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Déliberation - 22 16 12 avenant convention caf rpe
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 22 16 12 avenant convention caf rpe)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221215-16-16-12-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE
Réception par le préfet : 19/12/2022
COURDIMANCHES, & PT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
| DÉLIBÉRATION N°22-16-12 : AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
EMNee ne DE LA CAISSE D'’ALLOCATION FAMILIALES : RELAIS PETITE ENFANCE
Date de convocation : 9 décembre 2022
Date d'affichage : 9 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 28
Présents : 23
Votants : 27 — 28 pour le point n°7
L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Madame Sophie MATHARAN
Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN
Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD
Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK
Etait absent excusé (présent au point n°7 voté en fin de séance) :
Didier DAGUE
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Lydia BUMENN, a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221215-16-16-12-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE Réception par le préfet: 19/12/2022
COURDIMANCHER » 24
DÉLIBÉRATION N° 22-16-12: AVENANT A LA CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES : RELAIS PETITE ENFANCE
Vu l’article L 214-2-1 du Code de l'Action Sociale et des familles, relatif aux Relais Petite Enfance (RPE),
Vu le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021, relatif aux missions des RPE et des
établissements collectifs d'accueil du jeune enfant (EAJE),
Vu l'ordonnance n° 2021-611, relative aux services aux familles,
Vu la circulaire CNAF N°2021-014, relative aux missions des RPE et aux modalités
d'accompagnement de la CAF,
Considérant que la convention d'objectifs et de financement du RPE est antérieure à la
réforme du service des modes d'accueil d'août 2021,
Considérant que la CAF du Val d'Oise a proposé un avenant à la convention d'objectifs et
de financement pour la période du 01/01/2022 au 31/03/2024,
Après avoir entendu l'exposé de Marianne GARRAUD, et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, autorise Madame la Maire à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la CAF du Relais Petite Enfance
pour la période du 1°’ janvier 2022 au 31 mars 2024.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La présente délbération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans in délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95927), dans un délai de deux mais à compter de la publication de la délibération où à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante htios fuvy.telerecours.îr