Procès Verbal - PV 02122024

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Procès Verbal - PV 02122024 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Sore. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02122024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DU 2 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le deux décembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de SORE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur

Vincent GELLEY, Maire de SORE.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs : SAUBOUA - JAILLET - MARGNES — BEAUTEMPS — RODES — LAULAN — GARCIA — FRANCISCO - BRUNEAU - THIBAUT - COULOMBIER -

Était absent : Monsieur LORMAND

Etaient absents excusés : Messieurs BARTHE - DAMBON

Procuration : Monsieur BARTHE a donné procuration à Monsieur SAUBOUA

Après avoir constaté que le quorum était atteint, monsieur le maire fait part des procurations qui lui ont

été adressées et déclare la séance ouverte à 18 h 30.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Mme Chantal Anne Beautemps a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le compte rendu en date du 25 septembre 2024. Le PV est approuvé à l’unanimité des membres.

AJOUT DE DEUX POINTS À L’ORDRE DU JOUR

À la demande de monsieur le Maire, deux nouveaux points sont exceptionnellement ajoutés à l’ordre du jour :

° Délibération d’approbation du montant de l’attribution de compensation définitive 2024 pour la commune de Sore

+ Subvention exceptionnelle à l’association départementale des restaurants du cœur des Landes

1. DÉCISIONS DU MAIRE

Monsieur le maire rappelle que l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales stipule que le maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu’il a

prises en vertu des délégations qu’il a reçues du conseil municipal.

Dans le respect de cet article, monsieur le maire rend compte des décisions suivantes :

Ÿ_ Décision n° 2024-11 :

Objet : M57 FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre

Le maire de la Ville de SORE, Vincent GELLEY,

Vu le code général des collectivités, et notamment son article L.5217-10-6 Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,

Vu les modalités de vote du budget du 8 avril 2024 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5 % des

dépenses réelles de chacune de ces sections.

DÉCIDE

Article 1 : d’autoriser les transferts suivants :Dépenses Recettes

204182 (204) : Bâtiments et installations + 4 418.49

2116 (21) : Cimetière - 4418.49

7395 (014) : Reversements de fraction de + 196.00

TVA

681 (68) : Dotations aux amortissements + 875.00

60611 (011) : Eau et assainissement - 1 071.00

Article 2 : conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal

2. DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE PRINCIPE D’UNE MODIFICATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA MICRO- CRÈCHE « LOUS TCHICOYS »

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune a consenti une délégation de service public à l’association Premier Pas pour la gestion d’une micro-crèche pendant 5 ans à compter du 1% octobre 2023.

Le délégataire a fait part de ses difficultés financières et souhaite résilier par anticipation le contrat au 31 décembre 2024. L’association « Celeste » souhaite procéder à une fusion absorption de l’association actuellement délégataire et propose de continuer dans les mêmes conditions le contrat en cours à compter du 1° janvier 2025.

Monsieur le dit être en possession des pièces nécessaires pour valider ce changement de délégataire et propose à l’assemblée d'approuver la modification de la délégation de service public pour l’exploitation de la micro-crèche.

Ÿ Intervention de Mme Nadine Thibaut

Mme Nadine Thibaut demande à avoir plus de précisions sur ce dossier.

Mme Manon Jaillet répond que les enjeux économiques ne pouvaient plus être absorbés à long terme par l’association. C’est la raison pour laquelle la directrice a décidé de chercher une association ayant les mêmes valeurs notamment pour la qualité d’encadrement des enfants, pour le maintien des tarifs et pour le personnel. Cette nouvelle structure possède plusieurs microcrèches et propose d’autres activités ce qui permet de minimiser les coûts internes en mutualisant le personnel au niveau des postes : éducatrice, comptable et agents remplaçants. L’objectif de Céleste est d’ouvrir une troisième crèche sur le secteur afin d’optimiser au mieux équilibre économique.

Objet : Délibération approuvant le principe d’une modification de la délégation de service public pour l’exploitation de la micro-crèche « Lous Tchicoys »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-I et suivants, Vu le Code de la commande publique et notamment les articles R.3135-6 et R.3135-7, Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association et notamment l’article 9 bis, Vu le contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la micro-crèche « Lous Tchicoys » attribué le 28 septembre 2023 à l'association « premiers pas » dont le terme est fixé au 30 septembre 2028,

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association « Céleste » en date du 26 novembre 2024 décidant de la fusion-absorption de l'association « les petits pas » et les statuts de cette association,Vu la délibération de l'assemblée générale de l’association « Premier Pas » en date du 28 novembre 2024 décidant de sa fusion-absorption par l'association « Céleste »

Vu la demande de l'association « Céleste » en date du 18 novembre 2024 de reprendre la délégation de service public de gestion de la micro-crèche en cours sans en changer les modalités d'exercice, Considérant que l'association « Céleste » justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement pour assurer la gestion de la micro-crèche, Considérant que les modifications introduites au titre de ce changement de titulaire de la délégation de service public ne peuvent pas être qualifiées de substantielles,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 : L’association « Céleste » devient titulaire du contrat de délégation de service public pour la gestion de la micro-crèche « Lous Tchicoys » initialement attribuée à l'association « Premier Pas » jusqu’au 30 septembre 2028.

ARTICLE 2 : Les conditions d'exercice de la délégation de service public pour la gestion de la micro- crèche « Lous Tchicoys » restent inchangées.

ARTICLE 3 : Monsieur le maire est autorisé à signer la modification du contrat pour la délégation de service public de gestion de la micro-crèche « Lous Tchicoys ».

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

ARTICLE 5 : Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

3. DETR 2025

Monsieur le maire explique à l’assemblée qu’il a rencontré madame la préfète au sujet de la non- attribution de la DETR 2024 au sujet de la rénovation globale des gites forestiers. A l’issue de cette entrevue monsieur le maire propose à l’assemblée de redéposer au titre de la DETR 2025 le même dossier. La seule modification apportée concerne le phasage du projet qui sera désormais divisé en trois phases au lieu de deux, afin de lisser le montant prévisionnel des travaux estimé à 900 000 €.

Ÿ Intervention de M. Jean-Paul Margnes

M. Jean-Paul Margnes souhaite rajouter qu’il est important de faire un projet, mais pense qu’il ne faut pas s’en tenir qu’à l’aspect financier mais à un point de départ à de nombreuses réflexions sur le mode de gestion, sur l’ameublement et sur l’identité que l’on souhaite transmettre.

Objet : DETR 2025, rénovation énergétique des gîtes forestiers.

Considérant que la mairie de Sore dispose d’un parc locatif de 9 gîtes forestières ; Considérant que la mairie projette de rénover les 9 gîtes forestières en portant une attention particulière au volet transition énergétique ;

Considérant que ce dossier n'a pas été retenu au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’année 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimitéDÉCIDE d ‘engager des travaux de rénovation des gîtes forestiers en portant une attention particulière

au volet transition énergétique ;

DÉCIDE de phaser ces travaux sur 3 ans ;

ADOPTE le projet dont le montant estimatif des travaux s'élève à 900 000 AT ;

ARRÊTE le plan de financement suivant :

Coût de l'opération 900 000 €

Subvention DETR (40 % de 900 000) 360 000 €

Aides départementales CRTE (20 % de 437 900) 67 580€

Fonds vert (40 % de 437 900) 175 160€

Fonds propres (31 % de 900 000) 277 260 €

DEMANDE l'attribution de la dotation d'Équipement des Territoires Ruraux sur ce projet.

CHARGE Monsieur de Maire de signer toutes pièces utiles.

4. OBLIGATION DE DÉPÔT DU PERMIS DE DÉMOLIR SUR L'ENSEMBLE DU

TERRITOIRE COMMUNAL

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il est possible d’instituer l’obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction. Cette obligation permettrait d’alerter la collectivité

au sujet des projets de démolition de bâtiments dit de caractère.

Objet : Obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan d'Occupation des Sols / ou le Plan Local d'Urbanisme,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R421-27,

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée, Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au ler octobre 2007, Considérant qu'à compter de cette date, le dépôt et l'obtention d’un permis de démolir ne seront plus

systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-27 du code de l'urbanisme,

Considérant l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE d'instituer, à compter du 2 décembre 2024 le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l’article R421-27 du code de l'urbanisme.

5. PARTICIPATION EN PRÉVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION

Monsieur le maire rappelle qu’à compter du 1% janvier 2025 la participation employeur pour la prévoyance (maintien de salaire) est obligatoire et que l’assemblée délibérante avait décidée lors d’uneréunion de laisser le libre choix aux agents d’adhérer ou non à une prévoyance, que la participation sera versée uniquement aux agents ayant souscrit une assurance labélisée.

Monsieur le maire demande à l’assemblée de délibérer en ce sens et propose une participation de 15 € nets par mois.

Objet : participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 novembre 2024 ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l'Autorité de contrôle prudentiel ; Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient, Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

L'assemblée délibérante à l'unanimité

DÉCIDE de Participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents

choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance ;

FIXE le montant mensuel de la participation à 15 € nets par agent quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.

6. CRÉATIONS D’EMPLOIS

+ Création d’emplois non permanent pour remplacement d'agent en congé maladie

Pour ce point à l’ordre du jour monsieur le maire donne la parole à M. Michel Sauboua.

Monsieur Michel Sauboua explique que les services techniques ont restructuré le jardin des saveurs, de nombreux massifs et ont commencé à matérialiser les entrées du village. Afin de terminer cette mission il serait souhaitable d’embaucher un agent pour pallier l’absence pour maladie d’un technicien.

Objet : délibération portant création d'un emploi non permanent (pour assurer le remplacement temporaire d'agents indisponibles) (article 1.332-13 du code général de la fonction publique)

Monsieur le maire expose à l'assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint technique catégorie hiérarchique C pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel indisponible en raison de congés annuels

L'assemblée délibérante,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,

Va le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- De créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35.H/semaine au grade d’adjoint technique emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent indisponible en raison de congés maladie du 3 au 13 décembre 2024 et pour la durée d’absence de l’agent dans le

service technique ;

- Que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : d’adjoint technique polyvalent ;

- Que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur l’indice brut correspondant au 1° échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d'adjoint technique emploi de catégorie hiérarchique C ; - Que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé ;

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant

seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- Que monsieur le maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

e Création d’emplois au grade de rédacteur

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le maire propose

à l'assemblée délibérante la création d'un emploi de rédacteur pour assurer les missions de

secrétaire générale de mairie.

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

L'assemblée délibérante à l'unanimité,

DÉCIDE la création, à compter du 2 décembre 2024, d'un emploi permanent à temps complet

de rédacteur,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

7. PROPOSITION DE COUPES

M. Fernando Francisco rejoint l'assemblée délibérante à partir de ce point à l’ordre du jour.

Monsieur le maire expose au conseil municipal la proposition du programme d’assiette des coupes de

l’année 2025 présentée par l’Office National des Forêts.

Monsieur le maire dit qu’il souhaite rencontrer l'ONF afin d’avoir plus de précisions sur les derniers contrats.

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d’ensemble des

coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et anticipées ;

Considérant : La proposition d’état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 27 septembre 2024. pour l’exercice 2025, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l'ONF

procédera à la désignation, comme suit :

a Type Surf. à | V. Total UG | Programme Proposition Coupe | Dés. (ha) (m3)

Troisième

17a | 2025 Débroussaillage une ligne sur deux éclaircie | 17.04 426

Troisième

18 |2025 Débroussaillage une ligne sur deux éclaircie | 16.84 421

Troisième

19a | 2025 Débroussaillage une ligne sur deux |éclaircie |13.66 341

Deuxième

| 3a [2025 Débroussaillage une ligne sur deux éclaircie | 1.68 33

Deuxième

Sd |2025 Débroussaillage une ligne sur deux éclaircie | 0.45 9

DÉCIDE que toutes les coupes seront vendues sur pied par l'ONF soit en vente par Appel d'Offres soit en vente de gré à gré sur proposition de l’ONF après accord formel de Monsieur le maire de la mise en vente.

CHARGE Monsieur le maire de signer toutes les pièces utiles.

8. PRISE EN CHARGE DES FRAIS EN GAGÉS PAR LA COMMUNE POUR LE

FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES

Ÿ_ Intervention de Mmes Manon Jaillet et Nadine Thibaut

Mmes Manon Jaillet et Nadine Thibaut souhaitent que monsieur le maire demande à la communauté de communes de revoir à la hausse le nombre de salles incluses dans le forfait. En effet depuis la fermeture d’une classe, cette dernière est utilisée comme salle de motricité.

Mme Manon Jaillet informe monsieur le maire sur l’absence de commission scolaire au sein de la communauté de communes.

Objet : Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles au titre

de l’année 2024.

Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de Communes depuis le début de l'année 2017 autour des compétences scolaires et périscolaires.

La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et périscolaire sur l'ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de Communes

dans la mesure où :

- Les agents exerçant 100% de leur activité sur des compétences communautaires ont fait l’objet de mises à disposition avant transfert définitif dans les effectifs de la CDC

- les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales.

- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour

l'exercice de compétences communautaires.

Le Maire indique qu'il est désormais possible d'établir le total des dépenses engagées par les

communes, pour le compte de la Communauté de Communes au titre de l'exercice de la compétence

scolaire et périscolaire, ce décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté

de Communes et les communes aux vues des dépenses non dissociables présentées par les communes.En ce qui concerne la Commune de Sore, le montant tel qu'arrêté contradictoirement, au titre de l’année

2024, a été fixé comme suit :

FRAIS INDISSOCIABLES | MISES À DISPOSITION | TOTAL GÉNÉRAL

38 025 3 861 41 886

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment l'article 3-B-3° relatif à l'exercice de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l’ensemble du territoire »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VALIDE le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de Communes indiqué ci-

dessus et la perception desdites sommes au titre de l’année 2024.

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

9. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION ARC-EN-CIEL

Objet : Subvention exceptionnelle à l’association Arc-en-Ciel

Considérant la demande de l'association Arc-en-Ciel pour soutenir financièrement la marche organisée le 5 octobre 2024 sur la commune de Luxey au profit de la ligue contre le cancer ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DÉCIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 300 €.

10. DÉCISION MODIFICATIVE

Objet : Décision modificative N°1 — Budget général

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2024 :

Dépenses Recettes

615228 autre bâtiments -20 000.00

615232 réseaux -9 000.00

61524 bois et forêts -16 000.00

6162 assurance dommage ouvrage -10 000.00

6411 personnel titulaire +15 000.00

6413 personnel non titulaire +40 000.0011. APPROBATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATIONB DEFINITIVE 2024

Monsieur le maire demande à l’assemblée d’approuver le montant de l’attribution.

Objet : Délibération d'approbation du montant de l'attribution de compensation définitive 2024 pour la commune de Sore

Le passage pour la Communauté de communes en Fiscalité Professionnelle Unique (FPUÜ) au 1° janvier 2024, implique pour cette dernière de fixer le montant des attributions de compensation à reverser ou à percevoir pour l'ensemble de ses communes membres.

Le montant de ces attributions de compensation (AC) est calculé pour chaque commune, d’une part au regard de la fiscalité économique transférée à l’EPCI (montants fournis par les services fiscaux) et d'autre part au regard des charges transférées à l'EPCI pour l'exercice de ses compétences, dont le montant doit être arrêté dans le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées

(CLECT).

Dans l'attente de cet arrêt, au titre de la 1° année du passage en FPU, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il a été fixé le montant provisoire des attributions de compensation par délibération en date du 12 février 2024, modifiée par délibération du 30 mai 2024.

Lors de sa réunion du 11 septembre 2024, la CLECT de la Communauté de communes Cœur Haute Lande a arrêté le rapport d'évaluation des charges transférées et ce dernier a été transmis le 19 septembre 2024, par le Président à l'ensemble des communes membres, celles-ci devant ! ‘approuver à

la majorité qualifiée, dans un délai de 3 mois.

Ledit rapport ayant été approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres, le montant définitif des attributions de compensation a été fixé par délibération du Conseil communautaire en date du 28 novembre 2024. Par conséquent, il est nécessaire que chaque conseil municipal des communes membres adopte le montant de son attribution de compensation définitive par délibération concordante, en visant le rapport de CLECT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C, Vu la délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

Vu les délibérations n°2024-02-01 en date du 12 février 2024 et n°2024-05-01 en date du 30 mai 2024 relatives à la fixation du montant des attributions de compensations provisoires, Vu la réunion de la CLECT de la Communauté de communes Cœur Haute Lande en date du 11 septembre 2024 arrêtant le rapport d'évaluation des charges transférées, Vu la communication le 19 septembre 2024, par le Président de la CLECT. du rapport d'évaluation des

charges transférées à la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2024 approuvant le rapport de CLECT,

Vu la délibération de la CC CHL en date du 28 novembre 2024 fixant le montant des attributions de

compensations définitives,

Considérant en conséquence qu'il y a lieu de fixer le montant définitif de l'attribution de compensation

de la commune par délibération concordante,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

DÉCIDE de fixer le montant de l'attribution de compensation au titre de l’année 2024 à 222 378.00 €

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.12. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DES RESTAURATS DU

COEUR DES LANDES

Objet : Subvention exceptionnelle à l’association départementale des restaurants du cœur des Landes

Considérant la demande de l'association départementale des restaurants du cœur des Landes

concernant la campagrie 2022/2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 410 €.

13. QUESTIONS DIVERSES

Aucune question

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30

Le maire La secrétaire

Vincent GELLEY Anne BEAUTEMPS

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