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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 18 140 Recueil spécial n°140 du 18 juillet 2025
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 18 140 Recueil spécial n°140 du 18 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°140 du 18 juillet 2025
Voies navigables de France
Arrêté préfectoral n°2025-07-DS-0370 portant autorisation spéciale de transport pour un repli de moyens flottants d’un chantier de dragages du Rhône et dérogation au règlement particulier de police de l’itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône EM
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
DRtr EE RAULT
Direction
territoriale
Rhône
Saône
Liberté
Unité
Territoriale
d’Itinéraire
du
Égalité
A
ES
«
Ru
Canal
du
Rhône
à Sète
Affaire
suivie
par
: Joseph
VIOLLIN
Chef
du pôle
navigation
de l'Unité
Territoriale
d’Itinéraire
Montpellier,
le
Î
8
JUIL.
2025
Du
canal
du
Rhône
à
Sète
1 quai
de
la
gare
maritime
13200
Arles
Tél.
O
137
uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.07.DS.0370
PORTANT
AUTORISATION
SPÉCIALE
DE
TRANSPORT
POUR
UN
REPLI
DE
MOYENS
FLOTTANTS
D'UN
CHANTIER
DE
DRAGAGES
DU
RHONE
ET
DÉROGATION
AU
RÈGLEMENT
PARTICULIER
DE
POLICE
DE
L'ITINÉRAIRE
CANAL
DU
RHONE
A
SETE
ET
PETIT-RHONE
Le préfet
de
l'Hérault
VU
les
articles
R
4241-35
à
R4241-37
du
Code
des
transports
;
VU
le décret
2012-1556
déterminant
la liste des
mesures
temporaires
d’interruption
ou
de modification
des
conditions
de la
navigation
pouvant
être
prises
par
le gestionnaire
de
la voie
d’eau
;
VU
l'arrêté
inter préfectoral
portant
Règlement
Particulier
de Police
sur l'itinéraire
Canal
du
Rhône
à Sète
et Petit-Rhône
en
vigueur
(RPP)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2025-06-DRCL-184
du
03
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibault
Félix,
sous-préfet,
directeur de cabinet
du préfet de l'Hérault
;
VU
la
demande
d’autorisation
spéciale
de
transport
formulée
par
la
société
Buesa
travaux
maritimes
et
fluviaux
en
date
du
28/06/2025
;
Considérant
le besoin
de
la société
Buesa
Travaux
Maritimes
et Fluviaux
de
changer
de
pelle
mécanique
pour
ses
dragages
du
Rhône
concédé
opérés
pour
le compte
de
la Compagnie
Nationale
du
Rhône
(CNR)
pour
le bon
ordre
et la sécurité
de la
navigation
;
Considérant
la nature
exceptionnelle
des
moyens
nautiques
du
convoi
fluvial
conçu
par la société
précitée
comme
dépassant
la
largeur
hors
tout
maximale
prescrite
au
Règlement
Particulier
de
Police
en
vigueur
sur
le
Petit-Rhône
et
le
canal
du
Rhône
à Sète
;
Considérant
le point
d'arrivée
du transport
spécial
de BUESA
Travaux
maritimes
et Fluviaux
sur le territoire de la commune
de
Sète
(34200)
;
Considérant
le préfet de l'Hérault
comme
compétent
pour
délivrer
les autorisations
spéciales
de transport
en eaux
intérieures
lorsque
le point
d'arrivée
du
dit transport
se situe
sur le territoire héraultais
;
SUR
proposition
du
Chef
de
l'Unité
Territoriale
d’Itinéraire
du
Canal
du
Rhône
à
Sète
(CRS)
géré
par
la
Direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
(VNF)
;
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Direction
territoriale
Rhône-Saône
1 quai
de
la gare
maritime
— 13200
Arles
1/3
T.+33 (0)4 90 96 00 85
WWwW.vnf.fr ARRETE
Article
1 :
Le
transport
spécial
au
bénéfice
de
la
société
Buesa
travaux
maritimes
et
fluviaux
permettant
de
convoyer,
en
formation,
sur
certaines
portions
du
Petit-Rhône
et
du
Canal
du
Rhône
à
Sète,
l’unité
fluviale
Tourville
et
l’unité
maritime
Seyssel
respectivement
immatriculées
P013902F
et
ST933198,
est
autorisé
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
qui
suivent.
Ce
transport
spécial
sera
prioritaire
sur
toute
navigation
à l’approche.
Article
2 :
La
portion
du
Petit-Rhône
que
pourra
emprunter
le
transport
spécial
objet
du
présent
arrêté
est
celle
comprise
entre
ses
PK
279.300
(défluence
du
Rhône)
et
299.600
(carrefour
avec
le
Canal
du
Rhône
à
Sète).
La
portion
du
Canal
du
Rhône
à
Sète
que
pourra
emprunter
le
transport
spécial
objet
du
présent
arrêté
est
celle
comprise
entre
ses
PKO.000
(carrefour
avec
le
Petit-Rhône)
et
65.406
(à
la
frontière
avec
le
Port
de
Sète).
Les
portions
précitées
sont
toutes
incluses
au
seul
réseau
magistral
de
l’itinéraire
canal
du
Rhône
à Sète
et
Petit-Rhône.
Article 3 : Le
transport
spécial
objet
du
présent
arrêté
devra
être
effectué
dans
le
sens
avalant
entre
les
21/07/2025
et
01/08/2025,
ceci
à
l'exclusion
de
transits
par
visibilité
réduite
pour
la
portion
du
canal
du
Rhône
à Sête.
Sauf
avis
à batellerie
spécifique,
les
conditions
habituelles
de
franchissement
de
l’écluse
de
Saint-Gilles
(30800)
ou
d’occupation
de
ses
postes
d’attente
seront
maintenues
pour
la
période
précitée.
Article
4
:
Le
conducteur
du
présent
transport
spécial
sera
Monsieur
FRASSLE
William.
Tout
transit
de
l’ensemble
formé
hors
gabarit,
prévu
aux
articles
1 à
3
du
présent
arrêté,
sera
effectué
par
le
conducteur
précité. Article 5 : Dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
spéciale
de
transport,
il
est
temporairement
dérogé
à
l’article
6
du
Règlement
particulier
de
police
en
vigueur
sur
le
Petit-Rhône
et le
canal
du
Rhône
à Sète,
ceci
sur
le
seul
champ
de
la
largeur
hors
tout
des
bateaux
y étant
prescrite
à 10m.
Article
6 :
La
largeur
hors
tout,
en
formation,
autorisée
pour
le
présent
transport
spécial
est
ainsi
portée
à
10,97m
maximum.
Article 7
:
Au
titre
du
présent
arrêté
et
si
les
circonstances
l’exigent,
VNF
est
autorisé,
par
diffusion
d’avis
à batellerie,
à interrompre
la
navigation,
modifier
les
conditions
de
franchissement
des
ouvrages,
les
règles
de
stationnement,
les
règles
de
route
et
les
limites
de
vitesse
autorisées.
La
dérogation
citée
aux
articles
qui précèdent
sera
donc,
à minima
et pour
simple
information,
diffusée
dans
les lignes
de
Voies
Navigables
de France
via avis
à batellerie.
Article
8 :
Le
présent
arrêté
prend
effet
du
21/07/2025
au
01/08/2025.
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Direction
territoriale
Rhône-Saône
1
quai
de
la
gare
maritime
—
13200
Arles
T.+33
(0)4 90 96
00 85
wWww.vnf.fr
2/3 Article
9 :
Le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
le
Chef
de
l’Unité
Territoriale
du
canal
du
Rhône
à Sète
géré
par
la
direction
territoriale
Rhône
Saône
de
Voies
navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
diffusé
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Et
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
3/3
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Direction
territoriale
Rhône-Saône
1 quai
de
la
gare
maritime
—
13200
Arles
T.+33
(0)4
90
96 00
85
wWww.vnf.fr