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Arrêté - 2010 51 permission voirie fibre optique T584
Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune de Montmeyran.
Lien du pdf (Arrêté - 2010 51 permission voirie fibre optique T584)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire,
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Drôme - 26120
Mairie de Montmeyran
tel 04 75 59 30 26 - fax 04 75 59 30 48
site internet : www.montmeyran.fr
courriel : mairie-montmeyran@wanadoo.fr
ARRÊTÉ N°2010/51 - PERMISSION DE VOIRIE
Le maire, vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Voirie Routière,
- Le Code des Postes et des Communications Électroniques,
- L’arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l’article R.20-47 du code des postes et communications électroniques,
- La déclaration faite à l’ARCEP par ADTIM en date du 25 septembre 2007 concernant un réseau ouvert au public,
- La demande de permission de voirie en date du 12 octobre 2009 présentée par ADTIM aux fins d’occupation du domaine public routier communal pour l’installation et l’utilisation d’infrastructures de télécommunications,
Arrête :
Préambule
La société ADTIM, représentée par M. David LENTHERIC, Directeur, demeurant 5 AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN, s’est vue confier la réalisation et l’exploitation pour une durée de 25 ans, d’un réseau de communications électroniques par le Syndicat Mixte Ardèche-Drôme Numérique par contrat de délégation de service public en date du 20 juillet 2008.
Pour réaliser son réseau et l’exploiter, ADTIM doit occuper le domaine public routier de la commune de Montmeyran. Aussi a-t-elle sollicité une demande de permission de voirie conformément à la disposition des articles L.45 et suivants et R.20-45 et suivants du Code des Postes et des Communications électroniques.
En conséquence il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er – Permission de voirie
La présente permission de voirie a pour objet d’autoriser ADTIM, représentée par M. LENTHERIC, demeurant 5 AVENUE DE LAGARE 26 ALIXAN, ci-après désignée le permissionnaire, à occuper le domaine public routier de la commune de Montmeyran par les ouvrages mentionnés à l’article 4 ci-après pour les besoins d’exploitation de son réseau sous réserve du respect des conditions techniques et de sécurité en vigueur et des conditions particulières ci-après évoquées. M A I R I E
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ARTICLE 2 – Durée de l’autorisation, renouvellement et cession
La présente permission de voirie est délivrée pour une durée correspondant à la durée de la délégation de service public accordée par le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique au permissionnaire, soit jusqu’en 2033, saut retrait préalable de l’autorisation selon les termes des articles 3 et 9 du présent arrêté ainsi que pour motif d’intérêt général. Dans cette hypothèse, la présente permission de voirie devient caduque.
La permission prendra effet à la date de signature du présent arrêté.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée, s’il entend poursuivre l’exploitation de son réseau.
La présente permission ne confère pas de droit réel sur le domaine public routier. Elle est délivrée à titre personnel, précaire et révocable au permissionnaire et dans le cadre d’une exploitation normale du service des communications électroniques. Elle ne pourra faire l’objet d’une cession ou de toute autre transaction sans l’accord préalable et écrit de la commune de Montmeyran.
ARTICLE 3 – Retrait de la permission
La présente permission pourra être retirée, à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet lorsque le permissionnaire aura commis une faute d’une particulière gravité au regard des dispositions du présent arrêté et/ou de la réglementation en vigueur.
Dans l’hypothèse où la licence de l’opérateur et/ou la délégation accordée au concessionnaire de l’infrastructure ADTIM venait à être supprimée ou si ADTIM cessait ou cédait ses activités d’opérateur de télécoms, la présente permission deviendrait caduque de plein droit.
ARTICLE 4 – Nature des ouvrages
Conformément au dossier technique joint à la demande de permission de voirie déposé par le permissionnaire en date du 12 octobre 2009, la permission de voirie porte sur les ouvrages suivants :
Élément réseau État / Type Localisation Longueur / Surface
Chemin de l’Oye 3 m
Chemin de Neymes 195 m
Route de Montoison 1.101 m M A I R I E
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ARTICLE 5 – Réalisation des ouvrages
Dans le cadre des travaux liés à la mise en place de ses installations, le permissionnaire devra respecter la réglementation en vigueur, et se conformer aux prescriptions qui lui seront imposées pour assurer la circulation et la sécurité des usagers du domaine public auprès de l’autorité compétente.
Les ouvrages seront réalisés conformément aux règles de l’art, et notamment aux dispositions de l’article L115-1 du Code de la Voirie Routière conformément à l’article L.46 du Code des postes et des communications électroniques.
Les prescriptions techniques particulières éventuelles auxquelles le permissionnaire doit se soumettre sont rassemblées en annexe de la présente permission de voirie.
Le permissionnaire devra veiller à installer ses réseaux et ouvrages de telle sorte qu’ils soient toujours compatibles avec la destination du domaine public routier, l’intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.
La réfection définitive de la voirie au droit des tranchées sera réalisée par le permissionnaire conformément aux prescriptions des Services Techniques de la Commune.
ARTICLE 6 – Dispositions à prendre avant de commencer les travaux
La permission de voirie ne donne pas autorisation d’ouverture de chantier.
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par le règlement de voirie en vigueur. Elle est également soumise, à la procédure de déclaration d’intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées et ne préjuge en rien des suggestions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 – Remise en état des lieux
Aussitôt après l’achèvement de ses travaux, le permissionnaire est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats et immondices, de réparer M A I R I E
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immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d’enlever la signalisation de chantier.
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, la Commune de Montmeyran sera autorisée après mise en demeure non suivie d’effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais du permissionnaire. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d’un titre de perception.
ARTICLE 8 – Partage des installations
Le permissionnaire devra par ailleurs s’engager à étudier la possibilité d’un partage ultérieur du réseau existant avec tout opérateur dûment autorisé en vertu de l’article L.33-1 du Code des Postes et Communications électroniques sur invitation de la Commune de Montmeyran selon les principes posés par les articles L.47 et R.20-50 du Code des Postes et Communications électroniques.
ARTICLE 9 – Travaux ultérieurs sur le réseau routier
Aucun travaux, sauf les interventions d’urgence visant à remettre les installations dans leur état initial, ne pourra être entreprises sans voir fait l’objet d’un accord préalable de la Commune de Montmeyran.
Outre le cas de force majeure, la Commune de Montmeyran peut, dans le cadre de travaux réalisés dans l’intérêt du domaine occupé et pour une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine, demander au permissionnaire le déplacement ou la modification de ses installations, aux frais de ce dernier, selon les délais fixés par l’article R.20-49 du Code des Postes et des Communications Électroniques, sauf urgence, sans que le permissionnaire puisse prétendre à des indemnités.
ARTICLE 10 – Exploitation, Entretien et Maintenance des ouvrages
Le permissionnaire devra maintenir les lieux occupés en bon état d’entretien et ses ouvrages conformes aux conditions de l’occupation pendant toute la durée de cette occupation.
L’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages autorisés devront être réalisés sous la responsabilité du permissionnaire de telle sorte qu’il n’y ait aucun empiètement des installations d’entretien et de maintenance sur les chaussées. Dans le cas contraire, un arrêté municipal temporaire devra être préalablement obtenu et le permissionnaire devra se conformer strictement à ses prescriptions. Le plan de pose de la signalisation devra être conforme à la réglementation en vigueur. M A I R I E
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En cas d’urgence avérée, le permissionnaire pourra entreprendre sans délai les travaux de réparation nécessaires sous réserve que la collectivité soit avisée immédiatement (par téléphone, télécopie, courriel), afin de remédier à tout inconvénient immédiat pour la circulation. Dans les 24 heures du début des travaux d’urgence, l’autorité fixera au permissionnaire, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution.
Le permissionnaire sera tenu de s’y conformer quelles que soit les dispositions déjà prises.
ARTICLE 11 – Récolement
Le permissionnaire remettra à la Commune de Montmeyran, au plus tard 2 mois après l’achèvement de ses ouvrages, leur plan de récolement dans format papier et numérique (géoréférencé).
En aucun cas, les plans projets, remis préalablement à l’exécution des travaux, ne peuvent être assimilés à des plans de récolement.
ARTICLE 12 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Tout dommage résultant pour les tiers de la présence ou du fonctionnement des ouvrages du permissionnaire devra être réparé par ce dernier.
ARTICLE 13 – Responsabilités, assurances
13.1 Responsabilités
Le permissionnaire devra procéder à l’installation de ses équipements, dispositifs et câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art, et ce, en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité.
La responsabilité de la Commune de Montmeyran n’est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute lourde, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des suggestions inhérentes à l’occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, y compris de sels de déverglaçage, les risques de déversement sur ses ouvrages de produits corrosifs ou autres par des usagers.
Sauf cas de faute lourde de la Commune de Montmeyran dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la Commune de Montmeyran à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils M A I R I E
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soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenants pour leur compte.
Le permissionnaire renonce, par ailleurs, à tout recours envers la commune de Montmeyran à l’occasion de dommages subis par ses matériels et ouvrages du fait de vandalisme, foudre, accident de la circulation.
De même la Commune de Montmeyran n’assumant, en aucun cas, la surveillance des lieux attribués au permissionnaire, est dégagée de toute responsabilité dans les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
13.2 Assurances
Le permissionnaire sera tenu de justifier qu’il dispose de moyens financiers lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis de la Commune de Montmeyran.
Le permissionnaire fournira les coordonnées de la (ou les) Compagnie(s) d’Assurances représentée(s) en Europe garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à son activité et, le cas échéant, une copie de la ou des polices.
ARTICLE 14 – Situation des ouvrages en fin de permission
Dans le cas de l’abandon et dans tous les cas où l’autorisation prendra fin pour une cause quelconque, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, sauf avis contraire de la Commune de Montmeyran.
A défaut d’être exécutés par le permissionnaire les travaux de remise en état seront réalisés par la ville. Dans ce cas, tous les frais directs et indirects résultant de ces travaux devront être remboursés par le permissionnaire.
Au cas où le permissionnaire ou l’autorité concédante ne solliciteraient pas le renouvellement de la permission de voirie, la collectivité se réserve la possibilité de conserver les ouvrages mentionnés à l’article 4. Dans ce cas, elle devra en avertir l’autorité concédante ou son délégataire au moment où celui-ci lui a fait part de son renoncement au renouvellement de son autorisation d’occuper le domaine public.
ARTICLE 15 – Redevance
En contre partie de l’occupation du domaine public routier communal, le permissionnaire versera annuellement à la Commune de Montmeyran, à compter du 1er juillet 2010, une redevance calculée par application de la délibération du Conseil M A I R I E
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municipal du 27 mai 2010 et des textes réglementaires en vigueur. Les quantités d’ouvrages prises en compte sont celle définies à l’article 4 ci-dessus, soit 1,299 km x 35,53 € = 46,15 € révisable conformément à la délibération citée.
ARTICLE 16– Exécution
Monsieur le maire de la Commune de Montmeyran est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à la Préfecture de la Drôme.
Fait à Montmeyran, le 13 juillet 2010.
Par délégation du maire,
L’adjoint aux voiries et réseaux,
Norbert SELLES