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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 23 Zone dactivites Blaches Gombert acquisition terrains revente parcelles
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 23 Zone dactivites Blaches Gombert acquisition terrains revente parcelles)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Union Européenne,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
—_—— EXTRAIT
c à d'Agel DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération D'A ERATION
PROVENCE ALPES G6LoM
A OMERATI. ç6L ON
L'an deux mille vingt et un le vingt et un du mois d’avril à dix-sept
heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 13 du mois d’avril
Année 2021 2021, s'est réuni en visio conférence à DIGNE LES BAINS, sous Séance du 21 avril 2021 le présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO
N°23
Objet : Zone d'activités des
Blâches Gombert Est nommé secrétaire de séance ; BLANC Michel Acquisition de terrains et
revente de ces parcelles
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUZET Éric, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BLANC Michel (excepté aux rapports n°4, 5, 19, 25), BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine (excepté aux rapports n° 4, 5, 6, 8, 19, 25, 26), CROZALS Florent (à partir du rapport n° 5 — excepté au rapport n° 16 ), DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FLORES Sylvain (à partir du rapport n° 2), FONTAINE Sonis, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille (excepté au rapport n° 5), ISOARDI Delphine, JOUVES Marc (à partir du rapport n° 3), KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie
José, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (excepté aux rapports n° 12 et 13), POSTEL Chrystelle (jusqu’au rapport n° 4), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TEYSSIER Bemard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas (excepté rapports n° 17, 18, 19), UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques (excepté aux rapports n°4, 5, 25, 26) ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine (jusqu’au rapport n° 34) PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard
MOULARD Damien a donné pouvoir à ISNARD AUBERT Laurence
Etalent excusés ;
AUDRAN Michel BOURJAC Jean Marie
AUZET Guy CHALVET Gilles
BALIQUE François COMTE Jean Paul
BARDIN Chantal GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Nathalie
BAUDOUI Marie Anne REYNAUD Patrice,
BELMONTE Sylvie REBOUL Childéric
BERTRAND Philippe SEVENIER Jean
ï REÇU EN PREFECTURE 1
2021-186
le 23/84/2021
alé
99_DE-004-200067497-20210421-29 2102021
cn 2021-4187
Monsieur Bruno ACCIAL, rapporteur, expose ce qui suit :
Depuis le 1% janvier 2017, en application de la loi NOTRe, la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération est dotée de la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaire ou aéroportuaires ». A partir du moment où un espace est considéré comme une zone d’activité, il est de facto de la compétence de l’EPCI pour l’ensemble des interventions que sont la création, l'aménagement et la gestion.
Par conséquent, la commercialisation des deux derniers terrains de la zone artisanale de la zone des Blâches Gombert sise sur la commune de Château Arnoux Saint Auban, propriété communale, relève de la compétence de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération.
Ainsi, il convient que Provence Alpes Agglomération achète à la commune de Château Arnoux Saint Auban les terrains afin de pouvoir les rétrocéder.
À ce jour, ces deux derniers terrains sont proposés à la vente :
- Parcelle non bâtie cadastrée AL 1028 d’une contenance de 4.163 m2 auprès de Monsieur Billal TOUATI entrepreneur de maçonnerie à Château Arnoux Saint Auban pour un montant de 79.097,00 euros HT,
- Parcelle non bâtie cadastrée AL 1104 d’une contenance de 10.115 m2 auprès de la Sarl « Loisirs et constructions » représentée par Monsieur Christian BRAVAY pour un montant de 151.725,00 euros HT.
Une demande d’estimation auprès du service de France Domaines a été faite le 15 mars 2021.
RECU EN PREFECTURE | REÇU EN PREFECTURE
le 29/64/2021
atin aqurate Fi À
29-DE-00-294067497-20218#421-28 21042021 2021-188
Il vous est demandé :
D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant, le Vice-Président en charge du foncier,
finances, commande publique, assurance et contrôle de gestion :
- à procéder à l’acquisition auprès de la commune de Château Arnoux Saint Auban de la
parcelle AL 1028 au prix de 79.097,00 euros HT,
- à procéder à l'acquisition auprès de la commune de Château Arnoux Saint Auban de la
parcelle AL 1104 au prix de 151.725,00 euros HT,
- à signer tous documents se rapportant à ces acquisitions auprès de la commune de Château
Arnoux Saint Auban ;
- dire que les actes prévoiront un paiement du prix à la commune lors de la vente par là
communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération des dites parcelles ;
- céder à Monsieur Billal TOUATI ou toute autre personne morale qui se sera substituée à
lui, la parcelle AL 1028 au prix de 79.097,00 euros HT, TVA en sus ;
- céder à la Sarl « Loisirs et constructions » représentée par Monsieur Christian BRAVAY
ou toute autre personne morale qui se sera substituée à lui, la parcelle AL 1104 au prix de
151.725,00 euros HT, TVA en sus ;
D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant, le Vice-Président en charge du foncier, finances, commande publique, assurance et contrôle de gestion à signer tous documents s’y rapportant.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité des suffrages exprimés et :
1 ne prend pas part au vote : M. VILLARD René
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PRÉFÉCTURE
le 29/64/2021
DA _DE-004-200 0074972021 0821-29 21042021