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Déliberation - 200525 09
Déliberation - 200525 04
Déliberation - 200525 11
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 200525 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Budget annexe de
la régie des
transports
scolaires -
subvention
d'équilibre
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
32
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 25 mai 2020
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 19 mai 2020 s’est réuni à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Mme Nathalie LACUEY – M. NAFFRICHOUX – M. CAVALIERE –– M. IGLESIAS - M. GALAN – Mme CHEVAUCHERIE – M. MEYRE – M. RAIMI – M. BAGILET – M. BOURIGAULT – M. VERBOIS –M. CALT – M. HADON
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GRANJEON à Mme Nathalie LACUEY - Mme Conchita LACUEY à Mme Nathalie LACUEY - Mme DURLIN à M. GALAN - Mme REMAUT à M. CAVALIERE – Mme COLLIN à M. CAVALIERE – M. LERAUT à M. BOURIGAULT – M. DANDY à M. BOURIGAULT – Mme LOUKOMBO SENGA à M. BAGILET - Mme MILLORIT à M. BAGILET – M. DROILLARD à M. NAFFRICHOUX – Mme BONNAL à MME CHEVAUCHERIE – Mme HERMENT à M. CALT – Mme FEURTET à M. CALT – M. BUNEL à M. NAFFRICHOUX-
M. BUTEL à M. HADON
Absents excusés :
M. LEY – M. ROBERT – Mme LAQUIEZE
M. CAVALIERE a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20200525-200525-11-DE
Date de télétransmission : 28/05/2020
Date de réception préfecture : 28/05/2020 Page 2 sur 2
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis la Loi d’orientation des transports intérieurs du 30 Décembre 1982 et de son décret d’application du 16 Août 1985, les Communes ont été obligées de créer un budget de la Régie des Transports Scolaires.
A la demande des services préfectoraux, il est nécessaire de motiver le montant de la subvention communale de 100 000 euros qui permet d’équilibrer ce budget.
Vu les dispositions de la Loi du 5 Janvier 1988 et notamment son article 14 qui permet de déroger au principe d’équilibre financier des services publics à caractère industriel et commercial ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis des Commissions réunies en date du 12 mai 2020 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECLARE que la somme de 100 000 euros votée au Budget Primitif 2020 et allouée à la Régie des Transports Scolaires a pour but de couvrir le déficit d’exploitation de celle-ci, dû à la différence entre le prix payé par l’usager et le coût réel du service.
DIT que cette subvention est inscrite au Budget Primitif 2020 de la Régie des Transports Scolaires au chapitre 77, article 774 et imputée au Budget de la Commune au chapitre 67, article 67441.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 27 mai 2020
Le Maire,
Nombre de votants : 29
Suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20200525-200525-11-DE
Date de télétransmission : 28/05/2020
Date de réception préfecture : 28/05/2020