Arrêté - 2024 1023

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Arrêté - 2024 1023 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Arrêté - 2024 1023)Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Industrie, Le Maire de Saint-Herblain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3321-1, L 3334-2 et L3335-4, D 3335-16 et D 3335-17, et les articles R 1334-30 et suivants,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 30 mai 2024, relatif aux bruits de voisinage,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 14 février 2020 portant réglementation sur le périmètre de protection autour de certains édifices et établissements,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 6 avril 2010 portant réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l’Arrêté Municipal n° DPRC-2018-0765 du 25 juillet 2018, portant réglementation sur les nuisances sonores,

Vu l’Arrêté Municipal n° 1987-005 du 22 janvier 1987 relatif à la fermeture des débits de boissons sur la Commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2020-060 du 04 juillet 2020, portant sur la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire et la délibération 2023-027 du 3 avril 2023 déterminant les tarifs des services municipaux,

Vu la décision 2023-043 du 22 décembre 2023 portant détermination des tarifs municipaux pour l’année 2024, qui mentionne la gratuité pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,

Vu la demande du 27 août 2024 formulée par l’association « Bouge ton bourg » et l’ASEC du Bourg,

Considérant que l’association « Bouge ton bourg » et l’ASEC du Bourg souhaitent organiser le lancement du festival « Les Hivernales », sur la place de l’Abbé Chérel à Saint-Herblain, le 15 novembre 2024,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés et autres débits de boissons,

Considérant que toute ouverture de débit de boissons établie à l’occasion d’une manifestation publique, organisée par une association, est subordonnée à l’autorisation préalable du Maire,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité du public pendant le déroulement de cette manifestation,

Considérant le niveau en vigueur du Plan Vigipirate,

SERVICE :

SERVICE

TRANQUILLITÉ

PUBLIQUE ET

REGLEMENTATION

ARRÊTÉ :

DPR-2024-1023

OBJET :

Arrêté DPR-2024-1023

Occupation du

domaine public –

débit de boisson

temporaire 1ère

et 3ème catégories -

sonorisation -

association

Bouge ton bourg

et ASEC du Bourg -

festival Les Hivernales

place de l’Abbé Chérel

le 15 novembre 2024Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

A R R E T E

TITRE I - Dispositions relatives à l’occupation du domaine public

ARTICLE 1 : L’association « Bouge ton bourg » et l’ASEC du Bourg sont autorisées, à titre exceptionnel et dérogatoire, à occuper le domaine public, à l’occasion du lancement du festival « Les Hivernales », sur la place de l’Abbé Chérel, le vendredi 15 novembre 2024 de 16h00 à 19h00.

 Les organisateurs veilleront à ce que les plots (mobilier urbain) soient en place et complèteront le dispositif avec des barrières.

 Les organisateurs s’assureront qu’il n’y a pas de cérémonie à l’église Saint-Hermeland, prévue sur ce créneau horaire.

ARTICLE 2 : L’accès aux piétons et aux propriétés riveraines, ainsi que le passage des véhicules de secours, seront maintenus en permanence.

TITRE II – Dispositions relatives à l’ouverture d’un débit de boissons temporaire

ARTICLE 3 : L’association « Bouge ton bourg » est autorisée, exceptionnellement et à titre dérogatoire, à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et de 3ème catégories à l’occasion du lancement du festival « Les Hivernales », le vendredi 15 novembre 2024 de 16h00 à 19h00 sur la place de l’Abbé Chérel à Saint-Herblain.

ARTICLE 4 : À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des groupes 1 et 3 définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique :

Groupe 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

Groupe 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite.

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article L 3335-4 du Code de la Santé Publique, cette autorisation est accordée dans la limite de cinq autorisations par an.

En conséquence pareille dérogation ne pourra être accordée à nouveau plus de quatre fois au cours du restant de l’année civile 2024 pour l’association « Bouge ton bourg ».TITRE III – Dispositions relatives à la sonorisation

ARTICLE 7 : L’association « Bouge ton bourg » et l’ASEC du Bourg sont autorisées à utiliser une sonorisation à l’occasion du lancement du festival « Les Hivernales », le vendredi 15 novembre 2024 de 16h00 à 19h00 sur la place de l’Abbé Chérel à Saint-Herblain.

ARTICLE 8 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :

 Les bénéficiaires devront en user avec modération et régler son émission sonore de manière à ne pas troubler la tranquillité publique et ne pas occasionner de gêne au voisinage,

 Il ne sera pas diffusé de publicité commerciale,

 Les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour informer, 48 heures avant, les riverains immédiats de la tenue de la manifestation.

TITRE IV – Dispositions relatives aux barnums, tonnelles, tentes parapluie et aux chapiteaux, tentes, structures itinérantes (CTS)

ARTICLE 9 : Dans l’hypothèse où l’organisateur utilise des barnums, tonnelles ou tentes parapluie (structure présentant un accueil de moins de 19 personnes), il devra impérativement se tenir informé de l’évolution des conditions météorologiques, pour la durée de l’évènement (montage, exploitation et démontage de la totalité des éléments temporaires montés), sur les sites internet dédiés, ou en composant le 32 50

 En cas de prévision de vents (régulier ou rafale) de 50 KM/H et plus, il devra interdire le montage de toute nouvelle structure. Les structures en place devront être maintenues fermées sur tous les côtés, lestées et/ou haubanées en conséquence, conformément aux règles établies par le fournisseur ou le constructeur.

 En cas de prévision de vents (régulier ou rafale) supérieurs à 70 KM/H, l’ensemble des structures devront être évacuées et maintenues fermées. Le site devra alors être sécurisé et rendu inaccessible au public.

 L’organisateur devra se référer aux éléments de conformité et d’évacuation indiqués sur le registre de sécurité fourni.

ARTICLE 10 : L’organisateur devra tenir informé le Pôle en charge du suivi des établissements recevant du public (Pôle ERP) du Service tranquillité publique et règlementation, qu’ils soient permanents ou temporaires tels les chapiteaux-tentes-structures itinérantes (CTS), en vue de l’instruction de leur conformité à la règlementation en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des personnes en situation de handicap, par mail adressé à : prevention.risques@saint-herblain.fr (02 28 25 23 65).

ARTICLE 11 : L’organisateur engage sa responsabilité quant à la stabilité des structures montées.TITRE V - Dispositions générales

ARTICLE 12 : Les bénéficiaires de la présente autorisation devront respecter les consignes de sécurité prises dans le cadre du niveau en vigueur du Plan Vigipirate, qui se traduit par un renforcement des mesures de protection autour des sites sensibles (lieux de rassemblements festifs, culturels et sportifs, établissements scolaires et d'enseignement supérieur, lieux de culte). Ils devront notamment s’assurer de la mise en œuvre des mesures suivantes :

 sécurité des lieux de rassemblements: limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu de la manifestation ; mettre en place des véhicules et/ou barrières anti- véhicules béliers.

 sécurité des bâtiments publics : assurer un filtrage des entrées des personnes et un contrôle visuel des sacs ; s’assurer que les issues de secours sont en nombre suffisant et sont libres de tout obstacle.

ARTICLE 13 : En cas de mauvaises conditions météorologiques (alerte météo vigilance rouge ou orange), la Ville se réserve le droit d'interdire la manifestation. L'organisateur devra se conformer à la décision de la ville.

ARTICLE 14 : Les organisateurs devra se conformer à toutes prescriptions délivrées par la police municipale ou toute autre autorité compétente. La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable. Les infractions au présent arrêté pourront faire l’objet de poursuites, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, ou par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr :

 Par le titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ;

 Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville.

ARTICLE 16 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 18 OCTOBRE 2024

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à

la prévention des risques,

Jocelyn GENDEK

Reçu en préfecture de Nantes et publié le 18 octobre 2024