Arrêté - ACCORD DP 26 00090 SCI le Bosphore

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Arrêté - ACCORD DP 26 00090 SCI le Bosphore Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00090 SCI le Bosphore)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

château rena rd ACCORED D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

U

DOSSIER N° DP 013027 26 00090

dossier déposé le 08/04/2026 et complété le

14/05/2026

Par: SCI LE BOSPHORE représentée

par CHAIB Youcef

Demeurant: 36 Rue Sainte-Anne

13160 Châteaurenard

Pour : Construction d’une clôture 0 2 JUL. 20%

MIS EN LIGNE LE

Sur un terrain 36 Rue Sainte-Anne

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : AH241

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25021%3, Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/5, 15/07/5, 29/M1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25M1/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UB (agglomération à densité forte), Vu l'avis favorable avec prescriptions du service de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du O1 juin 2026 dort copie jointe,

ARRETE

Article]:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

L'attention du pétitionnaire est attirée sur les prescriptions motivées de l'Architecte des Bâtiments

de France dans son avis joint, qui devront être impérativement respectées.

PAGE 1/2Article 3

Le murde clôture devra obligatoirement être enduit des deux côtés.

Châteaurenard, le 01/07/2026

Eric CHAUVETS ) J

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtirnents de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 19981 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de là construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours adminisratif où de recours contentieux d'un tiers contre cetie aulorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VAI IDITÉ

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez aire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : soit adressée au maire par pli recommandé, avec dernande d'avis de réception postal, - soit dépcsée contre décharge à la mairie

DROITS DES TICRS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles: servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillemment, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au

cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLICATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGFS-OUVRAGES

Cetie assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 12411 et suivants du code des assurances.

DFI AIS TT VOIES DE RECOURS

La presente décision pout laire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux oL hiérarchique

auprès de lauteur de la décision, conformément à l'article 1. 600172 du Code de l'urbanisme.

le silence gardé pendant plus de deux mois Sur ce recours vaudra décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à

compter de la notification où de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr

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