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Arrêté - DC 230516 0032 Convention de Mandat d'études
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - DC 230516 0032 Convention de Mandat d'études)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
En
Uille æ
Saint-Sulpice La Pointe
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DECISION N° DC-230516-0032
(Commande Publique)
Marché sans publicité ni mise en concurrence
(Art. L.2511-1 à L.2511-5 du Code la commande Publique)
« Convention de Mandat d’études »
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vule Code de la commande publique et notamment les articles L.2511-1 à L.2511-5 ; - Vu l'arrêté n° AR-200528-0246 du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions à M. Maxime COUPEY et modifié par l'arrêté n° AR-201201-0571 du 1°’ décembre 2020 ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-210330-0025 du 30 mars 2021 portant acquisition d'actions à la Société Publique Locale (SPL) AUDEO ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-210527-0053 du 27 mai 2021 modifiant les statuts de la SPL AUDEO, notamment son article 2 ;
- _ Vule mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage les études nécessaires pour la constitution du dossier de l'OAP Borde Grande — La Bouriasse à Saint-Sulpice-la-Pointe ;
DÉCIDE,
Article 1. De signer le mandat d’études pour la constitution du dossier de l'OAP Borde Grande — La Bouriasse avec la SPL AUDEO (1, avenue du Général Hoche, 81000 ALBI) pour un montant de 110 385 € HT.
Article 2. De confier la signature du mandat à M. Maxime COUPEY, Adjoint au Maire délégué à l'aménagement urbain et à la cohésion territoriale.
Article 3. De transmettre une ampliation à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable Public de la Collectivité.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 16 mai 2023
NS; à Le Maire
rain)
1.
Raphaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
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