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Compte-Rendu - CR 07112014 1
Document publié le Vendredi 7 novembre 2014 par la commune de Ballersdorf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07112014 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
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Compte rendu de la séance du vendredi 07 novembre 2014
Présents : Bernard BOLORONUS, Jean BUEB, Olivier EGGENSPIELER, David FINK, Rachel BOSSWINGEL, Béatrice GARNIER, François JACQUOT, Céline KLEIN, Clarisse MUNSCH, Sylvie NATIVEL, Guillaume VIRON, Laurent WIEST Absents : Corinne JUNG
Excusés :
Procuration : Denis BOURQUARDEZ par Olivier EGGENSPIELER, Yannick PANDIN par Céline KLEIN
Secrétaire(s) de la séance : Rachel BOSSWINGEL
Ordre du jour:
1. Motion maintien du service notarial
2. loi Alur - conséquences
3. demande de subvention - classe de découverte
4. Location foyer - cours de Tai Chi Chuan
5. Rythmes scolaires - bilan et évolution
6. motion "Rottner" contre la fusion des régions Alsace Lorraine Champagne 7. Divers
1. réunion commission communication
2. réunion commission travaux
3. fête de Noël des aînés
Délibérations du conseil:
Le compte rendu de la séance du 03 octobre 2014 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents.
MOTION - MAINTIEN DU SERVICE NOTARIAL ( 01_11_2014)
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que l'instruction notariale,
répond efficacement aux missions de service public tant auprès des collectivités que du grand public et des acteurs économiques,
participe au développement du tissu social et économique d'une commune, assure grâce à l'acte authentique revêtu du sceau de l'État, la sécurité juridique indispensable aux transactions, qu'elle est la garante de l'exactitude d'un fichier immobilier fiable et performant,
collecte pour le compte de l'État et des collectivités plus de 22 milliards d'Euros de recettes fiscales tous les ans, sans coûter un euro pour l'État,
répond aux missions de juridictions gracieuses évitant un encombrement des tribunaux,République française
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COMMUNE DE BALLERSDORF
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assure au sein de ses offices bon nombre d'emplois salariés et contribue à la formation des jeunes,
garantit en raison de son implantation sur l'ensemble du territoire, de son tarif réglementé fixé par la loi, l'égalité de l'accès au droit ;
DEMANDE, avec 10 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention,
que soit maintenu le service notarial en tant que profession réglementée sous la tutelle du Ministère de la Justice,
que soit réaffirmé le principe selon lequel l'acte authentique est un instrument de sécurité et de régulation sociale en ce qu'il assure l'avènement non contentieux de la règle de droit,
que soit garanti le maillage territorial des offices de notaires sur l'ensemble du territoire afin d'assurer l'égalité d'accès au droit.
LOI ALUR ( 02_11_2014)
Monsieur le Maire rappelle la loi ALUR et les contraintes qui en découlent pour la commune.
La Communauté de Communes de la Porte d'Alsace demande aux communes membres de se positionner quant au transfert de compétence.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Se dit favorable à l'idée d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), à l'unanimité moins une abstention, mais désire, avant de s'engager, connaître les conséquences financières pour la commune.
Le Conseil Municipal, n'est pas favorable à l'harmonisation des règles d'urbanisme sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Porte d'Alsace et souhaite que chaque commune puisse conserver ses particularités.
SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTE ( 03_11_2014)
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d'une demande de subvention de l'Ecole de Ballersdorf pour une classe de découverte à Aubure.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
le Conseil Municipal décide,
d'attribuer une participation d'un montant de 13 € par enfant et par jour soit pour 54 élèves un montant maximum de 3 510 €.
LOCATION FOYER COMMUNAL - TAI CHI CHAN ( 04_11_2014)
Monsieur le Maire rappelle la demande de mise à dispostion de la grande salle du foyer communal pour la pratique de Tai Chi Chuan chaque jeudi soir.République française
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Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
décide de fixer le montant de la location à 400 €/an,
charge le maire d'informer le demandeur,
charge le Maire du recouvrement de la location.
RYTHMES SCOLAIRES ( 05_11_2014)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d'un courrier du pôle enfance et jeunesse de la Communauté de Communes de la Porte d'Alsace, organisatrice des Temps d'Accueil Périscolaires (TAP) à l'école de Ballersdorf.
Il souhaite savoir si la commune entend modifier les rythmes scolaires lors de la rentrée prochaine et si les TAP seront maintenus dans les même conditions. Au cours de la deuxième période (de la Toussaint à Noël) 30 enfants sont inscrits au TAP : 8 enfants participent 1 jour par semaine (10 lors de la 1ère période) 8 enfants participent 2 jours par semaine (8 lors de la 1ère période) 1 enfant participent 3 jours par semaine (4 lors de la 1ère période) 13 enfants participent 4 jours par semaine (7 lors de la 1ère période).
Une enquête de satisfaction va être élaborée et distribuée aux parents.
AVENIR DE LA REGION ALSACE ( 06_11_2014)
Motion relative à l’avenir de la Région Alsace proposée lors du Conseil Municipal de la Commune de Ballersdorf
Dans le contexte de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et suite au vote de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014, les élus du Conseil Municipal tiennent à réaffirmer solennellement le caractère spécifique de l’Alsace. Il en va ainsi du droit local, de notre langue régionale, et de notre situation géographique unique au carrefour de l’Europe, naturellement tournée vers nos voisins allemands et suisses.
Par ailleurs, l’Alsace revendique une taille suffisante pour garantir une gestion des affaires publiques à la fois proche des besoins et des attentes de ses habitants, et rigoureuse en termes budgétaires et humains.
Aussi les élus de la Commune de Ballersdorf demandent :
que l’Alsace soit traitée sur le même mode que d’autres régions à forte identité et conserve donc, comme ces dernières, son découpage actuel,
qu’ainsi l’Alsace, partageant l’idée de réforme resterait une région à part entière, préfigurant la future organisation française de 2016 à titre expérimental,
que dans ce cadre, les régions puissent obtenir des moyens indispensables à l’effort commun de redressement économique et social de notre pays,
que l’Etat donne aux régions frontalières de réelles capacités en matière de coopération et d’enseignement des langues,République française
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que l’Alsace soit considérée comme terre de réconciliation européenne, « emblème de l’amitié entre la France et l’Allemagne et un symbole de leur mémoire réconciliée » comme le souligne la déclaration cosignée par les Présidents François HOLLANDE et Joachim GAUCK au Hartmannswillerkopf, le 3 août 2014.
et se déclarent favorables :
sous réserve que l’Alsace soit maintenue dans ses contours actuels, à la réunion du Conseil Régional d’Alsace, des deux Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité nouvelle dotée de compétences adaptées et porteuses d’un projet ci-joint qui répond avec efficacité aux besoins et attentes des Alsaciens dans l’espace trinational rhénan,
à un juste équilibre dans ce futur Conseil d’Alsace entre la représentation des territoires et la représentation politique en mixant une part de scrutin départemental et une part de proportionnelle régionale favorisant ainsi la parité,
à l’équilibre de la représentation des territoires au sein des organes du futur Conseil d’Alsace,
à l’association des Alsaciens au processus selon des modalités à définir,
à la mise en place très rapidement d’un groupe projet comprenant des représentants des 3 collectivités avec le gouvernement pour la rédaction d’un amendement.
FDPTP ( 07_11_2014)
Le projet de loi de finances 2015 est en cours de débat au parlement et avalisera
prochainement une baisse sans précédent des dotations en direction des communes.
De plus, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le fléchage du Fonds
Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) en direction de la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de la dotation de développement
urbain (DDU) et la dotation globale d’équipement(DGE) des départements. Par ailleurs, les
budgets de fonctionnement des communes bénéficiaires seront impactés directement. En
effet, le FDPTP était jusqu’ici attribué à de nombreuses communes après répartition du
fonds par le Conseil Général.
Pour la commune de BALLERDSORF dont je suis le représentant, le montant du FDPTP
budgété en 2014 est 47 000 € soit 32% du montant des dotations.
Une telle décision viendra s’ajouter à la baisse sans précédent de la DGF et amoindrira
nécessairement nos capacités budgétaire et rendant impossible le nécessaire soutien à
l’emploi et aux entreprises.République française
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DISTRACTION DU REGIME FORESTIER ( 08_11_2014)
Monsieur le Maire expose que le projet de cession des parcelles au lieu dit "Hasenberg"
section 10 n° 83/24 d'une contenance de 3 a 88 ca
section 10 n° 85/24 d'une contenance de 0 a 11 ca
nécessite au préalable de les distraire du régime forestier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
demande la distraction du régime forestier des parcelles indiquées ci-dessus, donne mandat à Monsieur le Maire afin qu'il puisse entreprendre toutes les démarches utiles et signer les documents nécessaires.
PARCELLES A TRANSFERER DANS LE DOMAINE PUBLIC ( 09_11_2014) Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 141-1 à L141-3, relatifs à la voirie communale,
Considérant le transfert de propriété des parcelles acquises auprès des propriétaires privés et faisant aujourd'hui partieintégrante du domaine privé communal ,
Considérant que les parcelles créées peuvent être intégrées au domaine public communal après délibération et classement émanant du conseil municipal,
Considérant que les parcelles indiquées dans le tableau ci-dessous peuvent faire l'objet d'un classement,
section parcelle contenance adresse
01 229 0a48ca rue des Fleurs
02 200 0a11ca rue de Carspach
03 530 0a01ca rue de la Carrière
03 533 0a39ca rue de la Carrière
03 546 0a03ca rue de la Carrière
09 285 0a21ca rue des Lilas
09 288 0a13ca rue des Lilas
09 293 0a12ca rue des Lilas
09 297 0a29ca rue des Lilas
09 299 0a40ca rue des Lilas
09 301 0a54ca rue des Lilas
09 304 0a15ca rue des Lilas
09 306 0a52ca rue des Lilas
03 584 1a59ca rue des Violettes
Sur proposition des géomètres du Cadastre,
Le Conseil Municipal :
adopte, à l'unanimité des membres présents et représentés, cette proposition de classement.République française
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DELAGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ( 10_11_2014)
M. le Maire informe le Conseil municipal de la lettre reçue du président de la Commission d’Aménagement Foncier dans le cadre de l’opération d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Ballersdorf liée à la réalisation de la déviation de la R419.
Le conseil municipal a décidé par délibération en date du 9 janvier 2014 d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes à l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier décidés par la Commission Communale d’Aménagement Foncier.
Compte tenu des éléments de réflexion suivants :
- l’Assemblée Départementale propose à la commune de lui déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes.
- cette formule offre de nombreux avantages en matière de coordination technique, de simplification administrative et budgétaire.
- les termes de la convention relative à cette délégation sont présentés en séance.
M. le Maire propose que la commune délègue la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux connexes liés à l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier au Département du Haut- Rhin.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Décide de déléguer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux connexes à l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier au Département du Haut- Rhin,
Autorise le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ainsi que les pièces liées à ce dossier.
DIVERS
Réunion commission communication le 18 novembre à 19h.
Réunion commission bâtiments le 20 novembre à 19h.
Fête de Noël des aînés le 7 décembre, préparation de la salle samedi 6 décembre, après-midi.
Le contrat de travail de Thierry FREYBURGER prendra fin le 31 janvier 2015.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21h45. Délibéré en séance, les jours et an susdits