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Arrêté - PM 2024 131 Reglementation circulation rue de la F
Arrêté - PM 2024 44 Reglementation circulation av. des Petunias
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 44 Reglementation circulation av. des Petunias)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation de la circulation pour des travaux Avenue des PONS
Pétunias. Acte n° PM 2024-44
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 02 avril 2024, formulée par l’entreprise « SADE CGTH », Considérant les travaux (raccordement EU et EP) qui auront lieu du lundi 22 avril 2024 au lundi 29 avril 2024 inclus,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise « SADE CGTH », sise 6 Chemin de Garrabot à Colomiers, est autorisée à
effectuer des travaux de raccordement EU et EP, au n°55 Avenue des Pétunias, du
lundi 22 avril 2024 au lundi 29 avril 2024 inclus.
ARTICLEZ2: À cet effet, la route sera barrée à hauteur du n°55 Avenue des Pétunias. Les
automobilistes devront suivre la déviation suivante :
- Avenue des Romarins — Avenue des Pins dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier, panneau « route barrée ») sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 4 : Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE _5 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 09/04/2024 - acte n° PM 2024-44- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux Avenue des Pétunias.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
ts dd
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 1 1 AVR 2024