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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 04 acquisition terrain batiments entreprise Sphere Seyne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 04 acquisition terrain batiments entreprise Sphere Seyne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Union Européenne,
DEPARTEMENT 2022-434 Alpes-de-Haute-Provence
eee EXTRAIT
co à d'Aggl DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL mmunauté d'Agglomération IE! PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION mn : : ne : L'an deux mille vingt-deux et le quinze du mois de juin à dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le sept du mois de juin Séance du 15 juin 2022 2022, s'est réuni à la salle des fêtes des Mées, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
N° 04
Objet : Acquisition terrain +
bâtiments entreprise SPHERE à
S one 5e Est nom: re LE D
Etaient présents:
ACCIAI Bruno, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Peul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia,
HONNORAT Michelle, KUHN Francis, MOULARD Damien, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PEREIRA Georges, PIERI Bemard, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick (jusqu’au
rapport n° 22), VOLLAIRE Nadine , ZANARTU HAYER Itelo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BOURJAC jean Marie a donné pouvoir à REGIBAUD Maxime
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
PIERRISNARD Jacqueline s donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Lasticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à MOULARD Damien
BONDIL Marc a donné pouvoir à FIAERT Claude
CAZERES Benoit a donné pouvoir À ESCLAPEZ Nathalie
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à PEREIRA Georges
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
LAQUET Laure a donné pouvoir à VILLARD René
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (jusqu'au rapport n° 22) SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à PIERI Bernard
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à KHUN Francis
AUZET Guy GRAVIERE Remy
BASSET Françoise ISOARD Christian
BENOIT Gérard JOUVES Marc
CHABAL CALVI Nadia MAGAUD Marie José
CROZALS Florent PAUL Gilles
FLORES Sylvain PELESTOR Michel
QUENETTE Pascale
REBOUL Childéric
RISSO Gilbert
UGHETTO Wendy
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/86/2022
jean. #E-
S9DE-08-200087497-202208 15-04 18082022 2022-435
Monsieur VILLARD René, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération n° 41 en date du 7 avril 2022, l’accord d’agrandissement de la déchetterie
de SEYNE par l’acquisition d’un terrain attenant a été validé, suite au rapport du SMAB faisant apparaitre que toute la zone de cette installation jouxtant la rivière est située en zone rouge du PPRI.
Ce terrain d’une superficie de 2384 m2 (parcelle F 765) appartient à l’entreprise SPHERE sur lequel sont érigés un hangar de 265 m2 et un bâtiment destiné aux bureaux administratifs de 65 m2.
L'entreprise SAMSE propriétaire limitrophe de ce terrain est intéressée pour l'acquisition de portions de terrain situées aux extrémités de la parcelle pour une superficie d'environ 763 m2 ; ceci afin d’agrandir son espace de stockage extérieur. Cette entreprise propose un tarif d’acquisition à 47,00 euros/m2.
Le service des domaines a rendu son rapport en date du 22/11/2021sur la base d’une valeur vénale de 206.000,00 euros pour l’ensemble des deux bâtiments et du terrain. L'entreprise SPHERE a proposé la vente globale de ce bien à 235.000,00 euros.
Provence Alpes Agglomération se porte acquéreur des deux bâtiments ainsi que d’une portion de terrain pour une superficie d’environ de 1621 m2 dans l’ensemble, moyennant un prix entre 198.500,00 euros et 200.000,00 euros (prix non définitif en fonction du document parcellaire définitif en instance).
L'entreprise SAMSE se porte acquéreur de trois portions de terrain pour une superficie totale d’environ 763 m2, moyennant un prix entre 35.000,00 euros et 36.500,00 euros (prix non définitif en fonction du document parcellaire définitif en instance). Les acquisitions seront effectuées en même temps en l’étude SCP DEGIOANNI sise aux Mées.
Il vous est demandé,
D'’autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Marc BONDIL, Vice- Président en charge du foncier, finances, commande publique, assurance et contrôle de gestion, OU Monsieur Gérard PAUL vice-président ayant délégation de signature, OU tout autre vice-président qui se substituerait à eux :
! RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 17/06/2922
EEhoswr
29-DE-004-200067497-2022 0018-04 15082022 2022-436
À signer l’acte d’acquisition en l’étude SCP DEGIOANNI sise aux Mées 04190, d’une
partie de la parcelle F 765 comprenant deux bâtiments et terrain appartenant à
l’entreprise SPHERE sise à SEYNE zone du pont rouge, pour une superficie d’environ
1621 m2 moyennant un prix entre 198.500,00 euros et 200.000,00 euros (en fonction
du document parcellaire définitif non transmis à ce jour), dont substitution à
l’entreprise SAMSE du reste de la superficie de la parcelle F 765 pour une contenance
d’environ 763 m2 au prix entre 35.000,00 euros et 36.500,00 euros (en fonction du
document parcellaire définitif non transmis à ce jour),
- À signer tous documents et tous actes relatifs à cette cession.
LE CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À la majorité pour 5 votes contre
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/06/9922
29DE-004-200007407-202206 15-0415 002022