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Arrêté - 2025 A 190
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A 190)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT MISE EN SÉCURITÉ – PROCÉDURE D’URGENCE DU BÂTIMENT SITUÉ 19 RUE DE PARIS À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) – PARCELLE CADASTRALE : AP 115 »
N°2025-A-190
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1, L. 2212-1, L. 2212- 2, L.2212-4 et L. 2215-1 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-9, L. 511-19 à L. 511-22, R. 511-1 et suivants ;
VU le retour de l’intervention des pompiers de Paris et de la police nationale le 20 décembre 2025 suite à des chutes de morceaux de la corniche, sur le trottoir, de l’immeuble sis au 19 rue de Paris à 94290 Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée AP 115,
CONSIDERANT que les copropriétaires de l’ensemble immobilier sont M. DILANCHIAN ROBERT et Mme DILANCHIAN SARAH domicilié au 17 rue de Paris 94290 Villeneuve-Saint-Georges;
CONSIDERANT que le bâtiment sis 19 rue de Paris à 94290 Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée AP 115, propriété des copropriétaires M. DILANCHIAN ROBERT et Mme DILANCHIAN SARAH présente une altération grave de la corniche au 3ème niveau de l’immeuble ;
CONSIDERANT que « la corniche au 3ème niveau de l’immeuble est en train de s’effondrer», et que le reste tient mais qu’il est impossible d’estimer pour combien de temps » ;
CONSIDERANT que ces désordres entraînent un danger imminent pour les passants sur le trottoir et pour les clients des commerces du rez-de-chaussée des immeubles du 17, 19 et 21 rue de Paris 94290 Villeneuve-Saint-Georges,
CONSIDERANT qu’il existe un risque réel d’accident grave pour les passants et toutes personnes accédant aux commerces, caractérisant un péril imminent au sens de l’article L. 511-9 du Code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, afin de préserver la sécurité publique des passants, de prescrire l’interdiction d’utiliser le trottoir au droit des immeubles du 17, 19 et 21 Rue de Paris à Villenuve-Saint- Georges,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, afin de préserver la sécurité publique des clients, de prescrire l’interdiction d’accéder aux commerces des immeubles du 17, 19 et 21 Rue de Paris à Villenuve-Saint-Georges,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est constaté l’existence d’un péril grave et imminent affectant le bâtiment sis 19 rue de Paris à 94290 Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée AP 115,propriété des copropriétaires M. DILANCHIAN ROBERT et Mme DILANCHIAN SARAH.
En conséquence, le trottoir est interdit à la circulation des passants au droit des immeubles du 17, 19 et 21 Rue de Paris à Villenuve-Saint-Georges ainsi que d’accéder aux commerces des immeubles du 17, 19 et 21 Rue de Paris à Villenuve-Saint-Georges à titre conservatoire, jusqu’à la levée expresse de cette interdiction par la commune, sur justification de la cessation du danger.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251220-2025-A-190-AI
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025
Date de mise en ligne : 26 décembre 2025 ARTICLE 2 : Les copropriétaires M. DILANCHIAN ROBERT et Mme DILANCHIAN SARAH sont mis en demeure de procéder immédiatement à compter de la notification du présent arrêté :
- À sécuriser la corniche au 3 ème niveau de l’immeuble, afin de prévenir l’effondrement sur le trottoir.
ARTICLE 3 : Les copropriétaires M. DILANCHIAN ROBERT et Mme DILANCHIAN SARAH sont mis en demeure de procéder sous 10 jours à compter de la notification du présent arrêté :
- À faire réaliser, par un homme de l’art, un rapport de la facade du bâtiment, des corniches et des modénatures de l’immeuble sis au 19 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges cadastré AP115.
ARTICLE 4 :À défaut d’exécution, dans les délais impartis, des mesures énoncées à l’article 2 et 3 par les copropriétaires précités ou leurs ayants droits, il y sera pourvu d’office par la commune, conformément aux dispositions de l’article L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation, aux frais exclusifs de l’intéressé.
ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
- les copropriétaires de l’ensemble immobilier M. DILANCHIAN ROBERT et Mme DILANCHIAN SARAH domicilié au 17 rue de Paris 94290 Villeneuve-Saint-Georges.
Il sera affiché en mairie et sur l’immeuble concerné, en application des articles L. 511-12 et R. 511-3 du CCH, ce qui vaudra notification à l’ensemble des personnes intéressées.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est transmis :
- À Monsieur le Préfèt du Val-de-Marne – Contrôle de légalité – 21/29 avenue du Général de Gaulle – 94038 Créteil ;
- À Madame la Commissaire Principale de Villeneuve-Saint-Georges – 162 rue de Paris – 94190 Villeneuve-Saint-Georges ;
- À la Police Municipale – rue de la Marne – 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 20/12/2025
Madame Le Maire
Conseillère Départemental
Kristell NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251220-2025-A-190-AI
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025