unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20230124 SIGNE

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20230124 SIGNE Document publié le Mardi 24 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20230124 SIGNE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Environnement, NniiCcCcnai NY ULIJOUIN

CÉUDEQ AA BIRI RE GMAINE JL v

LY 4 lASSLOH!

Bureau communautaire du 24 janvier 2023 à 16 heures

Salle Sèvre - siège de la Communauté d'agglomération à CLISSON

PROCES-VERBAL

Nombre de membres :

Ÿ Enexercice :15

S Présents :11

$ Représentés : 2

& Votants :13

Etaient présents :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU

BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS

CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE

CLISSON

GETIGNE

GORGES M. Didier MEYER

HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT

LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE

LA PLANCHE

MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN

REMOUILLE

ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS

ST-HILAIRE-DÉ-CLISSON M. Denis THIBAUD

ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE

VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN

Absents excusés et représentés :

GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Nelly SORIN

REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU

Absents excusés :

CLISSON M. Xavier BONNET

LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU

% Le Bureau Communautaire désigne M. Alain BLAISE pour être secrétaire de cette séance.

% Le Bureau communautaire approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2023.

CLISSON, SÊVRE &MAINE l'OGGLOM! 13 rue des ajoncs 44190 Chsson Tel. 0240 54/5 15 accueileclissonsevremanc ir www.clissonsevremaine.fr

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1- Adhésion au Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) pour l’année 2023

Cycle de l’eau

2- Adhésion à l'association Pôle DREAM Eau et Milieux - réseau d'échange micropolluants au service des collectivités

3- Approbation de la Convention d'appui 2023 pour la préfiguration de la reprise en gestion des systèmes d'endiguement rattachés à la plateforme d'Angers de l'Etablissement Public Loire

Développement économique

4- Marché sous la forme d'une procédure adaptée — Travaux de divisions parcellaires sur les parcs d'activités de Beausoleil à Vieillevigne et du Petit-Gast à La Planche

Ressources humaines

5- _Lignes directrices de gestion - Actualisation de l'organigramme cible d'adéquation grades-fonctions

Administration générale

6- Demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2023 pour la réalisation de travaux d'aménagement des bureaux du Pôle Environnement

7- Demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2023 pour la réalisation d'aménagements cyclables, sur et entre les communes de Saint-Fiacre-sur-Maine et Château-Thébaud

8- Demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2023 pour la réalisation de travaux de divisions parcellaires dans le cadre de l'aménagement des parcs d'activités économiques du Petit-Gast et de Beausoleil

DÉCISIONS DU BUEAU COMMUNAUTAIRE

CULTURE

OBJET — Adhésion au Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) pour l’année 2023

Rapporteur : M. Vincent MAGRE - Vice-Président délégué au Tourisme - Culture

EXPOSE DES MOTIFS

Présentation du Syndicat National des Scènes Publiques

Crée en 1995, le Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP), chambre professionnelle du spectacle vivant pour les scènes permanentes et festivalières, rassemble près de 250 équipements culturels et festivals subventionnés principalement par une {ou plusieurs) collectivité(s)

territoriale(s) et/ou l'Etat. Participant de façon prépondérante à la vie artistique française, ces scènes sont aujourd’hui un maillon essentiel de la diffusion et de l’aide à la création sur nos territoires. Elles assurent des missions de service public et sont représentées au SNSP par leur directeur ou leur directrice. Issu de la décentralisation, le SNSP se veut l'expression de cette parole multiple, au plus près des enjeux des territoires.

Le SNSP œuvre pour prendre toute sa place dans l'élaboration des différentes politiques culturelles. Fort de représenter le premier réseau

de diffusion artistique et d’aide à la création, le SNSP est l'artisan privilégié d’un dialogue entre les collectivités territoriales et l’État.

Le SNSP assure des missions de politique générale, de chambre professionnelle et de services directs à ses adhérents.

Mission de politique générale :

° _ Affirmer par toute action, tout texte, tout dialogue, la nécessité absolue d’un service public du Spectacle Vivant, reposant sur une exigence artistique et une volonté d’élargissement des publics, sans démagogie, ni ostracisme.

e Être l'expression du plus important réseau de diffusion et de production artistique national, participant pleinement à la {re)dynamisation du territoire et au renforcement du lien social,

° Œuvrer pour la reconnaissance des spécificités et des réalités artistiques et culturelles des Scènes Publiques,

e Entretenir une concertation régulière avec les autorités de tutelle sur tous les sujets touchant le Spectacle Vivant subventionné,

° Obtenir des tutelles une évaluation précise des lieux de Spectacles Vivants afin d'engager une réflexion sur la refonte des statuts et labels, reposant sur la réalité des missions selon les territoires et le travail accompli,

° _ Affirmer le métier de directeur / directrice de Scène Publique, lequel / laquelle a un rôle central dans la définition et la mise en œuvre du projet artistique et culturel incluant la responsabilité de la programmation, du budget et de la gestion de l’équipe, e Défendre les intérêts collectifs de ses membres,

CLISSON. SÊVRER MAINE l'GGGLOM! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson Tel.02 40 5475 15° accuetlechssonsevremaine ft www.clissonsevtemaine.fre Dépasser l’isolement caractéristique de nos situations respectives, source de fragilité et d’incohérence et aboutir à une vraie solidarité entre adhérents

Mission de chambre professionnelle :

e Représenter les Scènes Publiques dans les différents organismes professionnels du Spectacle Vivant (au niveau régional, national

ou européen ..) et y assumer des responsabilités,

e Négocier avec les syndicats de salariés dans le cadre notamment de la convention collective nationale des entreprises artistiques

et culturelles (secteur public du spectacle vivant),

e Mettre en cohérence les différents statuts professionnels des directeurs et des professionnels,

° Participer au suivi et à l’évolution des statuts juridiques généralement usités dans le Spectacle Vivant.

Mission de services directs à ses adhérents :

e Offrir aux adhérents de l'information -— juridique et professionnelle — en utilisant l’ensemble des moyens de communication du syndicat (newsletter, site internet, journées d’étude avec la participation d'experts...) et en activant si nécessaire le réseau

d’information que constitue l’ensemble des adhérents,

e Faire bénéficier les adhérents d'accords préférentiels négociés par le SNSP notamment avec la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) et la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)

e Assurer une mission de conseil et de médiation auprès des initiateurs et décideurs des politiques culturelles territoriales,

° Assister et soutenir les adhérents en difficulté, veiller au respect du droit à leur égard. Ester en justice, si nécessaire.

Le SNSP a été une véritable ressource pour les salles adhérentes pendant la période de COVID. Leur expertise juridique leur a permis de

proposer aux scènes adhérentes des modèles d’avenants aux contrats de cession par exemple. Plus généralement, l’intérêt concret pour les scènes comme le Quatrain est de bénéficier de cette expertise juridique propre au milieu culturel (contrats, convention collective des techniciens intermittents et artistes, etc...) dont Clisson Sèvre et Maine Agglo ne dispose pas en interne.

Les accords préférentiels négociés par le SNSP, notamment avec la SACD et la SACEM, auraient permis à la communauté d'agglomération une baisse des taxes d'environ 1 500 € (simulation effectuée sur l’année 2022 estimée à 1 619 €).

L'adhésion au SNSP se compose d’une part fixe en fonction du bassin de population du territoire et de la jauge de la salle. Cette part fixe sera pour le Quatrain de 1 225 €, à laquelle s’ajoutera une part variable en fonction du budget artistique de la saison, d'un montant de 24 €, soit un total de 1 249 €.

Le coût total de l'adhésion au SNSP au prorata-temporis pour 11 mois est de 1 145 € net de toute taxes.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10,

VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

Considérant l'intérêt pour Clisson Sèvre et Maine Agglo d’adhérer au SNSP

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo au Syndicat national des scènes publiques pour l’année 2023.

APPROUVE le montant de la cotisation, s’élevant à 1 145 € pour l’année 2023 (février > décembre 23).

DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

CUISSON, SÉVREB MAINE l'OGGLOH! 13 rue des ajoncs 44100 Clisson Tel. 02 40 4/8 15 accuetheclissonsevremaine fr www.clissonsevremaine.fr

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OBJET — Adhésion à l'association Pôle DREAM Eau et Milieux - réseau d'échange micropolluants au service des

collectivités

Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l'Eau

EXPOSE DES MOTIFS

La Directive- cadre sur l’eau, texte de référence sur la qualité de l’eau au niveau européen, a été transposée en droit national et précisée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, portant notamment sur :

e l'autorisation de mise sur le marché de substances (produits phytosanitaires, etc.)

e la réglementation des rejets (eaux résiduaires urbaines, émissions industrielles, etc.)

e la réglementation des usages et des milieux (eau potable, eaux de baignade...)

En mai 2021, la Commission européenne a adopté le plan d'action intitulé «Vers une pollution zéro dans l'air, l'eau et les sols», qui constitue

un élément-clé du pacte vert pour l'Europe. Ce plan d'action définit une vision intégrée pour 2050, avec un objectif de pollution réduite à

des niveaux qui ne seront plus nocifs pour la santé humaine et les écosystèmes naturels, ainsi que les étapes à franchir pour y parvenir.

Parmi les acteurs de cette réduction, les collectivités ont la charge de rechercher les micropolluants (substances de nature organique ou

minérale présentant une toxicité à de faibles concentrations pour l’environnement comme pour la santé humaine) au niveau de leur station

d'épuration (campagnes RSDE) et d’en identifier ensuite l’origine {diagnostic amont} avant d'établir et de déployer un plan d'actions de réduction des émissions.

A l'échelle de Clisson Sèvre et Maine Agglo, deux stations d'épuration de capacité supérieure à 10 000 EH sont concernées : la Batardière sur la commune de Gorges et la Faubretière sur la commune de la Haye-Fouassière.

Afin d'accompagner les collectivités du bassin Loire-Bretagne dans la mise en place de ces démarches, le pôle DREAM Eau & Milieux propose,

avec le soutien de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne, de mettre en place un réseau d'échanges de collectivités sur la thématique des micropolluants. Ce réseau a pour objectif d’aider les collectivités à mettre en œuvre les actions de maitrise et de réduction des rejets de

micropolluants dans leurs systèmes d’assainissement des eaux en vue d'atteindre le bon état des masses d’eau.

Le coût annuel de fonctionnement du réseau « Micropolluants » est évalué à 79 500 € HT.

Le projet sera financé par l’agence de l'eau Loire-Bretagne à hauteur de 50% des coûts, hors frais de mission et de déplacement estimés à 10 000 €/an. Le financement annuel de l'agence de l'eau Loire-Bretagne sera donc de l’ordre de 34 750 €HT.

Ainsi, le solde incluant les frais de missions et déplacements reste à charge des collectivités membres du réseau est de l’ordre de 44 750 € HT/an.

Le montant de la cotisation est calculé annuellement en début de chaque exercice en fonction du nombre de collectivités adhérentes classées selon la capacité totale de traitement de la ou des stations de traitement de la collectivité.

Sur la base des marques d'intérêts des collectivités, le montant annuel prévisionnel des cotisations par collectivité selon le critère retenu dans la Charte d'engagement sera :

e 10 000 EH — 50 000 EH -> 745 euros HT/an

e 50 000 EH — 100 000 EH -> 1 120 euros HT/an

e > 100 000 EH -> 1 490 euros HT/an

Pour 2023, il sera réalisé un prorata soit 9/12 du tarif initial :

e 10 000 EH — 50 000 EH -> 560 euros HT au lieu de 745 euros HT/an

e 50 000 EH — 100 000 EH -> 840 euros HT au lieu de 1 120 euros HT/an

e > 100 000 EH -> 1 120 euros HT au lieu de 1 490 euros HT/an

Il revient au Bureau communautaire d'approuver l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à ce réseau d'échanges dans les conditions

financières précitées et d'autoriser Monsieur le Président à signer la charte d'engagement.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-10,

VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (JOCE du 22 décembre 2000),

CLISSON.SÉVRER MAINE l'OGGLON! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson Tel 02 40 24/8 TS gecualecissonsevremne Îr www.clissonsevremaine.fr

hupretéante vof Mn Bou: # hätead lliebaurt h ALT L ry doute tion vw lou

Lunten su ' Aonnte CCTETIL pet bumre sue Mate sut Milaare der à bise niet Lure dr ." vheqVU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil

communautaire au Bureau communautaire,

VU les statuts de l’association pôle DREAM Eau & Milieux,

CONSIDERANT le projet de charte ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 Voix contre : O Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE l'adhésion à l'association Pôle DREAM Eau et Milieux - réseau d'échange micropolluants au service des collectivités pour une

durée minimale de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2025.

APPROUVE le montant de la cotisation, s’élevant à 840€ HT pour l’année 2023 puis 1 120€ HT pour les années 2024 et 2025.

PRECISE QUE cette adhésion peut ne pas être reconduite sur décision de la collectivité, elle devra alors en informer te pôle DREAM Eau et

Milieux au dernier trimestre de l’année en cours.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la charte d'engagement correspondante avec le pôle DREAM Eau et Milieux.

PRECISE que la présente charte prendra effet dès signature par les deux parties.

DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

CYCLE DE L'EAU

OBJET — Approbation de la Convention d’appui 2023 pour la préfiguration de la reprise en gestion des systèmes

d’endiguement rattachés à la plateforme d'Angers de l’Etablissement Public Loire

Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l'Eau

EXPOSE DES MOTIFS

La présente convention s'inscrit en application des articles L. 5211-61 et L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales. Elle a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de l'appui technique apporté en 2023 par l'Etablissement Public Loire aux 9 EPCI à fiscalité propre signataires (Nantes Métropole, la Communauté de communes Sèvre et Loire, Clisson Sèvre et Maine Agglo, la Communauté

de communes du Pays d’Ancenis, Angers Loire Métropole, la Communauté de communes Baugeois Vallée, Saumur Val de Loire

Agglomération, la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire), dans la

perspective d’une délégation à partir de 2024 de la gestion des systèmes d’endiguement rattachés à la plateforme d’Angers.

La convention détermine les missions confiées à l'Etablissement Public Loire par les EPCI à fiscalité propre et leurs incidences financières.

Pour CSMA, il s'agit de la gestion future de la digue de la Divatte à partir de février 2024, qui permet de protéger une partie de la population

de la commune de Haute-Goulaine des inondations.

La présente convention concerne, parmi les systèmes d’endiguement de la Loire rattachés à la plateforme d'Angers, ceux encore non

délégués à l'Etablissement public Loire et tels qu'ils sont décrits dans leur arrêté (classe A et B), leur demande d'autorisation (classe C) ou

dans les études préalables à leur classement.

La carte suivante présente à titre informatif les systèmes d’endiguement et les EPCI concernés par la plateforme d'Angers, notamment ceux

ciblés par la présente convention.

CLISSON.SEVRE & MAINE l'OGGLOH! 13 rue des ajoncs 4414 Clisson Tel, 02 40 04/8 1$ aceuetcissonsevremanne fr www.clissonsevremaine.fr

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Les missions confiées à l'Etablissement public Loire par les 9 EPCI à fiscalité propre signataires de la convention visent l’anticipation de la reprise en gestion des digues encore non déléguées à l'Etablissement public Loire en 2024, à travers des interventions concrètes etpriorisées en lien avec la montée en charge des moyens de l'Etablissement en 2023.

Au titre de la convention, l'Etablissement public Loire s'attachera à:

- Poursuivre la capitalisation des connaissances par actualisation des données et approfondissement des analyses, ainsi que

l'alimentation de la base SIG et de l’outil de gestion SIRS-digues

= Collaborer au suivi des interventions prévues sur les digues en 2023 sous maîtrise d'ouvrage des gestionnaires actuels {VTA, visites d'inspection DREAL, travaux de fiabilisation, ElSH le cas échéant) ainsi que des études lancées (EDD du Val d’Authion, régularisation des digues de classe C...)

= Assurer la rédaction des cahiers des charges des marchés de fonctionnement à partir de 2024 (fauchage, entretien/petit travaux avec mention travaux d'urgences et VTA si nécessaire} afin de permettre leur lancement en 2023 et leur passation au plus tard au 1e" trimestre 2024

- Elaborer, au titre des futures exigences réglementaires, les projets de document d'organisation en toutes circonstances pour chaque système d’endiguement

- Effectuer en régie une visite annuelle de routine à sec, en projection de la gestion future (ainsi qu’une visite post-crue le cas échéant)

- S'approprier les manœuvres de surveillance/entretien/fermeture des ouvrages hydrauliques annexes (vannes, clapets, portes), via une explicitation/formalisation des modes opératoires des services des gestionnaires actuels

- Entreprendre la préparation des atlas de surveillances/fiches réflexes pour la surveillance en crue et effectuer une session de formation à la surveillance pour les agents de collectivités impliqués (EPCI, communes, ..)

- Apporter, en lien avec la régularisation des digues non classées au titre du décret digues 2007, un appui à l'élaboration des conventions de mise à disposition d'ouvrages non domaniaux

- S'assurer de l’enregistrement au guichet unique INERIS (associé aux DT-DICT) pour les digues non inscrites et de la reprise du suivi des demandes pour les digues déjà inscrites

- Anticiper la mise en œuvre du PPI pour les travaux post 2024, voire l'éventualité d’une reprise de la maîtrise d'ouvrage des études et travaux qui ne seraient pas terminés fin 2023 ou encore d’une reprise en gestion d'aménagements hydrauliques

- Préparer la co-construction des conventions {Fonctionnement/Investissement) 2024-2028

Les 9 EPCI à fiscalité propre signataires verseront à l'Etablissement public Loire le montant correspondant à 50 % de l'ensemble des coûts de

mobilisation des moyens humains et matériels pour la réalisation des missions identifiées dans la présente convention.

En début d'exécution de celle-ci, et au plus tard avant la fin du 1° semestre 2023, les 9 EPCI à fiscalité propre signataires verseront à

l'Etablissement public Loire une avance de 40 % des frais prévisionnels correspondant à la période de référence 2023 (80% de leur

participation). Le sotde interviendra quant à lui en fin 2023, sur ja base de la demande y afférente émise par l'Etablissement public Loire, intégrant les justificatifs de coûts effectivement encourus pour les dépenses ne relevant pas d’un forfait. Dans le cas où les interventions au titre de la présente convention ne bénéficieraient pas des subventions escomptées (Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et/ou Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) à hauteur de 50 %), la prise en charge

CUISSON. SÉVRE& MAINE l'OGGLOM! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson Tel.02 40 54/5115 accueaclissonsevremaine fi www.clissonsevremaine.fr

srteante Gi Maine Rounaz Chile eh Cenén bite Lomé Halte couter 14 Ha lousster Pin

Aout ur terre Meneres Renouthe onat frac cut Maine Satat Bibare dle Client moi Luunene de Con Vietllenngrdu montant correspondant serait assurée par le recours à la

de l'Etablissement public Loire.

provision pour risque de pertes de cofinancements inscrite au budget principal

La base de la répartition entre les EPCI à fiscalité propre est précisée dans le tableau suivant :

EPCI Participation 2023

Nantes Métropole 2 221,97 €

CC Sèvre et Loire 8 861,79 €

Clisson Sèvre et Maine Agglo 461,76 €

CC Pays d’Ancenis 5 669,21 €

Angers Loire Métropole 18 647,28 €

CC Baugeois Vallée 5 198,72 €

Saumur Val de Loire Agglomération 28167,61€

CC Chinon Vienne et Loire 7 240,45 €

CC Touraine Ouest Val de Loire 8531,21€

9 EPCI 85 000,00 €

il revient au Bureau communautaire d'approuver l'adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à cette convention pour la préfiguration 2023 de la gestion de la digue de la Divatte dans les conditions financières précitées et d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention

avec l'Etablissement public Loire.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-61, L. 1111-8, et L5211-10,

VU la délibération n°21-16 du Comité syndical du 10 mars 2021 de l'Etablissement public Loire relative à l’anticipation du transfert de gestion

de digues domaniales à l'horizon 2024,

VU la délibération n°21-33 du 7 juillet 2021 prenant acte de la finalisation, en date de juin 2021, du rapport de l'Etablissement sur le Projet d'Aménagement d'Intérêt Commun (PAC),

VU l'avis favorable du Comité de bassin Loire-Bretagne rendu sur le PAIC le 7'octobre 2021,

VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil

communautaire au Bureau communautaire,

VU les statuts de l'Etablissement public Loire,

CONSIDERANT le projet de convention ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 Ne prend pas part au vote : 0 Abstention : 0 Voix contre : 0

APPROUVE la convention d’appui 2023 pour la préfiguration de la reprise en gestion des systèmes d’endiguement rattachés à la plateforme

d'Angers de l'Etablissement public Loire.

PRECISE que le coût prévisionnel pour Clisson Sèvre et Maine Agglo s'élève à 461,76 €.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante avec l'Etablissement public Loire et les 8 autres EPCI à

fiscalité propre.

PRECISE QUE cette convention prendra effet à compter du 1°" janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

CUISSON. SÉVREB MAINE l'OOGLOM! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson Tel 0240 54/8 75 accueil schsspnsevremaine (r www.clissonsevremaine.fr

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OBJET - Marché sous la forme d’une procédure adaptée - Travaux de divisions parcellaires sur les parcs d’activités

de Beausoleil à Vieillevigne et du Petit-Gast à La Planche

Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un marché public de travaux ayant pour objet la réalisation de divisions parcellaires sur les parcs

d'activités de Beausoleil à Vieillevigne et du Petit-Gast à La Planche. Les travaux concernent le dégagement des emprises, les terrassements,

les travaux d'assainissement eaux pluviales et eaux usées, les travaux de voirie et les signalisations horizontales et verticales.

Dans le cadre de la consultation, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication au journal d'annonces légales Ouest- France ainsi qu’à la centraledesmarches le 16 novembre 2022. Le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté

d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.

La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 16 décembre 2022 à 12h00 sur la plateforme https://www.marches-securises.fr

Le présent marché est une procédure adaptée ouverte lancée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la commande

publique. I! s’agit d’un marché non-alloti comportant une Tranche Ferme (TF) et une Tranche Optionnelle (TO). Par ailleurs, une seule variante facultative par candidat est autorisée et peut porter uniquement sur les structures de chaussées.

Les prestations sont réglées par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées.

4 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr , en réponse à la

consultation. Un pli a été déclaré irrecevable {lettre d’excuse). 3 offres ont été déclarées recevables.

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, établi par les services de CSMA, la commission d'attribution réunie le 19 janvier

2023, a proposé de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :

—> L'offre avec VARIANTE de l’entreprise COLAS France ETABLISSEMENT GADAIS : siège social : COLAS France 1 rue du Colonel Pierre AVIA CS 81755 75730 PARIS cedex - adresse établissement secondaire : la Gorsonnière - 44116 VIEILLEVIGNE pour l'attribution pour un montant total évalué à 555 721,75 € HT réparti de la façon suivante :

#“ Tranche ferme : 383 897,25 € HT

“ Tranche optionnelle : 171 824,50 € HT

étant entendu que les prestations seront réglées par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées.

M. Aymar RIVALLIN considère que le coût est élevé pour procéder à des divisions de parcelles.

M. Jean-Guy CORNU lui explique que ces divisions engendrent d'autres travaux de VRD (Voirie Réseaux Divers), particulièrement en matière de créations de voirie et de réseaux souterrains.

Mme Nelly SORIN confirme qu'il est question de retraiter les espaces de ces deux parcs, et qu'il ne s'agit pas uniquement de l'intervention

d’un géomètre.

DECISION

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles, L 2123-1, R 2123-11,

VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil

communautaire au Bureau communautaire,

VU le rapport d'analyse des offres,

VU l'avis de la commission d'attribution, réunie le 19 janvier 2023,

CONSIDERANT que l'offre de la société citée ci-dessus apparaît comme l'offre économiquement avantageuse,

CLISSON SÊVRE & MAINE l'OOGLOM! 13 rue des ajoncs 44190 Chsson Tel. 02 40 4/4 15 accuell.sclissonsevremaine Îr www.clissonsevremaine.fr

{ dants a: gba 1 er loger LasT'tties herofatelé sun Matte fémpr Cite Détail HIS au Hiilémee ce cfa an cn Loctete de :Enati “Siiengi Lord vi Fe Morte emmpin Œt lireAprès en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 Voix contre : O0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE {a conclusion d'un marché avec l’entreprise mentionnée ci-dessus, pour assurer les travaux de divisions parcellaires sur les parcs

d'activités de Beausoleil à Vieillevigne et du Petit-Gast à La Planche pour un montant total évalué à 555 721,75 € HT répartie de la façon suivante : Tranche ferme : 383 897,25 € HT - Tranche optionnelle : 171 824,50 € HT étant entendu que les prestations seront réglées par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit marché avec l’entreprise.

DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

RESSOURCES HUMAINES

OBJET -— Lignes directrices de gestion - Actualisation de l’organigramme cible d’adéquation grades-fonctions

Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU, Président

EXPOSE DES MOTIFS

L'article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 août 1984, modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit l'élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) et leur adoption par le Conseil communautaire après avis du comité social

territorial.

Les collectivités territoriales n’ont été destinataires des instructions relatives aux modalités de mise en œuvre de celles-ci, que le 6 novembre

2020, pour application à compter du 1° janvier 2021.

L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

“__ Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective,

“ Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace,

“_ Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics,

“ Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur

privé,

“ Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent ainsi à :

1) Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des

Emplois et des Compétences (GPEC),

2} Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les Commissions

Administratives Paritaires n’examinent plus les décisions en matière d'avancement et de promotion à compter du 1°" janvier 2021,

3) Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles constituent le document de référence pour la Gestion des Ressources Humaines de la collectivité. L'élaboration des LDG permet de

formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Elles s'adressent à l’ensemble des agents.

Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé par délibération du n°29.06.2021-07, du Conseil communautaire du 29 juin 2021, les axes relatifs à

la promotion et valorisation des parcours professionnels et l'organigramme-cible d'adéquation grades-fonctions.

Au regard des créations de postes survenues depuis cette délibération et la détermination du référentiel fonctions de Clisson Sèvre et Maine

Agglo découlant du projet de refonte du RIFSEEP, il s’avère nécessaire d’actualiser l'organigramme-cible d’adéquation grades-foncions.

DECISION

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10,

CLISSON,SÉVREBMAINE l'OGGLOM! 13 rue des ajoncs 44191 Clisson Tel 02 40 54/41 Jus hssonsevremaine fr www.clissonsevremaine.fr

tbe «ut Maur Low & Dites Ihelrsuit ir, ét biprré tye Lute nier à My Or Fami

Wa t et hiuinte re Re-nauslle at bave sut Maine cut Vitre che € brise sé Lomenr de à lévian ce die sonVU le Code général de la fonction publique,

VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU la délibération communautaire n°29.06.2021-07, du 29 juin 2021, approuvant les lignes directrices de gestion de Clisson Sèvre et Maine agglo en matière de ressources humaines,

Considérant le projet de d’organigramme cible d'adéquation grades-fonctions ci-annexé,

Cette proposition ayant été soumise à l’avis du Comité technique en date du 1°" décembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 Voix contre : O0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : O0

APPROUVE actualisation de l’organigramme cible d’adéquation grades-fonctions déterminé dans les Lignes directrices de gestion ressources humaines de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

ADMINISTRATION GENERALE

OBJET - Demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2023 pour la réalisation de travaux

d'aménagement des bureaux du Pôle Environnement

Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président

EXPOSE DES MOTIFS

Au regard des rapports d'activités des précédentes années, Clisson Sèvre et Maine Agglo fait partie des collectivités les plus performantes de France en matière de gestion des déchets. Néanmoins, confrontée comme d’autres territoires à une hausse importante des coûts de

collecte et de traitement des déchets, la communauté d'agglomération a mené une étude d'optimisation en vue de définir une nouvelle

stratégie globale et de déployer un plan d'actions.

Le déploiement du plan d'actions a nécessité le renforcement des moyens humains du service Gestion et Prévention des déchets, avec la nécessité d'un programme de travaux pour l'extension des locaux administratifs, donc le coût prévisionnel est estimé à 116 000,00 € HT.

Le commencement prévisionnel des travaux est prévu au deuxième trimestre 2023, avec une fin prévisionnelle en décembre 2023.

L'Etat a lancé un appel à projets commun relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux {DETR) et à la dotation de soutien à

l'investissement local (DSIL), pour l'exercice 2023. Parmi les catégories d'opérations prioritaires pour la DETR 2023 figurent les projets de travaux de construction et de restructuration des bâtiments publics, notamment les bâtiments concourant à la valorisation des déchets.

Parmi les orientations stratégiques définies dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) pour le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, signé le 9 novembre 2021, et s'appuyant sur les grandes orientations du projet de territoire, ayant pour cœur le

développement durable, figurent les actions concernant l’ensemble du cycle des déchets pour réduire son impact sur le territoire (action prioritaire n°6 de l’Orientation 1 - Environnement).

La Communauté d'agglomération envisage par conséquent de répondre à cet appel à projets pour l'opération de travaux d'extension des

locaux administratifs du Pôle Environnement, dont le lancement est programmé au deuxième trimestre 2023.

Mme Danièle GADAIS indique que la création de ces bureaux permettra de supprimer le modulaire qui a été installé à côté du parking pour accueillir les 2 ambassadeurs du tri.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334-33, L.2334-42C, et L. 5211-10,

CLISSON. SÉVRE& MAINE l'OGSLOM! 13 rue des ajoncs 44190 Chsson Tel.02 40 54/4175 accuel:clissonsevremaine Îr www.clissonsevremaine.fr

Anyie feuille nt Maone VS #3 eau Ita ï re que ny Matte Ada due : Moy CR dé te s Miam

onto dur ' Vonmbe € Romoenrt ami base pe s Mate ut Vito 4 hr 0@ æn! Te + Fu milles eanVU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) signé avec l'Etat le 9 novembre 2021,

VU l'appel à projets commun relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), lancé par l'Etat pour l’exercice 2023,

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux d'extension des locaux administratifs du Pôle Environnement, pour accueillir le renforcement des moyens humains du service Gestion et Prévention des déchets nécessaires au déploiement du plan d'actions de valorisation et de réemploi des déchets,

CONSIDERANT l'opportunité de solliciter un soutien financier de l'Etat, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux {DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour lancer cette opération dès 2023,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 | Voix contre : O0 | Abstention : 0 | Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour l'opération de travaux d'extension des locaux administratifs du Pôle Environnement :

Gros œuvre 3 045,00 € Etat (DETR-DSIL 2023) 40 000,00 €

Charpente bois 10 000,00 €

Charpente métallique — bardage — 11 400,00 €

métallerie

Menuiseries extérieures aluminium 10 500,00 €

— Brise soleil

Menuiseries intérieures 5 500,00 €

Cloisons sèches — isolation 21 000,00 €

Plafonds suspendus 1 500,00 €

Revêtements de sols souples 2 730,00 €

Peintures 7 400,00 €

Nettoyages 1 600,00 €

Chauffage — ventilation 20 525,00 €

Electricité 20 800,00 € Autofinancement 76 000,00 €

TOTAL 116 000,00 € TOTAL 116 000,00 €

AUTORISE le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la DETR ou de la DSIL 2023, pour l'opération de travaux

d'extension des locaux administratifs du Pôle Environnement.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférant à la présente décision.

DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

CLISSON.SÈVRE 8 MAINE FOSGLO:!! 13 rue des ajoncs 14190 Clisson Tel 02 40 44/8776 ecuel:chissonsevremane tr Www.clissonsevremaine.fr

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Monmieres Rrmoutté vaut bigcre taie Minre ant Milan de {bee at Lupaine de ( Dprrsne ÉCALESADMINISTRATION GENERALE

OBJET — Demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2023 pour la réalisation d'aménagements

cyclables, sur et entre les communes de Saint-Fiacre-sur-Maine et Château-Thébaud

Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président

EXPOSE DES MOTIFS

Le Schéma Vélo communautaire a pour enjeu principal de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs, dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).

Les modalités d'intervention de la Communauté d'agglomération ont été définies par délibération du conseil communautaire en date du 28 mai 2019, en fonction du statut des itinéraires communautaires, qu'ils soient structurants ou non structurants.

Le Schéma Vélo communautaire et l’étude de programmation ont notamment mis en évidence un itinéraire structurant permettant la liaison

entre les communes de La-Haye-Fouassière, Saint-Fiacre-sur-Maine et Château-Thébaud, avec pour objectif de permettre la connexion entre

deux communes du territoire par un aménagement sécurisé le long de différents axes fréquentés, de favoriser l’intermodalité au niveau de la gare de La Haye-Fouassière et de faciliter l'attractivité touristique du territoire par la desserte des sites de Pont-Caffino et du Porte-vue, situés à Maisdon-sur-Sèvre et Château-Thébaud.

Des tronçons ont d'ores et déjà été réalisés en 2021 et 2022 à Saint-Fiacre-sur-Maine {Métairie) et Château-Thébaud (bourg-Pont-Caffino). Le tronçon prévu sur la commune de La Haye-Fouassière est encore à l’étude. L'opération envisagée et faisant l’objet de la présente décision concerne un tronçon d’une longueur totale d'environ 3 300 mètres, situé sur les deux communes de Saint-Fiacre-sur-Maine et Château- Thébaud.

Forte de ces engagements, la Communauté d'agglomération a inscrit cet itinéraire dans la phase 1 de la programmation technique et financière du Schéma Vélo communautaire, validée le 29 juin 2021 par le Conseil communautaire.

L'Etat a lancé un appel à projets commun relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux {DETR} et à la dotation de soutien à

l'investissement local (DSIL), pour l’exercice 2023. Parmi les catégories d'opérations prioritaires pour la DETR 2023 figurent les projets innovants de mobilités durables (co-voiturage, PEM, déplacements doux et pistes cyclables), et parmi les grandes priorités thématiques de la DSIL figurent les opérations d'aménagements et d'installation pour la pratique des mobilités actives (en premier lieu le vélo).

Parmi les orientations stratégiques définies dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) pour le territoire de Clisson

Sèvre et Maine Agglo, signé te 9 novembre 2021, et s'appuyant sur les grandes orientations du projet de territoire, ayant pour cœur le développement durable, figure le développement des mobilités douces, orientées vers les déplacements quotidiens et les loisirs de

proximité, ainsi plus globalement les alternatives à la voiture individuelle {action prioritaire n°1 de l’Orientation 1 - Environnement).

La Communauté d'agglomération envisage par conséquent de répondre à cet appel à projets pour la réalisation d'aménagements cyclables,

sur les communes de Saint-Fiacre-sur-Maine et Château-Thébaud, dont le lancement est programmé en 2023.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334-33, L.2334-42C, et L. 5211-10,

VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) signé avec l’Etat le 9 novembre 2021,

VU l'appel à projets commun relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux {DETR) et à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), lancé par l'Etat pour l'exercice 2023,

CONSIDERANT l'intérêt de réaliser une opération d'aménagements cyclables, sur et entre les communes de Saint-Fiacre-sur-Maine et Château-Thébaud, itinéraire identifié dans la phase 1 de la programmation technique et financière du Schéma Vélo communautaire,

CONSIDERANT l'opportunité de solliciter un soutien financier de l'Etat, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou

de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour lancer cette opération dès 2023,

CLISSON, SÊVRE & MAINE l'OGGLOM! 13 rue des ajoncs 44190 Chsson Tel. 02 40 447515 accuelslissonsevremnne Îr www.clissonsevremaine.fr

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Audi ' ouvre Rérnrnthe pt bière vor Mae sant Mlatte de 4 ss ne mnt luvmems de 1 lv wlrrsgneAprès en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 | Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour la réalisation d’aménagements cyclables, sur et entre les communes de Saint-Fiacre- sur-Maine et Château-Thébaud :

Dépenses | Montant € HT. | Recettes mr | Montant € HIT. |

Marquage sur voie existante Saint- 1000,00€ | Etat (DETR-DSIL 2023) 49 000,00 € Fiacre-sur-Maine

Marquage chaussée à voie centrale , . h | 1 } T bl 20 000,00 €

banalisée (CVCB) Saint-Fiacre-sur-Maine 5 500,00 € Département (Tourisme durable) :

Piste cyclable bi-directionnelle (PCB) 51 000,00 €

Saint-Fiacre-sur-Maine

Marquage bande cyclable sur voirie . 30 500, Autofi t 29 000,00 €

(BCV) Château-Thébaud se stotnancemen

TOTAL 98 000,00 € TOTAL 98 000,00 €

AUTORISE le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l'Etat, au titre de la DETR ou de la DSIL 2023, pour la réalisation d'aménagements cyclables, sur et entre les communes de Saint-Fiacre-sur-Maine et Château-Thébaud.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférant à la présente décision.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

ADMINISTRATION GENERALE

OBJET — Demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2023 pour la réalisation de travaux de divisions

parcellaires dans le cadre de l'aménagement des parcs d’activités économiques du Petit-Gast et de Beausoleil

Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président

EXPOSE DES MOTIFS

Au titre de sa compétence développement économique, Clisson Sèvre et Maine Agglo gère, aménage et commercialise 28 parcs d'activités (PA) répartis au sein des 16 communes. À ce titre, elle engage et pilote toutes les nouvelles opérations d'aménagement et d'extension des

parcs.

Parmi ces 28 parcs, Clisson Sèvre et Maine Agglo mène une opération d'extension des parcs d'activités de Beausoleil à Vieillevigne et du Petit-Gast à La Planche, et a lancé une consultation pour un marché public de travaux ayant pour objet la réalisation de divisions parcellaires

sur les parcs d'activités de Beausoleil et du Petit-Gast. Les travaux concernent le dégagement des emprises, les terrassements, les travaux d'assainissement eaux pluviales et eaux usées, les travaux de voirie et les signalisations horizontales et verticales.

L'Etat a lancé un appel à projets commun relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour l'exercice 2023. Parmi les catégories d'opérations prioritaires pour la DETR 2023 figurent les opérations d'aménagement et d'extension des zones d'activité existantes (à l'exclusion des zones commerciales).

Parmi les orientations stratégiques définies dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) pour le territoire de Clisson

Sèvre et Maine Agglo, signé le 9 novembre 2021, figure l'accompagnement des évolutions de l’économie (télétravail, desserrement métropolitain...) par une offre foncière, immobilière et de services adaptée (action prioritaire n°1 de l'Orientation 2 — Economie).

La Communauté d'agglomération envisage par conséquent de répondre à cet appel à projets pour l'opération de réalisation de travaux de divisions parcellaires dans le cadre de l'aménagement des parcs d'activités économiques {PAE) du Petit-Gast à La Planche et de Beausoleit à

Vieillevigne, dont le lancement est programmé début 2023. Il est précisé que la demande de soutien financier ne concerne que la tranche ferme des travaux envisagés (Petit-Gast et Beausoleil « Est »).

M. Jean-Guy CORNU précise que la demande de subvention porte uniquement sur la tranche ferme des travaux de division parcellaire

précédemment évoqués.

CLISSON.SÉVREBMAINE l'OGGGLOM! 13 rue des ajoncs 44190 Chsson Tel. 02 40 54/5 15 accueih:chssansevremaine In www.clissonsevremaine.fr

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VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334-33, L.2334-42C, et L. 5211-10,

VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) signé avec l'Etat le 9 novembre 2021,

VU l'appel à projets commun relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), lancé par l'Etat pour l'exercice 2023,

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux de divisions parcellaires dans le cadre de l'aménagement des PAE du Petit-Gast à La Planche et de Beausoleil à Vieillevigne,

CONSIDERANT les objectifs poursuivis d'intégration des exigences de sobriété foncière, d'optimisation de l'existant, et de recherche de solutions d'aménagement pour densifier davantage les parcs d'activités,

CONSIDERANT l’opportunité de solliciter un soutien financier de l'Etat, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou

de la dotation de soutien à l'investissement local {DSIL), pour lancer cette opération dès 2023, concernant la tranche ferme des travaux

envisagés,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 | Voix contre : 0 | Abstention : O | Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour la réalisation des travaux de divisions parcellaires dans le cadre de la tranche ferme des

travaux d'aménagement des PAE du Petit-Gast à La Planche et de Beausoleil « Est » à Vieillevigne :

7 Dépenses

Travaux préliminaires 25 340,00 € Etat (DETR-DSIL 2023) 130 000,00 €

nes et dégagement des 15 375,75 €

Terrassement 57 070,00 €

Voirie 126 759,00 €

Assainissement eaux pluviales 95 725,00 €

Assainissement eaux usées 47 150,00 €

Contrôles et divers 15 452,50 €

Signalisation 1 025,00 € Autofinancement 253 897,25 €

TOTAL 383 897,25 € TOTAL 383 897,25 €

AUTORISE le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l'Etat, au titre de la DETR ou de la DSIL 2023, pour la

réalisation de la tranche ferme des travaux d'aménagement des PAE du Petit-Gast à La Planche et de Beausoleil « Est » à Vieillevigne.

AUTORIS le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférant à la présente décision.

DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

CUISSON SÉVREA MAINE FOGGLO! 13 rue des ajoncs 44190 Éhsson Tel 0240 4/8 15 acuelchsonsevremane # Wwww.clissonsevremaire.fr

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Matin sut verre dcqrem re Vermnoll nt bare tit Myitte vit Milamte de € Danse mat Lure de (non VinlieriqneL'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h33

Le Président, Le secrétaire de séance,

Jean-Guy CORNU Alain BLAISE

Publication sur le site internet le :

CLISSON. SÉVRE &MAINE l'OGGLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson Tel. 0240 54/5 15 accuellechissonseremaine tr www.clissonsevremaine.fr

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