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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Budget, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171444-CC-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23

DELIBERATION N° 23/147 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES CONVENTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES DISPOSITIFS D'HÉBERGEMENT D'URGENCE ANNÉE 2023

CHÌ APPROVA E CUNVENZIONE RILATIVE À U FINANZIAMENTU DI DISPUSITIVI D'ALLOGHJU D'URGENZA - ANNU 2023

_____

REUNION DU 25 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq octobre, la Commission Permanente, convoquée le 17 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à M. Xavier LACOMBE

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI

M. Hyacinthe VANNI à M. Romain COLONNA

LA COMMISSION PERMANENTE

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par l’article 33 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales portant création du fonds de solidarité pour le logement, et notamment son article 65,

VU l’arrêté n° 16-1762 du 13 septembre 2016 portant approbation du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du département de la Corse-du-Sud,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171444-CC-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles 115-1 à 115-5 (chapitre 5) relatifs à la lutte contre la pauvreté et les exclusions,

VU le Code de la Sécurité Sociale, et notamment son article L. 851-1,

VU la délibération n° 302 du 19 janvier 2016 du Conseil Départemental de la Haute-Corse portant approbation du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du département de la Haute-Corse,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES AVIS de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE les conventions de financement relatives aux actions ci- après détaillées, à conclure avec l’association A Fratellanza, la Croix Rouge et la FALEP pour l’exercice 2023, telles que figurant en annexe,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171444-CC-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23

et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 2 :

FIXE la participation de la Collectivité de Corse au fonctionnement de structures d’hébergement d’urgence pour l’exercice 2023 à 200 636 euros,

et DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :

ORIGINE : BS 2023 - Section Fonctionnement

PROGRAMME : 5121 - Insertion Précarité

MONTANT DISPONIBLE ……………………………………………………..…588 403 €

Association A Fratellanza

Subvention pour le fonctionnement de l’Abri de nuit géré sur la commune de Bastia - Exercice 2023 ………………………………………………………………..……..15 000 €

Association La Croix Rouge française

Subvention pour le fonctionnement du Centre d’hébergement d’urgence L’Alba sur la commune d’Aiacciu - Exercice 2023 ………………………………………….....60 000 €

Fédération des associations laïques et d’éducation populaire FALEP Subvention pour le fonctionnement du dispositif Hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel sur les communes d’Aiacciu et de Portivechju -

Exercice 2023 ……………………………………………………………………….75 056 € Subvention pour le fonctionnement du dispositif Hébergement d’urgence en logement d transition sur les communes d’Aiacciu et de Portivechju - Exercice 2023 …………………………………………………………………..…..50 580 €

MONTANT AFFECTE ……………………………………………………………200 636 €

DISPONIBLE A NOUVEAU …………………………………………………..…387 767 €

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 octobre 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/254/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 25 OCTOBRE 2023

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE RILATIVE À U FINANZIAMENTU DI

DISPUSITIVI D'ALLOGHJU D'URGENZA - ANNU 2023

CONVENTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES

DISPOSITIFS D'HÉBERGEMENT D'URGENCE - ANNÉE

2023

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’exclusion, la Collectivité de Corse soutient les structures qui accueillent et accompagnent les personnes en situation de grande précarité.

L’hébergement d’urgence constitue un enjeu important pour apporter des solutions rapides et adaptées aux grands exclus et amorcer un travail d’accompagnement social.

Il ne constitue pas une solution durable mais permet de répondre aux situations d’urgence. L’accompagnement proposé vise à orienter progressivement les personnes accueillies vers une structure adaptée aux problématiques rencontrées, voire à leur offrir une solution de transition favorable à leur réinsertion.

Bien que relevant d’une compétence de l’Etat, cette activité manque souvent de financements au vu de la demande croissante.

C’est à ce titre que la Collectivité de Corse vient soutenir les structures intervenant dans ce domaine sur le territoire insulaire, en complément des aides déjà allouées par les services de l’Etat.

Différents dispositifs sont en place dans l’ensemble de l’île. Trois associations ont sollicité un financement pour le fonctionnement de leurs actions pour 2023 : A fratellanza sur le Cismonte, la Croix Rouge et la Fédération des associations laïques et d’éducation permanente (FALEP) sur le Pumonte.

1. L’association A Fratellanza intervient sur la commune de Bastia pour la mise à l’abri des personnes vulnérables en proposant à la fois un accueil de jour, un accueil de nuit et deux logements sociaux avec un accompagnement des personnes accueillies.

Le service d’accueil de nuit, ouvert toute l’année depuis 2018 afin de répondre aux besoins en matière d’hébergement d’urgence, est doté d’une capacité d’accueil de 13 places.

Ouvert entre 20 heures et 7 heures, le centre offre un accueil et une mise à l’abri des personnes sans domicile fixe ou en détresse, souvent orientées directement par l’accueil de jour.

En complément de ce service et afin d’éviter une errance entre la fermeture de l’accueil de jour (16h30) et l’ouverture de l’accueil de nuit (20h00), des animations ont été mises en place au sein de celui-ci sur le créneau horaire 17h-20h.

2Assurées par un travailleur social, ces activités permettent la mise à disposition d’un lieu de vie offrant à la fois un accès aux équipements de première nécessité et un accompagnement par le biais d’ateliers divers, évitant ainsi un retour à la rue.

Le rapport d’activité 2022 montre une hausse du nombre de nuitées offertes à l’abri de nuit : environ 200 de plus qu’en 2021, ainsi que du nombre de personnes accueillies : 97 en 2022 contre 56 en 2021, pour un taux d’occupation de 90 %.

Les chiffres semblent se rapprocher de l’activité enregistrée en 2020 et précédemment, avec un ralentissement de la sédentarisation constatée en 2021. Il faut noter toutefois que le nombre de refus est aussi en augmentation ce qui témoigne d’une forte progression de la demande.

L’association souligne également les limites de la structure actuelle qui tend à se dégrader. La recherche de solutions de délocalisation est en cours.

Le réseau partenarial développé par l’association permet un accompagnement des personnes accueillies sur le plan social comme sur le plan sanitaire.

Le coût global des actions accueil de jour et accueil de nuit est estimé à 461 120 euros pour 2023.

Plusieurs partenaires participent à la prise en charge des frais de fonctionnement de l’association, en grande partie en ce qui concerne les charges de personnel. Il s’agit essentiellement de l’Etat qui intervient à hauteur de 407 720 euros et des communes de la zone d’intervention de l’association.

En complément de ces financements, l’association sollicite le soutien de la Collectivité de Corse afin de faire face à la progression de son activité depuis les extensions d’ouverture.

Une participation financière annuelle de 15 000 euros a pu être octroyée à cette action depuis 2020.

Il convient pour l’exercice 2023 de renouveler cette participation, ce qui représente environ 3 % du budget global.

2. La Croix Rouge gère depuis 2013 le Centre d’Hébergement d’Urgence L’Alba sur la commune d’Aiacciu.

Ce centre à bas seuil d’exigence est doté d’une capacité d’accueil de 30 places. Il a vocation à accueillir en extrême urgence et mettre à l’abri les personnes sans domicile fixe ou en détresse.

Pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le centre a proposé un accueil en continu 24 heures sur 24.

Ce mode d’organisation a pris fin au 31 mars 2022 pour un retour à un fonctionnement en abri de nuit de 17 heures à 8 heures.

3Sur le plan quantitatif, les chiffres sont plutôt stables tant sur le nombre de personnes accueillies que sur le nombre de nuitées. On constate cependant une progression constante de la part du public féminin.

Au total, 92 personnes ont fréquenté le Centre en 2022, contre 77 en 2021.

Sur le plan qualitatif, l’abandon du mode d’accueil en continu a rendu le travail d’accompagnement moins efficient : la présence sur le site dans la journée avait contribué à plus de proximité et induit des résultats encourageants en matière d’accès aux droits, aux soins ou à l’emploi.

Des pistes d’organisation et de financement sont en cours de recherche afin de permettre un retour à ce mode d’accueil en continu.

Cependant, le large réseau partenarial développé par l’association permet d’optimiser l’accompagnement social et médical des personnes hébergées.

Ainsi, sur les 65 sorties enregistrées en 2022, 4 ont débouché sur une solution de logement plus pérenne et 7 sur un mode d’hébergement transitoire.

Pour 2023, le coût de fonctionnement supporté par la structure est estimé à 524 369 euros. L’Etat et la commune d’Aiacciu sont sollicités, respectivement, pour des financements à hauteur de 357 307 euros et 60 000 euros.

Ainsi, en complément de ces financements, et afin de soutenir l’hébergement d’urgence, il convient de reconduire la participation de la Collectivité de Corse au titre de l’exercice 2023 pour un montant de 60 000 euros, soit environ 11% du coût global de l’action.

3. La FALEP intervient à Aiacciu et Portivechju, pour la mise à l’abri des ménages sans domicile à travers deux dispositifs complémentaires : l’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel ou en logement famille et l’allocation logement temporaire.

• L’hébergement en hôtel ou en logement

Proposé sur les communes d’Aiacciu et de Portivechju, l’urgence en nuitées d’hôtel, complétée par l’ouverture de places en logement diffus, permet de pallier le manque de structure d’hébergement d’urgence sur Portivechju et de prendre en charge les personnes sur Aiacciu qui ne peuvent pas intégrer les centres existants.

Le public accueilli est principalement constitué de couples avec ou sans enfants, de familles monoparentales et de femmes victimes de violences.

S’appuyant sur un large réseau partenarial, l’action permet un accompagnement vers des solutions de sortie personnalisées visant à une continuité d’hébergement.

Un travailleur social dédié à cette action est chargé de l’évaluation de la situation des ménages et de leur suivi jusqu’à leur sortie du dispositif.

En 2022, l’activité reste stable bien que le public féminin soit en progression. 131 personnes ont été hébergées, pour un total de 639 nuitées. La durée moyenne de séjour reste d’environ 6 jours en hôtel et 2 mois en logement.

4• L’allocation logement temporaire (ALT)

L’ALT propose une réponse en termes de poursuite d’hébergement, notamment après l’urgence. Dans ce cadre, la FALEP loue des logements auprès de bailleurs privés ou publics afin d’y accueillir les familles ou personnes défavorisées.

Ce dispositif transitoire vise à les accompagner vers une situation plus équilibrée et leur permettre ainsi d’accéder à un logement autonome. L’accompagnement social réalisé par la structure et la stabilité du logement proposé dans ce cadre favorisent également l’accès à l’emploi.

En 2022, l’activité reste stable : 42 ménages ont bénéficié de ce type d’hébergement, soit 93 personnes, pour 13 082 nuitées. La durée moyenne de séjour est d’environ 3 mois.

Le bilan d’activité précise que la fragilité du public ainsi que le manque de solutions de logement social, notamment sur le territoire de l’extrême Sud, induisent un allongement des parcours en hébergement.

Le coût total des deux actions portées par la FALEP pour l’exercice 2023 est estimé à 384 604 euros. L’Etat prend en charge les nuitées d’hôtel et les locations à hauteur de 211 972 euros.

En complément de ces financements et afin de soutenir l’accompagnement proposé aux personnes hébergées, la Collectivité de Corse participe au fonctionnement des deux dispositifs.

Ainsi, après analyse du rapport d’activité et du budget prévisionnel de chacune des actions, il convient de reconduire cette participation, à hauteur de 75 056 euros pour l’hébergement d’urgence et de 50 580 euros pour l’ALT, soit près de 33 % du budget global estimé par l’association.

Il est précisé que ces montants tiennent compte des excédents réalisés sur l’exercice 2022 et imputés aux subventions de la Collectivité de Corse.

Bien que l’activité d’hébergement d’urgence ne constitue pas une compétence propre de la Collectivité de Corse, l’ensemble de ces participations, pour un montant total de 200 636 euros, permettront le maintien sur dans l’ensemble de l’île insulaire d’un accompagnement des personnes défavorisées à divers niveaux. L’objectif est de favoriser le retour progressif aux droits, à la santé, au logement et à l’insertion.

Les crédits relatifs à ces actions sont inscrits au budget primitif 2023 : Programme 5121 - Chapitre 934 - Fonction 93428 - Compte 65748.

Dans le cadre de la régularisation de la gestion des crédits en autorisation de programme/autorisation d’engagement, une autorisation d’engagement sera proposée lors du vote du budget supplémentaire.

En conséquence, il est proposé :

- d’approuver les conventions de financement relatives à ces actions pour l’exercice 2023, telles que figurant en annexe et d’autoriser le Président du Conseil

5exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

- de fixer la participation de la Collectivité de Corse au fonctionnement des structures d’hébergement d’urgence pour l’exercice 2023 à 200 636 euros, sous réserve du vote du budget supplémentaire, et selon la répartition indiquée ci-dessous :

Association A Fratellanza

Subvention pour le fonctionnement de l’Abri de nuit géré sur la commune de Bastia - Exercice 2023 15 000 euros

Association La Croix Rouge française

Subvention pour le fonctionnement du Centre d’hébergement d’urgence L’Alba sur la commune d’Aiacciu - Exercice 2023 60 000 euros

Fédération des associations laïques et d’éducation populaire FALEP

Subvention pour le fonctionnement du dispositif Hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel sur les communes d’Aiacciu et de Portivechju - Exercice 2023 75 056 euros

Subvention pour le fonctionnement du dispositif Hébergement d’urgence en logement de transition sur les communes d’Aiacciu et de Portivechju - Exercice 2023 50 580 euros

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

6Page 1 sur 3

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L’ACCUEIL DE NUIT GERE PAR L’ASSOCIATION A FRATELLANZA

EXERCICE 2023

Entre les soussignés

La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI

D’une part,

Et

L’association A Fratellanza, située 13 rue Luce de Casabianca, 20200 BASTIA, N° SIRET 404 193 625 00021, représentée par son président, M. Eugène GUIDONI D’autre part,

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-5 (chapitre 5) relatifs à la lutte contre la pauvreté et les exclusions,

VU le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Haute-Corse 2016-2022,

VU la délibération n° 23/147 CP de la Commission Permanente du 25 octobre 2023 approuvant le projet de convention relatif au financement de l’Accueil de nuit géré par l’association A Fratellanza sur la commune de Bastia pour l’exercice 2023,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse alloue un financement pour le fonctionnement de l’Accueil de nuit géré par l’association A Fratellanza sur la commune de Bastia.

Article 2 : Missions de l’Accueil de nuit

L’Accueil de nuit, géré par l’association A Fratellanza, est un lieu de repos, d’abri et d’hébergement. La principale mission de ce centre est d’accueillir en extrême urgence et mettre à l’abri des personnes sans domicile fixe ou en détresse, il n’a toutefois pas vocation à offrir une solution durable d’hébergement.

L’accueil de nuit doit être ouvert tous les jours de la semaine, de 17h à 7h.

Un accompagnement social, réalisé par une équipe pluridisciplinaire, doit être mis en œuvre par l’Accueil de nuit pour toutes les personnes accueillies. Au-delà de l’hébergement en urgence, il s’agit d’évaluer la situation et les besoins des personnes en vue d’une orientation vers une structure adaptée.

L’accueil de nuit s’adresse aux personnes non accompagnées d’enfants, qui ne disposent pas d’un toit. L’accueil des personnes se fera dans le cadre d’une prise en charge spécifique et adaptée à ce type de population.Page 2 sur 3

L’accueil est inconditionnel, il s’agit d’un centre à bas seuil d’exigence.

Article 3 : Modalités de financement

La Collectivité de Corse alloue un financement de 15 000 euros, pour une année, à l’association A Fratellanza afin de couvrir une partie des charges de fonctionnement de l’Accueil de nuit, pour un maximum de 13 places d’hébergement d’urgence.

Le règlement s’effectuera de la manière suivante :

- 50 % du montant annuel seront versés lors de la signature de la convention, soit 7 500 euros ;

- Le solde sera réglé sur production d’un bilan financier visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu par les statuts de l’association, et d’un bilan d’activité (cf. article 4).

Dans l’hypothèse où le compte de résultat ferait apparaître un excédent ou un déficit, A Fratellanza présentera un rapport qui précisera :

- En cas d’excédent : les raisons de l’excédent et l’affectation du résultat. En fonction des raisons de l’excédent, la Collectivité de corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit : la ou les mesure(s) qu’elle entendra mettre en œuvre pour un retour à l’équilibre des comptes.

Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2024.

A Fratellanza s’engage à fournir à la Direction générale adjointe en charge des Affaires sociales et sanitaires, sur demande et à tout moment, tous les autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

Article 4 : Evaluation

Les objectifs de cette démarche d’évaluation sont d’acquérir une connaissance précise du dispositif au niveau du territoire, de s’assurer du respect des droits des usagers, de mieux cerner l’évolution de leurs besoins, ainsi que de l’opportunité et de la bonne exécution des dépenses engagées.

Dans ce cadre, A Fratellanza s’engage à fournir un rapport d’activité annuel, au plus tard six mois après la fin de l’exercice concerné par la présente convention. Ce rapport devra comporter au minimum les éléments suivants :

- Présentation et analyse de l’activité générale de l’Accueil de nuit

- Données d’activité sur l’année : nombre de personnes accueillies, nombre de nuitées, nombre de nuitées moyen par usager, typologie du public, … - Présentation de l’organisation du service

- Descriptif des actions mises en œuvre pour l’intégration de l’Accueil de nuit dans un réseau partenarial avec les autres dispositifs d’insertion.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’exercice 2023.Page 3 sur 3

Article 6 : Contrôle de la Collectivité

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle, sur pièces et sur place auprès d’A Fratellanza, qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention.

A Fratellanza s’engage ainsi à mettre à disposition des services de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier ou administratif, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’activité réalisée.

Article 7 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs ; - Non-respect des termes de la présente convention

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.

Article 8 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable, fera l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Bastia, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

Le Président

de l’association A FratellanzaPage 1 sur 3

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT

DU CENTRE D’HEBERGEMENT D’URGENCE

GERE PAR LA CROIX ROUGE SUR LA COMMUNE D’AIACCIU

EXERCICE 2023

Entre les soussignés

La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI

D’une part,

Et

La Croix-Rouge Française, association, ayant son siège 98 rue DIDOT, 75014 PARIS, N° SIRET 775 672 272 32333, représentée par Mme Nathalie SMIRNOV, Directrice par intérim, agissant par délégation de M. Philippe DA COSTA, Président de la Croix Rouge française

D’autre part,

VU l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles relatif aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale,

VU le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Corse-du-Sud 2016-2021,

VU l’appel à projets 2013 relatif à la gestion de places d’hébergement d’urgence à bas seuil pour les personnes en situation d’exclusion et de détresse, dans le cadre duquel la Croix-Rouge Française a été retenue pour assurer la gestion du centre d’hébergement d’urgence d’Aiacciu,

VU la délibération n° 23/147 CP de la Commission Permanente du 25 octobre 2023 approuvant le projet de convention relatif au financement du Centre d’Hébergement d’Urgence géré par la Croix Rouge sur la commune d’Aiacciu pour l’exercice 2023,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse alloue un financement pour le fonctionnement du centre d’Hébergement d’Urgence (CHU) géré par la Croix-Rouge sur la commune d’Aiacciu.

Article 2 : Missions du centre d’hébergement d’urgence

Le CHU, géré par la Croix-Rouge, est un lieu de repos, d’abri et d’hébergement. La principale mission du CHU est d’accueillir en extrême urgence et mettre à l’abri des personnes sans domicile fixe ou en détresse, il n’a toutefois pas vocation à offrir une solution durable d’hébergement.

Le CHU doit être ouvert tous les jours de la semaine, de 17h à 8h.Page 2 sur 3

Un accompagnement social, réalisé par une équipe pluridisciplinaire, doit être mis en œuvre par le CHU pour toutes les personnes accueillies. Au-delà de l’hébergement en urgence, il s’agit d’évaluer la situation et les besoins des personnes en vue d’une orientation vers une structure adaptée.

Le CHU s’adresse aux personnes non accompagnées d’enfants, qui ne disposent pas d’un toit. L’accueil des personnes se fera dans le cadre d’une prise en charge spécifique et adaptée à ce type de population.

L’accueil est inconditionnel, il s’agit d’un centre à bas seuil d’exigence.

Article 3 : Modalités de financement

La Collectivité de Corse alloue un financement de 60 000 euros, pour une année, à la Croix-Rouge afin de couvrir une partie des charges de fonctionnement du CHU, pour un maximum de 30 places d’hébergement d’urgence.

Le règlement s’effectuera de la manière suivante :

- 50 % du montant annuel seront versés lors de la signature de la convention, soit 30 000 euros ;

- Le solde sera réglé sur production d’un bilan financier visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu par les statuts de l’association, et d’un bilan d’activité (cf. article 4).

Dans l’hypothèse où le compte de résultat ferait apparaître un excédent ou un déficit, la Croix-Rouge présentera un rapport qui précisera :

- En cas d’excédent : les raisons de l’excédent et l’affectation du résultat. En fonction des raisons de l’excédent, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit : la ou les mesure(s) qu’elle entendra mettre en œuvre pour un retour à l’équilibre des comptes.

Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2024.

La Croix-Rouge s’engage à fournir à la Direction générale adjointe en charge des Affaires sociales et sanitaires, sur demande et à tout moment, tous les autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

Article 4 : Evaluation

Les objectifs de cette démarche d’évaluation étant d’acquérir une connaissance précise du dispositif au niveau du territoire, de s’assurer du respect des droits des usagers, de mieux cerner l’évolution de leurs besoins, ainsi que de l’opportunité et de la bonne exécution des dépenses engagées.

Dans ce cadre, la Croix-Rouge s’engage à fournir un rapport d’activité annuel, au plus tard six mois après la fin de l’exercice concerné par la présente convention. Ce rapport devra comporter au minimum les éléments suivants :

- Présentation et analyse de l’activité générale du CHUPage 3 sur 3

- Données d’activité sur l’année : nombre de personnes accueillies, nombre de nuitées, nombre de nuitées moyen par usager, typologie du public, … - Présentation de l’organisation du service

- Descriptif des actions mises en œuvre pour l’intégration du CHU dans un réseau partenarial avec les autres dispositifs d’insertion.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’exercice 2023.

Article 6 : Contrôle de la Collectivité

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle, sur pièces et sur place auprès de la Croix-Rouge, qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention.

La Croix-Rouge s’engage ainsi à mettre à disposition des services de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier ou administratif, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’activité réalisée.

Article 7 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs ; - Non-respect des termes de la présente convention

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.

Article 8 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable, fera l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Aiacciu, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

La Directrice par intérim

Par délégation du Président de la

Croix-Rouge FrançaisePage 1 sur 4

CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF

D’HEBERGEMENT D’URGENCE

POUR L’ANNEE 2023

ENTRE

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

D’une part,

ET

La Fédération des Associations Laïques et d’Education Populaire, la « FALEP », située Immeuble Le Louisiane Bâtiment A CS 30027 20181 Aiacciu cedex 1, n° SIRET 306 663 717 00222, représentée par sa Présidente Mme Hélène DUBREUIL-VECCHI,

D’autre part,

VU les articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,

VU l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par l’article 33 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant création du Fonds de Solidarité pour le Logement, et notamment son article 65,

VU l’arrêté n° 16-1762 du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Département de la Corse-du-Sud,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 23/147 CP de la Commission Permanente du 25 octobre 2023 approuvant les conventions relatives au financement des dispositifs hébergement d’urgence et Allocation Logement Temporaire sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement de l’accompagnement social réalisé dans le cadre de la prestation dite d’« hébergement d’urgence » mise en œuvre par la FALEP.Page 2 sur 4

ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation

La prestation répond à des situations d’urgence, et a pour objectif la mise à l’abri de ménages sans domicile par le biais d’un hébergement en hôtel.

Dans ce cadre, la FALEP s’engage à :

- offrir un premier accueil, par un travailleur social, afin de réaliser un diagnostic de la situation des personnes et de leurs besoins

- proposer une mise à l’abri immédiate dans les situations d’urgence - assurer une orientation vers un hébergement adapté en fonction de la situation des personnes et des possibilités du réseau partenarial

- organiser la sortie du dispositif en mettant en place un accompagnement social personnalisé (ouverture de droits, lien avec le réseau partenarial, orientation vers un autre dispositif d’hébergement, accompagnement dans un processus d’insertion)

La FALEP assure l’accompagnement social de ces ménages pendant la durée de l’hébergement.

La prestation est proposée sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju.

La prestation n’est pas destinée au public suivant :

- mère isolée avec enfant(s) âgé(s) de moins de 3 ans dont l’hébergement est financé par les services de l’aide sociale à l’enfance de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire

La Collectivité de Corse met à disposition de la FALEP des crédits d’un montant maximum de 75 056 € permettant la réalisation de la prestation d’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

• un acompte d’un montant de 37 528 € sera versé à la signature de la convention,

• le solde de la participation, soit 37 528 €, sera réglé sur production d’un bilan financier de la prestation (comptabilité analytique) au titre de l’exercice 2023, visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, et d’un bilan d’activité de l’exercice 2023 faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2.

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la FALEP présentera un rapport où seront déclinées :

- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.Page 3 sur 4

Le bilan financier et le bilan d’activité devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse en deux exemplaires originaux, et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2024.

Ils devront comporter les éléments suivants :

Pour le bilan financier :

- liste des co financeurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.

Pour le bilan d’activité :

- liste nominative des personnes hébergées,

- type et durée d’hébergement pour chaque ménage,

- nombre de nuitées d’hôtel,

- indicateurs relatifs aux personnes hébergées (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle …),

- nature des difficultés rencontrées,

- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale (bons alimentaires …),

- type d’accompagnement proposé,

- nombre de personnes relogées (sorties dispositif).

La FALEP s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 4 : Communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée, sauf auprès des autres partenaires financeurs, sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions, sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.

ARTICLE 5 : Contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la FALEP qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que de besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.Page 4 sur 4

ARTICLE 7 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Aiacciu, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

La Présidente de la FALEPPage 1 sur 4

CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF D’HEBERGEMENT D’URGENCE EN LOGEMENTS DE TRANSITION

POUR L’ANNEE 2023

ENTRE

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

D’une part,

ET

La Fédération des Associations Laïques et d’Education Populaire, la « FALEP », située Immeuble Le Louisiane Bâtiment A CS 30027 20181 Aiacciu cedex 1, n° SIRET 306 663 717 00222, représentée par sa Présidente Mme Hélène DUBREUIL-VECCHI,

D’autre part,

VU les articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,

VU l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement modifiée,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant création du Fonds de Solidarité pour le Logement, et notamment son article 65,

VU l’arrêté n° 16-1762 du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Département de la Corse-du-Sud,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 23/147 CP de la Commission Permanente du 25 octobre 2023 approuvant les conventions relatives au financement des dispositifs hébergement d’urgence et Allocation Logement Temporaire sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement du dispositif d’allocation logement temporaire (ALT) confié à la FALEP.

La contribution de la Collectivité de Corse intervient en complément de l’aide prévue par l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale selon lequel les associations à butPage 2 sur 4

non lucratif, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, peuvent bénéficier d’un financement de l’Etat pour loger à titre transitoire des personnes défavorisées.

ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation

La prestation est proposée sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju.

La FALEP s’engage à louer des logements auprès de bailleurs privés et publics, afin de proposer 57 places destinées à accueillir des personnes ou familles défavorisées se trouvant sans domicile, ou nécessitant un hébergement temporaire.

Ce dispositif peut être complété par la location d’une chambre d’hôtel pendant plusieurs mois.

La prestation n’est pas destinée au public suivant :

- mère isolée avec enfant(s) âgé(s) de moins de 3 ans dont l’hébergement est financé par la Collectivité de Corse dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.

L’orientation sur ce dispositif est effectuée par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

La FALEP assure l’accompagnement social des ménages pendant la durée de l’hébergement.

ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire

La Collectivité de Corse met à disposition de la FALEP des crédits d’un montant maximum de 50 580 € permettant la réalisation de la prestation d’hébergement d’urgence en logements transitoires pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

• un acompte d’un montant de 25 290 € sera versé à la signature de la convention,

• le solde de la participation, soit 25 290 €, sera réglé sur production du bilan financier de la prestation (comptabilité analytique) au titre de l’exercice 2023, visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, et du bilan d’activité de l’exercice 2023 faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2.

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la FALEP présentera un rapport où seront déclinées :

- en cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - en cas de déficit, la ou les mesures que la FALEP entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.

Le bilan financier et le bilan d’activité devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse en deux exemplaires originaux, et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2024.Page 3 sur 4

Ils devront comporter les éléments suivants :

Pour le bilan financier :

- liste des co financeurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,

- recettes perçues au titre de la participation financière demandée aux ménages hébergés,

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.

Pour le bilan d’activité :

- liste nominative des personnes hébergées,

- durée d’hébergement pour chaque ménage,

- nombre et type de logements mis à disposition,

- copie des contrats de location conclus par la FALEP,

- indicateurs relatifs aux personnes hébergées (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle …),

- nature des difficultés rencontrées,

- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale (bons alimentaires …),

- type d’accompagnement proposé,

- nombre de personnes relogées (sorties dispositif).

La FALEP s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 4 : Communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée, sauf auprès des autres partenaires financeurs, sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions, sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.

ARTICLE 5 : Contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la FALEP qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que de besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.Page 4 sur 4

ARTICLE 7 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.

ARTICLE 8 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Aiacciu, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

La Présidente de la FALEPTABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT

Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération

Code affectation en

cas de

revalorisation

Montant affecté Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 TOTAL

5121

Association A fratellanza Fonctionnement Abri de nuit 2023 15 000,00 7 500,00 7 500,00 15 000,00

La Croix Rouge Française Fonctionnement Centre d'hébergement d'urgence L'Alba 2023 60 000,00 30 000,00 30 000,00 60 000,00

FALEP 2A

Fonctionnement hébergement d'urgence en nuitées

d'hôtel 2023 75 056,00 37 528,00 37 528,00 75 056,00

Fonctionnement hébergement d'urgence en

logement de transition 2023 50 580,00 25 290,00 25 290,00 50 580,00

TOTAUX 200 636,00 100 318,00 100 318,00 0,00 200 636,00