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Déliberation - DEL 2026 022 Cimetiere Modif concessions et tarifs
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 022 Cimetiere Modif concessions et tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Feuillet n°
2026-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 202 6
Délibération n° DEL 2026-022
Le 03/03/2026 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Viry dûment convoqué le 18/02/2026, s’est réuni en session officielle, dans les locaux de la salle de l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 24
Présents : 16
CHEVALIER Laurent, Maire, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DE VIRY François, MOYNAT Raphaël, SECRET Michel, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès
Procurations : 02
DUPONT Loreleï a donné pouvoir à LARCHER Patrick, DUPENLOUP Nathalie a donné pouvoir à MOYNAT Raphaël
Absents : 08
DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, DE VIRY Henri, CHEVALIER-NEILSON Lucy
Secrétaire :
ROSAY Jacques
Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 12/03/2026
Publication le 13/03/2026
Objet : CIMETIERES COMMUNAUX - Modification des concessions et de leurs tarifs
M. Claude BARBIER, adjoint délégué aux travaux, rappelle à l’assemblée, que par délibérations du 18 décembre 2001 et du 11 mai 2004, le conseil municipal a fixé les tarifs applicables aux concessions dans les cimetières communaux. Dans un souci de bonne gestion du domaine funéraire communal, et afin d’adapter les tarifs des cimetières aux évolutions des coûts d’entretien et de fonctionnement, il est proposé, au conseil municipal, d’examiner et d’adopter une nouvelle grille de tarification, applicable aux cimetières communaux, à compter du 1er avril 2026.
La commune de Viry dispose de trois cimetières, représentant un total de 720 emplacements. La tarification actuelle des concessions de 30 ans est de 200 € et celle du columbarium de 600 €. A titre d’information, les ventes de concessions et d’emplacements de columbarium ont généré une recette de 4 400 € en 2024 (18 concessions et 1 emplacement de columbarium) et 2 600 € en 2025 (10 concessions et 1 emplacement de columbarium). Les dépenses liées aux reprises de concession non renouvelées ou en état d’abandon varient entre 500 € et 900 € par emplacement.
Il est par ailleurs constaté l’absence, au sein de nos cimetières communaux, de tarification pour les cavurnes ainsi que pour les concessions spécifiques destinées aux enfants, contrairement aux pratiques observées dans les communes avoisinantes. Il est proposé de créer ces nouvelles catégories de concessions et d’en fixer le tarif.
La commune dispose en outre, d’un caveau provisoire, situé au cimetière du chef-lieu, à proximité de la seconde entrée du cimetière. Cet équipement permet l’accueil temporaire des défunts, dans l’attente de l’inhumation définitive ou de la réalisation de travaux funéraires. Il apparaît nécessaire d’en encadrer l’utilisation par une tarification adaptée, tenant compte des frais de gestion et d’entretien supportés par la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-13 et suivants, et R. 2223-13 et suivants,
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide la création à compter du 1er avril 2026 :
- de concessions funéraires, d’une durée de 15 ans, dans le carré des enfants du cimetière du chef-lieu, - de cavurnes pour une durée de 30 ans. Feuillet n°
2026 -
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
Article 2 :
Approuve la nouvelle grille tarifaire, applicable aux cimetières communaux, à compter du 1er avril 2026 : - concession de 30 ans : 400,00 €,
- concession de 15 ans - carré des enfants cimetière du chef-lieu : 150,00 €, - cavurne de 30 ans : 600,00 €,
- columbarium de 30 ans : 600,00 €,
- caveau provisoire : 10,00 € par jour à compter du quinzième jour.
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 18 voix Contre : 00 voix Abstention : 00 voix
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Signé
Le Secrétaire,
Jacques ROSAY
Signé