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Arrêté - 99 AI arrete de delegation signature Dg4KK1C
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI arrete de delegation signature Dg4KK1C)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
Pole Vie de la Cité-Accès aux services publics
Service Vie Citoyenne
Affaire suivie par Mme VARLET Frédérique
Réf: FV
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216204982-20250516-AR_2025_868-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/05/2025)
Arrêté n° 2025 - TER
NOMENCLATURE 5-5
ARRETE PORTANT DELEGATION A UN
FONCTIONNAIRE
Sylvain ROBERT,
MAIRE DE LA VILLE DE LENS
Vu les articles L.2122-30, R.2122-8 et
R.2122-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale
Vu le procès-verbal d'élection du Maire
lors du conseil municipal du 25 mai
2020;
Considérant que la bonne marche de
l'administration communale nécessite
que des fonctionnaires titulaires
puissent, conformément aux dispositions
légales en vigueur, répondre aux
attentes des administrés notamment en
cas d'absence où d'empêchement des
adjoints,
ARRETE :
ARTICLE Madame Laetitia GUILBERT, Adjoint Administratif principal 1ére classe, est
déléguée sous notre surveillance et notre responsabilité:
1. Au titre de l'Article R. 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour procéder à la légalisation de toute signature apposée en sa
présence (dans les conditions prévues à l'Article L. 2122-30 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr
1/2 2. Au titre de l'Article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour exercer les fonctions d'Officier d'Etat Civil pour la réception des
déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants
naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant
naturel, du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom,
pour la transcription, là mention en marge de tous actes ou jugements sur les
registres d'état-civil, l'enregistrement des conclusions, modifications et dissolutions
de PACS, l'établissement des notices individuelles de recensement militaire, de même
que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et en délivrer des
copies et extraits certifiés conformes au registre original.
ARTICLE2Z Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Lille, rue Geoffroy Saint- Hilaire, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le
Maire, dans le même délai de deux mois.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite.
ARTICLEA Le présent arrêté sera notifié à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Lens et à Monsieur le Procureur de la République.
Il fera l'objet d'une publication sur le site internet de la ville de Lens:
www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).
ARTICLES Le Directeur Général Adjoint des services en charge du pôle Direction Vie
de la cité - Accès aux services publics et ressources internes est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Villele 1 6 MAI 2025
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