses au sens de
l'article 14 du Règlement (CE) 178/2002.
Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages,
d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des
consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d'en informer la
Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d’Armor. Ces produits doivent
être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Le public est informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche
à pied concernés et tous les lieux d’achat.
ARTICLE 3 :
Utilisation de Peau de mer :
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances,
l’eau de mer provenant de la zone de production 22-04-11 « Baie de PAIMPOL Sud » tant que celle-
ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 16 janvier 2018 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
Mesures particulières :
Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et
peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée (eau pompée dans la zone avant sa contamination — utilisée en circuit fermé — issue de forage déclaré — etc), peuvent
3/4 continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais «mis à l’abri » avant la période de contamination retenue.
ARTICLE 4 :
Réouverture :
La levée du présent arrêté préfectoral sera conditionnée à un retour à des conditions favorables en
termes de santé publique.
La réouverture de la zone pourra être prononcée dans les cas suivants :
1) avant la fin de la période de 28 jours à compter du 16 janvier 2018 si :
* aucun signal d’alerte n’a été enregistré depuis le 16 janvier 2018 :
© les analyses REMI (Escherichia Coli) sont normales ou redevenues normales ; © aucun nouvel incident relatif aux réseaux d’assainissement impactant la Zone n’a été
déclaré ;
et
+ des analyses réalisées sur des prélèvements dans le milieu (points REMI) montrent une absence de contamination des coquillages par les norovirus ;
2) à l’issue de la période de 28 jours à compter du 16 janvier 2018, si aucun signal d’alerte n’a été
enregistré pendant cette période.
La survenue d’un signal d’alerte pendant la période de 28 jours à compter du 16 janvier 2018 fait
l’objet d’une analyse du risque sanitaire pour déterminer la possibilité ou non de réouverture de la
zone.
Si le signal d’alerte est considéré comme présentant un risque de contamination, un nouveau
prélèvement de coquillages sur la zone est réalisé pour la recherche de norovirus. En cas de résultat défavorable, la date de l’événement contaminant devient le nouveau point de départ pour le délai de
28 jours avant réouverture de la zone.
ARTICLE 5 :
Voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6
Application
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des
Côtes-d’ Armor, la déléguée territoriale de l’ Agence régionale de santé et les maires des communes de PAIMPOL et PLOUEZEC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Ant Brieuc, le - 2 FEV, 2018
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Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
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direction
départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Côtes d'Armor TS
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L'
zone
concernée
par
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mesures
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I
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arrêté
zone
interdite
à
la
pêche
à
pied
récréative
par
arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2016
1000
2000
3000
m
Délégation à la Mer et au Littoral 6
©
€
©
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Côtes
d'Armor
(DDTM22)
)
Sources : © MEDDE / Ortholittoral v.2®, DDTM22 / cadastre conchylicole EE
=
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE
N°
M
-
©
+-
Modifiant
l'arrêté
n°16-186
du
2
novembre
2016
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
Directeur
Zonal
de
la
police
aux
frontières
Ouest
LE
PREFET
DE
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4,
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
132,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
VU
le
décret
n°
70-1049
du
13
décembre
1970
relatif
à
la
déconcentration
du
contrôle
financier
sur
les
dépenses
de
l'État
effectuées
au
plan
local,
VU
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de
zone
de
défense,
modifié
par
le
décret
n°
95-75
du
21
janvier
1995, VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale,
VU
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
le
décret
n°
2003-734
du
1°
août
2003,
portant
création
et
organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
de
la
police
aux
frontières,
28
rue
de
la
Pilate
— C.S.
40725
-
35207
RENNES
CEDEX
2
TEL
02.99.67.74.00
—
FAX
02.99.67.74.14 VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états-
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire,
VU
l'arrêté
interministériel
du
28
janvier
2011
pris
en
application
de
l’article
R
553-1
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
n°582
du
18
octobre
2016
nommant
le
commissaire
divisionnaire
Jean-Yves
AUTIE
en
qualité
de
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
et
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Rennes,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
n°
667
du
22
novembre
2016
nommant
le
commissaire
Marwan
LARAICH
en
qualité
de
directeur
zonal
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
et
directeur
interdépartemental
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
Rennes
à
compter
du
2 janvier
2017,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
DRCPN/SFDARH/OF/
N°
262
du
27
janvier
2017
nommant
M.
Thierry
VAN
DER
HEIDE,
commandant
de
police,
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
d'Orléans,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
DRCPN/ARH/OF/n°1938
du
7
juillet
2017
nommant
M.
Sylvain
JANISZEWSKI
commandant
divisionnaire
fonctionnel
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
du
Havre
à
compter
du
17
juillet
2017
pour
une
période
de
quatre
ans,
jusqu’au
16
juillet
2021
inclus,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
30
juin
2017
nommant
M.
Joël
MONTAGNE,
attaché
d'administration
de
l’État,
à
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières-Ouest
à
compter
du
1°
septembre
2017,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
27
juillet
2017
nommant
Mme
Nadège
DEPRAËTERE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
en
qualité
de
responsable
de
la
cellule
budget
à
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières-Ouest
à
compter
du
1°
septembre
2017,
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
P2/
4 ARRETE
ARTICLE
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Rennes,
responsable
de
l’unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
»
du
budget
opérationnel
de
programme
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
ouest
»,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
de
son
service.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
pour
liquider
les
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
son
service
et
notamment
pour
viser
les
factures
et
mémoires,
constater
le
service
fait
et,
le
cas
échéant,
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire. ARTICLE
2
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Yves
AUTIE,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Marwan
LARAICH,
commissaire
de
police,
directeur
zonal
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
et,
en
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
ces
derniers,
par
M.
Joël
MONTAGNE
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
département
administration-finances,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
par
Mme
Céline
ROUILLEE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
première
adjointe
au
chef
du
département
administration-
finances
où
par
Mme
Nadège
DEPRAETERE
secrétaire
administrative
de
classe
normale
seconde
adjointe
au
chef
du
département
administration-finances
ARTICLE
4
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
directeurs
interdépartementaux
de
la
police
aux
frontières
:
-
M.
Sylvain
JANISZEWSKI,
commandant
divisionnaire
fonctionnel,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
du
Havre ;
-
M.
Patrice
TASSET,
commandant
de
police,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Nantes
;
-
M.
Jean-Louis
LEGENDRE,
commandant
de
police,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Cherbourg ;
-
M.
Thierry
VAN
DER
HEIDE,
commandant
de
police,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
d'Orléans
;
pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
ou
égale
à
2
500
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif,
ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
5
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
chefs
de
centre
de
rétention
administrative
situés
dans
le
ressort
de
l’unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
» :
-
M.
Olivier
MARTEL,
capitaine
de
police
chef
du
centre
de
rétention
administrative
d'Oissel
(Seine-Maritime) ;
P3/
4 -
M.
Christophe
PITON,
capitaine
de
police,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
de
Saint-Jacques-de-la-Lande
(Ille-et-Vilaine)
;
pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
ou
égale
à
1
000
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif,
ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
6
—-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
directeurs
départementaux
de
la
police
aux
frontières,
délégation
est
donnée
à:
-
M.
Pierre-Yves
COLLIN,
capitaine
de
police,
adjoint
au
commandant
de
police
Patrice
TASSET,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Nantes
;
-
M.
Pierre
HEMON,
capitaine
de
police,
adjoint
au
commandant
de
police
Jean-Louis
LEGENDRE,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Cherbourg ;
-
M.Sébastien
JEAN,
capitaine
de
police,
en
qualité
d’adjoint
au
commandant
divisionnaire
fonctionnel
Sylvain
Janiszewski,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
du
Havre ;
-
M.
Pascal
CROCHU,
major
de
police,
en
qualité
d’adjoint
au
capitaine
Thierry
Van
Der
Heide,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
d'Orléans
;
pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
ou
égale
à
2
500
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif,
ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
7-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
de
centre
de
rétention
administrative,
délégation
est
donnée,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
5
du
présent
arrêté,
à :
-
M.
Eric
KELLER,
major
de
police,
adjoint
du
chef
du
centre
de
rétention
administrative
d'OISSEL
(Seine-Maritime);
-
M.
Didier
KHODJA,
major
de
police,
adjoint
au
capitaine
de
police
Christophe
PITON,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
de
Saint
Jacques
de
la
Lande
(Ille-et-Vilaine).
ARTICLE
8
—
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°17-209
du
20
septembre
2017.
ARTICLE
9
—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest
»,
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
d’Ille-et-Vilaine,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
»
du
budget
opérationnel
de
programme
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
Ouest
»,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
régions
de
Bretagne,
Centre-\al
de
Loire,
Normandie
et
Pays-de-la-Loire.
RENNES,
3
5
JAN.
2018
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
la
7ane
de
défense
et
de
$ ésurité
ÿQUES!,
Le
Préfet
de
a
2
ge
CEeTSe
EE
GE
ho.
P4/
4 Ex
=
LÉ
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
PREFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ARRETE
N°43.08
Coordination
zonale
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
au
titre
des
mesures
de
police
administrative
relevant
de
la
coordination
zonale
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
R*122-8
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND),
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
juin
2015
nommant
aux
fonctions
de
chef
d'Etat-major
de
la
sécurité
civile
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
colonel
Patrick
BAUTHEAC
à
compter
du 1° juillet
2015 ;
VU
la décision
du
25
mars
2016
affectant
Madame
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d’adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
ARRETE
ARTICLE
1°
- A
l'exception
des
actes
pour
lesquels
une
délégation
a
été
expressément
conférée
à
une
autre
autorité,
délégation
est
donnée
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
-
35
207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
—
FAX
02.99.67.74.14 pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
instructions
et
correspondances
relatifs
aux
mesures
de
police
administrative
relevant
des
attributions
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Patrick
DALLENNES,
délégation
est
donnée
dans
l’ordre
à :
e
Madame
Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
(SGAMI
Ouest)
;
e
Monsieur
le
Contrôleur
général
Patrick
BAUTHEAC,
chef
d'Etat-major
interministériel
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
eo
Mme
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
ARTICLE
3 —
Les
dispositions
de
l’arrêté
N°16-145
du
17
mai
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
4
-
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest. ARTICLE
5
—
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Mesdames
et
Messieurs
les
préfets
de
région
et
de
département
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
ainsi
qu’à
mesdames
et
messieurs
les
délégués
ministériels
de
zone.
RENNES,
le
3
4
JAN.
2018
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest,
Préfet de Ja région. Bretagne,
Le
Préfet
de
ar Préfet d
| e -et- Vilaine,
re: 1GI
Préfet
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
- 35
207
RENNES
CEDEX
— TEL.
02.99.67.74.00
—
FAX
02.99.67.74.14 M
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ETAT-MAJOR
INTERMINISTERIEL
DE
ZONE
ARRETE
N°
18.09
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-
ET
-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.
1424-36-1
relatif
au
fond
d'aide
à
l'investissement
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours,
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
modifiée,
VU
la
loi
2009-971
du
3
août
2009
relative
à
la
gendarmerie
nationale,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
juin
2015
nommant
aux
fonctions
de
chef
d'état-major
de
la
sécurité
civile
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
colonel
Patrick
BAUTHEAC
à
compter
du
1°
juillet
2015,
VU
l'arrêté
du
16
octobre
1995
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 VU
l'instruction
interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l’ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l'emploi
d'un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie, VU
l'instruction
ministérielle
6373D
du
25
janvier
2016
portant
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
SUR
la
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
ARRETE
ARTICLE
1°"- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
auprès
du
préfet
de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
missions
de
sécurité
civile
et
des
missions
de
la
défense
de
caractère
non
militaire,
y
compris
les
réquisitions
d'emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie,
les
réquisitions
et
demandes
de
concours
des
armées,
de
même
que
pour
toutes
décisions
concernant
le fonctionnement
de
la zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
— En
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
BAUTHEAC,
Contrôleur
général
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
chef
de
l'état-major
interministériel
de
zone,
pour
les
affaires
suivantes :
-
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
;
-_
demandes
de
concours
des
armées
;
-
_ampliations
d'arrêtés
;
-__
certification
et
visa
de
pièces
et
documents
;
-
ordres
de
mission
des
cadres
et
agents
affectés
à
l'état-major
interministériel
de
zone,
à
l'exception
des
missions
par
voie
aérienne
;
-
demandes
de
congés
dans
le
cadre
des
droits
ouverts,
à
l'exception
de
ceux
de
l'intéressé.
ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES
et
de
M.
Patrick
BAUTHEAC,
délégation
est
donnée
à
M.
Jérôme
VERSCHOOTE,
lieutenant-colonel
de
gendarmerie,
pour
les
affaires
visées
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
—
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
de
M.
Patrick
BAUTHEAC
et
de
M.
Jérôme
VERSCHOOTE,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
affaires
relevant
de
leurs
compétences
respectives
à
Monsieur
Patrick
BELOT,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat
et
responsable
du
bureau
de
la
sécurité
économique,
à
Monsieur
Benoit
PINAUD,
commandant
des
unités
d'intervention
et
d'instruction
de
la
sécurité
civile
et
chef
du
centre
opérationnel
de
zone
et
à
Madame
Janick
OLIVIER,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat
et
chef
du
bureau
de
la
sécurité
civile.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 ARTICLE
5 —
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°16-179
du
2
septembre
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
6
—
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
Rennes,
le
3
{
JAN,
2018
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
du
département qi
d'Ille-etMlaine.es
Le
Préiet
706
de
detense
ot
CE SESUTI
,
=
AAA
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ren
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Prafe
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OR:
19
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14