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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 123 publié le 21 décembre 2018
Document publié le Vendredi 21 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 123 publié le 21 décembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-123
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-12-17-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de
l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 (2 pages) Page 4
971-2018-12-17-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 (2 pages) Page 7
971-2018-12-17-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 (3 pages) Page 10
971-2018-12-17-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 annule et remplace
l'arrêté n°971-2018-12-13-001 portant modification des dotations MIGAC, DAF, et du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 - CHU (3
pages) Page 14
DAAF
971-2018-12-20-002 - Arrêté DAAF STARD du 20 décembre 2018 portant abrogation de
l'arrêté de fermeture de l'activité traiteur de l'établissement Bleu Mer sur la commune de
Gourbeyre (2 pages) Page 18
971-2018-12-20-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 décembre 2018 prononçant la
fermeture de l'établissement La Courtoisie sur la commune de Sainte-Rose (3 pages) Page 21
PREFECTURE
971-2018-12-13-003 - Arrêté CAB/BSI du 13 décembre 2018 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc..) dans le
département de la Guadeloupe (2 pages) Page 25
971-2018-12-06-015 - Arrêté CAB/BSI du 6 décembre 2018 portant abrogation de l'arrêté
2017-129 CAB/BSI du 22 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD
pour la sécurisation des écoles à la commune des Abymes (2 pages) Page 28
971-2018-12-14-010 - Arrêté CAB/BSI portant levée d'interdiction de la vente de
carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc..) dans le département de la
Guadeloupe (2 pages) Page 31
971-2018-11-16-003 - Arrêté CAB/BSI portant modification de l'arrêté n° 2017-123 du 7
novembre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention
de la délinquance (FIPD) au lycée Chevalier Saint Georges (2 pages) Page 34
971-2018-11-12-028 - Arrêté CAB/BSI portant modification des arrêtés n° 2016-83,
2016-84 et 2016-85 du 1er décembre 2016 portant attribution de subvention au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance - pour la sécurisation des écoles de
la commune de Baillif (2 pages) Page 37
2 971-2018-12-17-004 - Arrêté MHA/CAB/BC du 17 décembre 2018 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 (3 pages) Page 40
971-2018-12-19-006 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Bruno PATISSON
aux fonctions de garde particulier (2 pages) Page 44
971-2018-12-19-007 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Jean-Claude
DYVRANDE aux fonctions de garde particulier (2 pages) Page 47
971-2018-12-18-005 - Arrêté SG/SCI du 18 décembre 2018 portant délégation de signature
à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens de la
préfecture (3 pages) Page 50
3 ARS
971-2018-12-17-005
Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois d'octobre 2018
ARS - 971-2018-12-17-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 4 AF © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au mois d'octobre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU
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VU
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VU
VU
VU
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2018 par le Centre Gérontologique du Raizet.
ARS - 971-2018-12-17-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 5 ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raizet est arrêtée à 261 562.89 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 261 562.89 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 261 562.89 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Faità Gourbeyre, le 17 DEC. 2018
f La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
(AT à LE
= | Directiead) Pôle Serre Pibique AN ||
ARS - 971-2018-12-17-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 6 ARS
971-2018-12-17-006
Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois d'octobre 2018
ARS - 971-2018-12-17-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 7 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l’activité déclarée au mois d’ octobre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 194
ET 970 100 418
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2018 par le Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY.
ARS - 971-2018-12-17-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 8 ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 297 930.45 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 297 930.45 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 297 930.45 € pour les séjours (GHT) hors AME
o O0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 17 DEC. 2018
( La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2018-12-17-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 9 ARS
971-2018-12-17-007
Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois d'octobre 2018
ARS - 971-2018-12-17-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 10 AT @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
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VU
VU
VU
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ARRETE ARS/POSC/FIN/]
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois d'octobre 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-12-17-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 11 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté N° 105 du 11 mai 2018 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2018 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 250 544.82 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 210 766.84 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- _39111.12 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 12652.46 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 12 652.46 € au titre de l'exercice précédent,
o 26 458.66 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 26 458.66 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0Eautitre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 666.86 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 666.86 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant, 666.86 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 0Eautitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
ARS - 971-2018-12-17-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 12 - DE au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 7 DEC. 2018
t/ La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
7 EPrFlorelle BRADAMANTIS
/ KT, >” NX
2574
É |, \c ji Pôle Serté Publique i U- &/ | Directrice
TS 7
ARS - 971-2018-12-17-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 13 ARS
971-2018-12-17-003
Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 annule et
remplace l'arrêté n°971-2018-12-13-001 portant
modification des dotations MIGAC, DAF, et du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de
l'année 2018 - CHU
ARS - 971-2018-12-17-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 annule et remplace l'arrêté n°971-2018-12-13-001 portant modification des dotations MIGAC, DAF, et du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 - CHU 14 Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
Arrêté ARS/POSC/FIN/.
Annule et remplace l'arrêté n° 971-2018-12-13-001 portant modification des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Bénéficiaire :
C.H.U. DE POINTE A PITRE/ ABYMES
97120 POINTE-A-PITRE
FINESS Ey - 970100228
Code interne - 0001617
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Rue des archives - Bisdary 97113 “in
ARS - 971-2018-12-17-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 annule et remplace l'arrêté n°971-2018-12-13-001 portant modification des dotations MIGAC, DAF, et du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 - CHU 15 Vu l'arrêté modificatif ARS/POSC/FIN/2018-208 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 ;
ARRETE
Article 1er:
*+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 58 027 620.00 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 26 317 848.00 euros, soit une augmentation de 5 194 682 €;
* Aide à la contractualisation : 31 709 772 euros, soit une augmentation de 77 290 €
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 956.00 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 14 620.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 19 336.00 euros ;:
+ _ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 821 913.00 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
* __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;:
° __ Dotation annuelle de financement SSR : 28 821 913.00 euros ;
° __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
*__ Forfait annuel des urgences : 4 360 090.00 euros ;
*__ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 273 050.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 583 964.00 euros :
*__ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du I de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 : 606 400.00 euros;
Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Rue des archives - Bisdary 97113 MmOIimn
ARS - 971-2018-12-17-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 annule et remplace l'arrêté n°971-2018-12-13-001 portant modification des dotations MIGAC, DAF, et du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 - CHU 16 Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2018 : 19 958.00 euros;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 : 27 732 353.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 311 029.41 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 : 33 502.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 791.83 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 5070671.00 euros, soit un douzième correspondant à
422 555.92 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 5217 104.00 euros, soit un douzième correspondant à 434 758.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 : 606 400.00 euros, soit un douzième correspondant à 50 533.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 : 19 958.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 663.17 euros
Soit un total de 2 819 358.84 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 17 DEC. 2018
p La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
7. Dr. Florelle BRADAMANT
Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Rue des archives - Bisdary 97113 min
ARS - 971-2018-12-17-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 17 décembre 2018 annule et remplace l'arrêté n°971-2018-12-13-001 portant modification des dotations MIGAC, DAF, et du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 - CHU 17 DAAF
971-2018-12-20-002
Arrêté DAAF STARD du 20 décembre 2018 portant
abrogation de l'arrêté de fermeture de l'activité traiteur de
l'établissement Bleu Mer sur la commune de Gourbeyre
DAAF - 971-2018-12-20-002 - Arrêté DAAF STARD du 20 décembre 2018 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'activité traiteur de l'établissement Bleu Mer sur la commune de Gourbeyre 18 ’
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Liberté » Égallré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
NS DEC. 2010
Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du
portant abrogation de l’arrêté DAAF/Service de l’alimentation du 21 novembre 2018 prononçant la fermeture de l’activité TRAITEUR de l’établissement : BLEU MER sis marina de
Vu
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Vu
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Vu
rivière sens — 3 résidence Cadet 1 à 97113 GOURBEYRE
Exploité par Madame TREUIL Brigitte
Siret : 82059830800014
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, Il. 3° qui autorise le
Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 maï 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de PEtat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
DAAF - 971-2018-12-20-002 - Arrêté DAAF STARD du 20 décembre 2018 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'activité traiteur de l'établissement Bleu Mer sur la commune de Gourbeyre 19 Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai portant délégation de signature accordée à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral DAAF/Service de l’alimentation du 21 novembre 2018 prononçant la fermeture administrative de l’activité de traiteur de l’établissement BLEU MER, sis marina de rivière sens — 3 résidence cadet | à 97113 GOUBEYRE, exploité par Madame TREUIL Brigitte ;
Vu le rapport de l’inspection n° 18-092358 réalisée le 18 décembre 2018 dans l’établissement BLEU MER sis marina de rivière sens — 3 résidence cadet | à 97113 GOURBEYRE.
Considérant que les mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non conformités ont été réalisées.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral DAAF/Service de l’alimentation du 21 novembre 2018 prononçant la fermeture administrative de l’activité de traiteur de l’établissement BLEU MER, sis marina de rivière sens — 3 résidence cadet 1 à 97113 Gourbeyyre, exploité par Madame TREUIL Brigitte, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Gourbeyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitante Madame TREUIL Brigitte.
Article 3 - Le niveau d'hygiène de l’établissement BLEU MER « SATISFAISANT» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance », et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
Saint Claude, le
ro
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» Mouv, 1510
Pour le préfet e
L’ingénieur géné
Directeur de
élégation,
s ponts, des eaux et des forêts,
imentation, dè agriculture et de la forêt,
\
Vincent FAURFIER
Voies et délais de recours ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision
DAAF - 971-2018-12-20-002 - Arrêté DAAF STARD du 20 décembre 2018 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'activité traiteur de l'établissement Bleu Mer sur la commune de Gourbeyre 20 DAAF
971-2018-12-20-001
Arrêté DAAF/SALIM du 20 décembre 2018 prononçant la
fermeture de l'établissement La Courtoisie sur la commune
de Sainte-Rose
DAAF - 971-2018-12-20-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 décembre 2018 prononçant la fermeture de l'établissement La Courtoisie sur la commune de Sainte-Rose 21 Ex = =
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
2 a DEC. 2018
Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du
prononçant la fermeture de l’activité de restauration de l’établissement : LA COURTOISIE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sis rue de la circonvallation — 97115 SAINTE ROSE
Exploité par Madame FRANCIS Raymonde
Siret : 53088987200012
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine
DAAF - 971-2018-12-20-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 décembre 2018 prononçant la fermeture de l'établissement La Courtoisie sur la commune de Sainte-Rose 22 Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
le rapport de l'inspection n° 18-047630 réalisée le 31 mai 2018 dans l’établissement LA COURTOISIE sis rue de la circonvallation à 97115 SAINTE ROSE et les constats de non-conformités relevés ;
le rapport de l'inspection n°18-050183 réalisée le 20 novembre 2018 dans l’établissement LA COURTOISIE sis rue de la circonvallation à 97115 SAINTE ROSE et les constats de non-conformités relevés ;
qu’au cours d’une première inspection effectuée le 31 mai 2018, les services de contrôle officiel ont constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et installations ;
qu’en dépit d’une lettre adressée à Madame FRANCIS Raymonde, la mettant en demeure de mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier aux non- conformités constatées dans un délai de 2 mois en vertu de l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, le second contrôle réalisé le 20 novembre 2018 a révélé que les dysfonctionnements signalés perduraient ;
qu’en dépit d’une lettre adressée à Madame FRANCIS Raymonde, le 27 novembre 2018 l’informant de l’intention de procéder à la fermeture administrative de son établissement s’il n’était pas remédié aux non-conformités constatées et l’invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours, en vertu de l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
l’absence d’observations par Madame FRANCIS Raymonde pendant la période de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable .
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article ler — L’activité de restauration de l’établissement LA COURTOISIE, sis rue de la
circonvallation à 97115 Sainte Rose, exploité par Madame FRANCIS Raymonde, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 — L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
e déclarer l’activité de restauration auprès du service de l’alimentation de la DAAF ; e mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans les rapports d’inspections ;
DAAF - 971-2018-12-20-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 décembre 2018 prononçant la fermeture de l'établissement La Courtoisie sur la commune de Sainte-Rose 23 e procéder au nettoyage et à la désinfection des locaux et équipements et mettre en place un mode opératoire (produits aptes au contact alimentaire et fréquence) ;
e procéder à l'évacuation des équipements hors d’usage qui encombrent la zone de production ;
assurer la maîtrise des nuisibles (désinsectisation) ;
mettre en place les bonnes pratiques d’hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes pratiques d’hygiène en restauration commerciale ;
+ procéder à l’achat des équipements manquants: lave-mains à commande hygiénique, distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique, poubelle à commande hygiénique, rangements hermétiques ;
e cesser les pratiques à risque : congélation des denrées fraîches en l’absence de cellule de congélation rapide ou décongélation à température ambiante ;
+ veiller à la protection des denrées stockées et mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation) ;
e assurer la conservation de l’ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats (étiquetage, facture...) ;
e cesser les pratiques susceptibles d’engendrer des contaminations chimiques ou croisées des denrées (opérations de nettoyage à proximité des denrées notamment) ; effectuer la formation à l’hygiène et nous faire parvenir copie de l’attestation ;
procéder aux affichages obligatoires à destination des consommateurs concernant l’origine de la viande bovine et des allergènes ;
Article 3 — Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Sainte Rose sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitante Madame FRANCIS Raymonde.
Article 5 — Le niveau d’hygiène de l’établissement de restauration LA COURTOISIE «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
Saint Claude, le 2 à DEC. 2018
Pour le et par délégation,
L’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
alimentation, de riculture et de la forêt,
délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guudeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision
DAAF - 971-2018-12-20-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 décembre 2018 prononçant la fermeture de l'établissement La Courtoisie sur la commune de Sainte-Rose 24 PREFECTURE
971-2018-12-13-003
Arrêté CAB/BSI du 13 décembre 2018 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant sous forme
conditionnée (bidon, jerrycan, etc..) dans le département de
la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-12-13-003 - Arrêté CAB/BSI du 13 décembre 2018 portant interdiction temporaire de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc..) dans le département de la Guadeloupe 25 Liberté » Librrsé « Égalté » Frateruit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-164 CAB/BSI
portant interdiction temporaire de la vente de carburant sous forme conditionnée
(bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et départements
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.
Considérant les actions menées dans le cadre de la contestation lycéenne en cours, sur l’ensemble du territoire, susceptible de donner lieu à des actes d’une grande violence ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des produits dangereux et de surcroît inflammables, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant la nécessité de préserver l’ordre public
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Arrête
Article 1” - A compter du 13 décembre 2018 à 7h00 et ce jusqu’à nouvel ordre, la distribution, la vente et l’achat de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan.…..) et dans tout autre récipient transportable est interdit sur l’ensemble du département de la Guadeloupe.
Les gérants et exploitants de stations services, et notamment celles qui disposent d’appareils ou pompes automatisées, permettant la distribution de carburant devront s’assurer du respect
PREFECTURE - 971-2018-12-13-003 - Arrêté CAB/BSI du 13 décembre 2018 portant interdiction temporaire de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc..) dans le département de la Guadeloupe 26 de cette prescription et notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté, au format minimal de 21 x 29,7 cm.
Article 2- Le transport de produits combustibles et/ou corrosifs et toutes matières inflammables est interdit durant la même période.
Article 3 - Les lieux de stockage des produits dangereux (notamment les bouteilles de gaz dans les stations services) devront être sécurisés par les commerçants.
Article 4- Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le Sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le général, commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et affiché dans toutes les communes du département.
Basse-Terre, le 13 décembre 2018
Pour le préfet, et délégation,
eur de cabinet,
PREFECTURE - 971-2018-12-13-003 - Arrêté CAB/BSI du 13 décembre 2018 portant interdiction temporaire de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc..) dans le département de la Guadeloupe 27 PREFECTURE
971-2018-12-06-015
Arrêté CAB/BSI du 6 décembre 2018 portant abrogation
de l'arrêté 2017-129 CAB/BSI du 22 novembre 2017
portant attribution d'une subvention du FIPD pour la
sécurisation des écoles à la commune des Abymes
PREFECTURE - 971-2018-12-06-015 - Arrêté CAB/BSI du 6 décembre 2018 portant abrogation de l'arrêté 2017-129 CAB/BSI du 22 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD pour la sécurisation des écoles à la commune des Abymes 28 CABINET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-157 CAB/BSI
portant abrogation de l’arrêté 2017-129 CAB/BSI du 22 novembre 2017 portant attribution d’une subvention du FIPD pour la sécurisation des écoles à la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°:
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-12-06-015 - Arrêté CAB/BSI du 6 décembre 2018 portant abrogation de l'arrêté 2017-129 CAB/BSI du 22 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD pour la sécurisation des écoles à la commune des Abymes 29 Vu
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Vu
Vu
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
l’arrêté 2017-129 du 22 novembre 2017 portant attribution d’une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires, à la commune des Abymes ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant le délai de réalisation des travaux imparti à la mise en œuvre de ce projet, expiré ;
Considérant qu’aucun commencement d’exécution des travaux n’a été réalisé ;
Considérant l’absence d’information du porteur de projet au préfet chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Considérant qu’en cas de non-présentation de pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut-être supprimée :
Arrête
Article 1” - L'arrêté susvisé portant attribution d’une subvention à la commune des Abymes, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles, est abrogé.
Article 2 - La subvention est réputée caduque sans possibilité de la réaffecter sur un autre projet.
Article 3 - Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le - 6 DEC. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
,
PREFECTURE - 971-2018-12-06-015 - Arrêté CAB/BSI du 6 décembre 2018 portant abrogation de l'arrêté 2017-129 CAB/BSI du 22 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD pour la sécurisation des écoles à la commune des Abymes 30 PREFECTURE
971-2018-12-14-010
Arrêté CAB/BSI portant levée d'interdiction de la vente de
carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc..)
dans le département de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-12-14-010 - Arrêté CAB/BSI portant levée d'interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc..) dans le département de la Guadeloupe 31 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018- 165 CAB/BSI
portant levée de l’interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon,
jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et départements
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de monsieur GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe :;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018- 164 CAB/BSI du 13 décembre 2018 interdisant la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe ;
Considérant la possibilité de prévenir par d’autres moyens l’achat de carburant destiné à une utilisation autre que celle qui consiste à alimenter les réservoirs des véhicules ou des engins à moteur ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Arrête
Article 1” - L'arrêté préfectoral n° 2018- 164 CAB/BSI du 13 décembre 2018 est abrogé.
Article 5- Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le Sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le général, commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
PREFECTURE - 971-2018-12-14-010 - Arrêté CAB/BSI portant levée d'interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc..) dans le département de la Guadeloupe 32 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et affiché dans toutes les communes du département.
Basse-Terre, le 14 décembre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous(prat directeur de cabinet,
|
Lôié GROSSE
Ü
PREFECTURE - 971-2018-12-14-010 - Arrêté CAB/BSI portant levée d'interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc..) dans le département de la Guadeloupe 33 PREFECTURE
971-2018-11-16-003
Arrêté CAB/BSI portant modification de l'arrêté n°
2017-123 du 7 novembre 2017 portant attribution d'une
subvention du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) au lycée Chevalier Saint Georges
PREFECTURE - 971-2018-11-16-003 - Arrêté CAB/BSI portant modification de l'arrêté n° 2017-123 du 7 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au lycée Chevalier Saint Georges 34 Liberté * Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
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Arrêté n° 2018-146 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2017-123 du 7 novembre 2017 portant attribution d’une subvention
du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
au lycée polyvalent Chevalier Saint Georges
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu l’arrêté préfectoral SG-SCI du 29 mai 2018 portant délégation de signature de monsieur GROSSE Loïc, sous préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe — Administration générale ;
Considérant l’actualisation de la nomenclature pour 2018 en septembre 2017, afin d’assurer un meilleur
suivi de la mise en œuvre des programmes et de l’emploi des crédits du FIPD ;
Arrête
Article 1- Le présent arrêté a pour objet de modifier le délai d’exécution des travaux et l’imputation budgétaire de la subvention ayant été attribuée par arrêté préfectoral n° 2017-123 du 7 novembre 2017, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires au lycée polyvalent Chevalier Saint Georges.
Article 2 - L'article 1 de l’arrêté susvisé est modifié et est désormais rédigé en ces termes : « /.. .] Le projet doit être achevé au plus tard le 30 novembre 2019 ».
Article 3 - L'article 2 est modifié et est rédigé comme suit : « La subvention est versée en 2 temps : 20 % dès production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 7 bis du RCI); puis le solde, jusqu’à 80 %, à la production d’une attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 7 ter du RCI) et un compte-rendu d'exécution des dépenses. »
PREFECTURE - 971-2018-11-16-003 - Arrêté CAB/BSI portant modification de l'arrêté n° 2017-123 du 7 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au lycée Chevalier Saint Georges 35 Article 4 - L'article 3 est modifié et est rédigé comme suit : « Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
— Code d'activité : 0216081008A1 ».
Article 5 - Les autres dispositions de l’arrêté initial demeure inchangées.
Article 6 - Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 16 NOVIYUB
Le Sous-
Pour le préfet, et | délégation,
des directeur de cabinet,
4
|H
|
Loic GROSSE
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D /
PREFECTURE - 971-2018-11-16-003 - Arrêté CAB/BSI portant modification de l'arrêté n° 2017-123 du 7 novembre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au lycée Chevalier Saint Georges 36 PREFECTURE
971-2018-11-12-028
Arrêté CAB/BSI portant modification des arrêtés n°
2016-83, 2016-84 et 2016-85 du 1er décembre 2016
portant attribution de subvention au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance - pour la
sécurisation des écoles de la commune de Baillif
PREFECTURE - 971-2018-11-12-028 - Arrêté CAB/BSI portant modification des arrêtés n° 2016-83, 2016-84 et 2016-85 du 1er décembre 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance - pour la sécurisation des écoles de la commune de Baillif 37 CABINET
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Arrêté n° 2018-143 CAB/BSI
portant modification des arrêtés n° 2016-83, 2016-84 et 2016-85 du 1° décembre 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance — pour la sécurisation des écoles de la Commune de Baillif
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG-SCI du 29 mai 2018 portant délégation de signature de monsieur GROSSE Loïc, sous préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe — Administration générale :
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en 2016 sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant rattachés au ministère de l’intérieur ;
Arrête
Article 1 - Le présent arrêté a pour objet de modifier l’imputation budgétaire des subventions ayant été attribuées par arrêtés préfectoraux n° 2016-83, 2016-84 et 2016-85 CAB/BSI du 1° décembre 2016, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), pour la sécurisation des écoles de la commune de Baillif.
PREFECTURE - 971-2018-11-12-028 - Arrêté CAB/BSI portant modification des arrêtés n° 2016-83, 2016-84 et 2016-85 du 1er décembre 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance - pour la sécurisation des écoles de la commune de Baillif 38 Article 2- L'article 1 des arrêtés susvisés est modifié et est désormais rédigé en ces termes: « Une subvention d’un montant [...] dans le cadre des actions de sécurisation, au titre du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. ».
Article 3 - L'article 2 est modifié et est rédigé comme suit : « Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216, prévu par la loi de finances ».
Article 4 - Les autres dispositions des arrêtés initiaux demeurent inchangées.
Article 5 - Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 12 NOV.2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
PREFECTURE - 971-2018-11-12-028 - Arrêté CAB/BSI portant modification des arrêtés n° 2016-83, 2016-84 et 2016-85 du 1er décembre 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance - pour la sécurisation des écoles de la commune de Baillif 39 PREFECTURE
971-2018-12-17-004
Arrêté MHA/CAB/BC du 17 décembre 2018 accordant la
médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2019
PREFECTURE - 971-2018-12-17-004 - Arrêté MHA/CAB/BC du 17 décembre 2018 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 40 Liberté» Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
CABINET DU PREFET
ARRETE N° MHA/CAB/BC/ du 17 décembre 2018
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l’occasion de la promotion du ler janvier 2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier des Palmes Académiques
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille
d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 ;
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame ESDRAS Nadège
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Guadeloupe, ABYMES
demeurant à BAIE-MAHAULT
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame CORALIE Gladys
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Guadeloupe, ABYMES
demeurant à LAMENTIN
Adresse Postale : rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tel 0590993900 - FAX 0590993759
site internet : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-12-17-004 - Arrêté MHA/CAB/BC du 17 décembre 2018 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 41 - Monsieur FLORICOURT Christian
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Guadeloupe, ABYMES
demeurant à TROIS-RIVIERES
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Madame DUBLIN Odile
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Guadeloupe, ABYMES
demeurant à BAIE-MAHAULT
- Madame MAZANIELLO Lise
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Guadeloupe, ABYMES
demeurant à LAMENTIN
- Monsieur SIBA Germain
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Guadeloupe, ABYMES
demeurant à SAINTE-ANNE
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur LAVENTURE Alain
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Guadeloupe, ABYMES
demeurant à POINTE-A-PITRE
- Madame RACON Jocelyne
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Guadeloupe, ABYMES
demeurant à BOUILLANTE
- Madame RAMIN Catherine
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Guadeloupe, ABYMES
demeurant à PETIT-BOURG
- Madame TAYALE Rose-Marie
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Guadeloupe, ABYMES
demeurant à SAINTE-ANNE
PREFECTURE - 971-2018-12-17-004 - Arrêté MHA/CAB/BC du 17 décembre 2018 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 42 - Monsieur VERTINO Philippe
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Guadeloupe, ABYMES
demeurant à PETIT-BOURG
Article 5 : La secrétaire générale et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2018-12-17-004 - Arrêté MHA/CAB/BC du 17 décembre 2018 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 43 PREFECTURE
971-2018-12-19-006
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Bruno
PATISSON aux fonctions de garde particulier
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Bruno PATISSON aux fonctions de garde
particulier
PREFECTURE - 971-2018-12-19-006 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Bruno PATISSON aux fonctions de garde particulier 44 M
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SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté DCL/BRGE du 19 DEC. 208
reconnaissant l’aptitude technique aux fonctions de garde particulier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saïnt-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;
le décret du 1* août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe, Madame Virginie KLES :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la
carte d’agrément ;
l’arrêté SG/SCT du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
la demande de Monsieur Bruno PATISSON transmise par le Groupe EDF ARCHIPEL
GUADELOUPE, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
le certificat de formation produit pour le module n°1 et les autres pièces de la demande :;
Arrête
Article 1” - Monsieur Bruno PATISSON, né le 17 juillet 1970 à Pointe-à-Pitre (971),
domicilié au Chemin des Acacias, Burat, 97180 SAINTE-ANNE, est reconnu techniquement
apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 - Le présent arrêté est valable sur l'ensemble du territoire et doit être produit pour
toute demande d'agrément en qualité de garde particulier.
PREFECTURE - 971-2018-12-19-006 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Bruno PATISSON aux fonctions de garde particulier 45 Article 3 - Le présent arrêté peur faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de la région Guadeloupe est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Basse-Terre, le 19 DEC. 2018
le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
ps "
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finie KLES
PREFECTURE - 971-2018-12-19-006 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Bruno PATISSON aux fonctions de garde particulier 46 PREFECTURE
971-2018-12-19-007
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M.
Jean-Claude DYVRANDE aux fonctions de garde
particulier
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Jean-Claude DYVRANDE aux fonctions de garde
particulier
PREFECTURE - 971-2018-12-19-007 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Jean-Claude DYVRANDE aux fonctions de garde particulier 47 _h
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SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté DCL/BRGE du 19 DEC. 2016
reconnaissant l’aptitude technique aux fonctions de garde particulier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 :
le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe, Madame Virginie KLES ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin :
l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la
carte d’agrément ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
la demande de Monsieur Jean-Claude DYVRANDE transmise par le Groupe EDF
ARCHIPEL GUADELOUPE, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
le certificat de formation produit pour le module n°1 et les autres pièces de la demande ;
Arrête
Article 1° - Monsieur Jean-Claude DYVRANDE, né le 04 mai 1961 aux Abymes (971),
domicilié à Lasserre, 97111 MORNE A L'EAU, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 - Le présent arrêté est valable sur l'ensemble du territoire et doit être produit pour toute demande d'agrément en qualité de garde particulier.
PREFECTURE - 971-2018-12-19-007 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Jean-Claude DYVRANDE aux fonctions de garde particulier 48 Article 3 - Le présent arrêté peur faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de la région Guadeloupe est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Basse-Terre, le 410 DEC. 201
le Préfet
délégation, le réfet et par
sr Éecrétaire Générale
ES ss, “
virginie LES
PREFECTURE - 971-2018-12-19-007 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique de M. Jean-Claude DYVRANDE aux fonctions de garde particulier 49 PREFECTURE
971-2018-12-18-005
Arrêté SG/SCI du 18 décembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice des
ressources humaines et des moyens de la préfecture
PREFECTURE - 971-2018-12-18-005 - Arrêté SG/SCI du 18 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture 50 Liberté » Liberté « Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/SCI du 18 décembre 2018
portant délégation de signature à madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des
ressources humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
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la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l’État ;
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République en date du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe —- Mme KLES Virginie ;
l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
l'arrêté préfectoral n° 971-2017-11-07-002 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 27 octobre 2018 modifié par l’arrêté du 21 novembre 2018 portant mutation, nomination, admission au bénéfice de la NBI et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer de Mme Claire JEAN-CHARLES née POLVENT ;
PREFECTURE - 971-2018-12-18-005 - Arrêté SG/SCI du 18 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture 51 Vu le procès verbal d’installation de madame Claire JEAN-CHARLES en date du 10 décembre 2018 ;
Vu la décision BRHAS n°18-443 du 3 septembre 2018 désignant monsieur Jérôme NICOT, en qualité de chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à la DRHM ;
Vu la décision BRH n°17-678 du 6 décembre 2017 désignant madame Dany ROMAIN, en qualité d’adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la DRHM ;
Vu la décision BRH n°16-719 du 05 décembre 2016 désignant madame Christèle LESCOAT, en qualité de chef du bureau du budget, des achats, de la logistique et patrimoine - adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens ;
Vu la décision BRH n°16-716 du 5 décembre 2016 portant affectation de madame Sandra MICHAUX, en qualité de chef de la section budget et achats à la DRHM ;
Vu la décision BRH n°17-676 du 6 décembre 2017 désignant madame Michèle MARGUERETTAZ, en qualité d’adjointe au chef de la section logistique et patrimoine à la DRHM;
Vu la décision BRH n°16-718 du 05 décembre 2016 désignant madame Lucile MARATON-JABOL, en qualité de chef de la section logistique et patrimoine au sein de la DRHM ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1”- Délégation de signature est accordée à madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens à l’effet de :
- signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de cette direction, à
l’exception des actes portant décision, des correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales.
- engager les bons de commande relatifs aux dépenses de fournitures et d’entretien courant
pour un montant qui n’excédera pas la somme de : Mille EUROS (1 000 euros). Ces dépenses sont imputées sur les crédits du budget de fonctionnement BOP 307 de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions à madame Christèle LESCOAT, adjointe à la directrice.
Article 2 — Délégation de signature est donnée sous l’autorité de madame Claire JEAN- CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens à madame Lucile MARATON- JABOL, chef de la section logistique et patrimoine, à l’effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau à l’exception des actes portant décision. Cette délégation porte sur l’engagement des bons de commande relatifs aux dépenses de fournitures et d’entretien courant pour un montant qui n’excédera pas la somme de : Cent Cinquante euros (150,00 euros) imputée sur les crédits de fonctionnement BOP 307 de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2018-12-18-005 - Arrêté SG/SCI du 18 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture 52 Madame Lucile MARATON-JABOL est désignée responsable d’inventaire des autres immobilisations incorporelles (AIC — IT) s’agissant du programme financier 0307. Un état des engagements comportant toutes indications précises sera établi mensuellement et remis au secrétaire général de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Lucile MARATON-JABOL, chef de la section logistique et patrimoine, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions à madame Michèle MARGUERETTAZ, désignée adjointe au chef de la section.
Article 3- Délégation de signature est accordée sous l’autorité de madame Claire JEAN- CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, à monsieur Jérôme NICOT, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, à l’effet de signer toutes correspondances et documents courants relatifs aux attributions de ce bureau, à l’exception des actes réglementaires et des actes portant décision.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jérôme NICOT, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions à madame Dany ROMAIN, adjointe au chef de bureau.
Article 4 — Délégation de signature est accordée sous l’autorité de madame Claire JEAN- CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, à madame Sandra MICHAUX, chef de la section budget et achats à l’effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l’exception des actes réglementaires et des actes portant décision.
Article 5- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 1 8 DEC. 2018
LE PRÉFET,
PHiippe GUSTIN
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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