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Arrêté - 2025 A 093 FAST
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A 093 FAST)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
MABIÉ
VHLENEUVE-SAINFSLOTOES
ARRETE MUNICIPAL
« Portant déclaration de mise en péril imminent du 44 rue de Paris à Villeneuve- Saint-Georges »
2025 — A-PM- (53
Madame la Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU les articdes L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2213-
24 ;
CONSIDÉRANT qu'un incendie s'est déclaré ce jour, 07 juin 2025, dans les locaux du restaurant MAX CHICKEN, sis au 44 rue de Paris, nécessitant l'intervention des sapeurs- pompiers ;
CONSIDÉRANT que ce sinistre, dont l'origine se situe au niveau d'une friteuse, a généré un dégagement important de fumée et a pu affecter les structures porteuses, les réseaux électriques et les installations de ventilation du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que le restaurant se situe en rez-de-chaussée d’un immeuble d'habitation,
et que tout dysfonctionnement ou affaiblissement structurel pourrait mettre en danger
l'ensemble des occupants du bâtiment ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en urgence, de prononcer une mesure de sécurité afin de
prévenir tout danger grave et imminent pour la sécurité des personnes ;
ARRÊTE :
Article Ler : Le bâtiment situé au 44 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges, comprenant le restaurant MAX CHICKEN, est placé en état de péril imminent.
Article 2 : Il est enjoint au propriétaire ou à l'exploitant des lieux de faire procéder, sans délai, à une expertise technique du bâtiment, et de mettre en œuvre les mesures conservatoires nécessaires à la sécurisation du site.
Article 3 : L'accès au local commercial est interdit au public jusqu'à nouvel ordre, et ce, jusqu'à la réalisation de travaux de mise en sécurité validés par un bureau de contrôle agréé et la commission communale de sécurité.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, à l'exploitant, et transmis à la
Préfecture, au SDIS, à la Police municipale et aux services compétents de la Ville. Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20250617-2025-A-PM-093-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
Date de mise en ligne : 23 juin 2025 MAIL LE VHLENEUVE-SAIMF SERGE
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la mairie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Madame la commissaire, Monsieur le Directeur
Général des Services, Monsieur le Chef du service de la Police Municipale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
transmise.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, 43
avenue Charles de Gaulle - 77000 MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 4 / cb L20o?s
Madame le-Mäire,
ConseillèreDéps
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250617-2025-A-PM-093-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025