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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 18 56 Recueil spécial n°56 du 18 mars 2025
Document publié le Mardi 18 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 18 56 Recueil spécial n°56 du 18 mars 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Transports,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°56 du 18 mars 2025
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision_DG_n°2025-22776 portant délégation de signature pour la direction des affaires médicales
Préfecture – Direction des sécurités
Arrêté interpréfectoral n°2025-03-DS-0120 du 05.03.2025 portant approbation de l’évaluation de sûreté portuaire du port de commerce de Sète (« FRSET »)
Arrêté interpréfectoral n°2025-03-DS-0119 du 05.03.2025 portant détermination des « limites portuaires de sûreté » (LPS) du port de commerce de Sète (FRSET)
Arrêté préfectoral n°2025-03-DS-0138 portant approbation de l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire « Terminal marchandises divers et conteneurs » (« FRSET-0003 » - « 2202 »)
Arrêté préfectoral n°2025-03-DS-0137 portant approbation de l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire n°2207 « Terminal passagers et croisières » (« FRSET-0022 » - « 2207 »)
Arrêté préfectoral n°2025-03-DS-0136 portant approbation de l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire n°2208 «poste de déchargement d’Hydrocarbures » (« FRSET-0023 » - « 2208 ») du port de commerce de Sète
Arrêté préfectoral n°2025-03-DS-0135 portant approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire n°2202 « Terminal marchandises divers et conteneurs » (« FRSET-0003»)
Arrêté préfectoral n°2025-03-DS-0134 portant approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire n°2207 « Terminal passagers et croisières » (« FRSET- 0022»- « 2207 »)
Arrêté préfectoral n°2025-03-DS-0133 portant approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire n°2208 « Poste de déchargement d’Hydrocarbures » (« FRSET-0023»- « 2208 »)
Arrêté préfectoral n°2025-03-DS-0132 portant approbation du plan de sûreté du port de Sète (« FRSET»- « 2200 »)
Arrêté préfectoral n°2025-03-DS-0131 portant identification de l’installation portuaire « Terminal marchandises divers et conteneurs » n°2202 (« FRSET-0003»)
Arrêté préfectoral n°2025-03-DS-0130 portant identification de l’installation portuaire « Terminal passagers et croisières » n°2207 (« FRSET-0022»)
Arrêté préfectoral n°2025-03-DS-0129 portant identification de l’installation portuaire « Poste de déchargement d’Hydrocarbures »(« FRSET-0023» - « 2208 ») MONTPELLIER Publié au Recueil
(elle CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2025-22776 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l’équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Affaires
Médicales.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Affaires
Médicales et notamment la DECISION DG N°2025-20864 du 6 janvier 2025.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires de la Direction des Affaires Médicales, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
Page1isurs ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Mme Sophie BARRE, Directrice des affaires médicales;
Mme Patricia BARREAU, Directrice des affaires médicales déléguée;
M. Pierre WALCKER, Directeur adjoint des affaires médicales ;
Mme Emmanuelle HILAIRE, responsable du secteur gestion des ressources humaines médicales et
formation;
M. Clément NOIROT, responsable du secteur pilotage, budget, permanence des soins;
M. Sébastien ARNOUILH, responsable du secteur paie et contrôle interne.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES
MÉDICALES
Mme Sophie BARRE, Mme Patricia BARREAU et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation
permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la directrice générale
toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Affaires Médicales, ainsi
qu'à l'encadrement des équipes se trouvant leur responsabilité.
Article 3.1: dispositions relatives à la paie et la retraite
Mme Sophie BARRE, Mme Patricia BARREAU et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation
permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale toute
correspondance et tous actes et décisions administratifs relatifs à la paie et à la retraite, et
notamment:
Mandats de paie,
Notes d'information et retenues sur salaire en cas de grève,
Plages additionnelles relatifs à la paie,
Attestation d'activité et de rémunération,
Frais de déplacement et bordereaux récapitulatifs de frais,
Attestation de non versement du supplément familial de traitement,
Attestation multi-employeurs,
Attestation de retour emploi,
Attestation de gardes,
Attestation de maintien de salaire à l'attention des organismes de prévoyance ; O
O
©
O©O
©
©
©
©
©
©
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sophie BARRE, Mme Patricia BARREAU ou de M.
Pierre WALCKER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, M.
Clément NOIROT et M. Sébastien ARNOUIEH reçoivent délégation permanente à l'effet de signer
au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes mentionnés au présent 3.1 de la
décision de délégation de signature.
Article 3.2: dispositions relatives à la Commission relative à l'Organisation de la Permanence des
Soins.
Mme Sophie BARRE, Mme Patricia BARREAU et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation
permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale toute
Page 2surs5 correspondance et tous actes et décisions administratifs relatifs à la Commission relative à
l'Organisation de la Permanence des Soins (COPS) et notamment les comptes-rendus et courriers
relatifs aux gardes.
Article 3.3 : dispositions relatives aux carrières
Mme Sophie BARRE, Mme Patricia BARREAU et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation
permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice générale toute
correspondance et tous actes et décisions administratifs relatifs aux carrières et notamment :
- Les cumuls d'activité des praticiens ;
- Les décisions de nomination de praticiens séniors et juniors ;
- Les contrats et avenants des praticiens ;
© L'ensemble des contrats, avenants et décisions liés à la carrière des praticiens, tous
statuts confondus;
o Les courriers divers et les avis favorables DG à l'attention du CNG concernant la
gestion de là carrière des praticiens ;
Les contrats d'engagement de service public exclusif et avenants,
Les attestations de fonctions,
Les courriers de transmission des conventions,
Les décisions d'activité réduite,
Les courriers de réponse aux demandes de congés paternité,
Les décisions de congés parental,
Les décisions portant changements d'échelons,
O
O
©
O
©
©
©
©
Les décisions de congés sans rémunération ;
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Sophie BARRE, Mme Patricia BARREAU ou de M.
Pierre WALCKER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Mme
Emmanuelle HILAIRE reçoit délégation permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de
la Directrice Générale, les actes mentionnés au présent 3.3 de la décision de délégation de signature.
Article 2.4 : dispositions relatives à la grève
Mme Sophie BARRE, Mme Patricia BARREAU et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice générale toute correspondance et tous actes et décisions administratifs concernant la grève et notamment les assignations en lien avec le service minimum.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BARRE, Mme Patricia BARREAU ou de M.
Pierre WALCKER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Mme
Emmanuelle HILAIRE reçoit délégation permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de
la Directrice Générale, les actes mentionnés au présent 3.4 de la décision de délégation de signature.
Artide 3.5: dispositions relatives à la gestion du temps de travail
Mme Sophie BARRE, Mme Patricia BARREAU et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation
permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale toute
Page 3surs correspondance et tous actes et décisions administratifs relatifs au secteur « Gestion du temps de
travail » et notamment:
o Les conventions relatives à la prime de solidarité territoriale (PST);
o Les décisions relatives au compte épargne temps,
o Les décisions relatives au report de congés ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BARRE, Mme Patricia BARREAU ou de M.
Pierre WALCKER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Mme
Emmanuelle HILAIRE reçoit délégation permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de
la Directrice Générale, les actes mentionnés au présent 3.5 de la décision de délégation de signature.
Article 2.6: dispositions relatives à la gestion des internes, des faisant fonction d'internes des
étudiants et des stagiaires observateurs
Mme Sophie BARRE, Mme Patricia BARREAU et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation
permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale toute
correspondance et tous actes et décisions administratifs relatifs à la gestion des internes, des faisant
fonction d'internes des étudiants et des stagiaires observateurs :
o Conventions de stage;
© Mises à disposition d'internes ou d'étudiants auprès des autres établissements ;
o Courriers d'accompagnement,
o Attestations d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BARRE, Mme Patricia BARREAU ou de M.
Pierre WALCKER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Mme
Emmanuelle HILAIRE reçoit délégation permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de
la Directrice Générale, les actes mentionnés au présent 3.6 de la décision de délégation de signature.
Article 3.7: dispositions relatives au « Développement professionnel continu »
Mme Sophie BARRE, Mme Patricia BARREAU et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation
permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice générale toute
correspondance et tous actes et décisions administratifs relatifs au secteur « Développement
professionnel continu » et notamment :
o Factures et bordeaux relatifs au paiement des prestations des organismes de
formation et frais de remboursement des praticiens,
Les conventions de formation,
Les convocations aux actions de formation,
Les attestations de suivi de formation ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BARRE, Mme Patricia BARREAU ou de M.
Pierre WALCKER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Mme
Emmanuelle HILAIRE reçoit délégation permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de
la Directrice Générale, les actes mentionnés au présent 3.7 de la décision de délégation de signature.
Page 4 sur 5 ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction des Affaires Médicales, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une
validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie
des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
-__ La conclusion de contrats de marché public;
- Les tableaux d'avancement;
Les sanctions disciplinaires.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 -EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 17 mars 2025.
Pagessurs EE
| PRÉFET EL | PRÉFET
|
|
MARITIME : | PRÉFET (DE LA MÉDITERRANÉE DE L'HÉRAULT
jberté Liberté
| ps Égalité |
Fratermité | | Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 2025.03.DS.0120 du 05.03 2025 portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du port de commerce de Sète (« FRSET »)
Le préfet Maritime de la Méditerranée Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié)
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée)
relative à l'amélioration de la sûreté des ports :
VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-5, R. 5332-17 et R. 5332-18 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l’Hérault ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d’escadre Christophe Lucas préfet
maritime de la Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement des
évaluations et plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports mentionnée à l’article R. 5332-18 du
code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de
sûreté habilités ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2012 fixant les limites administratives du port de Sète ;
VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 7 février 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÉTENT :
Article 1°
L'évaluation de sûreté du port de Sète {« FRSET ») figurant en annexe est approuvée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
1/2 Article 2
Lé directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la présidente du Conseil régional d'Occitanie, le directeur général
de l'établissement public régional (EPR) Port-Sud de France, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, les officiers et
agents habilités en matière de police de la navigation maritime et de police portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, sans son annexe.
A Toulon, A Montpellier,
Le vice-amiral d'escadre,
préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet de l'Hérault,
Te. Christophe LUCAS François-Xavier LAUCH
272 Ex | mn | | PRÉFET | PSE |
MARITIME FET
DE LA MÉDITERRANÉE DE L'HÉRAULT |
RE |
Égalité
Égalité | | Fraternité
Fraternité . |
| —
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2025.03.DS.0119 du 05.03. 2025 portant détermination des « limites portuaires de sûreté » (LPS) du port de commerce de Sète (FRSET).
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée)
relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-1, L. 5332-6 et R. 5332-18 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l’Hérault ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d'escadre Christophe Lucas
préfet maritime de la Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2025.03.DS.0120 du 05.03.2025 portant approbation de
l'évaluation de sûreté du port de commerce de Sète (FRSET) ;
VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 07/02/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTENT
Article 1°
Les limites portuaires de sûreté du Port de Sète (FRSET) sont déterminées conformément aux plans figurant en annexe.
Article 2
Les limites portuaires de sûreté intègrent l’ensemble des installations portuaires du Port de Sète (FRSET), ainsi
que les autres zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire, et sur lesquels sont appliquées des
mesures de sûreté. Article 3
Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la présidente du Conseil régional d'Occitanie, le directeur général de l'établissement public régional (EPR) Port-Sud de France, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime et de police portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, sans son annexe.
A Toulon, A Montpellier,
Le vice-amniral d'escadre,
préfet maritime de la Méditerranée,
VF.— !
Le préfet de l'Hérault,
Christophe LUCAS François-Xavier LAUCH Annexe 1 :Plan des limites portuaires de sûreté (LPS).
Plan de Sureté
1/9 ÉRÉPEL
à
=
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
dons
SAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Hérault
- Gard
Égalité
°
Fraternité Affaire
suivie
par
: Bruno
CANTONE
.
Téléphone
: 04
67
46
63
89
Montpellier,
le
12
mars
2025
Mél
: bruno.cantone@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.03.DS.0138
portant
approbation
de
l'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
«
TERMINAL
MARCHANDISES
DIVERS
ET
CONTENEURS
»
(«
FRSET
- 0003
» -
«
2202
»)
Le
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatif
à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
;
VU
le code
des
transports
et
notamment
les
articles
L. 5332-9,
R.
5332-23
et
R.
5332-24;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
modifié
définissant
les
modalités
d'établissement
des
évaluations
et
plans
de
sûreté
portuaires
et
des
installations
portuaires
;
VU
l'arrêté
du
26
avril
2024
relatif
à
la
reconnaissance
de
sociétés
comme
organismes
de
sûreté
habilités
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM
34
-
2019
-
11
-
10
791
du
19
novembre
2019
approuvant
la
liste
des
installations
portuaires
du
port
maritime
de
Sète
;
VU
l'avis
émis
par
l'autorité
portuaire
en
date
du
5 septembre
2024 ;
VU
l'avis
émis
par
le comité
local
de
sûreté
portuaire
en
date
du
07/02/2025
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
L'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
n°
2202
« TERMINAL
MARCHANDISES
DIVERS
ET
CONTENEURS
»
(«
FRSET-0003
»
-
« 2202
»),
figurant
en
annexe,
est
approuvée
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
2
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
madame
la
présidente
du
Conseil
régional
d'Occitanie,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
monsieur
le directeur
régional
des
douanes,
monsieur
le directeur
de
l'établissement
public
régional
Port
Sud
de
France,
et
monsieur
le
commandant
du
port
de
Sète
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié,
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault,
sans
son
annexe.
Le
préfet,
SF...
um
+
François
-
Xavier
LAUCH
2/2 PAPE
A AUUT
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
en
Délégation
à la
mer
et
au
littoral
Hérault- Gard
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Bruno
CANTONE
ne
Téléphone
: 04
67
46
63
89
Mél
: bruno.cantone@herault.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.03.DS.0137
portant
approbation
de
l'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
n° 2207«
TERMINAL
PASSAGERS
ET
CROISIÈRES
»
(«
FRSET-0022
»
-
«
2207
»)
Le
préfet
de
l'Hérault
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatif
à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
;
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
5332-9,
R.
5332-23
et
R.
5332-24 ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
modifié
définissant
les
modalités
d'établissement
des
évaluations
et
plans
de
sûreté
portuaires
et
des
installations
portuaires
;
l'arrêté
du
26
avril
2024
relatif
à
la
reconnaissance
de
sociétés
comme
organismes
de
sûreté
habilités l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM
34
-
2019
-
11
-
10
791
du
19
novembre
2019
approuvant
la
liste
des
installations
portuaires
du
port
maritime
de
Sète
;
l'avis
émis
par
l'autorité
portuaire
en
date
du
9 janvier
2025 ;
l'avis
émis
par
le comité
local
de
sûreté
portuaire
en
date
du
7 février
2025
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE
1*
L'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
« TERMINAL
PASSAGERS
ET
CROISIÈRES
»
(«
FRSET-
0022
» —
«
2207
»),
figurant
en
annexe,
est
approuvée
pour
une
durée
de
5
ans.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Montpellier,
le 12
mars
2025 ARTICLE
2
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
madame
la
présidente
du
Conseil
régional
d'Occitanie,
monsieur
le
directeur
dépargemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
monsieur
le
directeur
régional
des
douanes,
monsieur
le
directeur
de
l'établissement
public
régional
Port
Sud
de
France,
et
monsieur
le
commandant
du
port
de
Sète
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié,
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault,
sans
son
annexe.
Le
préfet,
—
4 opus
François
—
Xavier
LAUCH
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Hérault
- Gard
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Bruno
CANTONE
|
Téléphone
: 04
67
46
63
89
Montpellier,
le
12
mars
2025
Mél
: bruno.cantone@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.03.DS.0136
portant
approbation
de
l'évaluation
de sûreté
de
l'installation
portuaire
n° 2208
« POSTE
DE
DÉCHARGEMENT
D'HYDROCARBURES
»
(«
FRSET-0023
»
-
« 2208
») du
port
de
commerce
de
Sète
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatif
à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires ;
VU
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
5332-9,
R.
5332-23
et
R.
5332-24;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
modifié
définissant
les
modalités
d'établissement
des
évaluations
et
plans
de
sûreté
portuaires
et
des
installations
portuaires
;
VU
l'arrêté
du
26
avril
2024
relatif
à
la
reconnaissance
de
sociétés
comme
organismes
de
sûreté
habilités
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM
34
-
2019
-
11
-
10
791
du
19
novembre
2019
approuvant
la
liste
des
installations
portuaires
du
port
maritime
de
Sète
;
VU
l'avis
émis
par
l'autorité
portuaire
en
date
du
3
octobre
2024 ;
VU
l'avis
émis
par
le comité
local
de
sûreté
portuaire
en
date
du
7 février
2025
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
L'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
«
POSTE
DE
DÉCHARGEMENT
D'HYDROCARBURES
»
(«
FRSET-0023
» —
« 2208
»), figurant
en
annexe,
est
approuvée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
2:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
madame
la
présidente
du
Conseil
régional
d'Occitanie,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
monsieur
le
directeur
régional
des
douanes,
monsieur
le
directeur
de
l'établissement
public
régional
Port
Sud
de
France,
et
monsieur
le
commandant
du
port
de
Sète
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié,
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault,
sans
son
annexe.
Le
préfet,
SL. François — Xavier
LAUCH
2/2 PRÉFET
|
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à la mer
et au
littoral
Hérault
- Gard
berté
Fos Fraternité
Affaire
suivie
par
: Bruno
CANTONE
Téléphone
: 04
67
46
63
89
Mél
: bruno.cantone@herault.gouv.fr
Arrêté
n° 2025.03.D$S.0135
portant
approbation
du
plan
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
n°
2202
« TERMINAL
MARCHANDISES
DIVERS
ET
CONTENEURS
» («
FRSET
-
0003
»)
| Montpellier,
le 12
mars
2025
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatif
à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
;
VU
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
5332-10,
R.
5332-25
à
R.
5332-28;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
1 monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
modifié
définissant
les
modalités
d'établissement
des
évaluations
et
plans
de
sûreté
portuaires
et
des
installations
portuaires
;
VU
l'arrêté
du
26
avril
2024
relatifà
la
reconnaissance
de
sociétés
comme
organismes
de
sûreté
habilités
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
DDTM
34-2019-11-10791
établissant
la
liste
des
installations
portuaires
du
Port
de
Sète ;
VU
l'avis
émis
par
l'autorité
portuaire
en
date
du
19
novembre
2024
VU
l'avis
émis
par
le comité
local
de
sûreté
portuaire
en
date
du
7 février
2025
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÈÊTE
:
Article
1°
Le
plan
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
n°
2202
« TERMINAL
MARCHANDISES
DIVERS
ET
CONTENEURS
»
(«
FRSET
-
0003
»),
figurant
en
annexe,
est
approuvé
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Article
2
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
madame
la présidente
du
Conseil
régional
d'Occitanie,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la police
aux
frontières,
monsieur
le directeur
régional
des
douanes,
monsieur
le directeur
de
l'établissement
public
régional
Port
Sud
de
France,
et
monsieur
le
commandant
du
port
de
Sète
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié,
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault,
sans
son
annexe.
Le
préfet,
TL
!
François
-
Xavier
LAUCH
2/2 PRÉFET
sus
à
—
DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
:
Délégation
à la
mer
et
au
littoral
Hérault
- Gard
Egalité Affaire
suivie
par
: Bruno
CANTONE
Téléphone
: 04
67
46
63
89
Mél
: bruno.cantone@herault.gouv.fr
Arrêté
n°
2025.03.D$S.0134
portant
approbation
du
plan
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
n°
2207
« TERMINAL
PASSAGERS
ET
CROISIÈRES
»
(«
FRSET-0022
»
-
«
2207
»)
Montpellier,
le 12
mars
2025
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatif
à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
;
VU
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
5332-10,
R.
5332-25
à
R.
5332-28 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
modifié
définissant
les
modalités
d'établissement
des
évaluations
et
plans
de
sûreté
portuaires
et
des
installations
portuaires
;
VU
l'arrêté
du
26
avril
2024
relatif
à
la
reconnaissance
de
sociétés
comme
organismes
de
sûreté
habilités
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
DDTM
34-2019-11-10791
établissant
la
liste
des
installations
portuaires
du
Port
de
Sète ;
VU
l'avis
émis
par
l'autorité
portuaire
en
date
du
9 janvier
2025
VU
l'avis
émis
par
le comité
local
de
sûreté
portuaire
en
date
du
7 février
2025;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
:
Article
1°
Le
plan
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
n°
2207
«
TERMINAL
PASSAGERS
ET
CROISIÈRES
»
(«
FRSET-
0022
»),
figurant
en
annexe,
est
approuvé
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Article
2
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
madame
la
présidente
du
Conseil
régional
d’Occitanie,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l’Hérault,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
monsieur
le
directeur
régional
des
douanes,
monsieur
le
directeur
de
l’établissement
public
régional
Port
Sud
de
France,
et
monsieur
le commandant
du
port
de
Sète
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié,
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault,
sans
son
annexe.
Le
préfet,
Te
ms
«
François
— Xavier
LAUCH
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Hérault
- Gard
iberté
|
Eva Fraternité Affaire
suivie
par
: Bruno
CANTONE
Téléphone
: 04
67
46
63
89
Mél
: bruno.cantone@herault.gouv.fr
Montpellier,
le 12
mars
2025
Arrêté
n°
2025.03.D$.0133
portant
approbation
du
plan
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
n°
2208
«
POSTE
DE
DÉCHARGEMENT
D'HYDROCARBURES
»
(«
FRSET-0023
» - «
2208
»)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatifà
l'amélioration
de
la sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
;
VU
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
5332-10,
R.
5332-25
à
R.
5332-28 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
modifié
définissant
les
modalités
d'établissement
des
|
évaluations
et
plans
de
sûreté
portuaires
et
des
installations
portuaires
;
VU
l'arrêté
du
26
avril
2024
relatif
à
la
reconnaissance
de
sociétés
comme
organismes
de
sûreté
habilités ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
DDTM
34-2019-11-10791
établissant
la
liste
des
installations
portuaires
du
Port
de
Sète
;
VU
l'avis
émis
par
l'autorité
portuaire
en
date
du
3
octobre
2024
VU
l'avis
émis
par
le comité
local
de
sûreté
portuaire
en
date
du
7 février
2025 ;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
:
Article
1°
Le
plan
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
n°
2208
«POSTE
DE
DÉCHARGEMENT
D'HYDROCARBURES
»
(«
FRSET-0023
» - «
2208
»), figurant
en
annexe,
est
approuvé
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Article
2
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
madame
la
présidente
du
Conseil
régional
d'Occitanie,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
monsieur
le
directeur
régional
des
douanes,
monsieur
le
directeur
de
l'établissement
public
régional
Port
Sud
de
France,
et
monsieur
le
commandant
du
port
de
Sète
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié,
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault,
sans
son
annexe.
Le
préfet,
SL
=
,
François
—
Xavier
LAUCH
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Hérault
- Gard
berté
fr Fraternité Affaire
suivie
par
: Bruno
CANTONE
Téléphone
: 04
67
46
63
89
Mél
: bruno.cantone@herault.gouv.fr Arrêté
n°
2025.03.D$S.0132
portant
approbation
du
plan
de
sûreté
du
port
de
Sète
(«
FRSET
» — « 2200
»)
Le
préfet
de
l'Hérault
Montpellier,
le
12
mars
2025
VU
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatif
à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
;
VU
la
directive
2005/65/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
(modifiée)
relative
à
l'amélioration
de
la sûreté
des
ports
;
VU
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
5332-7,
R.
5332-19
à
R.
5332-22 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
modifié
définissant
les
modalités
d'établissement
des
évaluations
et
plans
de
sûreté
portuaires
et
des
installations
portuaires
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2023
fixant
la
liste
des
ports
mentionnée
à
l’article
R.
5332-18
du
code
des
transports ;
VU
l'avis
émis
par
l'autorité
portuaire
en
date
du
21
février
2025 ;
VU
l'avis
émis
par
le comité
local
de
sûreté
portuaire
en
date
du
7 février
2025;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
:
Article
1
Le
plan
de
sûreté
du
port
(«
FRSET
» - « 2200
»),
figurant
en
annexe,
est
approuvé
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
2
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
madame
la présidente
du
Conseil
régional
d'Occitanie,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
monsieur
le
directeur
régional
des
douanes,
monsieur
le
directeur
de
l'Établissement
Public
Régional
Port
Sud
de
France,
et
monsieur
le
commandant
du
port
de
Sète
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié,
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département,
sans
son
annexe.
Le
préfet,
Ne
François
—
Xavier
LAUCH
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/1
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 E
3
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
PRÉFET DE
L'HERAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Hérault
- Gard
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°
2025.03.D$S.0131
du
12.03.2025
portant
identification
de
l'installation
portuaire
« TERMINAL
MARCHANDISES
DIVERS
ET
CONTENEURS
» n° 2202
(« FRSET
- 0003
»)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
modifié
relatif
à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires ;
VU
le code
des
transports
et
notamment
ses
articles
R.
5332-1
et suivants
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2025.03.DS.0119
du
05.03.2025
portant
détermination
des
limites
portuaires
de
sûreté
du
Port
de
Sète
VU
l'avis
émis
par
le comité
local
de
sûreté
portuaire
en
date
du
7 février
2025 ;
CONSIDÉRANT
la
proposition
émise
par
l'autorité
portuaire
en
date
du
25
février
2025 ;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
-
Article
1*
Au
titre
de
la
liste
prévue
au
Il
de
l’article
R.
5332-1
est
identifiée
au
sein
du
port
de
Sète
l'installation
portuaire
suivante :
Numéro
international
&
Numéro
national
Dénomination
&
Exploitant
FRSET
- 0003
&
2202
«
TERMINAL
MARCHANDISES
DIVERS
ET
CONTENEURS
» - EPR
- Port
Sud
de
France
Caractéristiques
physiques’
Caractéristiques
fonctionnelles
?
Terminal
rouliers,
navires
pour
colis
lourds,
vracs,
bétaillers
Son
périmètre
est
identifié
en
annexe
du
présent
arrêté.
1 Terminal,
appontement,
quai,
etc.
2
Passagers
(avec
précision
des
navires
accueillis
: navires
de
croisière,
ferries)
/
Hydrocarbures
(avec
précision
des
navires
accueillis
: pétroliers,
chimiquiers,
méthaniers,
gaziers,
etc.)
/
Marchandises
(avec
précision
des
navires
accueillis
: porte-
conteneurs,
rouliers,
navires
pour
colis
lourds,
etc.)
Vracs
/
Autres
(avec
précision
des
navires
accueillis
: câbliers,
yachts,
navires
en
réparation,
etc.).
1/3 Article
2
L'installation
portuaire
identifiée
à
l’article
1°
est
soumise
aux
dispositions
du
chapitre
||
et
aux
dispositions
intéressant
la sûreté
portuaire
du
chapitre
VI
du
titre
III du
livre
Ill de
la cinquième
partie
du
code
des
transports
ainsi
que
du
règlement
européen
n°
725/2004
du
31
mars
2004
susvisées.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
notifié
à «
l’EPR
- Port
Sud
de
France
».
Article
4
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
madame
la
présidente
du
Conseil
régional
d'Occitanie,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
monsieur
le
directeur
régional
des
douanes,
monsieur
le directeur
de
l'établissement
public
régional
Port
Sud
de
France,
et
monsieur
le
commandant
du
port
de
Sète
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
a
François
—
Xavier
LAUCH
2/3 Annexe
: Périmètre
du
« TERMINAL
MARCHANDISES
DIVERS
ET
CONTENEURS
» n°
2202
(«
FRSET
- 0003
»).
Echll : 1:12 000
Légende Br pr Eros tsar torture
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Hérault
-
Gard
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°
2025.03.DS.0130
du
12.03.2025
portant
identification
de
l'installation
portuaire
« TERMINAL
PASSAGERS
ET
CROISIÈRES
»
n°
2207
(«
FRSET
- 0022
»)
Le
Préfet
de
l'Hérault
VU VU VU VU VU VU
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
modifié
relatif
à
l'amélioration
de
la sûreté
des
navires
et des
installations
portuaires
;
le code
des
transports
et
notamment
ses
articles
R.
5332-1
et
suivants
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2025.03.DS.0119
du
05.03.2025
portant
détermination
des
limites
portuaires
de
sûreté
du
Port
de
Sète
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
Au
titre
de
la
liste
prévue
au
Il
de
l’article
R.
5332-1
est
identifiée
au
sein
du
port
de
Sète
l'installation
portuaire
suivante
:
Numéro
international
&
Numéro
national
Dénomination
&
Exploitant
FRSET
-
0022
&
2207
«
TERMINAL
PASSAGERS
ET
CROISIÈRES
» — EPR
- Port
Sud
de
France
Caractéristiques
physiques’
Caractéristiques
fonctionnelles ?
Terminal
navires
de
croisières,
ferries
Son
périmètre
est
identifié
en
annexe
du
présent
arrêté.
1 Terminal,
appontement,
quai,
etc.
2
Passagers
(avec
précision
des
navires
accueillis
: navires
de
croisière,
ferries)
/
Hydrocarbures
(avec
précision
des
navires
accueillis:
pétroliers,
chimiquiers,
méthaniers,
gaziers,
etc.)
/
Marchandises
(avec
précision
des
navires
accueillis
: porte-
conteneurs,
rouliers,
navires
pour
colis
lourds,
etc.)
Vracs
/
Autres
(avec
précision
des
navires
accueillis
: câbliers,
yachts,
‘navires
en
réparation,
etc.).
1/3 Article
2
L'installation
portuaire
identifiée
à
l’article
1°
est
soumise
aux
dispositions
du
chapitre
Il
et
aux
dispositions
intéressant
la sûreté
portuaire
du
chapitre
VI
du
titre
Il! du
livre
Ill de
la cinquième
partie
du
code
des
transports
ainsi
que
du
règlement
européen
n°
725/2004
du
31
mars
2004
susvisées.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
notifié
à «
l’EPR
- Port
Sud
de
France
».
Article
4
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
madame
la
présidente
du
Conseil
régional
d’'Occitanie,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
monsieur
le
directeur
régional
des
douanes,
monsieur
le
directeur
de
l’établissement
public
régional
Port
Sud
de
France,
et
monsieur
le
commandant
du
port
de
Sète
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
TL.
François
— Xavier
LAUCH
2/3 Annexe :
Périmètre
du
TERMINAL
PASSAGERS
ET
CROISIÈRES
n°
2207
(«
FRSET
- 0022
»).
3/3 E
=
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
PRÉFET DE
L'HERAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Hérault
- Gard
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°2025.03.D$S.0129
du
12.03.2025
portant
identification
de
l'installation
portuaire
«
POSTE
DE
DÉCHARGEMENT
D'HYDROCARBURES
»
(«
FRSET-0023
»-«
2208
»)
Le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
modifié
relatif
à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
;
VU
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
R.
5332-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2025.03.DS.0119
du
05.03.2025
portant
détermination
des
limites
portuaires
de
sûreté
du
Port
de
Sète
VU Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
Au
titre
de
la
liste
prévue
au
Il
de
l’article
R.
5332-1
est
identifiée
au
sein
du
port
de
Sète
l'installation
portuaire
suivante :
Numéro
international
&
Numéro
national
_ Dénomination
&
Exploitant
FRSET
- 0003
&
2202
« POSTE
DE
DÉCHARGEMENT
D'HYDROCARBURES
» — GDH
- BP
France
Caractéristiques
physiques’
Caractéristiques
fonctionnelles ?
Plate-forme
Offshore
pétroliers
Son
périmètre
est
identifié
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
2
1 Terminal,
appontement,
quai,
etc.
2
Passagers
(avec
précision
des
navires
accueillis
: navires
de
croisière,
ferries)
/ Hydrocarbures
(avec
précision
des
navires
accueillis
:
pétroliers,
chimiquiers,
méthaniers,
gaziers,
etc.)
/
Marchandises
(avec
précision
des
navires
accueillis
: porte-
conteneurs,
rouliers,
navires
pour
colis
lourds,
etc.)
Vracs
/
Autres
(avec
précision
des
navires
accueillis
: câbliers,
yachts,
navires
en
réparation,
etc.).
1/3 L'installation
portuaire
identifiée
à
l’article
1”
est
soumise
aux
dispositions
du
chapitre
Il
et
aux
dispositions
intéressant
la sûreté
portuaire
du
chapitre
VI
du
titre
Ill du
livre
Ill de
la cinquième
partie
du
code
des
transports
ainsi
que
du
règlement
européen
n°
725/2004
du
31
mars
2004
susvisées.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
notifié
à « GDH
- BP
France
».
Article
4
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
madame
la
présidente
du
Conseil
régional
d'Occitanie,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
monsieur
le
directeur
régional
des
douanes,
monsieur
le
directeur
de
l'établissement
public
régional
Port
Sud
de
France,
et
monsieur
le
commandant
du
port
de
Sète
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
| Le
préfet,
FT.
François
—
Xavier
LAUCH
2/3 .
Annexe
: Périmètre
du
POSTE
DE
DÉCHARGEMENT
D'HYDROCARBURES
(«
FRSET-
0023
»-«
2208
»)
3/3