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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 19 juin
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 19 01 2026
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 19 01 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 031-213101355-20260224-19012026-AR
VILLE
DE
CAZÈRES sur
Garonne
PROCES
VERBAL
En
application
de
l'article
L.
2121-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Conseil
Municipal
du
19 Janvier
2026
à 20h00,
En
l'Hôtel
de
ville,
salle
du
Conseil
Municipal
Convocation
en
date
du
: 13
janvier
2026
Procurations
:
Monsieur
Ouadie
HRITANE
à
Monsieur
Raymond
DEFIS
Madame
Michelle
PAOLINI
à
Madame
Andrée
ROUSSEAU
Madame
Evgenia
LOPEZ
à Monsieur
Jean-Michel
DELUC
Madame
Mathilde
RIVIÈRE
à
Monsieur
Thierry
COSTES
Monsieur
Jean-Charles
MUNIER
à Monsieur
Pascal
LABLANCHE
Madame
Anne-Marie
MONTHUS
à Monsieur
Jean-Luc
RIVIERE
Madame
Anne-Sophie
LEFEVRE
à Madame
Florence
DUC
Madame
Sandy
SARROLA
à Monsieur
Frédéric
COUASNON
19
présents
et 27
votes m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
081-2181
5-20280224-19012026-4R
Ordre
du
jour
2026-19/01-001 2026-19/01-002 2026-19/01-003 2026-19/01-004 2026-19/01-005 2026-19/01-006
Élection
du
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
10/12/2025
Décisions Délibérations Organisation
de
la
semaine
scolaire
-
Demande
de
dérogation
pour
une
semaine
de
4 jours
Demande
de
subvention
auprès
de
l’État
et
des
partenaires
financeurs
pour
l'étude
de
faisabilité
pour
la
réhabilitation
d'une
friche
en
cœur
de
bourg
«
Le
Joker
»
Convention
de
réservation
de
logements
en
gestion
de
flux
/ Baïlleur
Promologis
Vente
d’un
bien
communal
situé
20
avenue
de
Toulouse
—
parcelle
cadastrée
B
n°708
—
à
la
SA
d'HLM
Altéal
Abrogation
de
la
délibération
n°2024-23/08-078
du
23
août
2024
relative
au
contrôle
de
conformité
d'assainissement
collectif
en
cas
de
cession
d'un
bien
immobilier
Conservation
à
des
fins
mémorielles
et
patrimoniales
d'une
concession
funéraire
reprise
Questions
diverses Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ID
: 031-213101355-20260224-19012026-AR
I.
Élection
du
secrétaire
de
séance
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
procède
à la désignation
du
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Jean-Michel
DELUC
est désigné
secrétaire
de
séance.
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
27
27
IL
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
10
Décembre
2025
Annexe
| : Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
10
Décembre
2025
Monsieur
le
Maire
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
du
10
Décembre
2025,
établi
par
Monsieur
Jean-Michel
DELUC,
secrétaire
de
séance
Madame
Duc
: « Concernant
le PV
que
nous
devons
approuver,
je
lis :
« Une
enquête
publique
va avoir lieu. Les Cazériens
et les Cazériennes
désireux de porter des éléments
au
sujet
du
PLU
auront
loisir
de
le
faire.
Ces
éléments
seront
pris
en
compte
par
la
commissaire
enquêteuse
que je dois rencontrer
ce vendredi pour
définir les possibilités
de date
de l'enquête
publique
qui devrait
démarrer
le
15 janvier
2026
et se terminer
le
15
février
2026.
»
Je
rappelle
que
l’enquête
publique
peut
durer
entre
15
jours
et
un
mois,
le
rapport
d'enquête
est
remis
un
mois
après
la
fin de
l'enquête.
On
est le
19,
rien
n’est lancé
? »
Monsieur
le
Maire
: « Après
avoir
échangé
avec
la
commissaire
enquêtrice,
il a
été
souhaîité
que
l'enquête
se
déroule
sur
un
mois.
Or,
entre
l'enquête
et
le
rapport,
nous
allions
nous
retrouver
en
pleine
période
électorale
et
il aurait
été
très
difficile
de
réunir
un
conseil
municipal.
L'enquête
a donc
été
reportée
après
les élections.
»
Monsieur
Rivière
: «
Vous
dîtes
que
ça
allait
être
très
difficile
de
se
réunir.
Nous
allons
bien
avoir
le
débat
d'orientation
budgétaire.
»
Monsieur
le Maire
: « Entre
un
mois
d'enquête
et un
mois
de plus
pour
le rapport,
le conseil municipal
aurait
dû
se
réunir
au
moment
des
élections.
Nous
avons
préféré
privilégier
une
enquête
plus
large,
sur un
temps
plus
long,
ce choix permettant
ainsi aux
administrés
d’avoir plus
de
temps
pour
analyser
et s'exprimer. VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
27
21
6 Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ID
: 031-213101355-20260224-19012026-AR
II.
Décisions
municipales
Monsieur
le Maire
rappelle
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
qui
permet
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
une
partie
de
ses
attributions,
ce
qui
à
été
fait
par
la délibération
n°
2023-10/12-108
du
10
décembre
2024,
Conformément
à
la
législation,
le
Maire
doit
informer
l'assemblée
des
décisions
prises
par
cette
délégation.
Les
décisions
suivantes
ont
été
prises
depuis
le
dernier
conseil
municipal :
"
Décision
N°DC-2025-014
relative
à
l'attribution
du
marché
de
fourniture
et
acheminement
de
gaz
n°2025-004
"Décision
N°DC-2025-015
relative
à
l'attribution
du
marché
des
assurances
pour
les
lots
Responsabilité
Civile
et flotte
automobile
n°2025-003
Monsieur
Rivière
: « On
l'avait évoqué
à l’époque
car la MAIF
n'assurait
plus tout un
tas de collectivités.
Je n'ai pas
posé
la question
à Pascal,
c’est
de
ma
faute.
Combien
de
sociétés
d'assurance
ont
répondu
? »
Monsieur
le Maire
: « Deux
sociétés
ont
répondu
et
c’est
la
SMACL
qui
a
remporté
le marché.
Pour
la responsabilité
civile
le montant
se monte
à
6902,53
euros
TTC
annuel
et pour la flotte
automobile
la
somme
est
de
17357,85
euros
TTC.
»
Monsieur
Rivière
: « Merci
beaucoup.
»
Monsieur
le
maire
: « Pour
le gaz,
EDF
a
obtenu
le
marché
pour
un
montant
de
124825,40
euros
HT.
Comme
ce marché
est sur 3 ans,
la part
annuelle
est de
41
608
euros.
» Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ET
ID
: 031-213101355-20260224-19012026-AR
IV.
Délibérations 1.
Organisation
de
la
semaine
scolaire
-
Demande
de
dérogation
pour
une
semaine
de
4 jours
Rapporteur: Monsieur
Ahmed
HAMADI
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
solliciter
une
dérogation
à
l’organisation
de
la
semaine
scolaire
actuellement
en
vigueur
dans
les
écoles
publiques
de
la commune.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'éducation
(articles
D.521-10
à D.521-12)
et
au
décret
n° 2017-1108
du
27
juin
2017,
les communes
peuvent
demander
une
dérogation
permettant
d'organiser
la semaine
scolaire
sur
quatre
jours
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques,
sous
réserve
de
l'avis
favorable
des
conseils
d'école
et
de
l'autorisation
du
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
(DASEN).
À
ce jour,
les écoles
de
la commune
fonctionnent
selon
une
organisation
du
temps
scolaire
répartie
sur
4,5
jours.
Une
concertation
à
été
menée
avec
l'ensemble
des
acteurs
concernés,
notamment
les
équipes
enseignantes,
les
parents
d'élèves
et
les
services
municipaux.
À
l'issue
de
ces
échanges,
les
conseils
d'école
se
sont
réunis
:
-
Pour
l'école
élémentaire
des
Capucins,
le
8
décembre
2025
: avis
favorable
au
passage
à
une
semaine
de
quatre
jours.
- _
Pour
l'école
maternelle
des
Capucins,
le 9 décembre
2025
: avis
favorable
au
passage
à
une
semaine
de
quatre
jours.
-
Pour
l'école
élémentaire
de
l’Olivier,
le
1” décembre
2025 :
avis défavorable
au
passage
à une
semaine
de
quatre
jours.
-__
Pour
l’école
maternelle
de
l'Olivier,
le
1®
décembre
2028
: avis
favorable
au
passage
à
une
semaine
de
quatre
jours.
-__
Pour
l'école
élémentaire
de
l'Hourride,
le
12 décembre
2025
: avis favorable
au
passage
à
une
semaine
de
quatre
jours.
Cette
nouvelle
organisation,
répartie
sur
les
journées
du
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi,
est
considérée
comme
répondant
aux
demandes
des
familles.
IL est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
solliciter
auprès
de
Monsieur
le Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
(DASEN)
une
dérogation
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
afin
de
mettre
en
place
une
semaine
de
4 jours
(lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi)
dans
les
écoles
publiques
de
la commune
;
-
De
préciser
que
cette
organisation
serait
applicable
à compter
de
la rentrée
scolaire
2026/2027
;
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tout
document
relatif
à cette
demande.
Madame
Duc
: «
Comme
le
débat
a
été
souvent
passionné
dans
les
écoles,
nous
allons
donner
notre
quitus
pour
la semaine
des
4 jours.
Pour
autant,
nous
regrettons
que
certaines
informations
manquent
et je
pense
que
vous
allez
nous
les
donner. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ID
: 031-213101355-20260224-19012026-AR
Quelles
seront
les
heures
de
classe
?
Comment
les
transports
scolaires
vont-ils
être
organisés
?
Comment
l'accueil des
enfants
par la
Communauté
des
Communes
va-t-il être
mis
en
place
?
Monsieur
Hamadi
: «
Comme
le
TAP
disparait,
on
devrait
rester
sur
les
heures
actuelles.
Comme
certains
enseignants
ont
demandé
des
aménagements,
l'inspection
académique
tranchera
tout
en
étant
en
lien
avec
les transports
scolaires
qui
sont
tributaires
des
horaires
du
collège.
Dès
que
le DASEN
aura
validé
les
horaires,
une
réponse
plus
précise
sera
apportée
aux
interrogations
qui
peuvent
se
poser
sachant
toutefois
que
les
horaires
seront
à
5
minutes,
voire
10
minutes
près
identiques
aux
horaires
actuels.
Monsieur
le
Maire
: «
Pour
faire
simple,
les
45
minutes
de
TAP
sont
remplacées
bar
de
l'enseignement.
»
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
27
27
2.
Demande
de
subvention
auprès
de
l’État
et
des
partenaires
financeurs
pour
l’étude
de
faisabilité
pour
la
réhabilitation
d’une
friche
en
cœur
de
bourg
«
Le
Joker
»
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
LANFRANCHI
La
présente
délibération
vise
à
autoriser
la
commune
à
engager
une
étude
de
faisabilité
préalable
à
la
réhabilitation
de
l'immeuble
dénommé
«
Le
Joker
»,
situé
sur
le
territoire
communal. Dans
le cadre
d'une
convention
pré-opérationnelle
conclue
entre
la commune
de
Cazères
et
l'EPF
Occitanie,
cet
établissement
public
foncier
a
acquis
en
2024
un
ensemble
immobilier
implanté
sur
les
parcelles
cadastrées
D1520,
D1530,
D1531
et
D1532,
comprenant
un
bâtiment
principal
d'environ
260
m?
et
une
maison
annexe à l'arrière
de
la
parcelle
d'environ
100
m°?.
La
commune
souhaite,
à
compter
de
l’année
2026,
conduire
une
étude
de
faisabilité
afin
de
définir
les
conditions
de
réhabilitation
et
de
valorisation
de
cet
ensemble
immobilier.
Cette
étude
a
pour
objectifs
de
préciser
le
programme
d'aménagement
envisagé,
notamment
en
matière
de
production
de
logements
et
de
cellules
commerciales,
d'estimer
le
coût
prévisionnel
des
travaux,
d'analyser
la
faisabilité
financière
du
projet,
d'établir
un
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
et de
déterminer
le
montage
opérationnel
le
plus
adapté.
Compte
tenu
de
l’enjeu
de
ce
projet
pour
la revitalisation
du
centre-ville
et du
coût
de
l'étude,
il est
proposé
de
solliciter
une
subvention
au
titre de
la Dotation
d'Équipement
des Territoires
Ruraux
(DETR)
—
exercice
2026.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
est
le
suivant
: Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ET
ID
: 031-213101355-20260224-19012026-AR
DEPENSES
RECETTES
Nature
des
Montant
Financeurs
Montant
Taux
de
dépenses
financement
Etat
(DETR)|
19
500
€
50%
Etudes | 39
000
€
HT
EPF|
11700 €
30%
Autofinancement|
7
800
€
20%
IL
est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-__
D’approuver
le projet d'étude
de faisabilité
portant
sur
la réhabilitation
de
l'immeuble
«
Le Joker
»,
- _
D’approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
étude,
tel
que
présenté
ci-
de
SSUS.
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
2026
pour
le financement
de
cette
opération.
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déposer
le
dossier
de
demande
de
subvention,
à
signer
tous
les documents
afférents
à cette
demande
et à entreprendre
toute
démarche
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
: «
Il
s’agit
de
demander
une
subvention
pour
une
étude
de
faisabilité
de
réhabilitation
du Joker,
bâtiment
en
état de
délabrement
avancé
depuis
de
nombreuses
années
et qui
est situé
sur le Boulevard Jean-Jaurés.
Monsieur
Lablanche
: « quel
était le montant
de
l'acquisition
du
bâtiment
? »
Monsieur
le Maire
: «
1 10
000
€.
»
Monsieur
Rivière
: «
C'est
bien
dans
le cadre
de
l'ORT
(opération
de
revitalisation
du
territoire)
que
tout
ceci
est
fait
? »
Monsieur
le maire
: « L'opération
elle-même
rentre
dans
le cadre
de
Petites
Villes
de
Demain.
»
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
27
27 3.
Convention
de
réservation
de
logements
en
gestion
de
flux
/
Baïlleur
Promologis Annexe
2
: Convention
de
réservation
de
logements
en
gestion
de
flux
Rapporteur
: Monsieur
Thierry
COSTES
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'approuver
la
mise
en
place
d'une
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
gestion
de
flux
entre
la
commune
et
le
bailleur
social
Promologis,
conformément
aux
évolutions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
En
application
des
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
renforcées
par
les
lois
Égalité
et Citoyenneté,
ELAN
et 3D$,
la gestion
des
droits
de
réservation
de
logements
sociaux
évolue
vers
un
système
dit
de
«
gestion
en
flux
».
Ce
mode
de
gestion,
rendu
obligatoire
par
la
loi
ELAN,
se
substitue
à
la
gestion
en
stock,
à
l'exception
de
certains
logements
spécifiques
relevant
notamment
de
la
défense
nationale,
de
la
sécurité
intérieure
ou
des
établissements
publics
de
santé.
La
gestion
en
flux
consiste
à
attribuer
aux
réservataires,
dont
fait
partie
la
commune,
un
pourcentage
annuel
de
logements
à attribuer,
calculé
sur
l’ensemble
du
parc
concerné,
plutôt
que
des
logements
précisément
identifiés.
Le
décret
du
20
février
2020
et
les
textes
d'application
précisent
les
modalités
de
calcul
de
ce
flux,
les
logements
exclus
du
dispositif,
ainsi
que
les
obligations
de
suivi
et
de
bilan
annuel.
La
commune,
en
tant
que
réservataire
de
logements
sociaux,
est
donc
tenue
de
se
conformer
à ce
nouveau
cadre
réglementaire
et
de
formaliser
ses
droits
et
obligations
par
une
convention
de
réservation
en
gestion
de
flux.
À
cet
effet,
le
bailleur
social
Promologis
a transmis
un
projet
de
convention,
annexé
à
la
délibération,
qui
définit
notamment
les
modalités
de
réservation,
les
engagements
des
parties
et les
conditions
de
suivi
des
attributions.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-__
D'approuver
la convention
de
réservation
de
logements
en
gestion
de flux du
bailleur
Promologis
annexée
à la présente
;
-
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
à
réaliser
toute
démarche
afférente
à ce
dossier.
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
27
27 Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ID
: 031-213101355-20260224-19012026-AR
4.
Vente
d’un
bien
communal
situé
20
avenue
de
Toulouse
—
parcelle
cadastrée
B
n°708
—
à la SA
d'HLM
Altéal
Annexe
3 : Avis
du
Domaine
du
20
octobre
2025
Annexe
4 : Proposition
d'achat
Altéal
Rapporteur
: Madame
Marie-Anne
DRIEF
La
présente
délibération
a pour
objet
d'autoriser
la cession
d’un
bien
appartenant
au
domaine
communal,
situé
20
avenue
de
Toulouse
à Cazères,
cadastré
section
B
n°708,
d’une
superficie
de
3
034
m2.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
décider
de
l’aliénation
des
biens
communaux.
Dans
ce
cadre,
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
20
octobre
2025,
annexé
à
la
délibération,
a
été
sollicité
préalablement
à
toute
décision
de
vente.
Par
courrier
du
28
novembre
2025
annexé
à
la
présente,
la
société
Altéal,
entreprise
sociale
pour
l'habitat,
a manifesté
son
intérêt
pour
l'acquisition
de
ce
bien
communal
afin
d'y
réaliser
un
programme
immobilier
comprenant
18
logements.
Ce
projet
prévoit
la construction
de
7
villas
T4
en
duplex
en
construction
neuve
ainsi
que
la réhabilitation
de
l'ancien
bâtiment
de
la
gendarmerie
pour
la création
de
| |
logements
collectifs.
Ce
projet
s'inscrit
pleinement
dans
les
objectifs
poursuivis
par
la
commune
en
matière
de
développement
de
l'offre
de
logements,
et
plus
particulièrement
de
logements
sociaux,
contribuant
ainsi
à
répondre
aux
besoins
du
territoire.
La
proposition
financière
formulée
par
Altéal
fixe
le
prix
d'acquisition
du
foncier
à
150
000
€
HT,
montant
conforme
à l'avis
des
Domaines.
Cette
cession
est
toutefois
assortie
de
plusieurs
conditions
suspensives,
notamment
l'obtention
d’un
permis
de
construire
purgé
de
tout
recours,
l'agrément
des
aides
à
la
pierre
par
le
Conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne
au
titre
de
la
programmation
2026,
ainsi
que
la
validation
du
projet
par
le
conseil
d'administration
d'Altéal.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-__
D’approuver
le
principe
de
la vente
du
bien
communal
situé
20
avenue
de
Toulouse
à
Cazères,
cadastré
section
B
n°708,
d'une
superficie
de
3
034
m?,
au
profit
de
la
société
Altéal.
-
De
fixer
le
prix
de
vente
à
150
000
€
HT,
compte
tenu
de
l'avis
des
Domaines.
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
cette
cession
et notamment:
-
De
signer
la
promesse
unilatérale
de
vente,
puis
l'acte
authentique
de
vente
et
tous
documents
s’y
rapportant,
-
De
prendre
toute
décision
utile
à l'exécution
de
la présente
délibération.
-
De
préciser
que
la vente
sera
conclue
sous
les
conditions
suspensives
mentionnées
dans
le courrier
d'Altéal
du
28
novembre
2025
ci-annexé.
Monsieur
Rivière
: « Quand
le service
des
domaines
a-t-il
fait la
visite
du
bâtiment
? Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ID
: 031-213101355-20260224-19012026-AR
Madame
Drief : « Je ne pourrais
bas
vous
répondre
précisément
car j'ignore si le service
des
Domaines
a
fait une
visite
des
lieux
dernièrement.
Par
contre,
la
visite
du
site
avait
été
réalisé
anciennement.
»
Monsieur
Rivière
: « Il n’y a pas
eu
de
visite
des
domaines
car
rien
n’est indiqué
là-dessus.
»
Monsieur
le Maire
: « Comme
le service
des
Domaines
avait déjà
visité les lieux, il n’est pas obligatoire
bour
ce
service
de
se
rendre
sur
place
une
nouvelle
fois.
»
Madame
Duc
: « Les
domaines
peuvent
l’estimer au-dessus
de
150
000
euros.
»
Monsieur
le maire
: « C’est possible
! On
peut
aussi l'estimer à 500
000
euros
si on
veut
! L'estimation
des
Domaines
correspond
à
la
réhabilitation.
Comme
je
pense
que
vous
l'avez
visité,
vous
savez
qu'il
y a de
l'amiante,
du
plomb
et que
beaucoup
de
travaux
sont
à réaliser
pour
arriver
à le réhabiliter ».
Monsieur
Rivière
: «
Nous
ne
sommes
pas
en
train
de
demander
un
montant
extraordinaire,
nous
sommes
en
train
de
dire
qu'il y a
une
estimation
sur
laquelle
nous
devons
délibérer
et qu’un
certain
nombre
de
choses
se
sont
ajoutées.
Je
constate
que
l'estimation
des
Domaines
est
strictement
identique
à
celle
d’Altéal.
Il n’y
a
pas
une
estimation
à
145
000
€,
une
autre
à
150
000
€
ou
une
autre
à
[55
000
€.
Elles
convergent
toutes
les
deux
à
150
000
€
».
Monsieur
le Maire
: « Vous
savez
très
bien
qu'on
pourrait
le baisser de
15
%
si on
le souhaitait.
On
a
voulu
simplement
garantir
le montant
estimé
par
les
Domaines
».
Monsieur
Rivière
: « La
variation
n’est
pas
qu’à
la baisse.
Entre
le courrier
d’Altéal
et l'estimation
des
Domaines,
est-ce
que
ce
dernier
a évoqué
les conditions
suspensives
que
vous
souhaitez
faire
valider
et qui
sont
celles
voulues
par
Altéal
? Je
trouve
que
ces
conditions
suspensives
sont
particulièrement
exceptionnelles.
»
Monsieur
le
Maire
: « Elles
ne
sont
pas
particulièrement
exceptionnelles,
c'est
l'obtention
du
permis.
L'aide
à
la
pierre
du
département
de
la
Haute-Garonne,
c'est
normal
pour
se
lancer
dans
ce
type
d'opération.
Il faut bien
une
aide
afin
que
le conseil
d'administration
d'Altéal,
valide
le projet,
c'est tout
à
fait
normal.
»
Monsieur
Rivière
: « Comme
c’est eux
qui
fixent
les règles,
ils vont
les valider.
»
Monsieur
le
Maire
: «
Entre
les
techniciens
et
l'architecte
d’Alteal
qui
s’est
rendu
sur
place,
il est
possible
qu'ils
ne
soient
pas
d'accord.
Peut-être
que
les
conditions
du
département
ne
seront
pas
suffisantes
pour
qu'ils
mènent
l'opération.
»
Monsieur
Rivière
: « Les Domaines
ont fait une
estimation
et Altéal a effectué
sa proposition.
Pile point
la
même
et
rajoute
tout
un
tas
de
choses.
»
Monsieur
le
Maire
: «
Monsieur
Rivière,
il ne
rajoute
bas.
Quand
vous
achetez
un
terrain
pour
construire
(ou
autre),
vous
demandez
bien
des
conditions
suspensives.
Nous
sommes
bien
d'accord.
L'obtention
du
permis
de
construire,
les fluides,
le financement,
il me
semble
que
tout
cela
en suspensif.
Vous
comprendrez
donc
que
c'est
tout
à
fait normal
qu'ils
mettent
des
conditions
suspensives.
»
Monsieur
Rivière
: «
Les
15%,
ils
peuvent
être
aussi
à
la
hausse.
»
10 Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ID
: 031-213101355-20260224-19012026-AR
Monsieur
le Maire
: «
On
peut
aussi
laisser
le
bâtiment
en
l’état,
car
cela
va
faire
4
ans
qu'il
est
à
l'abandon.
»
Monsieur
Rivière
: « Qui
a arrêté
les discussions
avec
Cité Jardins
? »
Monsieur
le Maire
: « Surement
pas
moi
Monsieur
Rivière.
Arrêtez
de
polémiquer.
Monsieur
Rivière
: « Il y a cinq
minutes,
vous
avez
dit que
le joker,
c'était
| 10
000
euros.
Nous
avons
un
bâtiment
qui
est
estimé
avec
un
terrain
sur
lequel
il va
être
construit
sept
villas et quatre
duplex.
C'est
assez
conséquent,
ce que jamais
le joker
ne
permettra
de
faire,
ni de
près
ni de
loin. »
Monsieur
le maire
: « Mais
cela
n’a
rien
à
voir,
ce
n’est
pas
du
tout
la même
chose.
Monsieur
Rivière,
un
peu
de
sérieux.
Pour
arriver
à
monter
l'opération
avec
la
réhabilitation
d'un
tel
bâtiment
il est
indispensable
de
pouvoir
créer
des
logements
sinon
l'opération
n’est
pas
viable
et
vous
le savez
très
bien.
»
Monsieur
Rivière
: « C'était
dans
l'ORT
et c'est
la même
question
que
tout
à l'heure.
Cela
a été
voté
au
mois
de
mai
2023
et l'opération
était
engagée
avec
Cité Jardin.
»
Monsieur
le maire
: « Elle
n’a jamais
abouti.
»
Monsieur
Rivière
: «
Vous
avez
une
estimation
qui n’a
pas
été
faite
à partir d’une
visite. »
Monsieur
le maire
: « Comme
vous
allez
voter
contre, je
ne
vais
pas
perdre
mon
temps
à discuter
là-
dessus.
|| y
a
un
bâtiment
qui
est
en
train
de
se
dégrader
et
une
estimation
a
été
faite
par
les
Domaines.
Les
propositions
faites
par
les
domaines
sont
respectables.
Vous
mettez
en
doute
l'État.
C'est votre
problème.
Il est temps
de réhabiliter ce bâtiment
car on ne peut
concevoir que
cette
bâtisse
reste
en
l’état.
On
va
pouvoir
créer
du
logement
car
la
commune
en
a
besoin.
De
plus
en
plus
de
locataires
achètent
le
logement
social
qu'ils
occupent
et j'en
veux
pour
preuve
la
résidence
située
derrière
la gendarmerie
et gérée
par Altéal.
On
va
proposer
du
logement
neuf,
convenable
et adapté
aux
demandes
car nous
avons
de
plus
en
plus
de
familles
monoparentales.
Monsieur
Rivière
: «
Non,
on
fait
des
T4.
»
Madame
Drief : « Pas
du tout
! Ce
sont justement
| | petits logements
qui vont être créés
sur les trois
étages.
»
Monsieur
le maire
: « Ce
sont
les villas qui sont
des
T4
».
Monsieur
Rivière
: « Est-ce
que
vous
avez
prévu
des
logements
d'urgence
? »
Monsieur
le maire
: « Les
logements
d'urgence
ne
concerne
pas
ce dossier.
Vous
savez
que
c'est
avec
à la communauté
de
communes
qu'on
travaille
dessus.
»
Monsieur
Rivière
: «
C'était
l’occasion
de
le
faire
avec
un
bâtiment
sécurisé.
»
Monsieur
le maire
: «
Cela
ne
fait
pas
partie
de
ce
projet.
Les
logements
d'urgence
qui
sont
créés,
doivent
être
assez
isolés,
assez
indépendants
et pas
situés
dans
un
groupe.
Madame
Drief
: «
Altéal
a
estimé
le
coût
des
travaux
à
|
million
800
000
euros.
Il faut
donc
un
porteur
de
projet
qui
ait ces
financements.
»
11 Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ID
: 031-213101355-20260224-19012026-AR
Monsieur
le maire
: « Bon, je le soumnets
au
vote
»
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
27
21
6
5.
Abrogation
de
la
délibération
n°2024-23/08-079
du
23
août
2024
relative
au
contrôle
de
conformité
d’assainissement
collectif
en
cas
de
cession
d’un
bien
immobilier
Rapporteur
: Monsieur
Jean-François
COMBES
La
présente
délibération
a pour
objet
d'abroger
la délibération
n°
2024-23/08-079
du
23
août
2024,
qui
instaurait
l'obligation
de
présenter
un
rapport
de
contrôle
de
conformité
de
l’assainissement
collectif
lors
de
la cession
d’un
bien
immobilier
ou
de
la
conclusion
d’un
bail
commercial. Cette
délibération
avait
pour
effet
d'imposer
une
obligation
aux
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif,
Or,
il
ressort
des
informations
transmises
par
le
gestionnaire
du
réseau
d'assainissement
que
l'instauration
d'une
telle obligation
ne
relève
pas
de
la compétence
du
conseil
municipal,
mais
du
pouvoir
de
police
administrative
du
maire,
exercé
notamment
en
matière
de
salubrité
publique
sur
le fondement
des
articles
L.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et L.1331-1
et suivants
du
Code
de
la santé
publique.
Dès
lors,
la
délibération
précitée
a
été
adoptée
selon
une
procédure
inadaptée,
ce
qui
est
susceptible
d'entacher
sa légalité.
Afin
de garantir
la sécurité
juridique
des
actes
de
la commune
et
d'éviter
tout
risque
contentieux,
il est
nécessaire
de
procéder
à son
abrogation.
La
présente
délibération
a ainsi
pour
objet
de
mettre
fin
à la délibération
n°
2024-23/08-079
du
23
août
2024
et de
prévoir
sa
publication
et sa notification
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-_
D’abroger
la délibération
n°
2024-23/08-079
du
23
août
2024,
relative
à
l'obligation
de
présentation
d’un
rapport
de
contrôle
de
conformité
d'assainissement
collectif
en
cas
de
cession
d'un
bien
immobilier
ou
de
prise
à bail
commercial,
-
De
publier
la
présente
délibération
et
de
la
notifier
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
Monsieur
Rivière
: « De
qui
s'agit-il
comme
gestionnaire
? »
Monsieur
le Maire
: « C'est
réseau
31.
»
Monsieur
Rivière
: «
Quel
est
le montant
de
la
PRE
pour
réseau
31
? »
Monsieur
le maire
: « Vous
me
posez
une
question
à laquelle je ne
peux
répondre
pour
le moment.
»
Monsieur
Rivière
: « La
sous-préfecture
ne
vous
avait jamais
alerté
là-dessus
? »
12 Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ET
ID
: 031-213101355-20260224-19012026-AR
Monsieur
le
Maire
: «
Non.
Depuis
août
2024,
cette
délibération
fonctionne
avec
les
notaires.
Dès
demain
matin,
je
prendrai
une
décision
pour
rétablir
les
contrôles
obligatoires
lors
de
cessions
d’un
bien.
»
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
27
27
13 6.
Conservation
à des
fins
mémorielles
et
patrimoniales
d’une
concession
funéraire
reprise
Rapporteur
: Madame
Katy
BAJOUE
La présente
délibération
a pour
objet
de
décider
de
la conservation
d’une
concession
funéraire
reprise
dans
le
cimetière
communal
n°|
à des
fins
mémorielles
et patrimoniales.
Entre
201!
et
2015,
la
commune
a
engagé
une
procédure
de
reprise
administrative
de
concessions
funéraires
en
état
d'abandon,
conduite
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires,
notamment
par
l'établissement
de
procès-verbaux
de
constatation
des
états
d'abandon
(26
octobre
2011
et
5
mai
2015)
et
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
publicité
et
de
mise
en
demeure
prévues
par
la
loi.
Le
délai
légal
de
trois
ans
suivant
le
dernier
procès-
verbal
étant
arrivé
à
échéance,
l’état
d'abandon
a
été
définitivement
constaté
par
arrêté
municipal
en
date
du
6
octobre
2015.
En
conséquence,
le
droit
des
concessionnaires
et
de
leurs
ayants
droit
est
éteint,
et
les
terrains
concernés
ont
été
réintégrés
dans
le domaine
public
communal.
Cependant,
il s'avère
qu’une
de
ces
concessions
présente
un
intérêt
historique,
et
mémoriel
particulier,
lié
à la qualité
de
la personne
qui
y repose.
La
commune
souhaite,
dans
un
objectif
de
préservation
de
là
mémoire
collective
et
de
valorisation
du
patrimoine
funéraire,
conserver
cet
emplacement
et
le
monument
qui
y
est
associé. La
concession
concernée
est
la suivante
:
Noms
figurant |
Date
de
,
°
.
Motif
de
N°
| Emplacement
sur
la
reprise
.
,
Vu
ss
conservation
sépulture
définitive
Cimetière
n°!
| BONNEMAISON
Soldat
mort
Ï
n
0
06/10/2015
—
Carré
2
n°52
|Paul
pour
la
France
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
conserver
la
concession
funéraire
reprise
visée
ci-après,
dont
le
droit
de
concession
est
définitivement
éteint,
à des
fins
mémorielles
et
patrimoniales
et qu'elle
ne
fera
pas
l'objet
d’une
réattribution.
Noms
figurant |
Date
de
,
o
,
Motif
de
N°
| Emplacement
sur
la
reprise
.
À
ve
oe
conservation
sépulture
définitive
Cimetière
n°!
| BONNEMAISON
Soldat
mort
|
ne
06/10/2015
— Carré
2 n°52
|Paul
pour
la France
14 Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ET
ID
: 031-213101355-20260224-19012026-AR
-__
De
préciser
que
cet
emplacement
demeure
affecté
au
domaine
public
communal,
en
tant
qu’élément
du
patrimoine
funéraire
et
mémoriel
de
la commune.
- __ D’indiquer
que
la
commune
assurera
la conservation
et
l'entretien
minimal
de
cette
concession,
dans
le
respect
de
son
caractère
historique
et
symbolique.
-__
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
en
matière
de
signalétique,
de
conservation
des
monuments
et
d’information
du
public.
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
27
27
15 Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ID
: 031-213101355-20260224-19012026-AR
V.
Questions
diverses
Question
| :
Mr
le
Maire
quand
la
commune
publiera-t-elle
son
Rapport
Social
Unique,
sur
le
site
Internet
de
la commune
?
Le
Rapport
Social
Unique
fait l'objet
d’une
obligation
de
diffusion
publique
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Îl doit
être
publié
par
la collectivité,
notamment
sur
le site
internet
de
la
commune,
dans
un
délai
de
60
jours
à
compter
de
sa
présentation
au
Comité
social
territorial. Le
Rapport
Social
Unique
a été
présenté
lors
du
dernier
Comité
social
territorial
en
date
du
4
décembre
2025.
À
ce
jour,
la commune
se situe
donc
pleinement
dans
le délai
réglementaire
de
publication.
Je
note
par
ailleurs
que
cette
question
revient
régulièrement
et
trouve
une
réponse
identique
à
chaque
fois
: le
respect
strict
du
calendrier
légal.
Le
rapport
sera
donc
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
communal
sans
précipitation
inutile,
mais
sans
retard
non
plus,
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Question
2
: Mr
le
Maire
pouvez-vous
nous
indiquer
quelles
ont
été
les
décisions
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
pour
les
requêtes
déposées
entre
2021
et
2023,
par
Mr
Hamadi
numéro
: 2206698
2206
827
2206539
2207342
par
Mme
Bonnemaison
2207105
et
par
un
agent,
dossier
n°22071
10
: soit
rejets
des
recours,
ou
Retraits
des
recours
ou
aboutissement
des
recours
et
nous
fournir
les décisions.
Les
requêtes
que
vous
mentionnez
ont
toutes
été
examinées
par
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
et ont
donné
lieu
à des
décisions
juridictionnelles
définitives.
Je précise
que
l'ensemble
de
ces
procédures
est aujourd’hui
clôturé,
soit par
rejet des
recours,
soit
par
désistement
des
requérants.
Je
rappelle
par
ailleurs
que
le
conseil
municipal
n’est
ni
une
instance
de
suivi
du
contentieux
individuel,
ni
un
lieu
de
commentaire
des
décisions
de
justice.
Les
décisions
juridictionnelles
sont
des
actes
publics,
directement
accessibles
auprès
du
Tribunal
administratif
par
les
parties
concernées. La
commune
n’a
donc
ni
l'obligation,
ni
la vocation,
de
centraliser
ou
de
diffuser
en
séance
l'ensemble
des
jugements
rendus.
Séance
levée
à
20h51
PROCES
VERBAL
APPROUVE
EN
SEANCE
pu‘ La.
Féiner.2©026
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
1
BI
Jean
Michel
DELUC
mond
S
16