Compte-Rendu - CR 2022 03 07v2

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Compte-Rendu - CR 2022 03 07v2 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Crémieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 03 07v2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs, 1/16

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2022

⚫ Objet :

• Approbation des compte-rendu et procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2022

⚫ Finances :

• Approbation compte de gestion 2021

• Approbation compte administratif 2021

• Taux d’imposition 2022

• Approbation budget primitif 2022

⚫ Affaires sociales :

• Attribution subvention de fonctionnement 2022 CCAS

⚫ Urbanisme - Travaux :

• Cession de la parcelle cadastrée AB 633 – Zone artisanale des Triboulières – Annulation délibération n° D2022_004

• TE 38 – Travaux sur réseaux d’éclairage public Montée Saint-Laurent

• TE 38 – Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité Montée Saint- Laurent

• TE 38 – Travaux sur réseaux France Telecom Montée Saint-Laurent

• TE 38 – Travaux sur réseaux d’éclairage public Cours Baron Raverat

⚫ Personnel :

• Autorisation de faire appel au service emploi du centre de gestion de l’Isère

⚫ Relevé de décisions du maire :

• Rapport des décisions du maire prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales2/16

SUJETS ET DELIBERATIONS RELATIFS A L'ORDRE DU JOUR :

PRÉSENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, CARLIER, COGNET, Mmes DESMURS- COLLOMB, DEROULLERS, DOUCHEMENT, M. ESPIE, Mmes FERRARA, FLORES, MM. GEOFFRAY, GILBERT, Mme HERNANDEZ M. MALLETON, Mmes MESTRALLET, MULARD, MM. N’KAOUA, PATRAT, Mme SALERNO, M. SNYERS

EXCUSES AVEC POUVOIRS : M. MAGNIN-FIAULT à M. MOYNE-BRESSAND, M. LONGOBARDI à M. CARLIER,

EXCUSES : Mme GOICHOT, Mme MOTTET

Mme MESTRALLET a été élue secrétaire.

Le compte-rendu et procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2022 est approuvé.

D2022_007

COMPTE DE GESTION 2021

COMMUNE

Le maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier de Crémieu à la clôture de l’exercice.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2021 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.

Le compte de gestion laisse apparaître un excédent en section de fonctionnement de 860 656,69 € et un excédent en section d’investissement de 1 566 980,55 €.

• DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

• AUTORISE le maire à signer le compte de gestion 2021

D2022_008

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

COMMUNE

Le conseil municipal,

Réuni sous la présidence de madame Clotilde DOUCHEMENT, 1ère adjointe, délibérant sur le compte de l’exercice 2021 dressé par monsieur Alain MOYNE-BRESSAND, maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré par monsieur Denis CARLIER, adjoint en charge des finances communales,3/16

• LUI DONNE ACTE de la présentation faite :

Du compte administratif qui laisse apparaître un excédent en section de fonctionnement de 860 656,69 € et un excédent en section d’investissement de 1 566 980,55 €.

Et après vote :

Pour : 15

Abstention : 2

Contre : 2

• ADOPTE le compte administratif 2021

D2022_009

TAUX D’IMPOSITION ANNÉE 2022

Sur proposition de monsieur Denis CARLIER, Adjoint en charge des finances,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de maintenir les taux d’imposition de l’année 2021 sur l’année 2022, soit :

- foncier bâti : 35,60 %

- foncier non bâti : 52,68 %

Le groupe des élus Crémieu Dynamique ayant déposé des amendements pour le budget primitif communal 2022, le maire les soumet au vote :

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 1 / délibérations D2022_010 : Conservation de notre patrimoine historique

OBJET : Protection conservatoire Clos Bouillet

Considérant :

• que cette propriété communale, privée de tout travaux d’entretien depuis qu’elle nous est revenue par legs, menace désormais ruine,

• qu’elle est située au droit de vestiges historiques importants pour notre cité, à savoir une portion des anciens remparts médiévaux,

• qu’il a été annoncé que sa destination était d’accueillir des services ou équipements publics découlant d’une consultation de la population en mai 2021,

• qu’il revient de la sauver d’un délabrement total, ce qui empêcherait définitivement de valoriser cette portion de vestiges,4/16

les élus du groupe Crémieu Dynamique proposent :

• d’inscrire une somme de 100.000 euros afin d’entamer sans attendre des travaux de protection et d’étanchéité sur les toitures éventrées,

• de financer cette dépense en puisant le même montant sur la ligne dépenses imprévues en investissement ou en reportant une partie des travaux du cours du baron Raverat sur l’exercice 2023.

Le conseil municipal, après vote :

Pour : 4

Abstention : 0

Contre : 17

rejette l’amendement n° 1 présenté par le groupe des élus Crémieu Dynamique.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 2 / délibérations D2022_010 : Conservation de notre patrimoine historique

OBJET : Aménagement montée piétonne colline Saint Hippolyte

Considérant :

• que le site de la colline Saint Hippolyte est un lieu de prédilection de promenade pour les habitants de la commune comme pour nos visiteurs,

• que cette colline présente un caractère patrimonial indiscutable, et qu’il est important donc de privilégier un accès à pied plutôt qu’en voiture par le côté est,

• que l’accès piétonnier doit garantir la sécurité pour les personnes faisant le choix de s’y rendre à pied,

• que la restauration de cette montée est en discussion depuis 2014 au sein de l’ARRC et de la municipalité, et qu’il n’est plus possible de différer ces travaux

les élus du groupe Crémieu Dynamique proposent :

• d’allouer un crédit de 40.000 euros pour la réalisation des travaux de sauvetage et de réhabilitation de la montée piétonne, dite de Saint Hippolyte,

• de financer cette dépense en puisant le même montant sur la ligne dépenses imprévues en investissement ou en reportant une partie des travaux du cours du baron Raverat sur l’exercice 2023.

Le conseil municipal, après vote :

Pour : 45/16

Abstention : 0

Contre : 17

rejette l’amendement n° 2 présenté par le groupe des élus Crémieu Dynamique.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 3 / délibérations D2022_010 : tissu commercial & services publics

OBJET : Réserve foncière pour réalisation d’un nouveau parking

Considérant :

• que le manque de stationnement à proximité immédiate du centre-ville commercial est pénalisant pour la bonne activité des commerces,

• que les aménagements du cours Raverat réduisent le nombre de places par le gel de tous les espaces « flous » servant auparavant de stationnement au-delà des seuls emplacements marqués au sol,

• que toute mise en valeur du centre-ville (suppression du stationnement autour de la halle – piétonisation partielle ou ponctuelles) ne peut s’engager sans offrir de nouvelles places en bordure du centre historique,

• que ce besoin est prioritaire par rapport aux aménagements routiers des routes départementales traversant notre agglomération car lié au dynamisme commercial de notre commune,

les élus du groupe Crémieu Dynamique proposent :

• d’inscrire une première somme de 280.000 euros permettant de créer un fonds en vue d’ouvrir des négociations sur des terrains pouvant porter ce type d’équipement ;

• de financer cette dépense en puisant le même montant sur la ligne dépenses imprévues en investissement ou en reportant une partie des travaux du cours du baron Raverat sur l’exercice 2023.

Le conseil municipal, après vote :

Pour : 4

Abstention : 0

Contre : 17

rejette l’amendement n° 3 présenté par le groupe des élus Crémieu Dynamique.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 4 / délibérations D2022_010 : tissu commercial & services publics

OBJET : accessibilité pour personnes à mobilité réduite

Considérant :6/16

• que la loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. Cette loi voulu par le président de la république de l’époque définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans.

• que certains bâtiments de service public comme le bureau de poste ne répondent pas encore aux principes de cette loi,

• qu’il est par ailleurs urgent d’établir un plan d’action sur l’ensemble des bâtiments publics et du centre ville pour l’accès aux commerces afin de repérer les points d’amélioration à mener sur le mandat,

• que la destination future de ce bâtiment ne remet pas en cause la nécessité de le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite ou aux poussettes d’enfants,

les élus du groupe Crémieu Dynamique proposent :

• d’allouer la somme globale de 45.000 euros pour engager sur l’année 2022, sans attendre, la création d’un pan incliné en bois (similaire à celui de l’église) pour l’accès à la poste.

• de financer cette dépense en puisant le même montant sur la ligne dépenses imprévues en investissement ou en reportant une partie des travaux du cours du baron Raverat sur l’exercice 2023.

Le conseil municipal, après vote :

Pour : 4

Abstention : 0

Contre : 17

rejette l’amendement n° 4 présenté par le groupe des élus Crémieu Dynamique.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 5 / délibérations D2022_010 : Enfance et jeunesse

OBJET : cuisine pour restaurant scolaires

Considérant :

• que le restaurant scolaire est un service public qui doit refléter les engagements de la commune pour une alimentation de qualité, le souci de prioriser les circuits courts agricoles, de favoriser le recours à des produits issus d’une agriculture biologique,

• que notre politique communale doit s’inscrire également dans les orientations données par le département de l’Isère pour une valorisation des produits alimentaires estampillés IsHère,

• que le fait de pouvoir cuisiner sur place, outre le fait de favoriser l’emploi sur place, nous libère d’une restauration industrielle et aseptisée,7/16

• que l’équipement du restaurant scolaire d’une cuisine permettrait également à moyen terme de pouvoir mutualiser avec d’autres services publics de la commune ou avec des communes environnantes,

les élus du groupe Crémieu Dynamique proposent :

• d’allouer la somme globale de 85.000 euros pour engager sur l’année 2022 les aménagements et équipements nécessaires au restaurant scolaire dans le but de créer une cuisine complète afin de préparer les plats sur place, en assurant un approvisionnement prioritaire pour des produits issus de l’agriculture iséroise et/ou biologique.

• de financer cette dépense en puisant le même montant sur la ligne dépenses imprévues en investissement ou en reportant une partie des travaux du cours du baron Raverat sur l’exercice 2023.

Le conseil municipal, après vote :

Pour : 4

Abstention : 0

Contre : 17

rejette l’amendement n° 5 présenté par le groupe des élus Crémieu Dynamique.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 6 / délibérations D2022_010 : Enfance et jeunesse

OBJET : poste d’animateur/médiateur pour la jeunesse

Considérant :

• que la jeunesse de Crémieu se trouve face à un manque cruel de structure pour les accueillir, malgré la bonne volonté des bénévoles de certaines associations,

• que la crise sanitaire a occasionné de nombreuses fragilités bien au-delà des personnes âgées, notamment pour la jeunesse qui se trouve privée d’une partie de ses études, de ses loisirs et d’accès aux pratiques culturelles et sportives essentielles à l’épanouissement de cette génération,

• que la commune se doit d’offrir un espace d’engagement citoyen aux adolescents afin de les inciter à intégrer pleinement la communauté des adultes,

• que le rôle de prévention mis en place par la commune sera toujours préférable à l’utilisation des moyens policiers en cas d’incivilités ou de délinquance juvénile,

les élus du groupe Crémieu Dynamique proposent :

• d’inscrire la somme de 23.000 euros pour l’embauche sur un temps partiel d’un accompagnant pour la jeunesse, ayant à la fois le rôle d’animateur et celui de médiateur, en terme de prévention des incivilités

• de financer cette dépense en puisant le même montant sur la ligne dépenses8/16

imprévues en investissement ou en reportant une partie des travaux du cours du baron Raverat sur l’exercice 2023.

Le conseil municipal, après vote :

Pour : 4

Abstention : 0

Contre : 17

rejette l’amendement n° 6 présenté par le groupe des élus Crémieu Dynamique.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 7 / délibérations D2022_010 : Enfance et jeunesse

OBJET : cycle cinéma jeunesse ( animation et culture)

Considérant :

• qu’il n’existe que trop peu d’activités à dominante culturelle à destination des enfants et des adolescents sur la commune,

• que le cinéma a l’avantage d’offrir à la fois une offre d’animation de qualité et d’ouvrir la jeunesse au 7° Art et au patrimoine cinématographique français comme mondial,

• que les besoins en terme d’animation et de culture pour notre jeunesse sont grands en période de vacances scolaires intermédiaires et que notre commune possède déjà tous les équipements pour organiser et assurer des projections de qualité ?

les élus du groupe Crémieu Dynamique proposent :

• de prévoir une somme de 4.000 euros, afin de financer ces projections sur les petites vacances scolaires,

• de financer cette dépense en puisant le même montant sur la ligne dépenses imprévues en investissement ou en reportant une partie des travaux du cours du baron Raverat sur l’exercice 2023.

Le conseil municipal, après vote :

Pour : 4

Abstention : 1

Contre : 16

rejette l’amendement n° 7 présenté par le groupe des élus Crémieu Dynamique.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 8 / délibérations D2022_010 : Transition climatique et écologique

OBJET : Isolation thermique d’urgence Maison Mestrallet9/16

Considérant :

• que la commune a pris un retard considérable sur la mise aux normes de ‘l’ensemble des cses bâtiments publics en matière d’isolation thermique,

• que des politiques existent pourtant depuis une trentaine d’années avec des aides conséquentes,

• que la lutte contre le réchauffement climatique impose des réorientations fortes des politiques et financements publics,

• que les derniers rapports du GIEC montrent clairement l’extrême urgence d’agir en la matière,

• que les prix de l’énergie (gaz – pétrole – électricité) s’envolent ces derniers temps et que cette flambée des prix risque de durer avec les tensions internationales de tout genre, et que touts les travaux d’aujourd’hui seront des économies de demain,

les élus du groupe Crémieu Dynamique proposent :

• d’inscrire la somme de 150.000 euros affectées à la situation la plus urgente, à savoir l’a reprise des huisseries et de l’isolation de la Maison Mestrallet

• de financer cette dépense en puisant le même montant sur la ligne dépenses imprévues en investissement ou en reportant une partie des travaux du cours du baron Raverat sur l’exercice 2023.

Le conseil municipal, après vote :

Pour : 4

Abstention : 0

Contre : 17

rejette l’amendement n° 8 présenté par le groupe des élus Crémieu Dynamique.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 9 / délibérations D2022_010 : Transition climatique et écologique

OBJET : Plan urbain des parcours cyclables sécurisés

Considérant :

• que tous les travaux routiers depuis 10 ans sur les grandes artères de la commune ont totalement oublié les aménagements devant favoriser les déplacements doux, notamment par vélos,

• que les flux de circulation de transit compromettent gravement la sécurité des cyclistes à l’intérieur de l’agglomération,

• qu’il n’est pas possible de revenir sur des équipements récents et non encore amortis,10/16

• que les derniers rapports du GIEC montrent clairement l’extrême urgence d’agir en la matière,

• qu’il demeure indispensable d’orienter les pratiquants du vélo vers les parcours ou circuits les moins dangereux,

les élus du groupe Crémieu Dynamique proposent :

• d’inscrire une somme de 13.000 euros pour la réalisation d’un plan des parcours cyclables, avec la signalisation et les informations nécessaires pour accroître la sécurité des pratiquants,

• de financer cette dépense en puisant le même montant sur la ligne dépenses imprévues en investissement ou en reportant une partie des travaux du cours du baron Raverat sur l’exercice 2023.

Le conseil municipal, après vote :

Pour : 4

Abstention : 0

Contre : 17

rejette l’amendement n° 9 présenté par le groupe des élus Crémieu Dynamique.

D2022_010

BUDGET PRIMITIF 2022

COMMUNE

Le conseil municipal,

après présentation du Budget Primitif 2022,

- Section de fonctionnement : 4 208 567,81 €

- Section d’investissement : 3 145 354,78 €

et après vote :

Pour : 17

Abstention : 0

Contre : 4

• ADOPTE le Budget Primitif 2022

D2022_011

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022

CCAS

Sur proposition de monsieur Denis CARLIER, adjoint en charge des finances,11/16

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de verser une subvention de fonctionnement au CCAS de 22 000 €

D2022_012

CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE N° AB 633, SISE ZONE ARTISANALE DES TRIBOULIERES 38460 CREMIEU – ANNULATION DELIBERATION N° D2022_004

Il est expliqué au conseil municipal la nécessité d’annuler la délibération n° D2022_004 portant sur la cession de la parcelle cadastrée n° AB 633 car le gérant de la société « 1001 Buro » M. MEYNIER a fait savoir à la commune postérieurement au vote du conseil municipal du 7 février que l’acquéreur de la parcelle cadastrée n° AB 633 était la SCI R2P, 845 Chemin de Quinsonnas 38 300 SEREZIN DE LA TOUR, représentée par Mme MONNERY et dont M. MEYNIER est l’associé.

Il est donc demander au conseil municipal de :

- annuler la délibération n° D2022_004 portant sur la cession de la parcelle cadastrée n° AB 633 au profit de la société « 1001 Buro », représentée par son gérant M. MEYNIER

- approuver la cession de la parcelle cadastrée n° AB 633 d’une superficie totale de 465 m² à la SCI R2P, 845 Chemin de Quinsonnas 38 300 SEREZIN DE LA TOUR, représentée par Mme MONNERY et dont M. MEYNIER est l’associé, au prix de 13 000 €, conformément à l’avis du service des domaines joint à la présente délibération,

- autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée n° AB 633 d’une superficie totale de 465 m² à la R2P, 845 Chemin de Quinsonnas 38 300 SEREZIN DE LA TOUR, représentée par Mme MONNERY et dont M. MEYNIER est l’associé, au prix de 13 000 €, conformément à l’avis du service des domaines joint à la présente délibération,

• AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession

D2022_013

TE 38 – TRAVAUX SUR RÉSEAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Suite à la demande de la commune de Crémieu, Territoire Énergie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci- joints, intitulés : éclairage public montée Saint-Laurent.

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 14 035 €12/16

Le montant total des financements externes s'élèvent à : 5 180 €

La participation aux frais de TE38 s'élève à : 501 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 8 354 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 14 035 €

Financements externes : 5 180 €

Participation prévisionnelle : 8 855 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

• PREND ACTE de la participation aux frais de TE38 d'un montant de : 501 €

• PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 8 354 € (ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération).

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).

D2022_014

TE38 - TRAVAUX SUR RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ÉLECTRICITÉ

Suite à la demande de la commune de Crémieu, Territoire Énergie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci- joints, intitulés : enfouissement réseaux basse tension montée Saint-Laurent.

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 242 743 € Le montant total des financements externes s'élèvent à : 113 959 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 121 216 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 242 743 €

Financements externes : 113 959 €

Participation prévisionnelle : 128 783 € (frais TE38 + contribution aux13/16

investissements)

• PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 121 216 € (ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération).

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).

D2022_015

TE38 - TRAVAUX SUR RÉSEAUX FRANCE TELECOM

Suite à la demande de la commune de Crémieu, Territoire Énergie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci- joints, intitulés : enfouissement réseaux France Télécom montée Saint-Laurent.

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 81 368 € Le montant total des financements externes s'élèvent à : 11 517 €

La participation aux frais de TE38 s'élève à : 3 538 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 66 313 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 81 368 €

Financements externes : 11 517 €

Participation prévisionnelle : 69 851 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

• PREND ACTE de la participation aux frais de TE38 d'un montant de : 3 538 €

• PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 66 313 € (ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération).

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).

D2022_016

TE38 - TRAVAUX SUR RÉSEAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC – CENTRE-VILLE

Suite à la demande de la commune de Crémieu, Territoire Énergie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci- joints, intitulés : réseaux éclairage public – Centre-ville.

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :14/16

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 61 083 € Le montant total des financements externes s'élèvent à : 22 542 €

La participation aux frais de TE38 s'élève à : 2 182 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 36 359 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 61 083 €

Financements externes : 22 542 €

Participation prévisionnelle : 38 540 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

• PREND ACTE de la participation aux frais de TE38 d'un montant de : 2 182 €

• PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 66 313 € (ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération).

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).

D2022_017

AUTORISATION DONNÉE A LA COMMUNE DE CREMIEU POUR FAIRE APPEL AU SERVICE EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE L’ISÈRE (CDG38)

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 et 25,

Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère dispose d’un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais.

Considérant que le centre de gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une participation forfaitaire de 6 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion.

Considérant que la commune de Crémieu doit, dans certains cas, faire face rapidement :

• à des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité ou autres citées dans l’article 3 alinéa 1er de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 • à des besoins spécifiques (application de l’article 3 alinéa 2 de la même loi)15/16

Considérant que la commune de Crémieu n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées,

Il est proposé au conseil municipal de Crémieu :

• de recourir au service emploi du centre de gestion de l’Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

• d’autoriser l’autorité territoriale à signer au nom et pour le compte de la commune de Crémieu, les conventions et éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du centre de gestion de l’Isère, ainsi que toutes pièces de nature administratives, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de recourir au service emploi du centre de gestion de l’Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

• AUTORISE l’autorité territoriale à signer au nom et pour le compte de la commune de Crémieu, les conventions et éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du centre de gestion de l’Isère, ainsi que toutes pièces de nature administratives, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Relevé de décisions du maire prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales :

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

• Préparation, passation et signatures des marchés publics d’assurance :

- lot 1 « Dommages aux biens » : SMACL Assurances 9 557,33 €

- lot 2 « Responsabilité civile » : Pilliot / VHV 3 161,72 €

- lot 3 « Protection juridique » : SMACL Assurances 1 383,74 €

- lot 4 « Flotte automobile » : PILLIOT/GLISE 3 175,18 €

- lot 5 « Individuelle Accidents » : SMACL Assurances 545,00 €

- lot 6 « Cyber risques » : SARRE et MOSELLE/HISCOX 981,00 €

- lot 7 « Droits statutaires » : GRAS SAVOYE/GENERALI » 38 335,30 €

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

• 10 ordinateurs cédés à titre gracieux par le rectorat de l’Académie de Grenoble pour le groupe scolaire « Les Dauphins »

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :16/16

• Doitrand et Associés Société Nouvelle des Meules Curt c/ Commune de Crémieu (urbanisme) : 4 185,60 €

Questions orales :

Question déposée par le groupe des élus municipaux « Crémieu-Dynamique » :

Fonctionnement institutionnel : quand aura lieu la prochaine assemblée générale de la SEM de Crémieu ?

Denis CARLIER répond que la prochaine assemblée générale de la SEM devrait avoir lieu d’ici le 30 juin.

Monsieur le maire lève la séance.