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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020CP178 annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020CP178 annexes)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Budget,
NOTE SYNTHETIQUE DU DISPOSITIF ALT 2019 (en attente du rapport complet)
Au total 92 personnes ont été hébergés durant l’année 2019 sur le dispositif ALT. Pour 61% sur les places Grand Ajaccio et 39% sur les places Grand Sud.
Le public adulte est majoritairement féminin (70%), à 59% il s’agit de personnes seules, réparties : hommes 60% - femmes 40%.
Les familles avec enfants (au total 38 enfants accompagnants) sont monoparentales (1 seul couple).
Le dispositif vient répondre aux carences du territoire Corse en matière de logement de petite taille.
40% des personnes étaient en situation d’urgence à l’entrée (hôtel-chu).
22% étaient en hébergement collectif. Il s’agit pour ce public de poursuite de prise en charge.
15% des personnes étaient hébergées de manière aléatoire chez des tiers et 7.5% à la rue. Il s’agit d’entrée directe permettant une mise à l’abri des personnes.
Evaluation
Le dispositif a évolué, du fait de la féminisation forte de la demande et de l’arrivée conséquente des familles en précarité.
La durée moyenne des séjours se rallonge, c’est révélateur de la fragilité du public hébergé dans le dispositif. Près de 30% est sans ressource lors de l’accueil. Le dispositif initial était organisé pour des ménages en autonomie financière. Pour plus de 60% des ménages le revenu mensuel n'excède pas 800 €. Aujourd’hui seul 40% ont des revenus liés à l’activité. Données à pondérer du fait que 42% des ressources liées à l’activité sont des allocations chômage ou formation.
30% du public est bénéficiaire de minima sociaux.
Parmi les 53 personnes sorties durant l’année, 40% intègrent un logement personnel.
Pour 13% un départ sur le Continent est organisé.
Fail le 14 mai 2020
La Directrice Adjointe du CHRS
Marie-Madeleine FONTAINE BILAN QUALITATIF DE L’ACTION REALISEE
LE LOGEMENT FAMILLE HEBERGEMENT D’URGENCE
LES OBJECTIFS DE L’ACTION ONT-ILS ETE ATTEINTS
Ce type d’hébergement a permis d’apporter des conditions mieux adaptées aux besoins des familles avec enfants
DÉCRIRE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION
L’ouverture a eu lieu durant le mois de novembre 2019 de manière réactive juste après la signature du bail. Les familles sont préalablement en hôtel sur une durée n’excédant pas deux jours, le temps nécessaire à une évaluation avec le travailleur social.
LE NOMBRE DE BENEFICIAIRE
Deux ménages soit 5 personnes.
Il s’agissait de familles monoparentales accompagnées dans le logement sur le mois et demi de fonctionnement 2019.
Un ménage était sans ressource, l’autre percevait des indemnités pôle emploi. Ces familles ont pu être accompagnées par un travailleur social et un ménage est sorti en 2019 pour un départ sur le Continent.
DATE ET LIEU
Il vient compléter le dispositif urgence nuitées d’hôtel Ajaccio sur la période hivernale de novembre 2019 à Mars 2020.
BILAN QUALITATIF DE L’ACTION REALISEE
NUITEES HOTEL AJACCIO et PORTO VECCHIO
LES OBJECTIFS DE L’ACTION ONT-ILS ETE ATTEINTS ?
Avec un accompagnement personnalisé mis en place dès l’accueil, l’ensemble des ménages sort avec une solution. Plus de la moitié des personnes intègrent un hébergement en structure, 20% des ménages n’ont aucune ressource à l’entrée dans le dispositif. Pour 13%, des solutions hors département ont pu être proposées, pour 19% au terme de l’accompagnement à la personne le dispositif a pu trouver des solutions d’hébergement auprès de la famille ou de tiers, enfin 16% sont en logement à la sortie d’hébergement. La durée moyenne de séjour n’excède pas 8 jours à Ajaccio, à Porto-vecchio elle est d’un peu plus d’un mois (40 jours).
DÉCRIRE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION
L’hébergement en nuitées d’hôtel permet sur Ajaccio de répondre au public non pris en charge sur le CHU, du fait de la présence d’enfants ou d’une situation de fragilité spécifique comme celle liée au contexte de violences conjugales. A Porto-Vecchio l’hébergement est généraliste, il répond aux demandes nécessitant une mise à l’abri ou en protection immédiate. LE NOMBRE DE BENEFICIAIRE : 135 personnes pour 2530 nuitées
L’urgence hôtel Ajaccio a bénéficié à 90 personnes en 2019 quasi exclusivement des femmes avec enfants - 50% sont des femmes victimes de violences, public des plus vulnérables. Le nombre de ménages est en progression de 30% par rapport à l’année antérieure. Sur 62 ménages 23% étaient accompagnés de 25 mineurs. Les hommes ne représentent que 17% du public hébergé via ce dispositif, il s’agit de conjoint.
En 2019, 9 hommes en situation de fragilité en lien avec un problème de santé ont été exceptionnellement hébergés dans le contexte de mise à l’abri lors du déclenchement du plan grand froid.
Sur Porto-Vecchio, 45 personnes ont été hébergé. 66% de la population adulte est féminines, 48% sont des personnes victimes de violences. Les ménages avec enfants (au total 16 mineurs) sont majoritairement des familles monoparentales.
DATE ET LIEU
L’hébergement peut être activé par l’astreinte 7/7j tout au long de l’année sur deux territoires Ajaccio et Porto-vecchio.
A Ajaccio, le 19 mai 2020
La Directrice Adjointe du CHRS
Marie-Madeleine FONTAINE FALEP 2A
Immeuble le Louisiane BAT A
Rue Paul Colonna d'Istria - Cs30027
20181 AJACCIO Cedex 1
Tél : 04 95 21 41 97 - falepdg@falep2a.org
Projet n° 6. Budget du projet Nuitées d’hôtel à Ajaccio
Année 2020 ‐ Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achat 70 – Vente de produits finis,
7082 ‐ Participations usagers
Achats EDF / GDF / KYRNOLIA 73 ‐ Dotations et produits de tarification
Fournitures Hotelières 74‐ Subventions d’exploitation
Carburant Etat: ministère(s) sollicité(s)
Alimentation ‐ DDCSPP 18 537.00
Autres fournitures
61 ‐ Services extérieurs ‐
Locations immobilières ‐
Locations mobilières ‐
Voyage et déplacements
Entretien / réparations des locaux
Entretien matériel et maintenance
Assurance Région(s):
Documentation générale Collectivité de Corse
62 ‐ Autres services extérieurs ‐
Rémunérations intermédiaires et honoraires ‐
Voyages et déplacements Commune(s):
Frais de télécommunication ‐ Mairie d'Ajaccio
Transport collectif du personnel ‐ Intercommunalité
63 ‐ Impôts et taxes Organismes sociaux (à détailler):
Impôts et taxes sur rémunération, ‐
Autres impôts et taxes ‐
64‐ Charges de personnel Fonds européens
Rémunération des personnels, ASP (emploi aidés)
Charges sociales, Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
654‐ Pertes/créances irrécouvrables 758 ‐ Produits divers de gestion courante 6556‐ Quote part des services
65861‐ Avances ‐ Dépannages
658645 ‐ HU ‐ Nuitées d'hôtel 18 537.00
66‐ Charges financières 76 ‐ Produits financiers
67‐ Charges exceptionnelles 778 ‐ Autres produits exceptionnels
68‐ Dotation aux amortissements 78
69 ‐Impôts sur les bénéfices 79 ‐ Transfert de charges
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJET Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
Reprise déficit 2016 Insuffisance (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
86‐ Emplois des contributions volontaires en
nature
87 ‐ Contributions volontaires en nature
860 ‐ Secours en nature 870 ‐ Bénévolat
861 ‐ Mise à disposition gratuite de biens
et prestations
871 ‐ Prestations en nature
864 ‐ Personnel bénévole 875 ‐ Dons en nature
TOTAL 18 537.00 TOTAL 18 537.00
La subvention DDCSPP sollicitée de 18 537.00 €, objet de la présente demande représente 100 % du total des produits.
A Ajaccio, le 22 juin 2020 Projet n° 6. Budget du projet Nuitées d'hôtel à Pts Vecchio Année 2020 - Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
60 — Achat 70 - Vente de produits finis, 7082 - Participations usagers
Achats EDF / GDF / KYRNOLIA 73 - Dotations et produits de tarification Fournitures Hotelières 74- Subventions d'exploitation Carburant Etat: ministère(s) sollicité(s) Alimentation = DDCSPP 24 402.00 Autres fournitures
61 - Services extérieurs -
Locations immobilières -
Locations mobilières =
| Voyage et déplacements
Entretien / réparations des locaux
Entretien matériel et maintenance
Assurance Région(s):
Documentation Collectivité de Corse
62 - Autres services extérieurs -
Rémunérations intermédiaires et honoraires -
| Voyages et déplacements Commune(s}: Frais de télécommunication - Mairie d'Ajaccio Transport collectif du personnel - Intercommunalité 63 - Impôts et taxes Organismes sociaux (à détailler): Impôts et taxes sur rémunération, -
Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel Fonds européens
Rémunération des personnels, ASP (emploi aidés)
Charges sociales, Aides privées (fondation) Autres charges de personnel Autres établissements publics 654- Pertes/créances irrécouvrables 758 - Produits divers de gestion courante
6556- Quote part des services
65861- Avances - Dépannages
658645 - HU - Nuïitées d'hôtel 24 402.00
66- Charges financières
67- Charges exceptionnelles
68- Dotation aux amortissements
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
Reprise déficit 2016 Insuffisance (déficit.
86- Emplois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat 861 - Mise à disposition gratuite de biens 871 - Prestations en nature
et prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL 24 402,00 | TOTAL 24 402.00
La subvention DDCSPP sollicitée de 24 402 €, objet de la présente demande représente 100 % du total des produits.
Ajaccio, le 22 juin 2020
| FALEP 2A é r immeuble le Louisiane BAT À F
Rue Paul Colonna d'Istria - Cs30027
20181 AJACCIO Cedex
él : 04 95 21 41 97 - falepdp@falep2a.0rg té
7 E QUI SUIT
‘ement de la
1
CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF D’HEBERGEMENT D’URGENCE EN LOGEMENTS DE TRANSITION
POUR L’ANNEE 2020
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
D’une part,
ET
La Fédération des Associations Laïques et d’Education Populaire, la « F.A.L.E.P », située Immeuble Le Louisiane Bâtiment A CS 30027 Ajaccio cedex 1, n° SIRET 306 663 717 00222, représentée par sa Présidente Mme Hélène DUBREUIL-VECCHI,
D’autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU les articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,
VU l’article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par l’article 33 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant création du Fonds de Solidarité pour le Logement, et notamment son article 65,
VU l’arrêté n° 16-1762 du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du département de la Corse-du-Sud,
VU la délibération n° 17/076AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 20/ CP de la Commission Permanente du 29 juillet 2020 approuvant les conventions relatives au financement des dispositifs hébergement d’urgence et Allocation Logement Temporaire sur les
territoires d’Aiacciu et de Portivechju et autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer lesdites conventions
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement du dispositif d’allocation logement temporaire (ALT) confié à la FALEP. d'Aiacciu ‘echju.
e Corse
ou un excédent, la
2
La contribution de la Collectivité de Corse intervient en complément de l’aide prévue par l’article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel les associations à but non lucratif, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, peuvent bénéficier d’un financement de l’Etat pour loger à titre transitoire des personnes défavorisées.
ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation
La prestation est proposée sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju.
La FALEP s’engage à louer des logements auprès de bailleurs privés et publics, afin de proposer 52 places destinées à accueillir des personnes ou familles défavorisées se trouvant sans domicile, ou nécessitant un hébergement temporaire.
Ce dispositif peut être complété par la location d’une chambre d’hôtel pendant plusieurs mois.
La prestation n’est pas destinée au public suivant :
- mère isolée avec enfant(s) âgé(s) de moins de 3 ans dont l’hébergement est financé par la Collectivité de Corse dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
L’orientation sur ce dispositif est effectuée par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
La FALEP assure l’accompagnement social des ménages pendant la durée de l’hébergement.
ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire
La Collectivité de Corse met à disposition de la FALEP des crédits d’un montant maximum de 54 000 € permettant la réalisation de la prestation d’hébergement d’urgence en logements transitoires pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Le règlement s’effectuera de la façon suivante :
• un acompte d’un montant de 27 000 € sera versé à la signature de la convention,
• le solde de la participation, soit 27 000 €, sera réglé sur production du bilan financier de la prestation (comptabilité analytique) au titre de l’exercice 2020, visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, et du bilan d’activité de l’exercice 2020 faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2.
Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la FALEP présentera un rapport où seront déclinées :
- en cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des
motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de
diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - en cas de déficit, la ou les mesures que la FALEP entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes. d'activité
à Monsieur le Président
nn,
en charge des affaires
, Sur demande et à tout moment
ns relatifs aux miss
, Sauf auprès des autres partenaires
ctivité de Cors
3
Le bilan financier et le bilan d’activité devront être adressés à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse en deux exemplaires originaux, et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2021.
Ils devront comporter les éléments suivants :
Pour le bilan financier :
- liste des co financeurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,
- recettes perçues au titre de la participation financière demandée aux ménages hébergés,
- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.
Pour le bilan d’activité :
- liste nominative des personnes hébergées,
- durée d’hébergement pour chaque ménage,
- nombre et type de logements mis à disposition,
- copie des contrats de location conclus par la FALEP,
- indicateurs relatifs aux personnes hébergées (classe d’âge,
composition familiale, situation socioprofessionnelle …),
- nature des difficultés rencontrées,
- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale (bons alimentaires …),
- type d’accompagnement proposé,
- nombre de personnes relogées (sorties dispositif).
La FALEP s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.
ARTICLE 4 : Communication
Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée, sauf auprès des autres partenaires financeurs, sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.
Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions, sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.
ARTICLE 5 : Contrôle de la mission
La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la FALEP qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que de besoin à toute personne ou organisme qualifiés.
Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée. ‘un délai de deux mois suivant la
ec accusé de réception.
La
4
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
ARTICLE 7 : Dénonciation de la convention
La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :
- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.
ARTICLE 8 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Aiacciu, le
Le Président du Conseil Exécutif de Corse La Présidente de la FALEP té
>»n du Fonds
1
CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF
D’HEBERGEMENT D’URGENCE
POUR L’ANNEE 2020
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
D’une part,
ET
La Fédération des Associations Laïques et d’Education Populaire, la « F.A.L.E.P », située Immeuble Le Louisiane Bâtiment A CS 30027 Ajaccio cedex 1, n° SIRET 306 663 717 00222, représentée par sa Présidente Mme Hélène DUBREUIL-VECCHI,
D’autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU les articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,
VU l’article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par l’article 33 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant création du Fonds de Solidarité pour le Logement, et notamment son article 65,
VU l’arrêté n° 16-1762 du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du département de la Corse-du-Sud,
VU la délibération n° 17/076AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 20/ CP de la Commission Permanente du 29 juillet 2020 approuvant les conventions relatives au financement des dispositifs hébergement d’urgence et Allocation Logement Temporaire sur les
territoires d’Aiacciu et de Portivechju et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement de l’accompagnement social réalisé dans le cadre de la prestation dite d’ « hébergement d’urgence » mise en œuvre par la FALEP. Jivant
2
ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation
La prestation répond à des situations d’urgence, et a pour objectif la mise à l’abri de ménages sans domicile par le biais d’un hébergement en hôtel.
Dans ce cadre, la FALEP s’engage à :
- offrir un premier accueil, par un travailleur social, afin de réaliser un diagnostic de la situation des personnes et de leurs besoins
- proposer une mise à l’abri immédiate dans les situations d’urgence - assurer une orientation vers un hébergement adapté en fonction de la
situation des personnes et des possibilités du réseau partenarial
- organiser la sortie du dispositif en mettant en place un accompagnement social personnalisé (ouverture de droits, lien avec le réseau partenarial,
orientation vers un autre dispositif d’hébergement, accompagnement dans un processus d’insertion)
La FALEP assure l’accompagnement social de ces ménages pendant la durée de l’hébergement.
La prestation est proposée sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju.
La prestation n’est pas destinée au public suivant :
- mère isolée avec enfant(s) âgé(s) de moins de 3 ans dont l’hébergement est financé par les services de l’aide sociale à l’enfance de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire
La Collectivité de Corse met à disposition de la FALEP des crédits d’un montant maximum de 81 013 € permettant la réalisation de la prestation d’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Le règlement s’effectuera de la façon suivante :
• un acompte d’un montant de 40 506,50 € sera versé à la signature de la convention,
• le solde de la participation, soit 40 506,50 €, sera réglé sur production d’un bilan financier de la prestation (comptabilité analytique) au titre de l’exercice 2020, visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, et d’un bilan d’activité de l’exercice 2020 faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2.
Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la FALEP présentera un rapport où seront déclinées :
- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des
motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de
diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes. t signés par les
financier
du personnel affecté
en charge des affaires
, Sur demande et à tout moment
ns relatifs aux miss
, Sauf auprès des autres partenaires
ctivité de Corse.
la Collectivité de Corse
jue, et à faciliter le contrôle
3
Le bilan financier et le bilan d’activité devront être adressés à M. le Président du Conseil Exécutif de Corse en deux exemplaires originaux, et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2021.
Ils devront comporter les éléments suivants :
Pour le bilan financier :
- liste des cofinanceurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,
- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.
Pour le bilan d’activité :
- liste nominative des personnes hébergées,
- type et durée d’hébergement pour chaque ménage,
- nombre de nuitées d’hôtel,
- indicateurs relatifs aux personnes hébergées (classe d’âge,
composition familiale, situation socioprofessionnelle …),
- nature des difficultés rencontrées,
- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale (bons alimentaires …),
- type d’accompagnement proposé,
- nombre de personnes relogées (sorties dispositif).
La FALEP s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.
ARTICLE 4 : Communication
Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée, sauf auprès des autres partenaires financeurs, sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.
Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions, sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.
ARTICLE 5 : Contrôle de la mission
La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la FALEP qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que de besoin à toute personne ou organisme qualifiés.
Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. La
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ARTICLE 7 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Aiacciu, le
Le Président du Conseil Exécutif de Corse La Présidente de la FALEP EX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
| Imprimer |
| Réinitialiser |
GD N°12156*05
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre
convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois
suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur
https:/Awww.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
en numéraire (argent) première demande fonctionnement global annuelle ou ponctuelle
en nature renouvellement (ou poursuite) projets(s)/action(s) pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées httos:/lannuaire. service-
public.fr' :
L_1] Conseil départemental
Direction/Service
L_] Commune ou Intercommunalité
Direction/Service
[1] Établissement public
[_] Autre (préciser)
Mars 2017 - Page 1 sur 9
1. Identification de l'association
Sigle de l'association : FALEP.2A Site web: http:/www.falep2a-ajaccio.fr/.................................
1.2 Numéro Siret : 13 101616161317111710101212121
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 111 1 1 1 1 1 1
Volume : 1111 Folio:l__1_1_1 Tribunal d'instance :
1.5 Adresse du siège social : Im..Le Louisiane - Bât A - Rue P. Colonna d'Istria - CS 30027
Code postal : .2...0...1..8...1. Commune : AJACCIO Cedex.1......... ii iii eersseeeeeersee
Commune déléguée le cas échéant : ii iiisieieisssseeseeceeceeceeneennnenecesseceeeeeennene
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : ss
Code postal : ......................... COMMUNE : ie érrneisssecnennnnssscceennennnsecececnnnn see eeeennnsseeeeenennneeesee
Commune déléguée le cas échéant : ii iiiiiiiiserrerrereeneeneeeneneeeneeneeennennee
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Nom : DUBREUIL-VECCHI.... Prénom : Hélène..."
Fonction : Présidente... iii
Téléphone : .0...4...9..5...2..1..4...1..9..7. Courriel : falepdg@falep2a.org........................
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [] oui [_]Jnon
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
Aide Sociale à l'Enfance Département 2A 01/01/77
Habilitation Justice Etat 01/01/90
Hébergement Social Etat 01/01/85
Domiciliation administrative Etat 01/01/08
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [ Joui [ }non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : RE
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [oui [non
Mars 2017 - Page 2 sur 9
3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [ |] oui [_] Si oui, lesquelles?
Association loi 1901 affiliées
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : LC]
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière A6 non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat 0 spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : 93
dont nombre d'emplois aidés 7
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 78,17
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité
publique
Adhérents
Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de 4257 l'association
Mars 2017 - Page 3 sur 9
5. Budget’ de l'association
Année 20.20 ou exercice du 01/01/2020. au 31/12/2020.
rennes |
re |
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 190 500 Prestations de oerVices de marchandises, 288 450
Achats matières et fournitures 190 500 [73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 3 592 994
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
Services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 518290 DDCSPP 1116275
Locations
Entretien et réparation
Assurance 518290 | Conseil-s Régional(aux) :
Documentation CDC 2089611
62 - Autres services extérieurs 87 893 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions L'aglomarationer de communes ou 387 108
Services bancaires, autres 87 893
63 - Impôts et taxes 208 185
Impôts et taxes sur rémunération 208 185
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 2 497 582 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 2 497 582 aenent (omploÀ aidés) de
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 336 581 [75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 8422 |77 - Produits exceptionnels
ngagements à récliser sur ressources affectées 33 991 [78 - Reprises sur amortissements et provisions
D CMPÉRSUr les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 3 881 444 [TOTAL DES PRODUITS 3 881 444
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
PE Emplois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL O [TOTAL 0
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
$ Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
Mars 2017 - Page 4 sur 9 Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Projet n°... 6. Projet - Objet de la demande
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[ ] oui
Intitulé :
Mise en œuvre par le CHRS de l'Hébergement d'Urgence et du dispositif ALT sur Ajaccio et Porto Vecchio
Objectifs :
-Assurer une réactivité dans le traitement de l'urgence à partir d’un diagnostic affiné et offrir un accueil de qualité et
une écoute spécialisée.
-Proposer des modalités d'hébergement en diffus s'inscrivant dans la « politique du logement d’abord » favorisant la
mixité sociale par la création d'espaces de vie partagés, ouverts et intégrés dans une résidence d'habitation,
Assurer un accompagnement de proximité réinscrivant les personnes dans une dynamique d'insertion.
Description :
Ce Dispositif s'appuie sur les dispositions légales précisant que : « toute personne et famille sans abri en situation de
détresse médicale, psychique, et sociale a accès à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence ». C'est une
réponse adaptée : - en termes de mise à l'abri immédiate, à des situations d'urgence concernant prioritairement des
femmes avec enfants et des personnes vulnérables - en termes de poursuite d'hébergement, notamment après
l'urgence orientée par les commissions SIAO.
Le traitement de l'urgence est organisé tout au long de l’année par la mobilisation d’un partenariat conventionné avec
des hôtels de la ville d’Ajaccio. Sur Porto-Vecchio, en l'absence d’autres dispositifs les nuitées d'hôtel sont renforcées
par la location d’un logement dédié.
L’ALT s'appuie sur la mobilisation d'habitat privé, constituant des petites unités d'hébergement éclatées. Elles
permettent d'accroitre la capacité d'accueil en hébergement diffus. Par sa souplesse, il répond à une diversité de
publics dont la plupart ne seraient pas pris en charge ailleurs.
L'ALT est souvent une réponse. L'entrée dans le dispositif suppose un préalable d'autonomie financière, la majorité
des familles sont en dessous du seuil de pauvreté. Tout est mis en œuvre pour que les personnes recouvrent une
autonomie financière et un budget équilibré.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Les critères d'accueil sont variables selon le territoire et le dispositif.
Dispositif d'urgence : AJACCIO - accueil de public ne relevant pas de l'abri de nuit : familles avec enfants, personnes
en état de grande vulnérabilité ou ayant subi des violences. PORTO-VECCHIO - accueil tout public en situation
d'urgence sociale.
Dispositif ALT : accueil tout public avec une petite autonomie financière. Ces places représentent une complétude de
l'offre régionale, permettant une diversification des publics accueillis (couples, couples avec enfants, familles
monoparentales, hommes et femmes isolées) en raison de la souplesse même de l'organisation.
Mars 2017 - Page 5 sur 9 Projet n°...
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Grand Ajaccio + Extrême Sud
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Personnel qualifié et expérimenté chargé de l'accueil du diagnostic, de la mise en place d’un accompagnement et d’un
suivi adapté. Dispositif HU = 1 ETP Conseillère en Economie Sociale et Familiale + 0.50 ETP Educatrice Spécialisée -
Chef de service éducatif - financement CDC
Dispositif ALT = 1 ETP Éducatrice Spécialisée + 0.0833 ETP Directrice - financement DDCSPP
52 places affectées au dispositif ALT et des chambres d'hôtel disponibles en fonction des besoins dans le dispositif
d'urgence. Une convention garantit : accueil et prestations similaires à leur clientèle — tarification préférentielle non
soumise à la saisonnalité — confidentialité et le respect de l'intimité des familles — liaison constante avec la FALEP 2A,
Par mutualisation avec le CHRS: astreinte de direction pouvant renforcer au besoin l'action et moyens logistiques
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié
dont en CDI 4 2,583
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques .)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
Cloui []non Si oui, combien (en ETPT) :
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
L'évaluation réalisée fait l'objet d'un rapport d'activité qualitatif et quantitatif, conformément au cahier des charges et
convention.
Des bilans d'étape sont également effectués pour être présentés lors de différentes réunions institutionnelles.
Les indicateurs retenus sont pour l'urgence la continuité de l'hébergement et la non remise à la rue des personnes.
L'affichage de durées d'hébergement avec une moyenne calculée en jours pour Ajaccio et pour Porto-Vecchio
Les modalités d'évaluations sociales régulières fournissent des repères pour mesurer le chemin parcouru dans
l'accompagnement vers la sortie d'hôtel, ou du dispositif ALT. Tout est mis en œuvre dans l'accompagnement pour
que les personnes recouvrent une autonomie financière et un budget en équilibre. Cette préparation à l'entrée dans le
logement a pour effet de diminuer le temps nécessaire à l'installation dans le nouveau logement. La fluidification des
hébergements est un des indicateurs retenus.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Mars 2017 - Page6 sur 9
Projet n°... 6. Budget° du projet
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
50 - Achats 36 600 Drepense se poussejs, de marchandises, 27 000
Achats matières et fournitures 27 900 [73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 8 700 [74 - Subventions d'exploitation? 180 511
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
Services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 120123 DDCSPP 126511
Locations 113 923
Entretien et réparation 3 500
Assurance 2700 | Conseil-s Régional(aux) :
Documentation CDC 54 000
62 - Autres services extérieurs 850 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 100
Publicité, publication
Déplacements, missions 400 Leonmanes. communautés de communes ou
agglomérations:
Services bancaires, autres 350
63 - Impôts et taxes 5 750
Impôts et taxes sur rémunération 3 850
Autres impôts et taxes 1 900 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 51 762 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 36 370 Laieent (omDloÀ aidés) de
Charges sociales 14750 | Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel 642 | Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 550 [75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
ngagements à réaliser sur ressources affectées 126 [78 - Reprises sur amortissements et provisions 8 250
De Im PLSUr les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJET
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 215761 [TOTAL DES PRODUITS 215 761
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE’
per Pois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL O0 [TOTAL 0
La subvention sollicitée de....5 4000€ objet de la présente demande représente 25,03% du total des produits du projet
(montant sollicité/total du budget) x 100.
° Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur 9 7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
représentant(e) légal(e) de l'association FALEP 2A par délégation .......,..................
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2
signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives’, comptables, sociales et fiscales (déclarations et
paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées
auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014
entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l’association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en
nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)'°:
L_] inférieur ou égal à 500 000 €
DŸ supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : __ ................54000 € au titre de l'année ou exercice 20.20
denecnee een neseesse € au titre de l'année ou exercice 20...
EE € au titre de l'année ou exercice 20...
denecnee een neseesse € au titre de l'année ou exercice 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
Fait, le 28/04/2020... à AJACCIO. ne nrnneeenenen re eennceennneeeecnecereeneneeeeeneeeceeneeeeeeensee
Signature
| FALEP 2A
Immeuble le Louisiane BAT A
Rue Paul Colonna d'Istria - Cs30027
20181 AJACCIO Cedex T
Tél : 04 95 21 41 97 - falepds@falep2a.org Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8 "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
9 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Mars 2017 - Page 8 sur 9 7 Dis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des
subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia”,
"Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature
de l'acte
d'attribution de la
subvention (arrêté,
convention)
Année(s) pour
laquelle/
lesquelles la
subvention a été
attribuée
"Décision" européenne, "Règlement" ou
"régime d'aide", européen à laquelle ou
auquel il est fait référence, le cas échéant,
sur l'acte d'attribution de la subvention
Autorité publique ayant accordé
la subvention
Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
Mars 2017 - Page 9 sur 9 EX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
| Imprimer |
| Réinitialiser |
GD N°12156*05
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre
convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois
suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur
https:/Awww.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
en numéraire (argent) première demande fonctionnement global annuelle ou ponctuelle
en nature renouvellement (ou poursuite) projets(s)/action(s) pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées httos:/lannuaire. service-
public.fr) :
[] État - Ministère
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.)
L_1] Conseil départemental
Direction/Service
L_] Commune ou Intercommunalité
Direction/Service
[1] Établissement public
[_] Autre (préciser)
Mars 2017 - Page 1 sur 9
1. Identification de l'association
Sigle de l'association : FALEP.2A Site web: http:/www.falep2a-ajaccio.fr/.................................
1.2 Numéro Siret : 13 101616161317111710101212121
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 111 1 1 1 1 1 1
Volume : 1111 Folio:l__1_1_1 Tribunal d'instance :
1.5 Adresse du siège social : Im..Le Louisiane - Bât A - Rue P. Colonna d'Istria - CS 30027
Code postal : .2...0...1..8...1. Commune : AJACCIO Cedex.1......... ii iii eersseeeeeersee
Commune déléguée le cas échéant : ii iiisieieisssseeseeceeceeceeneennnenecesseceeeeeennene
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : ss
Code postal : ......................... COMMUNE : ie érrneisssecnennnnssscceennennnsecececnnnn see eeeennnsseeeeenennneeesee
Commune déléguée le cas échéant : ii iiiiiiiiserrerrereeneeneeeneneeeneeneeennennee
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Nom : DUBREUIL-VECCHI.... Prénom : Hélène..."
Fonction : Présidente... iii
Téléphone : .0...4...9..5...2..1..4...1..9..7. Courriel : falepdg@falep2a.org........................
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [] oui [_]Jnon
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
Aide Sociale à l'Enfance Département 2A 01/01/77
Habilitation Justice Etat 01/01/90
Hébergement Social Etat 01/01/85
Domiciliation administrative Etat 01/01/08
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [ Joui [ }non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : RE
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [oui [non
Mars 2017 - Page 2 sur 9
3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [ |] oui [_] Si oui, lesquelles?
Association loi 1901 affiliées
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : LC]
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière A6 non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat 0 spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : 93
dont nombre d'emplois aidés 7
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 78,17
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité
publique
Adhérents
Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de 4257 l'association
Mars 2017 - Page 3 sur 9
5. Budget’ de l'association
Année 20.20 ou exercice du 01/01/2020. au 31/12/2020.
rennes |
re |
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 190 500 Prestations de oerVices de marchandises, 288 450
Achats matières et fournitures 190 500 [73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 3 592 994
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
Services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 518290 DDCSPP 1116275
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional({aux) :
Documentation 518290 [CDC 2089611
62 - Autres services extérieurs 87 893 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions L'aglomarationer de communes ou 387 108
Services bancaires, autres 87 893
63 - Impôts et taxes 208 185
Impôts et taxes sur rémunération 208 185
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 2 497 582 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 2 497 582 aenent (omploÀ aidés) de
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 336 581 [75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 8422 |77 - Produits exceptionnels
ngagements à récliser sur ressources affectées 33 991 [78 - Reprises sur amortissements et provisions
D CMPÉRSUr les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 3 881 444 [TOTAL DES PRODUITS 3 881 444
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
PE Emplois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL O [TOTAL 0
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
$ Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
Mars 2017 - Page 4 sur 9 Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Projet n°... 6. Projet - Objet de la demande
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[ ] oui
Intitulé :
Mise en œuvre par le CHRS de l'Hébergement d'Urgence sur Ajaccio et Porto Vecchio
Objectifs :
-Assurer une réactivité dans le traitement de l'urgence à partir d’un diagnostic affiné et offrir un accueil de qualité et
une écoute spécialisée.
-Proposer des modalités d'hébergement en diffus s'inscrivant dans la « politique du logement d’abord » favorisant la
mixité sociale par la création d'espaces de vie partagés, ouverts et intégrés dans une résidence d'habitation,
Assurer un accompagnement de proximité réinscrivant les personnes dans une dynamique d'insertion.
Description :
Ce Dispositif s'appuie sur les dispositions légales précisant que : « toute personne et famille sans abri en situation de
détresse médicale, psychique, et sociale a accès à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence ». C'est une
réponse adaptée : - en termes de mise à l'abri immédiate, à des situations d'urgence concernant prioritairement des
femmes avec enfants et des personnes vulnérables - en termes de poursuite d'hébergement, notamment après
l'urgence orientée par les commissions SIAO.
Le traitement de l'urgence est organisé tout au long de l’année par la mobilisation d’un partenariat conventionné avec
des hôtels de la ville d’Ajaccio. Sur Porto-Vecchio, en l'absence d’autres dispositifs les nuitées d'hôtel sont renforcées
par la location d’un logement dédié.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Les critères d'accueil sont variables selon le territoire et le dispositif.
Dispositif d'urgence : AJACCIO - accueil de public ne relevant pas de l'abri de nuit : familles avec enfants, personnes
en état de grande vulnérabilité ou ayant subi des violences. PORTO-VECCHIO - accueil tout public en situation
d'urgence sociale.
Mars 2017 - Page 5 sur 9 Projet n°...
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Grand Ajaccio + Extrême Sud
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Personnel qualifié et expérimenté chargé de l'accueil du diagnostic, de la mise en place d’un accompagnement et d’un
suivi adapté. Dispositif HU = 1 ETP Conseillère en Economie Sociale et Familiale + 0.50 ETP Educatrice Spécialisée -
Chef de service éducatif - financement CDC
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié
dont en CDI 2 1,5
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques .)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
Cloui []non Si oui, combien (en ETPT) :
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
L'évaluation réalisée fait l'objet d'un rapport d'activité qualitatif et quantitatif, conformément au cahier des charges et
convention.
Des bilans d'étape sont également effectués pour être présentés lors de différentes réunions institutionnelles.
Les indicateurs retenus sont pour l'urgence la continuité de l'hébergement et la non remise à la rue des personnes.
L'affichage de durées d'hébergement avec une moyenne calculée en jours pour Ajaccio et pour Porto-Vecchio
Les modalités d'évaluations sociales régulières fournissent des repères pour mesurer le chemin parcouru dans
l'accompagnement vers la sortie d'hôtel.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Mars 2017 - Page6 sur 9
Projet n°. 6. Budget* du projet
CHARGES | Montant PRODUITS | Montant CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES 50 - Achats 0 Drepense se poussejs, de marchandises,
Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 81 013
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
Services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional({aux) :
Documentation CDC 81 013
62 - Autres services extérieurs 1900 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions 1900 |, se
d'agglomérations:
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 6 355
Impôts et taxes sur rémunération 4912
Autres impôts et taxes 1443 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 75572 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 52 464 Laieent (omDloÀ aidés) de
Charges sociales 22237 | Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel 871 | Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements à réaliser sur ressources affectées
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJET
Charges fixes de fonctionnement
78 - Reprises sur amortissements et provisions 2814
79 - Transfert de charges
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 83827 [TOTAL DES PRODUITS 83 827
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE’
per Pois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL O0 [TOTAL 0
La subvention sollicitée de...8 101€ objet de la présente demande représente ........96,64% du total des produits du projet
(montant sollicité/total du budget) x 100.
° Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Mars 2017 - Page 7 sur 9
Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. 7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
représentant(e) légal(e) de l'association FALEP 2A par délégation .......,..................
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2
signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives’, comptables, sociales et fiscales (déclarations et
paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées
auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014
entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l’association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en
nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)'°:
L_] inférieur ou égal à 500 000 €
DŸ supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : __ ..............81013 € au titre de l'année ou exercice 20.20
denecnee een neseesse € au titre de l'année ou exercice 20...
EE € au titre de l'année ou exercice 20...
denecnee een neseesse € au titre de l'année ou exercice 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
Fait, le 28/04/2020... à AJACCIO. ne nrnneeenenen re eennceennneeeecnecereeneneeeeeneeeceeneeeeeeensee
Signature
| FALEP 2A
Immeuble le Louisiane BAT A
Rue Paul Colonna d’lstria - Cs30027
20181 AJACCIO Cedex 1
Tél : 04 95 21 41 97 - falepde@falep2a.org Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8 "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
9 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Mars 2017 - Page 8 sur 9 7 Dis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des
subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia”,
"Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature
de l'acte
d'attribution de la
subvention (arrêté,
convention)
Année(s) pour
laquelle/
lesquelles la
subvention a été
attribuée
"Décision" européenne, "Règlement" ou
"régime d'aide", européen à laquelle ou
auquel il est fait référence, le cas échéant,
sur l'acte d'attribution de la subvention
Autorité publique ayant accordé
la subvention
Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
Mars 2017 - Page 9 sur 9 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/178
COMMISSION
PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CONVENTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES
DISPOSITIFS D'HEBERGEMENT D'URGENCE ET
D'ALLOCATION LOGEMENT TEMPORAIRE GERES PAR
LA FALEP 2A POUR L'EXERCICE 2020
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’exclusion, la Collectivité de Corse soutient les structures qui accueillent et accompagnent les personnes en situation de grande précarité.
L’hébergement d’urgence constitue un enjeu important pour apporter des solutions rapides et adaptées aux plus exclus et amorcer un travail d’accompagnement social. C’est à ce titre que la Collectivité de Corse vient soutenir les structures intervenant dans ce domaine, en complément des aides relevant des compétences de l’Etat.
Sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju, la Fédération des Associations Laïques et d’Education et Permanente (FALEP) intervient pour la mise à l’abri des ménages sans domicile à travers deux dispositifs complémentaires : l’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel ou en logement famille et l’Allocation Logement Temporaire.
1. L’hébergement en hôtel ou en logement famille
L’urgence en nuitées d’hôtel constitue l’unique solution d’hébergement d’urgence sur Portivechju.
Sur Aiacciu, le dispositif permet de prendre en charge les personnes qui ne peuvent pas être accueillies par le Centre d’Hébergement d’Urgence de la Croix Rouge, principalement des couples avec ou sans enfants, des familles monoparentales et des femmes victimes de violences.
S’appuyant sur un large réseau partenarial, l’action permet un accompagnement du public afin de proposer des solutions de sortie personnalisées visant à une continuité d’hébergement.
Un travailleur social dédié à cette action est chargé de l’évaluation de la situation des ménages et de leur accompagnement vers la sortie du dispositif.
En 2019, sur le territoire du Pumonti, 135 personnes ont été accueillies, pour un total de 2 530 nuitées. Le nombre de ménages pris en charge est en progression alors que la durée moyenne de séjour diminue.
Sur la commune d’Aiacciu, l’hébergement d’urgence a pu être complété pour la période hivernale par un service mieux adapté aux besoins des familles avec enfants.
Il s’agit d’un logement loué par l’association qui a pu accueillir 2 ménages en 2019, soit 5 personnes.
2 2. L’Allocation Logement Temporaire (ALT)
L’ALT propose une réponse en termes de poursuite d’hébergement, notamment après l’urgence. Dans ce cadre, la FALEP loue des logements auprès de bailleurs privés ou publics afin d’y accueillir les familles ou personnes défavorisées.
Ce dispositif transitoire vise à les accompagner vers une situation plus équilibrée et leur permettre ainsi d’accéder à un logement autonome.
En 2019, 46 ménages ont bénéficié d’un hébergement, soit 92 personnes, pour 16 489 nuitées.
On constate un allongement de la durée moyenne de séjour du fait d’une particulière fragilité du public accueilli (30% des personnes sont sans ressources).
Concernant les sorties du dispositif, 40 % ont pu intégrer un logement personnel.
Le coût total des deux actions est estimé à 342 527 euros pour l’exercice 2020. L’Etat prend en charge les nuitées d’hôtel et les locations à hauteur de 169 450 euros.
En complément de ces financements, et afin de soutenir l’accompagnement proposé aux personnes hébergées, la Collectivité de Corse participe au fonctionnement des deux dispositifs.
Ainsi, après analyse du rapport d’activité et du budget prévisionnel de chacune des actions, il convient de reconduire cette participation, à hauteur de 81 013 euros pour l’hébergement d’urgence et de 54 000 euros pour l’ALT, soit 39 % du budget global estimé par l’association.
Les crédits sont inscrits au budget de la Collectivité de Corse (programme 5121, chapitre 934, fonction 428, compte 65568, pour un montant total de 135 013 euros.
En conséquence, il vous est proposé :
- de fixer la participation de la Collectivité de Corse au fonctionnement des dispositifs hébergement d’urgence et Allocation Logement Temporaire gérés par la FALEP à 135 013 euros répartis comme suit :
81 013 euros pour l’hébergement en nuitées d’hôtel et 54 000 euros pour l’ALT.
- d’approuver la convention de financement relative au dispositif hébergement d’urgence à conclure avec la FALEP pour l’exercice 2020, telle que figurant en annexe.
- d’approuver la convention de financement relative au dispositif Allocation Logement Temporaire à conclure avec la FALEP pour l’exercice 2020, telle que figurant en annexe.
- de m’autoriser à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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