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Déliberation - ANNEXE 2025 37 Renouvellement Bail Yanis Jardin 2
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2025 37 Renouvellement Bail Yanis Jardin 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RENOUVELLEMENT DE
CONTRAT DE LOCATION
A DURÉE DÉTERMINÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Cyril PIAZZA, Maire de la commune de Peille, agissant ès qualités et pour le compte de la commune de Peille en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal, lors de sa délibération en date du 23 mai 2020, et plus particulièrement de la délibération n°2023_104 du 2 octobre 2023,
D’une part,
ET :
YANIS JARDINS & PROPRETÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°751770637, située 5376 route de Peille 06440 PEILLE, représentée par Monsieur Abderrafik BENBAOUCHE.
D’autre part
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
- Article 1 : A compter du 1er avril 2025, la commune loue à la société YANIS JARDINS & PROPRETÉ située 5376 route de Peille à Peille, une partie de la parcelle D n°0001 située à La Grave de Peille pour une surface de 100 m².
- Article 2 : Cette location est consentie pour le prix de CENT EUROS (100,00 €) par mois pour une durée de six mois. Le locataire devra s’acquitter du montant de la location à la réception d’un avis des sommes à payer envoyé par le Trésor Public.
- Article 3 : La commune ne sera en aucun cas responsable des dégâts, dommages ou accidents occasionnés par la présente location. Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs et de produire une attestation d’assurance.
- Article 4 : Le locataire ne pourra céder ou sous-louer cette parcelle en tout ou partie.
COMMUNE DE PEILLE Alpes-Maritimes
AR Prefecture
006-210600912-20250411-2025_37-DE
Reçu le 14/04/2025 2
- Article 5 : Dans le cas d’une alerte inondation rouge sur la commune, le locataire devra déplacer dans les meilleurs délais, mais sans aucune mise en danger, la totalité de ses véhicules et engins sur la plateforme de la gare de la Grave de Peille.
- Article 5 : Cette parcelle ne devra en aucun cas être destinée à un autre usage que le stockage de véhicules et engins professionnels.
- Article 6 : Le locataire se doit de sécuriser le terrain par la pose de blocs de béton et niveler ledit terrain, et veille à ce que la parcelle soit maintenue en état de propreté et qu’aucune pollution ne puisse être constatée. Le locataire s’engage à n’élever aucune réclamation contre la commune du fait de l’état de l’emplacement.
- Article 7 : La présente location pourra, en tout état de cause et sans indemnité être révoquée par Monsieur le Maire, pour tous motifs jugés utiles par la commune.
- Article 8 : En cas de contentieux dans l’exécution de la présente convention, et après l’échec de toute voie de négociation amiable, les parties conviennent de s’en remettre au tribunal administratif de Nice.
Fait à Peille, en deux exemplaires, le
LE BAILLEUR LE LOCATAIRE
M. Cyril PIAZZA M. Abderrafik BENBAOUCHE Maire de Peille Gérant
AR Prefecture
006-210600912-20250411-2025_37-DE
Reçu le 14/04/2025