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Déliberation - tampon tdt DEC 2023 013?x46417 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2023 013?x46417)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2023_013 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : CULTURE SPORT

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE L'AUDE POUR L'ACTION PEDAGOGIQUE DE JUILLET 2023 DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE INTERCOMMUNAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant que le Président est chargé d’informer l’Assemblée Délibérante des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu aux articles L 5211-6 à L 5211- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Département de l’Aude, dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques, soutient les écoles et conservatoires de musique du département ;

Considérant que dans le cadre du fonctionnement du conservatoire intercommunal, une action pédagogique forte est menée tous les ans depuis plusieurs années par l’équipe des enseignants et des élèves ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : de déposer, pour l’exercice budgétaire 2023, auprès du Département de l’Aude, un dossier de demande de subvention spécifique pour l’action pédagogique menée les VENDREDI 30 JUIN et SAMEDI 01 JUILLET 2023 d’un montant de 3 000 euros ;

ARTICLE 2 : que la dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la CCRLCM de l’exercice en cours ;ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Madame le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Madame le Comptable Public ;

- notifiée au Département de l’Aude ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 28 mars 2023.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ