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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 070 publié le 21 août 2018
Document publié le Mardi 21 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 070 publié le 21 août 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-070
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2018 Sommaire
ARS
971-2018-08-14-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 (3 pages) Page 4
971-2018-08-14-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois d'avril 2018 (2 pages) Page 8
971-2018-08-14-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois de février 2018 (2 pages) Page 11
971-2018-08-14-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois de mai 2018 (2 pages) Page 14
971-2018-08-14-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois de mars 2018 (2 pages) Page 17
971-2018-08-14-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Basse-Terre au titre de
l'activité déclarée au mois de juin 2018 (3 pages) Page 20
971-2018-08-14-012 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de
l'activité déclarée au mois de juin 2018 (3 pages) Page 24
971-2018-08-14-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 (3 pages) Page 28
971-2018-08-14-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN de
Saint-Barth au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 (3 pages) Page 32
971-2018-08-14-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre au
titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 (3 pages) Page 36
971-2018-08-14-014 - Arrêté ARS POSC TS du 14 août 2018 portant désignation des
agents chargés du contôle de conformité des véhicules affectés au transport sanitaire (2
pages) Page 40
DAAF
971-2018-08-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 août 2018 autorisant le défrichement
de la parcelle AT n°97 sur la commune de Grand-Bourg à Madame DERANGERE
Frédérique (7 pages) Page 43
2 DEAL
971-2018-08-08-005 - Arrêté DEAL/DIR du 8 aout 2018 portant organisation de la
direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe
(4 pages) Page 51
971-2018-08-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14 août 2018 portant reljet de la demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant les travaux de dragage du port de Lauricisque_Commune de
Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 56
971-2018-07-27-005 - Arrêté DEAL/RN du 27/07/2018 poursuite détermination statut
biologique de l'Organiste louis-d'or en Guadeloupe - AMAZONA - article 3 modifié (6
pages) Page 59
PREFECTURE
971-2018-08-14-003 - Arrêté DCL / BRGE du 14 août 2018 portant agrément à la société
TRANS’AXION pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises (3 pages) Page 66
971-2018-08-10-003 - Arrêté SG du 10 août 2018 portant retrait de l'arrêté SG du 11 mai
2018 relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et
d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Cap
Excellence, des biens meubles et immeubles situés sur la commune de Baie-Mahault (2
pages) Page 70
971-2018-08-10-002 - arrêté SG du 10 août 2018 portant retrait de l'arrêté SG du 11 mai
2018 relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et
d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Grand
Sud Caraïbes, des biens meubles et immeubles situés sur les communes de
Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas (2 pages) Page 73
971-2018-08-10-001 - arrêté SG/DCL du 10/08/2018 portant désignation d'une personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques (2 pages) Page 76
3 ARS
971-2018-08-14-009
Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de juin 2018
ARS - 971-2018-08-14-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 4 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-08-14-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 5 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté N° 105 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2018 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 344 996.39 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 224 465.20 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 114 357.51 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 7622.48 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 7622.48 € au titre de l'exercice précédent,
o 106 735.03 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 106 735.03 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ autitre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 6173.68 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 6 173.68 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 4 849.91 € au titre de l'exercice courant, 1 323.77 € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2018-08-14-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 6 - 0€ autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 14 AOÛT 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
ARS - 971-2018-08-14-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 7 ARS
971-2018-08-14-006
Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois d'avril 2018
ARS - 971-2018-08-14-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 8 AT ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au mois d’ avril 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-08-14-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 9 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2018 par le Centre Gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raizet est arrêtée à 139 868.10 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 139 868.10 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 139 868.10 € pour les séjours (GHT) hors AME
o O0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 & AOÛT 2018
La Directrice Générale de l nce de Santé
i ñ, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2018-08-14-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 10 ARS
971-2018-08-14-004
Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois de février 2018
ARS - 971-2018-08-14-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 11 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au mois de février 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-08-14-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 12 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2018 par le Centre Gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raizet est arrêtée à 239 872.80 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 239 872.80 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 239 872.80 € pour les séjours (GHT) hors AME
o O0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1& AOÛT 201
ARS - 971-2018-08-14-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 13 ARS
971-2018-08-14-007
Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois de mai 2018
ARS - 971-2018-08-14-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 14 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-08-14-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 15 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2018 par le Centre Gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raizet est arrêtée à 114 164.69 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 114 164.69 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 114 164.69 € pour les séjours (GHT) hors AME
o O0 € pourles séjours des patients AME.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 14 ABUT 2018
trice Générale de l'A de Santé
j aint-Barthélemy,
ARS - 971-2018-08-14-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 16 ARS
971-2018-08-14-005
Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois de mars 2018
ARS - 971-2018-08-14-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018 17 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Gérontologique du Raïizet au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-08-14-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018 18 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2018 par le Centre Gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1” - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raizet est arrêtée à 198 723.77 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 198 723.77 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 198 723.77 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 14 AU 2018
La Directrice Générale de l’A
deloupe, Saint-Marti R &
de Santé
aint-Barthélemy,
LË
ARS - 971-2018-08-14-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018 19 ARS
971-2018-08-14-010
Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au
mois de juin 2018
ARS - 971-2018-08-14-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 20 Ar @ }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-08-14-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 21 VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2018 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 4 091 777.91 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
3 642 303.70 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 3185 165.19 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 3 186 282.76 € de l'exercice courant et -1 117.57 € au titre de l'exercice précédent,
o 457 138.51 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 392 525.55 € de l'exercice courant et 64 612.96 € au titre de l'exercice précédent,
- 134 251.64 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 118 628.66 € au titre de l'exercice courant et 15 622.98 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des médicaments ATU séjour, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
- 276 647.06 € au titre des produits et prestations, dont 258 917.00 € au titre de l'exercice courant et 17 730.06 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre de la dégressivité, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
- 38 370.43 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 33725.51 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 33 725.51 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 3018.75 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 3 018.75 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 1626.17 € pour les médicaments dont 1 626.17 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
427.74 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
O 427.74 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 427.74 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2018-08-14-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 22 - -222.66 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 4427.54 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 4 427.54 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
o 689.88 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 695.80 € pour l'exercice courant et -5.92 € pour l'exercice précédent
o -5 340.08 € pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et O0 € pour l'exercice précédent
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 4 AQUT 2010
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin nt-Barthélemy
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-08-14-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 23 ARS
971-2018-08-14-012
Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au
mois de juin 2018
ARS - 971-2018-08-14-012 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 24 AT @ }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois de juin 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-08-14-012 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 25 VU Je relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2018 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 238 820.08 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1 073 814.44 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 977 426.92 €, au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 977 426.92 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 96 387.52 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 96 387.52 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
8 308.37 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
103 281.29 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 103 281.29 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 103 281.29 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
50 199.76 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 50 199.76 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
3 216.22 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 3216.22 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARS - 971-2018-08-14-012 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 26 ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 14 AOÛT 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin -Barthélemy, coupe.
Fo ie À LR
ARS - 971-2018-08-14-012 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 27 ARS
971-2018-08-14-008
Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de mai 2018
ARS - 971-2018-08-14-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 28 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Annule et remplace l’ARRETE ARS/POSC/FIN/N°971-2018-07-20-008
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-08-14-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 29 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté N° 105 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2018 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 391 698.44 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
-_ 179 782.65 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 211 903.37 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 6 598.12 € au titre de l'activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 6598.12 € au titre de l'exercice précédent,
o 205 305.25 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 205 305.25 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- _ 0Eau titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
© 0 € pour les médicaments.
- 0€ autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2018-08-14-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 30 - 12.42 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 12.42 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 14 AU 2016
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, SaintBarthélemy,
ARS - 971-2018-08-14-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 31 ARS
971-2018-08-14-011
Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN de Saint-Barth au titre
de l'activité déclarée au mois de juin 2018
ARS - 971-2018-08-14-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN de Saint-Barth au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 32 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-08-14-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN de Saint-Barth au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 33 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté N° 104 du 11 mai 2018 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2018 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.00 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 149 088.00 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 0Eautitre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ autitre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0Eautitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
oO 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
© 0 € pour les médicaments.
- DE autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2018-08-14-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN de Saint-Barth au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 34 - DE au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Faità Gourbeyre, le 14 ADUT 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
TS
* 2,2
érie DENUX
ARS - 971-2018-08-14-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN de Saint-Barth au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 35 ARS
971-2018-08-14-013
Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre au titre de
l'activité déclarée au mois de juin 2018
ARS - 971-2018-08-14-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 36 AT @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée au mois de juin 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-08-14-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 37 VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2018 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 10 930 472.45 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
9 834 168.01 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 8551875.20 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 8 551 875.20 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 1282 292.81 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 1 282 292.81€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 515 182.77 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 515 182.77 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- _-50 034.00 € au titre des médicaments ATU séjour, dont - 50 034.00 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 47 918.34 € au titre des produits et prestations, dont 47 918.34 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.
245 840.71 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 234 161.70 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 234 161.70 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 3 085.98 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 8593.03 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 53 425.98 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 5139447 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 51 394.47 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o - 1 668.57€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 3 700.08 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2018-08-14-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 38 - 8 660.78 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 2078.63 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 2 078.63 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 6582.15 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 6 582.15 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
- 275 309.86 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 275 309.86 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 275 309.86 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o O0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 14 AQUT 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
É
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-08-14-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 août 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 39 ARS
971-2018-08-14-014
Arrêté ARS POSC TS du 14 août 2018 portant désignation
des agents chargés du contôle de conformité des véhicules
affectés au transport sanitaire
ARS - 971-2018-08-14-014 - Arrêté ARS POSC TS du 14 août 2018 portant désignation des agents chargés du contôle de conformité des véhicules affectés au transport sanitaire 40 Ar ® }» Agence de Santé SU Ma ln ARRETE ARS/POSCITS/ Saint-Barthélemy
portant désignation des agents chargés du contrôle
POLE OFFRE DE SOINS ET COOPERATION de conformité des véhicules affectés Service Transports sanitaires au transport sanitaire
La Directrice Générale de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6312-1 à 5 et R6312-1 à R6312-43 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agence Régionales de Santé :
Vu le décret du 7 mars 2018 portant notamment nomination de Madame Valérie DENUX comme directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 1987, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires notamment son article 5
Considérant que les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'Agence de Santé.
ARRETE
Article 1°: L'arrêté ARS/POS N°2016/209 désignant les personnes chargées du contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires est abrogé.
Article 2 : La liste des fonctionnaires et agents contractuels de l'Agence de Santé chargés, sous la responsabilité de la Directrice Générale, d'effectuer le contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires est la suivante :
- BOA Sylvie, infirmière et inspectrice ARS
- BROCHANT Mélanie, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale
- CALPAS Véronique, inspectrice ARS
- DENIN Suzy, infirmière et inspectrice ARS
- DE SAINT-ALARY Frédérique, infirmière et inspectrice ARS
- LANDRE Hubert, adjoint administratif
- LUCINA Eudèse, ingénieur qualité, inspectrice ARS
- SAINT-VAL Marie-Chantal, secrétaire administrative et contrôleur ARS.
ARS - 971-2018-08-14-014 - Arrêté ARS POSC TS du 14 août 2018 portant désignation des agents chargés du contôle de conformité des véhicules affectés au transport sanitaire 41 Article 3 : L’adjoint au directeur du Pôle Offre de soins et Coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Gourbeyre, le 1 4 ADUT 2018
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ARS - 971-2018-08-14-014 - Arrêté ARS POSC TS du 14 août 2018 portant désignation des agents chargés du contôle de conformité des véhicules affectés au transport sanitaire 42 DAAF
971-2018-08-16-001
Arrêté DAAF/STARF du 16 août 2018 autorisant le
défrichement de la parcelle AT n°97 sur la commune de
Grand-Bourg à Madame DERANGERE Frédérique
DAAF - 971-2018-08-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 août 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT n°97 sur la commune de Grand-Bourg à Madame DERANGERE Frédérique 43 ES b
Liber + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du} 6 AüUT 208
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GRAND-BOURG au lieu-dit Section Lamy
Parcelle AT n° 97
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 19 avril 2018 et complétée le 23 avril 2018 sous le n°2018-22 -STARF par laquelle Mme. DERANGERE Frédérique a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° sur la parcelle AT n° 97 pour une surface cumulée de 4 255 m° de bois situés sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG au lieu-dit Section Lamy;
DAAF - 971-2018-08-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 août 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT n°97 sur la commune de Grand-Bourg à Madame DERANGERE Frédérique 44 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 17 juillet 2018 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 30 juillet 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme. DERANGERE Frédérique pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG au lieu-dit Section Lamy, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle et d’un jardin créole, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté. — . Te — . * VE | commune lieu-dit | section n° | surface cadastrale | surface à défricher
: GRAND-BOURG |Section Lamy] AT 97 | 4 255 m° 1000m - EE —)— À
ARTICLE 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
LES]
DAAF - 971-2018-08-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 août 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT n°97 sur la commune de Grand-Bourg à Madame DERANGERE Frédérique 45 ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire, Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2018-08-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 août 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT n°97 sur la commune de Grand-Bourg à Madame DERANGERE Frédérique 46 ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de GRAND-BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de GRAND-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-08-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 août 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT n°97 sur la commune de Grand-Bourg à Madame DERANGERE Frédérique 47 ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de GRAND-BOURG, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le À 6 ADUT 2918
Pour le préfi ar délégation,
Le dæe£teur de l’alimentation,
de la forêt
Vincent FAU R
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-08-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 août 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT n°97 sur la commune de Grand-Bourg à Madame DERANGERE Frédérique 48 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers P
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) :
réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-08-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 août 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT n°97 sur la commune de Grand-Bourg à Madame DERANGERE Frédérique 49 acdnojepenc)
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DAAF - 971-2018-08-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 août 2018 autorisant le défrichement de la parcelle AT n°97 sur la commune de Grand-Bourg à Madame DERANGERE Frédérique 50 DEAL
971-2018-08-08-005
Arrêté DEAL/DIR du 8 aout 2018 portant organisation de
la direction de l'environnement de l'aménagement et du
logement (DEAL) de la Guadeloupe
DEAL - 971-2018-08-08-005 - Arrêté DEAL/DIR du 8 aout 2018 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe 51 Liberté « Égalité + Fraie + Frate rrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Direction
Affaire suivie par Jean-François BOYER
DEAL-180730-MPS-AP DEAL MODIFICATIF v0
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DEAL/DIR du 0 8 AOÛT 2018 portant organisation de la direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 26 :
le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l’État ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin- M. GUSTIN (Philippe) ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de la préfète
déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint- Martin- Mme DANIELO-FEUCHER (Sylvie) :
l'arrêté du Premier Ministre du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DEAL/DIR du 25 avril 2018 portant organisation de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe :
l’avis du comité technique de proximité de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe réuni le 27 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2018-08-08-005 - Arrêté DEAL/DIR du 8 aout 2018 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe 52 ARRÊTE
Article 1”-La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe assure ses missions sur les territoires de la Guadeloupe, sous l’autorité du préfet de Guadeloupe et dans les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous l’autorité du préfet représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 - La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe est
constituée des entités suivantes :
* la direction,
* le secrétariat général,
* trois missions qui assurent un rôle transversal :
° mission « Développement durable et évaluation environnementale » (MDDEE)
° mission « Rénovation urbaine » (MRU)
° mission « Pilotage et stratégie » (MPS),
* cinq services chargés de la mise en œuvre les politiques publiques sectorielles :
° service « Prospective, aménagement et connaissance du territoire » (PACT)
° service « Transports, mobilités, éducation et sécurité routières » (TMES)
° service « Habitat et bâtiment durables » (HBD)
o service « Risques, énergie, déchets » (RED)
0 service « Ressources naturelles » (RN),
*__ l’unité territoriale de Saint-Barthélemy-Saint-Martin, implantation permanente de la direction dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en vue d'y mettre en oeuvre les politiques
publiques sectorielles ou transversales portées par les services et les missions. Elle est
implantée à Saint-Martin.
Les services, missions et l'unité territoriale peuvent comprendre des pôles et des unités.
Article 3 - Direction et missions
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement est assisté de deux directeurs adjoints.
Les trois missions sont rattachées à la direction.
La mission développement durable et évaluation environnementale (MDDEE) assure la transversalité
en matière de développement durable au sein de la direction, en interministériel et avec tous les acteurs du territoire. Dans le cadre de la stratégie nationale de transition écologique vers un
développement durable, elle impulse, anime et soutient les actions en faveur du développement durable, et accompagne les démarches de transition écologique pour la croissance verte portées par les entreprises, les collectivités, les associations et les citoyens. Elle est de plus chargée d'évaluer les
effets des projets, plans et programmes sur l’environnement.
La mission rénovation urbaine (MRU) est chargée du pilotage, de la supervision et de l'administration locale des projets de rénovation urbaine conventionnés avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine pour le compte de cette agence (préfet, délégué territorial, et directeur, délégué territorial
adjoint), de l'État et de l'Europe.
La mission pilotage et stratégie (MPS) a en charge toutes les affaires relatives au dialogue de gestion (budgets de Ia direction, ressources humaines et gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences à l'échelle de la zone de gouvernance des effectifs), au contrôle de gestion et à la qualité.
DEAL - 971-2018-08-08-005 - Arrêté DEAL/DIR du 8 aout 2018 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe 53 Article 4 - Secrétariat général (SG)
Le secrétariat général est chargé de la gestion des ressources humaines et de la mise en œuvre des processus associés, des procédures de recrutement et de formation, de la gestion du temps de travail. Il organise le dialogue social. Il veille au respect des règles déontologiques. Il est garant de
l'application de la réglementation dans la commande publique et la comptabilité. Il s’assure du respect
des règles d’hygiène et sécurité.
Il organise et veille au bon fonctionnement des entités de la direction (gestion de l'immobilier, des véhicules de service, de l'informatique, des réseaux, de la téléphonie et des autres moyens logistiques).
Il pilote le budget de fonctionnement. Il assure par ailleurs des fonctions supports pour le compte de la
direction de la mer de Guadeloupe.
Article 5 - Service « Prospective, aménagement et connaissance du territoire » (PACT)
Le service « Prospective, aménagement et connaissance du territoire » intervient dans les domaines de l’aménagement du territoire et de la planification, des paysages et des sites protégés, de la ville durable, de la gestion du littoral, de la prospective et des études générales.
Il promeut la prise en compte du développement durable et des paysages dans les documents
d'urbanisme et les projets urbains, la gestion raisonnée du littoral.
Il assure les missions de l’État en matière de droit des sols, de police et de fiscalité de l'urbanisme.
Il assiste les collectivités pour favoriser l'émergence de projets d'aménagement durables.
Il traite également l'ensemble des affaires juridiques de la direction, assure le recueil et la valorisation des données statistiques sur le logement et l'environnement, gère le système d'informations géographiques et anime la politique de gestion et de valorisation de la connaissance de l'ensemble de la direction.
Article 6 - Service « Transports, mobilités, éducation et sécurité routières » (TMES)
Le service « Transports, mobilités, éducation et sécurité routières » assure la tenue des registres de
transporteurs et le contrôle des transports terrestres.
Il contribue aux politiques locales de mobilité et de transport. A ce titre, il anime et assure le
secrétariat permanent de l’observatoire régional des transports (ORT).
Il est en charge des politiques d’éducation et de sécurité routières qu’il assure, pour le compte du Ministère de l’intérieur en Guadeloupe, et, pour le compte des deux collectivités, à leur demande, à
Saint Barthélemy et Saint-Martin.
Article 7 - Service « Habitat et bâtiment durables » (HBD)
Le service « Habitat et bâtiment durables » propose et met en oeuvre la politique du logement et de lutte contre l'habitat indigne ou insalubre, notamment dans le cadre du plan logement Outre-mer. I] assure l'interface concernant la politique sociale du logement pilotée par la direction de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe.
Il met en oeuvre la partie logement des opérations de rénovation urbaine, et promeut les opération de
revitalisation de tous les centres urbains.
Il est en charge de la promotion de la qualité de la construction, du soutien à la politique immobilière de l’État, de la conduite d'opération des constructions de l’État et de la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité.
Article 8 - Service « Risques, énergie, déchets » (RED)
Le service «Risques, énergie, déchets » a en charge la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques nationales de prévention des risques technologiques et naturels, la politique énergétique et d'adapation au changement climatique, l'homologation et la sécurité des véhicules et la maîtrise des déchets.
DEAL - 971-2018-08-08-005 - Arrêté DEAL/DIR du 8 aout 2018 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe 54 Article 9 - Service « Ressources naturelles » (RN)
Le service « Ressources naturelles » met en œuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité et
assure le suivi et de l'accompagnement des services publics de l'eau et de l'assainissement, de la préservation et de la gestion de la ressource en eau, des espèces et des milieux naturels, de la
production de données hydrométriques et de leur analyse hydrologique, de l'organisation et de la prise en compte des données sur la nature, de la police de l'eau et de la nature et de la coordination des
polices de l'environnement.
Article 10 - Unité territoriale de Saint-Barthélemy - Saint-Martin (UT-SBSM)
Rattachée directement à la direction, l'unité territoriale est un service de proximité.
L’unité contribue, sur les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, à la mise en œuvre des compétences de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en
complémentarité, et de façon intégrée, avec les services sectoriels.
L’unité bénéficie de la sécurité, des compétences techniques spécialisées et de l’expertise des services de la direction. Par sa proximité et sa connaissance du territoire, elle conseille la préfète déléguée et la collectivité territoriale.
Le chef de l'unité territoriale dispose des délégations lui permettant d'intervenir pour le compte de la préfète déléguée.
Article 11 - Le centre d'activités régional pour les espèces et les espaces spécialement protégés de la Caraïbe (CAR SPAW) est rattaché à la DEAL qui assure en particulier l’autorité
hiérarchique sur les agents qui y sont affectés et la responsabilité d’ordonnateur secondaire délégué pour les crédits gérés.
Article 12 - L'arrêté DEAL/ DIR du 25 avril 2018 portant organisation de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe est abrogé.
Article 13 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1° septembre 2018.
Article 14-La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 8 AUT 2018
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-08-08-005 - Arrêté DEAL/DIR du 8 aout 2018 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe 55 DEAL
971-2018-08-14-002
Arrêté DEAL/RN du 14 août 2018 portant reljet de la
demande d'autorisation environnementale au titre des
articles L181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant les travaux de dragage du port de
Lauricisque_Commune de Pointe-à-Pitre
DEAL - 971-2018-08-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14 août 2018 portant reljet de la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de dragage du port de Lauricisque_Commune de Pointe-à-Pitre 56 Liberté » Égaltté + Fratsraité —_—_—_———_——_—û—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-180801-RN-PORT LAURICISQUE
Arrêté DEAL/ &MN
portant rejet de la demande d’autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant les travaux de dragage du port de Lauricisque
Commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la demande d’autorisation environnementale déposée par le Conseil départemental de la Guadeloupe, représenté par sa présidente, en date du 19 octobre 2017, enregistrée sous le n° 971-2017-00035, concernant l’opération « Travaux de dragage du port de Lauricisque » ;
l’avis de la direction de la mer de Guadeloupe du 21 décembre 2017 ;
la demande d’avis adressée à l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy le 14 novembre 2017 ; :
la demande d’avis en matière de prévention archéologique adressée à la direction des affaires culturelles de Guadeloupe le 14 novembre 2017 :
la demande de compléments adressée au Conseil départemental le 15 janvier 2018 :
Considérant qu’en raison de l’absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti au courrier de demande de complément du 15 janvier 2018, il y a lieu de rejeter le dossier :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2018-08-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14 août 2018 portant reljet de la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de dragage du port de Lauricisque_Commune de Pointe-à-Pitre 57 ARRETE
Article 1°” - Rejet de la demande d’autorisation environnementale
En application de l’article R.181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisation environnementale déposée par le Conseil départemental, représenté par sa présidente, concernant les:
Travaux de dragage du port de Lauricisque à Pointe-à-Pitre
est rejetée.
Article 2 - Voies et délais de recours
En application du 1°) de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire.
Article 3 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture. Il est également mis à la disposition du public et affiché en mairie
de Pointe-à-Pitre pendant une durée minimum d’un mois.
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 1 4 AQUT 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
DEAL - 971-2018-08-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14 août 2018 portant reljet de la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de dragage du port de Lauricisque_Commune de Pointe-à-Pitre 58 DEAL
971-2018-07-27-005
Arrêté DEAL/RN du 27/07/2018 poursuite détermination
statut biologique de l'Organiste louis-d'or en Guadeloupe -
AMAZONA - article 3 modifié
article 3 ; 3-2 Page 5 a été modifiée de l'arrêté
DEAL - 971-2018-07-27-005 - Arrêté DEAL/RN du 27/07/2018 poursuite détermination statut biologique de l'Organiste louis-d'or en Guadeloupe - AMAZONA - article 3 modifié 59 Liberté» Égalité + Frasraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-180720-RN-Amazona-OLO
Vu
Arrêté DEAL/RN du 27 JUIL 2018
portant attribution d’une subvention à l’association Amazona
pour la poursuite de la détermination du statut biologique
de l’Organiste louis-d’or (Euphonia musica) en Guadeloupe
n°9734 -201$ 04-77 _00|
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
l’arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l’arrêté DEAL/DIR du 25 avril 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à M. Jean- François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
DEAL - 971-2018-07-27-005 - Arrêté DEAL/RN du 27/07/2018 poursuite détermination statut biologique de l'Organiste louis-d'or en Guadeloupe - AMAZONA - article 3 modifié 60 Vu
Vu
opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la
publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) :
le contrat de plan État-Région de Guadeloupe 2015-2020 du 5 août 2015 :
l'arrêté DEAL-RN 2017-023 en date du 24 novembre 2017 attribuant une subvention à
l’association Amazona pour la détermination du statut biologique de l’Organiste louis-d’or
Euphonia musica en Guadeloupe ;
la demande de subvention de l’association « Amazona » pour la réalisation du projet
intitulé «poursuite de la détermination du statut biologique de POrganiste louis-d’or
(Euphonia musica) en Guadeloupe » en date du 18 juillet 2018, complétée le 19 juillet 2018.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet l’attribution d’une subvention à l’association Amazona pour la détermination du statut biologique de l’Organiste louis-d’or (Ewphonia musica, Fringillidés) en
Guadeloupe.
La subvention versée par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire pour l’exécution du présent arrêté est fixée à un montant de ONZE MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (11 530 euros) pour un coût total prévisionnel de 14 530 euros. Ce prix est forfaitaire et non révisable sauf en
cas d’exécution partielle comme énoncé dans l’article 4.
Ce financement sera versé à l’association Amazona (association Loi 1901 — n° SIRET
43155382500024), représentée par son président, Mme Frantz DELCROIX, désignée ci-après le « bénéficiaire », et dont les coordonnées suivent :
Association AMAZONA
Chez Frantz DELCROIX
Rue Simonet
Pointe d'Or
97139 LES ABYMES
DEAL - 971-2018-07-27-005 - Arrêté DEAL/RN du 27/07/2018 poursuite détermination statut biologique de l'Organiste louis-d'or en Guadeloupe - AMAZONA - article 3 modifié 61 Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DU PROJET
2-1 Cadre et objectifs du projet
L’Organiste louis-d'or (Euphonia musica) est un petit passereau de la famille des Fringillidés. Il est endémique de la Caraïbe et la sous-espèce qui nous concerne (£E. musica flavifrons), est elle-même endémique des Petites Antilles. En Guadeloupe, son statut de conservation s’est dégradé et il a été
classé « Vulnérable » selon les critères de la Liste rouge de l’'UICN en 2010. En effet, cette espèce était réputée facile à observer dans les années 1970-1980, y compris en Grande-Terre. Des observations de groupes comptant jusqu’à une trentaine d’individus sont rapportées dans la littérature. Même si l’Organiste louis-d'or niche vraisemblablement en Guadeloupe, aucune preuve formelle n°a Jamais été apportée. Depuis une vingtaine d’année, les rares observations ont surtout lieu de décembre à février.
Il est réputé bien plus commun à la Dominique et en Martinique, mais il y semble aussi en régression. Le passage du cyclone Maria, qui a dévasté la Dominique, sévèrement touché le sud de la Basse-Terre et impacté la Martinique, n’a vraisemblablement pas amélioré son statut.
Une première opération menée en 2017-2018 avec le soutien de la DEAL n’a permis de relever qu’un
seul contact avec cette espéce dont le statut de conservation préoccupant semble se confirmer. Le proiet vise à poursniwre l'étude de cette espèce en Guadeloupe par des’ méthpdes de coinptages nar points fixes (écoute et observation) et rera égaiement appel a rccnnique de {a « repassc » utilisation «u Chant ae l’oiseau) an de provoquer une réponse de sa part et ainsi le détecter plus facilement.
Cette opération, qui est menée en collaboration avec le Parc national de Guadeloupe, s’inscrit dans les objectifs du CPER 2015-2020.
2-2 Livrables et obligations du bénéficiaire +
L'opération vise à : #7
- poursuivre la synthèse bibliographique sur cette espèce ;
- et synthétiser les résultats obtenus durant éeséleux campagnes de suivi.
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation de cette opération.
Dans le mois qui suivra la fin des opérations pour lesquelles la subvention a été attribuée, le bénéficiaire remettra à la DEAL, un rapport technique de l’action subventionnée et un bilan financier précis.
Afin d’être valorisé, le rapport technique a vocation à être diffusé par la DEAL sous format numérique, notamment par son site Internet. Le rapport contiendra un résumé qui sera utilisé à cet effet.
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages impose aux bénéficiaires de subventions de l’État pour des actions conduisant à la production de données sur la biodiversité et le paysage, leur adhésion à ce protocole ; les données produites dans le cadre de cette subvention ont vocation à intégrer le système
DEAL - 971-2018-07-27-005 - Arrêté DEAL/RN du 27/07/2018 poursuite détermination statut biologique de l'Organiste louis-d'or en Guadeloupe - AMAZONA - article 3 modifié 62 d’information sur la nature et les paysages et seront livrées dans un format compatible avec l’interface de ce système en Guadeloupe.
2-3 Contrôle de l’État
L'association «Amazona » accompli ce projet sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui certifie le service fait. Il a pour correspondant
technique à la DEAL le pôle biodiversité du service Ressources Naturelles, qu’il tient informé
régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées.
2-4 Délais d’exécution
Les actions se déroulent sûr une période de 8 mois à compter de la signature du présent arrêté. Le
présent arrêté s’achèvera au plus tard le 30 avril 2019, après la remise des livrables indiqués au paragraphe 2-2 ci-dessus.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 Imputation budgétaire
Ce paiement est imputé sur les crédits ouverts du programme PEB 113 «Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité :
connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces » et code d’activité « Acquisition de la connaissance CPER ».
Don ps Centre financier Céntre de coût. | Code activité AS Montant: fonctionnel. |: ne à a PR RESERSERUS Le SUR er 0e DES - (euro)
0113-07-45 0113-GUAD-DEA1 DEADÉA 1971 011301MB0513 11 530
3-2 Budget détaillé
Postes EUR HE Montant | Recettes... : . | Montant
Achats (prestation de sérvtices) 8280 |État(DÉAL971) .: ‘ | 11530
1 250 utofinacement : : 3 000
2 000 Er M A -
Emplois des contributions | 3000 ; -
Volontaires € a nature névolat). . 2 QÈRE VE
| & 3 Total) 14530 7 “4 Total 14530
D’un coût total prévisionnel de 14 530 euros pour le projet, la participation de la DEAL de Guadeloupe pour la réalisation de ce projet est de 11 530 euros.
DEAL - 971-2018-07-27-005 - Arrêté DEAL/RN du 27/07/2018 poursuite détermination statut biologique de l'Organiste louis-d'or en Guadeloupe - AMAZONA - article 3 modifié 63 Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectue sous le contrôle du directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte ci-après :
Nom du'bénéficiaire 2 °" : Association Amazona
Domiciliation: 2 La Banque Postale
IBANESRaRET ERAS D FRS58 2004 1010 1800 6609 7T01 506
BICÉRRRESTE MES RENE PSSTFRPPBTE
CO PARQUET TEE à 20041
Code guichet 2" 2 7 01018
N°'de compte RETURN 0066097T015
Clé RIB. a 06
Le paiement est effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fait l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 50 % de la subvention prévue à l’article 1, soit 5 765 euros, est
versée à la signature du présent arrêté :
- un acompte intermédiaire facultatif, plafonné à 80 % de la subvention fixée à l’article 1
peut être versé si le bénéficiaire en fait la demande au cours de l’opération ;
- le solde de la subvention est versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables
définis au 2.2.
Article 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter le projet, la subvention est résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire
au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s’il estime que les modalités d’exécution incombant au
bénéficiaire, notamment les délais d’exécution, ne sont pas respectées.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement peut demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la
portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Si le plan de financement initial vient à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles
subventions publiques, le bénéficiaire s’engage à en informer la DEAL qui peut modifier par avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur-financements.
Article 6 - EXÉCUTION
DEAL - 971-2018-07-27-005 - Arrêté DEAL/RN du 27/07/2018 poursuite détermination statut biologique de l'Organiste louis-d'or en Guadeloupe - AMAZONA - article 3 modifié 64 Article 6 - EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 97 Ji. 2018
Pour le préfet, et pay/délégation
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le Présent arrêté peut aire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-07-27-005 - Arrêté DEAL/RN du 27/07/2018 poursuite détermination statut biologique de l'Organiste louis-d'or en Guadeloupe - AMAZONA - article 3 modifié 65 PREFECTURE
971-2018-08-14-003
Arrêté DCL / BRGE du 14 août 2018 portant agrément à la
société TRANS’AXION
pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
PREFECTURE - 971-2018-08-14-003 - Arrêté DCL / BRGE du 14 août 2018 portant agrément à la société TRANS’AXION pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 66 EX =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté DCL/BRGE du | 4 AUUT 2016 portant agrément à la société TRANS’AXION
pour l'exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les article L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à
K.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R5S61-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article
LS61-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe (classe fonctionnelle IT) - Mme KLES (Virginie) :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2018-08-14-003 - Arrêté DCL / BRGE du 14 août 2018 portant agrément à la société TRANS’AXION pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 67 Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté le 22 mai 2018 par la société « TRANS’AXION», dont le siège social est situé
au 39 rue Ferdinand Forest, Immeuble Orlando, ZI de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT ,
et représentée par son gérant monsieur VIRASSAMY Axel, né le 22/09/1990 à Les
Abymes (971), en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation
d’entreprises ;
Vu l’attestation sur l’honneur établie le 14 mai 2018 par monsieur VIRASSAMY Axel, en
sa qualité de gérant de la société « TRANS’AXION », précisant qu’il n’a jamais fait
l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de domiciliation
d’entreprises ;
Considérant que la société « TRANS’AXION » dispose en ses locaux, d’une pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi
que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R123-168 du
code de commerce.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- La société « TRANS’AXION », représentée par son gérant monsieur
VIRASSAMY Axel, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Article 2 - La société « TRANS’AXION » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l'établissement principal situé à l’adresse du siège social soit au 39 rue Ferdinand Forest, Immeuble Orlando, ZI de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4- Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévues à
l’article R123-66-4 du même code.
PREFECTURE - 971-2018-08-14-003 - Arrêté DCL / BRGE du 14 août 2018 portant agrément à la société TRANS’AXION pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 68 Article 5- Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 4 AOÛT 2018
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
ee Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-08-14-003 - Arrêté DCL / BRGE du 14 août 2018 portant agrément à la société TRANS’AXION pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 69 PREFECTURE
971-2018-08-10-003
Arrêté SG du 10 août 2018 portant retrait de l'arrêté SG du
11 mai 2018 relatif à la répartition, entre le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement
de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté
d'agglomération Cap Excellence, des biens meubles et
immeubles situés sur la commune de Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2018-08-10-003 - Arrêté SG du 10 août 2018 portant retrait de l'arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Cap Excellence, des biens meubles et 70 EX 5 4
Libwrié . Égaliré » Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
PROJETS STRUCTURANTS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté SG du 10 août 2018
portant retrait de l’arrêté SG du 11 mai 2018
relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d’agglomération Cap Excellence, des biens meubles et immeubles situés sur la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-25-1 ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.242-3 ,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 1er août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe Gustin en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin:
Vu le recours gracieux du 1° juin 2018 du président de la communauté d’agglomération Cap
Excellence ;
Considérant que par correspondance du 1°” juin 2018, monsieur Eric JALTON, président de la communauté d'agglomération Cap Excellence a formulé un recours gracieux contre l’arrêté 971- 2018-05-11-002 SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d’agglomération Cap Excellence, des biens meubles et immeubles situés sur la commune de Baie- Mahault ;
Considérant que après instruction du recours gracieux du 1° juin 2018;
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2018-08-10-003 - Arrêté SG du 10 août 2018 portant retrait de l'arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Cap Excellence, des biens meubles et 71 ARRÊTE
Article 1® — l'arrêté 971-2018-05-11-002 SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition, entre le
syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Cap Excellence, des biens meubles et immeubles situés sur la commune de Baie-Mahault, est retiré ;
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques, le président de la communauté d’agglomération Cap Excellence et le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 0 AOÛT 2018
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Virginie KLES
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-08-10-003 - Arrêté SG du 10 août 2018 portant retrait de l'arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Cap Excellence, des biens meubles et 72 PREFECTURE
971-2018-08-10-002
arrêté SG du 10 août 2018 portant retrait de l'arrêté SG du
11 mai 2018 relatif à la répartition, entre le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement
de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté
d'agglomération Grand Sud Caraïbes, des biens meubles et
immeubles situés sur les communes de
Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas
PREFECTURE - 971-2018-08-10-002 - arrêté SG du 10 août 2018 portant retrait de l'arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes, des biens meubles 73 ?
à
Liberté » Égalité , Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
PROJETS STRUCTURANTS
Arrêté SG du 10 août 2018
portant retrait de l’arrêté SG du 11 mai 2018
relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes, des biens meubles et immeubles situés sur les communes de Capesterre-Belle-Eau,
Terre-de-Haut et Terre-de-Bas
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-25-1 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.242-3 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe Gustin en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Vu le recours gracieux du 06 juillet 2018 de la présidente de la communauté d’agglomération
Grand Sud Caraïbes (CAGSO) ;
Considérant que par correspondance du 06 juillet 2018, madame Lucette MICHAUX-CHEVRY, présidente de la CAGSC a formulé un recours gracieux contre l’arrêté 971-2018-05-11-003 SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes, des biens meubles et immeubles situés sur les communes de Capesterre-Belle-Eau, Terre- de-haut et Terre-de-Bas ;
Considérant que après instruction du recours gracieux du 06 juillet 2018;
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2018-08-10-002 - arrêté SG du 10 août 2018 portant retrait de l'arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes, des biens meubles 74 ARRÊTE
Article 1” — l’arrêté 971-2018-05-11-003 SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition, entre le
syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes, des biens meubles et immeubles situés sur les communes de Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-haut et Terre-de-Bas, est retiré ;
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques, la présidente de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes et le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 0 AËii 2918
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
ns
Virginie KLES
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-08-10-002 - arrêté SG du 10 août 2018 portant retrait de l'arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes, des biens meubles 75 PREFECTURE
971-2018-08-10-001
arrêté SG/DCL du 10/08/2018 portant désignation d'une
personne responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la réutilisation
des informations publiques
PREFECTURE - 971-2018-08-10-001 - arrêté SG/DCL du 10/08/2018 portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 76 Liberté » Liberté » Égal » Fratsraté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
ARRETE SG/DCL du 10 août 2018
portant désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code des relations entre le public et l” administration et notamment ses articles L. 330-1 et R. 330-3 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la décision d’affectation du 6 novembre 2017 de Madame Gaëlle KAWAMURA, en
qualité d’adjointe au chef de pôle d’expertise juridique et documentaire ;
Vu la décision d’affectation de Madame Anaïs LEQUEUX en qualité de chef du pôle d’expertise juridique et documentaire à compter du 1° août 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale
ARRETE
Article 1 : Pour l’ensemble des services préfectoraux et des services déconcentrés de l’État placés sous l’autorité du préfet de la Guadeloupe, est désignée personne responsable de l’accès au documents administratifs et des questions reltives à la réutilisation des informations publiques :
Madame Anaïs LEQUEUX, chef du pôle d’expertise juridique et documentaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, dont l’adresse administrative est :
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-08-10-001 - arrêté SG/DCL du 10/08/2018 portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 77 Préfecture de la Guadeloupe,
Palais d'Orléans,
Rue Lardenoy
97100 BASSE-TERRE
TEL: 05 90 99 38 71
mail : anais.lequeux (@guadeloupe.pref.gouv.fr
cada(Doeuadeloupe.pref.souv.fr
l’article 1°, une suppléance sera asssurée par :
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de la personne responsable désignée à
Madame Gaëlle Kawamura, adjointe au chef du pôle d’expertise juridique et documentaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, dont l’adresse administrative est :
Préfecture de la Guadeloupe,
Palais d'Orléans,
Rue Lardenoy
97100 BASSE-TERRE
TEL : 05 90 99 38 9%
mail : gaelle.kawamura@guadeloupe.pref. gouv.fr
cada(@guadeloupe.pref. gouv.fr
Article 3 : La personne désignée à l’article 1”, ou en cas d’absence, son suppléant, désigné à l’article 2, sera chargée des missions définies par l’article R. 330-4 du code des relations entre le public et l’administration précité. Elle est le référent à saisir en cas de difficultés rencontrées dans l’accès aux documents administratifs ou en matière de réutilisation des informations publiques. Elle n’est pas chargée de répondre à la place des services mentionnées à l’article 1* du présent arrêté lesquels continuent d’assurer leur rôle d’infromation et de satisfaction du public.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Anaïs LEQEUX et Madame Gaëlle KAWAMURA, adressé à la commission d’accès aux documents administratifs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et mis en ligne sur le site internet de la prefecture.
Fait à Basse-Terre, le 10 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
ie
——
Virginie KLES
PREFECTURE - 971-2018-08-10-001 - arrêté SG/DCL du 10/08/2018 portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 78