Procès Verbal - PV CM 14.01.2025

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Procès Verbal - PV CM 14.01.2025 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Louvigné-de-Bais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.01.2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Conseil Municipal

Du mardi 14 janvier 2025

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, Le quatorze janvier à dix-neuf heures, P

LOUVICN FE Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

: ordinaire de ses séances, à la salle Intermède, sous la présidence

DE BAISZ+ de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.

CA Etaient présents : Thierry PIGEON Maire,

Joseph JEULAND, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Jean-Pierre

BERTINET, Adjoints,

Date de la convocation :

09/01/2025 Mathilde BETTON, Franck LERAY conseillers délégués

Conseillers en exercices : 19 Marie-Noëlle RENAULT, Daniel DAYOT, Valérie GAUDION, Gérard

CHESNAIS, François POIRIER, Christophe OGIER, Cécile

Conseillers présents : 17 KERNIVINEN, Laurence LOISON, Alexandra GOUSSET, Jocelyne

JEULAND Conseillers Municipaux

Conseillers votants : 18

Absent excusé : Fabien FOUCHER,

Absents excusés ayant donné Pouvoir :

Aurélie SOUILLARD donne pouvoir à Cécile KERNIVINEN

Secrétaire de séance : Laurence LOISON

Délibération 2025.01.001

Validation du compte-rendu du conseil du 17 décembre 2024

M. Le Maire demande s’il y a des remarques concernant Le procès-verbal de La dernière réunion du

conseil municipal du 17 décembre 2024

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote :

Pour: 18 Contre: O Abstentions: 0Ordre du jour du conseil :

e Délibération 2025.01.002 : Finances -Révision des loyers

e Délibération 2025.01.003 : Finances -Prise en charge des dépenses d'investissement avant

le vote des budgets primitifs 2023

e Délibération 2025.01.004 : Finances - Devis travaux VC de la Candrie

e Délibération 2025.01.005 : Urbanisme — Zones d'accélération des énergies renouvelables

(ZAENR) Définition des modalités de concertation

e Délibération 2025.01.006: Domaine et Patrimoine - Désaffectation et déclassement du

domaine public de parcelles communalesDélibération 2025.01.002

Finances — Révision des loyers

M. Jean-Pierre BERTINET adjoint au Maire, expose :

Les loyers d'habitation sont révisés chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers

(IRL), Les loyers commerciaux en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC), ou de

l'Indices des loyers commerciaux (ILC) et Les loyers des activités tertiaires en fonction des indices

des activités tertiaires (ILAT)

e IRL

2024 144,51 16/10/2024

2024 F2 145,17 18/07/2024

2024 1 143,46 01/06/2024

2023 T4 142,06 18/01/2024

2023 T3 141,03 14/10/2023

2023 42 140,59 16/07/2023

e ICC

2024 2143 18/12/2024

2024 12 2205 25/09/2024

2024 T1 2227 29/06/2024

2023 T4 2162 04/04/2024

2023 T3 2106 22/12/2023

2023 T2 2123 30/09/2023e ILAT

2023 T1 128,68 6,69

2023 T2 131,81 6,60

2023 T3 133,66 5,97

2023 T4 132,63 5,22

2024 T1 134,58 4,59

2024 T2 136,72 3,43

2024 T3 137,71 3,03

e ILC

2024 137,71 18/12/2024

2024 T2 136,72 25/09/2024

2024 Ti 134,58 29/06/2024

2023 T4 132,63 04/04/2024

2023 T3 133,66 22/12/2023

2023 F2 131,81 30/09/2023

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

+ D'émettre un avis favorable sur la révision des loyers suivant Les points d'indices. $, + D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants

Vote :

Pour: 16 Contre: 1(Mme RENAULT) Abstention: 1(M.OGIER)

« Madame RENAULT demande à ce que ne soit pas appliquée la révision pour les commerçants.

Monsieur le Maire explique que les baux stipulent la révision des loyers et que la commune est

toujours prête à investir pour Les locaux mis à disposition des professionnels et commerçants.

Monsieur JEULAND intervient en expliquant que Le montant des loyers ne reste moins onéreux que

dans les autres communes »Délibération 2025.01.003

Finances - Prise en charge des dépenses d'investissement avant Le vote des budgets primitifs

2025

M. Jean-Pierre BERTINET adjoint au Maire expose :

Préalablement au vote des budgets primitifs 2025, la commune ne peut engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2023.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1 trimestre 2025, et de pouvoir faire face à une

dépense d'investissement imprévue et urgente, Le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-

1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2024 (non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette)

Proposition d'ouverture de crédits :

Budget principal :

Chapitre - libellé Articles Crédits votés Montant autorisé

nature au BP 2024 + avant le vote du BP

DM par

articles

20- 203 - Frais

Immobilisations études, 42 012,76 € 10 503,19 €

incorporelles recherche et

developpement

et frais

d'insertion

21- 2116 - Cimetière

Immobilisations 8 000,00 € 2 000,00 €

corporelles 22-

Agencements et 10 000,00 € 2 500,00 €

aménagements

de terrains

2131-

Constructions 14 000,00 € 3 500,00 €

bâtiments

publics

2132 -

Constructions 4 000,00 € 1000,00 €

bâtiments privés2135 - Install.

générales,

agencements,

aménagements

des

constructions

25 000,00 € 6 250,00 €

2138 - Autres

constructions 5 000,00 € 1250,00 €

2151 - Réseaux

de voirie 90 000,00 € 22 500,00 €

2152 -

Installations de

voirie

27 500,00 € 6 875,00 €

2157 - Matériel

et outillage

technique

10 000,00 € 2 500,00 €

2158 - Autres

installations,

matériel et

outillage

techniques

25 000,00 € 6 250,00 €

2183 - Matériel

informatique 10 000,00 € 2 500,00 €

2184 - Matériel

de bureau et

mobilier

5 000,00 € 1250,00 €

2188 - Autres

immobilisations

corporelles

177 000,00 € 44 250,00 €

23-

Immobilisations

en cours

231-

Immobilisations

corporelles en

cours

2 684 793,01

€

671198,25 €Budget annexe Beausoleil :

Chapitre - libellé nature Articles

Crédits votés au BP

2024 + DM par

articles

Montant autorisé avant Le

vote du BP

21- Immobilisations

corporelles

2132 - Constructions

bâtiments privés 17 114,47 € 4 278,62 €

Budget annexe Villa Bleue :

Chapitre - libellé nature Articles Crédits votés au BP

2024 + DM par

articles

Montant autorisé avant Le

vote du BP

21 - Immobilisations

corporelles

2132 - Constructions

bâtiments privés 10 000,00 € 2 500,00 €

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

* D'autoriser Monsieur Le Maire à mandater Les dépenses d'investissement dans la limite des

crédits repris ci-dessus, et ce, avant Le vote du budget primitif de 2025.

“ Ces crédits seront repris au budget primitif 2025.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants

Vote :

Pour: 18 Contre: O Abstentions: ODélibération 2025.01.004

Finances — Devis travaux VC 104 de la Candrie

M. Michel RENOU adjoint au Maire expose :

Vu la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020, qui donne

la possibilité pour Les acheteurs de conclure un marché de travaux répondant à un besoin dont la

valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT : sans publicité ni mise en concurrence est prolongée

jusqu'au 31 décembre 2025

Vu le décret 2024-1217,

Considérant que ce devis a reçu un avis favorable de la commission Environnement naturel -Agriculture

le 30 octobre 2024.

Considérant le montant du devis de l'entreprise SECHE à 47 522,23 HT soit 57 026,68€ TTC

ILest proposé au Conseil Municipal :

e D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer Le devis d’un montant de 47 522,23 HT soit

57 026,68€ TTC

e D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote :

Pour: 18 Contre: O Abstentions: O

22 à 8Délibération 2025.01.005

Urbanisme — Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) Définition des modalités de

concertation

M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

L'article 15 de La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relatif à l'accélération de la production des énergies

renouvelables demande aux communes des définir des zones d'accélération des renouvelables

(ZARNR), après concertation du public selon des modalités librement déterminés.

Initialement fixée au 31 décembre 2023, puis au 31 mars 2024, la date butoir de transmission des ces

zones a été repoussée au 15 janvier 2025.

Cette loi donne donc la possibilité aux Communes de définir les zones où elles souhaitent

prioritairement voir s'implanter des projets d'énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, biogaz,

géothermie etc.).

C'est dans ce cadre qu'il est proposé au Conseil Municipal de définir comme zone d'accélération : La

zone d'implantation d'ombrières (salle intermède, zone agricole, salle de sport)

Cette proposition a fait l’objet d’une concertation du public par différents moyens :

-__ Affichage à la mairie du 17 janvier au 17 février 2025

-__ Publication site internet Le 17 janvier 2025

- Un registre des observations sera mis à disposition en mairie du 17 janvier au 17 février 2025

ILest proposé aux membres du conseil municipal :

# D'approuver les modalités de concertations nécessaires à La définition des zones d'accélération #* D'’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants

Vote :

Pour: 18 Contre: O Abstentions: O

5Z à 9AT TopAop LR Ke 0e

Domaine et Patrimoine - Désaffectation et déclassement du domaine public de parcelles

communales

M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu Le Code Général de La Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-

îet suivants,

La commune de Louvigné de Bais est propriétaire des parcelles situées à la Gaudinais cadastrées ZN78, ZN79, ZN87 d’une superficie de 931 m?

Une acquisition à titre gratuite est proposée au CCAS de la commune de Louvigné de Bais.

Les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont, comme il est d'usage, à La charge de l'acquéreur.

La parcelle cadastrées ZN78, ZN79, ZN87 relevant du domaine public, il y a lieu de constater,

préalablement à la vente, leurs désaffectations et de prononcer leurs déclassements du domaine

public.

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

+ Que ces parcelles, d’une superficie d'environ 931 m°, ne sont plus affectées à l'usage direct du

public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour La commune de Louvigné de Baïis

* Constate les désaffectations et prononce le déclassement du domaine public communal des

parcelles situées à la Gaudinais et cadastrées en section ZN78, ZN79, ZN87

“ Autorise la cession à titre gracieux.

* Que les frais d'acte seront à La charge de l'acquéreur

“ D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants

Vote :

Pour: 18 Contre: O Abstentions: O

EZ à 10Compte rendu des commissions :

(eue =aL ele tes

Commission Patrimoine Urbanisme Energie Voirie :

Commission Communication :

Commission Commerce artisanat

Questions diverses

Aménagement du bourg : Le cabinet sillage va être reçu pour avancer sur Les futurs travaux. La

priorité sera la rue des écoles à mettre en sens unique et Les différentes signalisations temporaires

dans Le bourg.

Fin janvier, une première phase de travaux va débuter avec l'enfouissement des réseaux rue des

Saulniers.

Recensement de la population : l’évolution de la population est en baisse, malgré Le fait que La commune soit dynamique.

CME : La boum organisée par la CME aura lieu de 8 février 2025

CCAS : l'après-midi récréative est organisée Le 15 février / un atelier nutrition est prévu avec la

diététicienne de la commune, Le 4 mars à La Villa Bleue ( gratuit et ouvert à tous dans La limite de 20 personnes).

rochaines commissions

Commission communication : Le 23 janvier à 19h00 à la mairie

Commission urbanisme énergie voirie : Le 27 janvier à 18h00 à la mairie

Commission commerce artisanat: Le 27 janvier à 19H30 à la mairie

Commission vie associative : Le 28 janvier à 19H00 à la mairie

Commission Finances : Le 4 février à 17h00 à la mairie

Commission Finances : Le 4 mars à 17h00 à la mairie

SEANCE LEVÉE À 20H06

Prochain Conseil Municipal

25 février 2025 à 19h00 salle Intermède

Compte-rendu affiché Le 18 janvier 2024,

Le Maire, f£/ à Le secrétaire de séance,

Laurence LOISON

Thierry PIGEON

11 K œ