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Déliberation - tampon tdt DEC 2024 033?x46417
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2024 033?x46417)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_033 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : CULTURE SPORT
OBJET : DEMANDE SUBVENTION 2024 AU DEPARTEMENT DE L'AUDE POUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE INTERCOMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant que le Président est chargé d’informer l’Assemblée Délibérante des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu aux articles L5211-6 à L- 5211-10 du Code Général des Collectivités ;
Considérant que le Département de l’Aude, dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques soutient les écoles et conservatoires du musique du Département ;
Considérant que le fonctionnement du conservatoire intercommunal s’inscrit depuis plusieurs années dans cette démarche ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : de déposer, pour l’exercice 2024, auprès du Département de l’Aude un dossier de demande de subvention d’un montant de 30 000 euros pour le fonctionnement du conservatoire pour l’année scolaire 2023/2024;
ARTICLE 2 : que la dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2024 de la CCRLCM;
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
- adressée à Madame la Présidente du Conseil Départemental de
l’Aude
Fait à Lézignan-Corbières, le 28 mars 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ