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Document publié le Dimanche 13 septembre 2009
Lien du pdf (PLU - Annexes - Servitude A7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
13 septembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 39
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Décret du 11 septembre 2009 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Bouconne sur le territoire des communes de Brax, Daux, Lasserre, Léguevin, Lévignac- sur-Save, Mérenvielle, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pibrac dans le département de la Haute-Garonne et sur le territoire de la commune de Pujaudran dans le département du Gers
NOR : AGRT0913921D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4 ; Vu le dossier de l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 juin au 6 juillet 2007, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 novembre 2007 ; Vu la délibération en date du 26 novembre 2007 du conseil municipal de Mondonville ; Vu la délibération en date du 29 novembre 2007 du conseil municipal de Pibrac ; Vu la délibération en date du 3 décembre 2007 du conseil municipal de Léguevin ; Vu la délibération en date du 12 décembre 2007 du conseil municipal de Daux ; Vu la délibération en date du 17 décembre 2007 du conseil municipal de Brax ; Vu la délibération en date du 17 décembre 2007 du conseil municipal de Lévignac-sur-Save ; Vu la délibération en date du 18 décembre 2007 du conseil municipal de Mérenvielle ; Vu la délibération en date du 19 décembre 2007 du conseil municipal de Pujaudran ; Vu la délibération en date du 21 décembre 2007 du conseil municipal de Lasserre ; Vu la délibération en date du 27 décembre 2007 du conseil municipal de Montaigut-sur-Save ; Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Gers en date du 12 février 2008 et l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute- Garonne en date du 18 février 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Sont classées en tant que forêt de protection de Bouconne, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de Brax, Daux, Lasserre, Léguevin, Lévignac-sur-Save, Mérenvielle, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pibrac dans le département de la Haute- Garonne et les parties de territoire de la commune de Pujaudran dans le département du Gers comprenant les parcelles cadastrales figurant aux plans cadastraux et à l’état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d’environ 2 830 hectares (dont 300 hectares dans le Gers).
Art. 2. − Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l’article 1er ci-dessus.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d’urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu.
Art. 3. − Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
F RANÇOIS F ILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’alimentation,
de l’agriculture et de la pêche,
BRUNO LE M AIRE 13 septembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 39
. .
(1) Les plans cadastraux et les états parcellaires peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes : – ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la forêt, de la ruralité et du cheval (sous-direction de la forêt et du bois), 19, avenue du Maine, 75015 Paris ;
– direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de la Haute-Garonne (service environnement, eau, forêt), cité administrative, bâtiment E, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse ; – direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Gers, cité administrative, place de l’Ancien-Foirail, 32020 Auch.