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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 7 decembre 2022 del06st07122022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
6 – Autorisation donnée à Madame le Maire de signer la vente à terme permettant l’acquisition des futurs bureaux du Centre Technique Municipal dans l’opération immobilière au 5-11 rue Pierre Sémard
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 4°,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2021 approuvant le lancement de la consultation relative à la réalisation d’une opération immobilière au 5-11 rue Pierre Sémard dans le cadre d’une cession foncière à charges d’intérêt général, et autorisant Madame le Maire à signer le marché relatif à sa réalisation,
Vu le procès-verbal d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 28 mars 2022,
Vu la délibération du 30 juin 2022 autorisant Madame le Maire à signer la promesse de vente relative à cette opération,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme – Cadre de vie du 5 décembre 2022,
Vu le projet de vente à terme joint en annexe,
Vu le rapport de présentation,
Considérant que le groupement d’entreprises dont Nexity Grand Paris est le mandataire (attributaire du marché relatif à la réalisation d’une opération immobilière au 5-11 rue Pierre Sémard dans le cadre d’une cession foncière à charges d’intérêt général) et la Ville ont signé la promesse de vente du terrain le 19 octobre 2022, sous la condition suspensive que le groupement d’entreprises dont Nexity Grand Paris est le mandataire obtienne un permis de construire exprès, valant également permis de démolir, purgé de tout recours, ainsi qu’il sera dit ci-après, autorisant la réalisation d’une opération mixte comprenant :
- Un programme de construction dont le rez-de-chaussée (en dehors des parties communes) devra être réservé à accueillir les bureaux du futur Centre Technique Municipal, et les étages courants seront réservés pour des logements à usage d’habitation ainsi que des places de stationnement en sous-sol,
- L’aménagement de 35 places de parking en sous-sol pour le Centre Technique Municipal, dont 5 adaptées pour la recharge rapide des véhicules, 1 adaptée aux personnes à mobilité réduite, un espace de stationnement dédié aux deux-roues motorisées et aux vélos de 20 m².
Considérant que la parcelle concernée par la cession est la parcelle section AX n°74,
Considérant que les futurs bureaux du Centre Technique Municipal qui seront réalisés au rez- de-chaussée, ainsi que les places de parking nécessaires à son fonctionnement, sont destinés à être remis à la Ville de Maisons-Alfort, dans le cadre d’une vente à terme aux prix et conditions définis dans l’offre du groupement d’entreprises dont Nexity Grand Paris est le mandataire, à savoir 2.933.520 € à la charge de la commune (TVA incluse),
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20221207-DEL06ST07122022-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Considérant qu’il convient d’autoriser Madame le Maire à rédiger et signer l’ensemble des pièces utiles à cette acquisition, notamment la vente à terme et de signer les actes notariés correspondants, y faire toutes déclarations, y élire domicile et plus généralement faire le nécessaire dans le cadre de cette opération.
Délibère
Article 1
Autorise Madame le Maire, à rédiger et signer l’ensemble des pièces utiles à cette acquisition, notamment une vente à terme et de signer les actes notariés correspondants, y faire toutes déclarations, y élire domicile et plus généralement faire le nécessaire dans le cadre de cette opération.
Article 2
Dit que le prix consenti pour l’acquisition des futurs bureaux du centre technique municipal et des places de stationnement nécessaires à son fonctionnement sur la parcelle section AX n°74 est de 2.933.520 € à la charge de la commune (TVA incluse).
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
41 voix pour :
Elus de la Majorité Municipale et M. Maubert
04 voix contre :
MM. Bouché, Betis, Mmes Panassac, Cercey
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Le Secrétaire de séance
Stéphane CHAULIEU
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20221207-DEL06ST07122022-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 7 décembre à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 29 novembre 2022, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, HERMOSO, PAIRON, MM. FRESSE FRANCINI, Mme SOUBABERE, MM. TURPIN, MONFORT, Mme DOUIS, MM. DELEUSE, LEFEVRE, THOVEX, TENDIL, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BALLERINI, BOUCHÉ, Mmes PANASSAC, CERCEY, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. CADEDDU ayant donné mandat à M. CHAULIEU
M. REMINIAC ayant donné mandat à Mme PEREZ jusqu’à la question n°4 Mme DELESSARD ayant donné mandat à Mme HERVÉ
Mme FRANCKHAUSER ayant donné mandat à Mme HARDY
Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
Mme VINCENT ayant donné mandat à M. LEJEUNE
M. MAROUF ayant donné mandat à M. BARNOYER
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme BEYO
M. BETIS ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CHAULIEU ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20221207-DEL06ST07122022-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022