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Déliberation - pj delib14 . avenant convention caf pilotage projet territoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmorency.
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Religion et laïcité,
D’OE 1 DLCTIES
p NCEMENT ET DE FINANCI
PTT tre FAMILIALES
Caf
du Val d'Oise
Avenant
Pilotage du projet de territoire
« Modalités de calcul de la subvention »
« Financement de nouveaux Etp Chargé de coopération Ctg »
« L'évaluation et le contrôle »
Décembre 2021 Entre :
La Commune de Montmorency représentée par Monsieur Maxime THORY, Maire dont le
siège est situé 2 avenue Foch — BP 70101 - 95162 Montmorency.
Ci-après désigné « La collectivité ».
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, représentée par Madame Christelle KISSANE, Directrice Générale et dont le siège est situé 13 boulevard de l'Oise — 95000
CERGY
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Afin de répondre à un renforcement des actions liées aux thématiques prioritaires de la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) signée entre l’Etat et la branche famille et à l’atteinte des objectifs fixés dans la Ctg, une évolution du nombre de chargés de coopération doit être opérée contribuant à une évolution de l’offre de services aux familles sur le territoire concerné. Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération Ctg » du 31/12/2021 est modifiée selon l’article suivant.
Article 1 : L’obiet de l’avenant Les articles « Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire » » et « L'évaluation et le contrôle » de la convention initiale sont remplacés par les articles suivants :
1.1 Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
La coordination par les « chargé de coopération Ctg »
L'unité d’œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l’Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l’échelle du territoire concerné.
Ÿ”_ Nombre d’Etp existant(s) issu du(es) Contrat(s) Enfance Jeunesse : 0,86
Montant forfaitaire par Etp existant
Celui-ci est calculé à partir du montant de Psej dû par la Caf au 31/12/N-1! au titre des actions
de coordination financé par le Cej / Ÿ du nombre d’Etp de chargé de coopération ctg soutenus
en N-I.
Le financement des postes de chargés de coopération Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à:
23 996,67 € / Etp de chargés de coopération Ctg
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement
appliqué reste celui prévu pour un Etp existant.
“Le financement de nouveaux Etp
Les Etp de chargés de coopération Ctg nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée
d’une Ctg, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’Etp pris en compte ait été formalisé dans le présent avenant :
- Soutien de 0,14 ETP dechargé de coopération Ctg supplémentaire à compter du 01/01/2022
Le nombre d’Etp soutenu à la signature de l’avenant est de 1 Etp. Tout développement fera objet d’un nouvel avenant à la convention
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveaux poste de coordonnateurs développés sur la durée de la Ctg relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
l Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej Le montant de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de
coopération Ctg » s’établit donc ainsi :
Nombre d’Etp pris en Barème Nombre de compte par la Caf Montant nouvel Etp nouveaux Etp
plafonné à l’existant X forfaitaire/Etp + soute rl X chargé(e) de
dans le(s) précédent(s) déjà soutenu Caf VS Para coopération Cej Ctg
1.2 L'évaluation et le contrôle
1.2.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L'évaluation porte notamment sur :
> La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; > La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national ; > L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
- Réalisation d’une rencontre annuelle : bilan et évaluation des actions programmées
- _ Complétude d’un tableau d’évaluation annuelle des actions avec l’évaluation et réajustement des objectifs
-_ Évaluation annuelle de l’activité du (des) poste(s) de chargé(s) de coopération CTG
- Participation des chargés de coopération au réseau départemental des chargés de coopération CTG
1.2.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés. La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de
la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération detout ou partie des sommes versées ou le versement d'unrappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à(er q Z , Le 3 0 DEC, 202? En 2 exemplaires
La Caisse d’Allocations Familiales La Commune de Montmorency
du Val d’Oise
Christelle KISSANE, Maxime THORY,
Directrice Générale Maire
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Respo le du Département
des Müts aux Partenaires
Adjoint à la Direction de l'Action Sociale Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
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