Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 110 du 08.03.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 110 du 08.03.2024 Document publié le Vendredi 8 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 110 du 08.03.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-110

PUBLIÉ LE 8 MARS 2024Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2024-03-05-00001 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux de mise en

demeure du 27 juin 2023 et du 7 juillet 2022 pris à l’encontre de la

société EURL Causse Jean-Michel située à Cassagnes-Comtaux sur

le territoire de la commune de Goutrens. (2 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2024-03-05-00001

Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux de

mise en demeure du 27 juin 2023 et du 7 juillet

2022

pris à l’encontre de la société EURL Causse

Jean-Michel située à Cassagnes-Comtaux sur le

territoire de la commune de Goutrens.

Préfecture Aveyron - 12-2024-03-05-00001 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 27 juin 2023 et du 7 juillet 2022 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté n° du 05 mars 2024

abrogeant les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 27 juin 2023 et du 7 juillet 2022 pris à l’encontre de la société EURL Causse Jean-Michel située à Cassagnes-Comtaux sur le territoire de la commune de Goutrens.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-169-0013 du 18 juin 2014 autorisant la société EURL Charpente Causse à exploiter une installation de travail du bois et une installation de traitement du bois par trempage sur son site de Goutrens ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-07-07-00001 du 7 juillet 2022 portant mise en demeure de la société EURL Causse Jean-Michel de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014- 169-0013 du 18 juin 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-06-27-00002 du 27 juin 2023 portant mise en demeure de la société EURL Causse Jean-Michel de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014- 169-0013 du 18 juin 2014 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 29 février 2024 faisant suite à la visite de l’établissement du 14 décembre 2023 ;

Considérant que lors de la visite du 14 décembre 2023, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a mis en place les actions correctives permettant de lever les non-conformités relevées lors des inspections du 12 mai 2022 et du 17 mars 2023 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er :

Les arrêtés préfectoraux n° 12-2022-07-07-00001 du 7 juillet 2022 et n° 12-2023-06-27-00002 du 27 juin 2023 portant mise en demeure de la société EURL Causse Jean-Michel de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014-169-0013 du 18 juin 2014 sont abrogés.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

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Préfecture Aveyron - 12-2024-03-05-00001 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 27 juin 2023 et du 7 juillet 2022 4Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société EURL Causse Jean-Michel. Une copie sera adressée au maire de Goutrens.

Fait à Rodez, le 05 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2024-03-05-00001 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 27 juin 2023 et du 7 juillet 2022 5