Procès Verbal - PV seance conseil municipal 29 avril 2024

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Procès Verbal - PV seance conseil municipal 29 avril 2024 Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Champlitte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance conseil municipal 29 avril 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Procès-verbal de la

réunion du Conseil Municipal

du 29 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de CHAMPLITTE s’est réuni à la salle communale de Leffond, sous la présidence de Monsieur Patrice COLINET Maire.

Etaient présents : Mesdames GAUTHERON Martine -

MILLE Eliane - MOUSSARD Françoise - POUPLIN

FOURCAUDOT Yvonne - THEVENOT Martine -

DESGREZ Sandra - LAMBERT Catherine.

Messieurs COLINET Patrice - HARTMANN Daniel -

HUMBERT Patrick - AVENTINO Patrice - PANHALEUX Jean-Loup - GUILLAUME Christian - CLERGET Eric - HENRIOT Jean-Marc -

Absents excusés : MM. VINCENT Raymond - PINEAU Jean-Christophe (a donné procuration à M. Christian GUILLAUME) absent de la délibération 2024-032 à la délibération 2024-035.

Absente : MME THIBAULT Virginie

Secrétaire de séance : Madame Françoise MOUSSARD est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 18

Nombre de conseillers pour quorum : 10

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 16

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR

- BP EAU ASSAINISSEMENT : Admission créances éteintes

- Renouvellement ligne de trésorerie

- SIED 70 : Renforcement installation communale d’éclairage public au lieudit « Ferme du Rhône » et rue des Lavières

- Demande de subvention école primaire

- Projet étude de faisabilité implantation du parc photovoltaïque Ventelys

- Projet d’acquisition ancien Carrefour Contact – allée du Sainfoin

- Inscription du sentier de Montgin au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR)

- Nouveau plan de financement de la réhabilitation de la maison Lambert

- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Questions diversesM. le maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 04 avril 2024. Celui-ci est approuvé à la majorité des voix (1abstention).

2023-032 Budget Primitif Eau Assainissement :Admission créances éteintes

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Le juge d’instance a conféré force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement des

particuliers de Haute-Saône en date du 19 mars 2024, tendant au rétablissement personnel, sans liquidation

judiciaire de l’un de nos administrés. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraine de plein

droit l’effacement de toute dettes antérieures à la décision. De ce fait le SGC de GRAY nous demande de bien

vouloir admettre en non-valeur (créances éteintes) la somme de 167.23€ se rapportant à des factures d’EAU

ASSAINISSEMENT datée de 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide l’admission en non valeur de cette créance

2023-033 Renouvellement ligne de trésorerie

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire de Champlitte est autorisé à renouveler auprès de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT

MUTUEL la ligne de trésorerie 102780016000020025773

Venue à échéance le 31 mars 2024 dans la limite d’un plafond fixé à 200 000 € dont les conditions sont les

suivantes :

- durée : 1 an jusqu’au 31 mars 2025

- taux : EURIBOR 3 MOIS (Moyenne mensuelle) + marge de 0.60 point

marge garantie jusqu’au 19 mai 2024

- disponibilité et remboursement des fonds : Au gré de la collectivité, dès signature du contrat.

- intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours.

Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil.

- commission : commission d’engagement de 0.10 % sur le montant autorisé, soit 200 euros payables à

la signature du contrat.

- commission de non utilisation : NEANT

- observation : l’utilisation des lignes de trésorerie ne doit pas servir à compenser financièrement une

insuffisance des ressources budgétaires.

La ligne de trésorerie sera remboursée au plus tard pour la date précisée ci-dessus.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions

particulières du contrat.2024-034 Renforcement de l’installation communale d’éclairage public au lieu-dit Ferme du Rhône

(D9677)

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux de renforcement de l'installation communale

d'éclairage public au lieu-dit Ferme du Rhône, relevant d'une compétence optionnelle du syndicat

intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :

• la fourniture, la pose et le raccordement d’un nouvelle armoire de commande d’éclairage public,

équipée d’une horloge astronomique ;

• la fourniture et la pose de 3 luminaires équipés de leds d’une puissance d’environ 30 W , sur des

supports en béton existants et leurs éventuels raccordements aériens si aucun circuit d’éclairage public

ne se trouvait dans les câbles aériens existants du réseau public d’électricité.

Monsieur le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière.

Il propose au conseil municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents

matériels d'éclairage public envisagés, les types de produits suivants :

▪ Luminaire de type Stellium de marque ECLATEC, leds 2 700°K, d’une puissance variable par

bluetooth de 0 à 30 W, thermolaqué RAL 2900 gris sablé.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) APPROUVE le programme des travaux présenté par Monsieur le maire.

2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le maire.

3) AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière

prévisionnelle annexées à la présente délibération.

4) DECIDE de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d'éclairage public

du type de ceux décrits par Monsieur le maire, et le charge de définir avec le SIED 70 ces matériels.

5) S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.

6) PREND ACTE qu’étant donné la hauteur des points lumineux projetés, leurs interdistances et la

puissance de la source des luminaires, la norme EN 13-201 ne sera pas respectée : l'uniformité et l'éclairement

ne seront pas conformes à la classification de la voie.

2024-035 Extension de l’installation communale d’éclairage public pour un luminaire

situé rue des Lavières (D 8865)

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Délibération ajournée.2024-036 Subvention Voyages scolaires Ecole Primaire

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Les enseignants de l’école primaire « Frida Kahlo » envisagent d’organiser 2 séjours avec nuitée :

• Le premier au parc des oiseaux à VILLARS-LE-DOMBES (01), les 17 et 18 juin, pour les élèves de CP-

CE1,

• Le second à la base « Woka Loisirs » à MARNAY (70), les 1er et 2 juillet, pour les élèves de CE2-CM1 et

CM1-CM2.

Les parents d’élèves et l’association « les Amis de l’Ecole » participeront à ces deux voyages.

Considérant la volonté de la Municipalité de maintenir sa démarche de soutien envers les écoles afin d’alléger

la participation financière des parents concernés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d’allouer une subvention de 25 €/élève qui participerait à ces voyages.

2024-037 Etude de faisabilité en vue de l’implantation d’un parc photovoltaïque à

CHAMPLITTE 70600

Rapport présenté par Monsieur le Maire

La société VENTELYS ENERGIES PARTAGEES (basée 7 Rue Eugène et Armand Peugeot, 92500 Rueil-

Malmaison, France) est spécialisée dans la conception et le développement de parcs éoliens et

photovoltaïques. Elle a réalisé un diagnostic technique sur le projet du GAEC CLERGET de Framont, de

l'EARL POIRIER Jean et de l’EARL Des Petits Près, et a identifié plusieurs secteurs qui présentent un

potentiel de développement photovoltaÏque.

La société souhaite ainsi réaliser une étude de faisabilité pour l’implantation d’un parc photovoltaïque sur le

secteur cadastré 122 ZL, lieux-dits Corvée Froide et Corvée du Milieu à Champlitte

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise la société VENTELYS ENERGIES PARTAGEES à réaliser une étude de faisabilité en vue de

l’implantation d’un parc photovoltaïque.

• Autorise la société à déposer toutes les déclarations, autorisations et demandes de levées de servitudes

nécessaires pour l’étude de faisabilité du projet de parc photovoltaïque.

Le conseil municipal de Champlitte autorise également Monsieur le Maire à signer tout document relatif au

projet.

2024-038 Projet d’acquisition ancien Carrefour Contact (Allée du Sainfoin/Champlitte)

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Le maire informe l’assemblée de l’opportunité d’acquérir les anciens locaux du magasin Carrefour Contact,

situés à CHAMPLITTE, Allée du Sainfoin, cadastrés 122 AL 702, 111, 112.

La propriétaire de ce bien propose à la mairie un prix de vente de 60 000€ réparti sur 5 années (soit

1000€/mois pendant 5 ans).Considérant l’étude CITADIA (de juillet 2023) qui suggère de transformer ce lieu en habitat multi

générationnel / en point de vente de produits locaux / en un espace orienté vers l’équipement de la personne ou

des services,

Considérant qu’un contact est établi avec un potentiel porteur de projet,

Considérant l’intérêt d’un tel achat pour le dynamisme du bourg,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’acquérir les anciens locaux du magasin Carrefour Contact pour la somme de 60 000 € réparti

sur 5 années.

- Dit que les frais seront à la charge de l’acquéreur,

- Dit que la dépense est inscrite au budget d’investissement 2024,

- Charge le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.

2024-039 Proposition d’intégration d’un itinéraire et de la modification d’un itinéraire dédié à la pratique de la randonnée non motorisée au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR)

Rapport présenté par Monsieur le Maire

- Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, articles 56 et 57 qui instaurent les Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;

- Vu le décret n°86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d’entrée en vigueur du transfert de compétences aux départements prévu par la loi du 22 juillet 1983 en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée ;

- Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;

- Vu l’article L361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 en vigueur du code de l’Environnement qui régit le PDIPR ;

- Vu le code rural, et notamment les articles L. 161-2 et L. 121-17, septième alinéa ;

- Vu le décret 2002-227du 14 février 2002 art. R. 161-27 relatif à l’aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l’article L.161.10-1 du code rural ;

- Vu la loi 2004 –1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit codifiée dans le code du sport :

o L.311-1 à L. 311-6 relatifs à la gestion départementale des sports de nature qui inclut l’intégration du PDIPR aux Plans Départementaux des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) ;

o et R.311-1 à R.311-3 du code du sport définissant l’élaboration et les modalités de fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) ;

- Vu l’article L.130-5 du code de l’urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI ;Considérant que :

- Le Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) a été mis en place et approuvé par le Département de la Haute-Saône par délibération en date des 21 et 22 décembre 1982 dans le cadre du développement des activités touristiques.

- Dans le cadre du suivi de la stratégie Itinérance et afin d’en suivre les orientations, ce Plan a vocation à être modifié régulièrement par arrêté départemental.

- Que le projet soumis à délibération a vocation à être intégré au PDIPR.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du projet global et du tracé exact des itinéraires concernés par la pratique de la randonnée (pédestre, équestre, Vélo Tout Terrain, ski de fond…), tel que présentés dans le dossier déposé par le porteur de projet, adopte le tracé dont le détail figure dans les documents annexes :

• Copie du tableau d’assemblage du cadastre de la commune où le tracé est reporté de façon exacte ;

• Relevé cadastral où sont précisés les numéros de parcellaires ou le nom des cheminements touchés par le tracé ;

• Tableau de référencement où figure le détail du relevé cadastral ;

- Emet un avis favorable sur le projet, concernant les itinéraires dénommés Via Francigena GR®145 et Sentier Montgin qui parcourent le territoire communal ;

- Approuve la demande du porteur de projet concernant l’inscription au PDIPR de la Haute-Saône pour le Sentier de Montgin et la modification du cheminement de l’itinéraire Via Francigena, énumérés dans le tableau de référencement et reportés sur le fond cadastral ;

• S’engage :

A conserver aux chemins considérés d’intérêt touristique (et particulièrement aux chemins ruraux considérés comme un patrimoine à sauvegarder), retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert,

A y maintenir la libre circulation pédestre, équestre, VTT, ski de fond et raquette,

A ne pas les recouvrir d’un enrobé de type bitume,

A en empêcher l’interruption (ni barrières, ni clôtures),

A inscrire l’itinéraire concerné dans tout document d’urbanisme lors d’une élaboration ou d’une révision de son plan communal ou intercommunal,

A ne pas les aliéner,

A maintenir ou rétablir la continuité de l’itinéraire lors des opérations d’aménagements fonciers (suppression, remembrement, cession,…).Dans ce cas, le chemin peut être déplacé mais la continuité de l’itinéraire et son intérêt patrimonial doivent être conservés dès lors qu’il est inscrit au PDIPR.

La commune s’engage donc à informer le Département de la Haute-Saône de tout projet de modification ou d’aliénation des itinéraires concernés en lui indiquant par quel moyen elle obéit à la règle du maintien et du rétablissement de l’itinéraire (loi n°83-663 du 22 juillet 1983,circulaire du 30 août 1988).

- Autorise :

• Le balisage des itinéraires conformément aux préconisations de la Charte départementale des activités randonnées,

• Le porteur de projet à procéder au conventionnement relatif à la gestion et l’entretien des itinéraires proposés à l’inscription départementale.- Demande en conséquence, à M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône, de bien vouloir proposer ces itinéraires au schéma départemental des sentiers de randonnée (PDIPR).

2024-040 Nouveau plan de financement de la réhabilitation de la Maison Lambert

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu la délibération 2023-095 du 29 novembre 2023 validant l’avant-projet pour la réhabilitation de la

maison Lambert et fixant son plan de financement,

Considérant que la subvention de la Caisse des Dépôts et des Consignations biodiversité (Nature

2050) n’a pas été obtenue,

Considérant la demande exprimée à la Préfecture de la Haute-Saône pour modifier à la hausse le taux

de la DETR pour ce projet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le nouveau plan de financement ci-joint :

- PLAN DE

FINANCEMENT

PREVISIONNEL au

24/04/2024

Montant prévisionnel HT [en euros] Montant

prévisionnel

[en euros]

Taux

Travaux (OP 1) 284 210 DETR - Fonds vert 97 867 29%

Maîtrise d'œuvre 25 868 Région (TEA) 152 236 45%

Mission CTC - SPS 7 500 Nature 2050 - CDC - Bio div. 0%

Imprévus (7%) 19 895

Auto-financement

:

87 369 26%

Total général

prévisionnel :

337 473

€

337 473 €2024-041 Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 02 AVRIL 2024.

Le Maire expose que :

- l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer une prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale,

- peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les

conditions cumulatives suivantes :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er

janvier 2023,

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- l’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu

pour chaque niveau de rémunération, à savoir :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

étant précisé que :

✓ le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l'emploi sur la

période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

✓ lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur

cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

✓ lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la

période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la

collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

corrigée selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine,✓ lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin

2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou

groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine,

✓ la prime est versée par :

• la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère

l'agent au 30 juin 2023,

• chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs

employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023,

✓ cette prime est cumulable avec tout autre prime et indemnité perçue par l'agent,

✓ cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,

✓ l’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune (ou l’établissement),

- de fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond

réglementaire

Montant de la

prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 160

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 159

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 158

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 157

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 156

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 100

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 99

- de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois : EN MAI 2024 (avant le 30 juin 2024, préciser les modalités et dates de versement).

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l'unanimité :

- DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions définies ci-dessus,

- PRECISE que les crédits correspondants sont ou seront inscrits au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.Questions diverses :

1) Vente d’une partie de parcelle aux Lavières : M. le Maire expose que la famille PARIS de

Champlitte entretient et met en valeur le clos cadastré 122 AM 47 et qu’elle souhaite

poursuivre son action de valorisation des clos des Lavières en acquérant une partie de parcelle

pour compléter celle cadastrée 122 AM 47. La partie de parcelle souhaitée par la famille

PARIS mesure environ 650 m² et aurait abrité, par le passé, une bergerie. Cet espace fait

partie du domaine privé de la commune (cadastré 122 AM 38) et en céder une part ne

nécessiterait pas d’enquête publique pour le déclasser. Après discussions, il n’est pas fait

objection à la demande de la famille PARIS, mais quelques remarques sont émises : conserver

la libre circulation sur les murgers voisins, dire que la commune sera prioritaire pour le rachat

de cette partie de parcelle en cas de future cession de la part de la famille PARIS, dire que la

famille PARIS s’engage à débroussailler et entretenir le bien, … Un projet de délibération

sera proposé au prochain conseil municipal.

2) Projet de champ photovoltaïque au Breuillot : M. le Maire retrace l’historique de cette affaire

qui a conduit le conseil municipal à délibérer pour modifier le PLU pour la zone où ce champ

devrait voir le jour. M. le Maire informe également qu’après un recours devant le tribunal

administratif, cette délibération est annulée mais, … que le permis de construire est toujours

valide. M. le Maire s’engage à informer le conseil municipal de l’évolution de cet imbroglio

administratif.

3) Informations diverses :

- Inauguration de la place Charles QUINT : reportée au 26 juin 2024

- Exposition du Conservatoire des Espaces Naturels dans Champlitte de fin mai au

18/08/2024

- Réunion pour l’accueil dans la future maison Ages & Vie : les 18 juin (matin) et

05 septembre après-midi.

Le Maire, La secrétaire de séance M. Patrice COLINET Mme Françoise MOUSSARD