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Arrêté - PM 2025 103 Reglementation circul av de la Gare
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 103 Reglementation circul av de la Gare)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE
Des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
- Réglementation temporaire de la circulation sur l’Avenue de la Gare, Mans Objet | DES Réalisation d’un giratoi . Réalisation d'un giratoire Acte n° PM 2025-103
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 du 30 janvier 2023 relatif à la mise en fourrière, Vu la demande formulée le 02 juillet 2025 pour la réalisation d’un giratoire à l'intersection entre l'avenue de la gare et le chemin de Bellevue.
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation, l’Avenue de la Gare sera fermée du Lundi 07 juillet 2025 au lundi 15 septembre 2025 inclus.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’Avenue de la Gare sera interdite à la circulation à l'intersection chemin Bellevue et de
l'avenue de la Gare.
ARTICLE2: Pendant la durée des travaux l’Avenue de la Gare sera barrée. Une déviation sera mise
en place pour les véhicules et les poids lourds par la D632, la D 937, D 12 et D 50.
La signalisation route barrée et l'itinéraire de déviation seront mis en place par le demandeur.
ARTICLE 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité. ARRÊTÉ MUNICIPAL COMMUNE DE
FONSORBES Du 02/07/2025 - acte n° PM 2025-103- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet :
Réglementation temporaire de la circulation sur l’ Avenue de la Gare. Réalisation d'un giratoire
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 3 JUIL 2025